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Logement Les collectivités en première ligne? Landerneau 28 mars 2007 UESR Finistère.

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1 Logement Les collectivités en première ligne? Landerneau 28 mars 2007 UESR Finistère

2 Première partie 18 mois de lois logement Lorsque la gauche combat le laisser-faire UMP / UDF

3 Loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement Les avancées relatives aux collectivités locales obtenues par les parlementaires socialistes

4 Le levier fiscal local renforcé  Majoration de taxe foncière sur les propriétés non bâties afin de lutter contre la rétention foncière  Partage de la plus-value de cession : les communes peuvent instaurer une taxe forfaitaire sur les cessions de terrains nus rendus constructibles  Exonération de taxe sur les plus-values lorsqu’un particulier cède son bien à une collectivité territoriale pour y réaliser du logement social

5 Le levier fiscal national adapté  Evaluation des dispositifs fiscaux type « Robien » et « Borloo »: rapport du gouvernement devant le Parlement le 15 septembre 2007 au plus tard  Compensation intégrale par l’Etat de l’exonération de TFPB dont bénéficient les logements sociaux pendant quinze à vingt ans  Application de la TVA à taux réduit sur les réseaux de chaleur (abonnements et consommations)

6 L’urbanisme opérationnel facilité  Majoration du coefficient d’occupation des sols pour les programmes comprenant au moins 50% de logements sociaux  Possibilité de déterminer une part minimum de logements sociaux dans chaque nouveau programme immobilier  Création d’un établissement public foncier local facilitée : l’accord du préfet est réputé acquis sauf décision contraire dans un délai de trois mois  Gratuité de la transmission aux collectivités locales des informations foncières détenues par l’administration fiscale

7 Loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable

8 L’opposabilité du droit au logement  Le principe : « le droit à un logement décent et indépendant est garanti par l’Etat »  5 publics prioritaires  Fusée à deux étages : commission de médiation puis le cas échéant tribunal administratif, recours possibles dans les deux cas  Relogements : contingent préfectoral dans le parc social et certains logements ANAH conventionnés.  Si aucun logement n’est disponible, l’Etat peut être condamné mais sans conséquence sur la situation du demandeur (pas d’indemnité, pas d’astreinte, pas de relogement)

9 Les avancées obtenues par les parlementaires socialistes  Amélioration de dispositifs existants  Réévaluation de la programmation de logements sociaux pour les trois prochaines années  Prolongement de l’abattement de TFPB pour les organismes Hlm et SEM logement  Élargissement champ d’application de la majoration de COS pour les programmes comprenant des logements sociaux  Extension du champ d’application de l’article 55 de la loi SRU

10 Les avancées obtenues par les parlementaires socialistes  Avancées sociales  Un article 55 pour l’hébergement d’urgence  Revalorisation annuelle des aides au logement et indexation sur l’IRL  Non-remise à la rue à la sortie d’un hébergement d’urgence  Interdiction des coupures d’eau toute l’année

11 Fin première partie

12 Deuxième partie 10 propositions pour un logement durable

13 Le contexte : le budget des familles amputé  Le logement est en 2006 le premier poste budgétaire des familles  Les ménages y consacrent un quart de leurs revenus (14% en 1984)  Depuis 2001, les loyers du secteur privé ont augmenté de 24 % et les prix au m² pour l’accession à la propriété de 82 %  En 2001, il fallait 3.2 années de revenus pour acheter son logement ; il en faut aujourd’hui 4.4

14 Réaliser des logements réellement abordables  Construire logements réellement sociaux par an  Développer la mixité sociale : substitution de l’Etat aux communes qui ne respectent pas la loi SRU, 30% de logements sociaux dans chaque opération nouvelle  Utiliser le patrimoine de l’Etat pour des logements sociaux avec une décote de 50%  Mettre en location les logements vacants spéculatifs  Sanctionner financièrement les communes qui ne respectent pas le ratio d’une place d’hébergement d’urgence pour habitants

15 Alléger les dépenses logement des familles  Créer un « bouclier logement » : revalorisation des AL de sorte à limiter à 25% le montant des dépenses logement des ménages modeste  Créer un service public de la caution, universel, mutualisé et géré par les partenaires sociaux  Dans les logements neufs comme dans les logements anciens, tendre vers la haute performance énergétique pour limiter la hausse des charges locatives

16 Favoriser l’accession à la propriété  Créer une nouvelle génération de prêts sans intérêts : recentrés sur ceux qui en ont le plus besoin et d’un montant suffisant pour être déterminant dans l’acte d’achat  Permettre aux familles locataires du parc social qui ont payé leur loyer pendant 15 ans de devenir propriétaire d’un logement dans des conditions privilégiées


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