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S C I C Société Coopérative d’Intérêt Collectif La Société Coopérative d'Intérêt Collectif est une nouvelle forme d'entreprise coopérative qui a pour objet.

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1 S C I C Société Coopérative d’Intérêt Collectif La Société Coopérative d'Intérêt Collectif est une nouvelle forme d'entreprise coopérative qui a pour objet : la production ou la fourniture de biens et de services d'intérêt collectif, qui présentent un caractère d'utilité sociale (Article additionnel à la loi du 10/09/47, après article 19 quater) SA ou SARL En tant qu'entreprise, la SCIC a un statut de société commerciale SA ou SARL et, comme toute entreprise, est soumise aux impératifs de performance et de bonne gestion. 1 associé = 1 voix En tant que coopérative, la SCIC respecte les règles de répartition du pouvoir selon le principe 1 associé = 1 voix, Enfin, comme toutes les entreprises de l'économie sociale, la SCIC marque sa dimension d'utilité sociale en affectant une part significative de son résultat à des réserves impartageables.

2 La scic La SCIC peut se résumer en trois principales caractéristiques : C’est un groupement de personnes ancrées sur un territoire ; c’est une structure qui permet à certaines sociétés ou associations de s’ouvrir aux principes des structures marchandes ; son caractère multipartenarial garantit une certaine dynamique pour les différents associés.

3 La scic La SCIC associe une multiplicité de partenaires (multi-sociétariat), répartis en catégories (3 catégories au minimum). Catégories obligatoires (au nombre de 3) des salarié(e)s de la coopérative des usagers (toute personne physique ou morale, bénéficiant à titre onéreux ou gratuit des prestations de la SCIC) d'autres associés (catégorie regroupant tous les autres associés ou pouvant être scindée en catégories facultatives)

4 La scic Catégories facultatives (à titre d'exemple) des bénévoles des collectivités publiques et leurs groupements toute personne physique ou morale qui contribue (par tout autre moyen) à l'activité de la coopérative

5 la scic Chaque associé dispose d'une voix à l'Assemblée Générale ou, s'il y a lieu, dans le collège auquel il appartient, 1 associé = 1 voix. selon le principe 1 associé = 1 voix. Pour en savoir plus Ou AVISE par téléphone au ou par mail à l’adresse suivante


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