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Couverture sociale: La couverture complémentaire et facultative.

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1 Couverture sociale: La couverture complémentaire et facultative

2 MACSF | URPS BOURGOGNE- | octobre 2012 | PAGE 2 SOMMAIRE  Définition et finalité  Risques couverts  Avantages fiscaux  Garanties associées Pour modifier le titre du pied de page et la date : Menu « Affichage / En- tête et pied de page ». Personnaliser la zone de date et de pied de page. Appliquer partout.

3 MACSF | URPS BOURGOGNE- | octobre 2012 | PAGE 3 Prévoyance – couverture complémentaire Définition & finalité L’assurance complémentaire, c’est quoi?  C’est la possibilité de compléter les prestations versées par le régime obligatoire (CARMF ou la CPAM) par des prestations complémentaires en cas: d’arrêt temporaire de travail (incapacité) Invalidité totale ou partielle Décès  Ces prestations complémentaires résultent de la souscription de contrats d’assurance

4 MACSF | URPS BOURGOGNE- | octobre 2012 | PAGE 4 Une double finalité:  Maintenir votre niveau de vie  Protéger votre famille. Prévoyance – couverture complémentaire Définition & finalité

5 MACSF | URPS BOURGOGNE- | octobre 2012 | PAGE 5 Le régime obligatoire Rappel  Les organismes compétents pour servir les prestations:  Médecins conventionnés et remplaçants La CPAM (couverture des frais médicaux d’hospitalisation…) La CARMF (indemnités journalières, rentes…)  Médecins non conventionnés Le RSI (couverture des frais médicaux d’hospitalisation…) La CARMF (indemnités journalières, rentes…)

6 MACSF | URPS BOURGOGNE- | octobre 2012 | PAGE 6 L’arrêt temporaire de travail Les risques couverts L’arrêt temporaire de travail C’est-à-dire: Accident/Maladie de la vie privée Accident/maladie professionnel(le) Maternité

7 MACSF | URPS BOURGOGNE- | octobre 2012 | PAGE 7 par le régime obligatoire Les risques couverts par le régime obligatoire Nature du risqueOrganisme  accident/maladie de la vie privé(e)  accident/maladie professionnel(le)  maternité Prestations Frais de santé, hospitalisation… IJ CPAM CARMF (thésés) Frais de santé, hospitalisation… IJ Frais de santé, hospitalisation… IJ uniquement sur option CPAM uniquement sur option CARMF (thésés) CPAM CARMF (thésés et uniquement patho.) L’arrêt temporaire de travail

8 MACSF | URPS BOURGOGNE- | octobre 2012 | PAGE 8 -Pascale OSVALD-SOULÉ, juriste Exemple pour un revenu moyen mensuel de 5 500€, option classe B, base 30 jours Affiliation Accident/maladie 60 /65ans INCAPACITE INVALIDITE 100% Fin 3ème mois Fin 36ème mois 0€ CARMF € Soit 93,20 €/j Rente CARMF PERTE de REVENU € PERTE de REVENU INCAPACITEou INVALIDITE 100% J+90j Période non couverte Couverture maladie/accident: régime des PAMC frais fixes + votre bénéfice net Pensez à la couverture de vos frais fixes + votre bénéfice net Taux IJ CARMF : Classe A :62,15 Classe B :93,20 Classe C : 124,30

9 MACSF | URPS BOURGOGNE- | octobre 2012 | PAGE 9  CPAM: Médecins conventionnées  IJ: 49,82€ pendant 16 sem. sous réserve de cesser toute activité pendant au moins 8 semaines  Allocations forfaitaire de repos maternel (prime de naissance): 2 946€ sans condition de cessation d’activité  Et pour papa…congé paternité: IJ:49,82€ pendant 11 jrs consécutifs en plus des 3 jrs autorisés par le Code du travail et pris dans les 4 mois suivants la naissance CARMF: état pathologique uniquement L’arrêt temporaire de travail La maternité des PAMC

10 MACSF | URPS BOURGOGNE- | octobre 2012 | PAGE 10 Pascale OSVALD-SOULÉ, juriste Date de l’accouchement+ 6 semaines J: Date présumée d’accouchement Couverture maternité PAMC* J-2 semaines Arrêt total = 8 semaines Période non couverte Affiliation Fin 3ème mois Vos droits Vos droits: PrimePrime forfaitaire sans condition de cessation d’activité: 2 946€ IJIJ**16 semaines = 49,82 € Condition: 8 semaines d’arrêt total d’activité -2 semaines avant la date présumée d’accouchement -et 6 semaines après *PAMC: praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés **IJ: indemnités journalières soit un maximum de 8 525,84€ J: Date présumée d’accouchement 6 sem;10 sem

11 MACSF | URPS BOURGOGNE- | octobre 2012 | PAGE 11 L’arrêt temporaire de travail Vos charges  Quelques charges fixes professionnelles: Les loyers et charges locatives Les salaires et les charges patronales Les cotisations URSSAF, CARMF, Conseil de l’Ordre La taxe professionnelle Les assurances professionnelles…  Quelques charges d’ordre privé: Le logement La nourriture L’éducation des enfants Les impôts…

12 MACSF | URPS BOURGOGNE- | octobre 2012 | PAGE 12 - Pascale Osvald-Soulé, Juriste - L’arrêt temporaire de travail Conclusion: baisse des revenus même niveau decharges  Importante baisse des revenus en cas ATT mais toujours le même niveau de charges Garanties complémentaires: la couverture de vos frais professionnels  Assurer la couverture de vos frais professionnels la subsistance de vos revenus  Assurer la subsistance de vos revenus (bénéfice net)  dans le temps  dans leurs montants

13 MACSF | URPS BOURGOGNE- | octobre 2012 | PAGE 13 - Pascale Osvald-Soulé, Juriste -  Possible mais aléatoire  Perception d’une rétrocession % des recettes du remplaçant % variable suivant des différents critères ex: géographiques % devant correspondre à la contrepartie de critères objectifs Ex: infrastructures, utilisation patientèle, avantage en nature… % constitue une ressource supplémentaire …. Mais très insuffisante L’objet du remplacement est d’assurer la pérennité du cabinet et non de vous assurer un revenu complémentaire L’objet du remplacement est d’assurer la pérennité du cabinet et non de vous assurer un revenu complémentaire L’arrêt temporaire de travail et le remplacement

14 MACSF | URPS BOURGOGNE- | octobre 2012 | PAGE 14 - Pascale Osvald-Soulé, Juriste -  Invalidité  Totale (CARMF)  Partielle  Le degré d’invalidité = taux  Fonctionnel  Professionnel (CARMF)  Mixte Invalidité totale ou partielle

15 MACSF | URPS BOURGOGNE- | octobre 2012 | PAGE 15 - Pascale Osvald-Soulé, Juriste - Invalidité l’importance du taux  Taux « fonctionnel »: quelque soit sa profession  Taux exprimant le degré d’invalidité définitive d’une personne, quelque soit sa profession.  Exemple pour un généraliste:  Perte d’un annulaire: 0€  Perte de l’ouïe: 0€

16 MACSF | URPS BOURGOGNE- | octobre 2012 | PAGE 16 - Pascale Osvald-Soulé, Juriste - Invalidité l’importance du taux  Taux «professionnel» au regard desa profession.  Taux exprimant le degré d’invalidité définitive d’une personne au regard de sa profession.  Exemple pour un généraliste  Perte d’un annulaire: 30%  Perte de l’ouïe: 100%

17 MACSF | URPS BOURGOGNE- | octobre 2012 | PAGE 17 - Pascale Osvald-Soulé, Juriste - Invalidité l’importance du taux  Taux « mixte » au regard de sa profession et de ses possibilités de reconversion.  Taux exprimant le degré d’invalidité définitive d’une personne au regard de sa profession et de ses possibilités de reconversion.

18 MACSF | URPS BOURGOGNE- | octobre 2012 | PAGE 18 - Pascale Osvald-Soulé, Juriste - L’arrêt définitif de travail l’importance du taux  Conclusion taux professionnel  Pour une bonne protection le taux professionnel est indispensable Attention la nature de ce taux doit figurer clairement au contrat!

19 MACSF | URPS BOURGOGNE- | octobre 2012 | PAGE 19 L’arrêt total et définitif Invalidité  Garanties complémentaires:  Capital d’invalidité professionnel  Rente annuelle temporaire complémentaire Versée jusqu’au âge de la retraite Montant de la rente sera déterminé en fonction: - du niveau de ressources souhaité - et le taux d’invalidité déterminé.

20 MACSF | URPS BOURGOGNE- | octobre 2012 | PAGE 20 Le décès  Garanties complémentaires:  Versement d’un Capital décès (doublement/triplement)  Versement d’une rente au conjoint temporaire /viagère  Versement d’une rente éducation versée jusqu’à la fin des études avec un âge max. contractuellement défini ex: 28 ans

21 MACSF | URPS BOURGOGNE- | octobre 2012 | PAGE 21 - Pascale Osvald-Soulé, Juriste -  Les cotisations sont déductibles à condition qu’elles soient souscrites dans le cadre de la Loi Madelin  …  …Les prestations servies sont imposées sauf complémentaire santé. Prévoyance Avantages fiscaux

22 MACSF | URPS BOURGOGNE- | octobre 2012 | PAGE 22 - Pascale Osvald-Soulé, Juriste -  Garantie des accident de la vie (GAV) Versement d’un capital important en cas d’invalidité et de décès suite à un accident grave de la vie privée  Décès croisés Versement d’un capital aux associés survivants en cas de décès d’un des associés afin de permettre le rachat des parts et du cabinet à la succession Les autres garanties Les indispensables pour une bonne protection  Complémentaire santé Remboursement des frais médicaux, chirurgicaux, d’hospitalisation, pharmaceutiques, d’optiques et dentaires en complément du régime obligatoire

23 MACSF | URPS BOURGOGNE- | octobre 2012 | PAGE 23 Cas particuliers des Accidents/maladies professionnel(le)s Pas de prise en charge des frais de santé sans option auprès de la CPAM (assurance facultative) Si option: prise en charge 100% des frais de santé (honoraires, hospitalisations…) + capital ou rente en cas d’invalidité Pas d’option: Dans le meilleur des cas prise en charge à 70% des honoraires, 80% des frais d’hospi….

24 MACSF | URPS BOURGOGNE- | octobre 2012 | PAGE 24 - Pascale Osvald-Soulé, Juriste - Conclusion  Attention aux offres « LEGO» (garantie par garantie) Sous ou sur assurance Garanties mal adaptées Garanties non actualisées  Préférer les offres globales conçues pour une profession déterminée Adaptées à vos besoins en prévoyance en tant que MEDECIN Vous choisissez votre un niveau de protection globale pour vous et votre famille Garanties choisies de façon complémentaire et non indépendante  Adapter votre régime matrimonial à votre situation  Faîtes des bilans réguliers pour adapter votre niveau de protection à vos besoins

25 MACSF | URPS BOURGOGNE- | octobre 2012 | PAGE 25 Merci de votre attention

26 10 cours du Triangle de l’Arche | LA DEFENSE CEDEX France | T macsf.fr


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