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« Rencontres Statut et GRH » CDG 741 « Rencontres Statut et GRH » Novembre 2013.

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1 « Rencontres Statut et GRH » CDG 741 « Rencontres Statut et GRH » Novembre 2013

2 « Rencontres Statut et GRH » CDG 742 Programme Programme ►Veille juridique : derniers textes parus et projets de décrets ►Veille juridique : derniers textes parus et projets de décrets ► Gestion de l’inaptitude physique ► Echanges et informations diverses CDG

3 « Rencontres Statut et GRH » CDG 743 Veille Juridique

4 « Rencontres Statut et GRH » CDG 744 Réforme du CE des administrateurs territoriaux Décrets n° , du 12 août Nouveau CE à 3 grades : -Administrateur, administrateur HC et administrateur général (grade à accès fonctionnel) ; -Au 1/1/2014, PI accessible par examen professionnel ; -Organisation PI par le CNFPT (nombre de postes ouverts chaque année fixé par le Président du CNFPT sans excéder une proportion de 70% du nombre de candidats admis à l’ensemble des concours).

5 « Rencontres Statut et GRH » CDG 745 Refonte du CE des conseillers socio-éducatifs Décrets n° , du 10 juin 2013 et décret n° du 18 juillet Nouveau CE à 2 grades : -Conseiller socio-éducatif et conseiller supérieur socio- éducatif ; -CE accessible par PI aux assistants socio-éducatifs et aux EJE comptant au moins 10 ans (au lieu de 5) -Reclassements au 13 juin 2013 dans les nouveaux grades. -A noter : plus d’accès possible par PI au grade d’attaché (mais accès par détachement ou intégration directe possible) Entrée en vigueur le 13 juin 2013 Note du CDG sur le site

6 « Rencontres Statut et GRH » CDG 746 Revalorisation des CE des assistants socio-éducatifs et éducateurs de jeunes enfants Décrets n° , et du 10 juin 2013 Décrets n° et du 18 juillet Revalorisation du déroulement de carrière ; -Pas dans le champ d’application du décret cadre de la catégorie B ; -2 grades ; -Reclassements au 13 juin 2013 dans les nouveaux grades. Entrée en vigueur le 13 juin 2013 Notes du CDG sur le site

7 « Rencontres Statut et GRH » CDG 747 Nouveau cadre d’emplois des moniteurs éducateurs et intervenants familiaux territoriaux Décrets n° et du 10 juin 2013, décrets n° , et du 18 juillet grades : moniteur éducateur et intervenant familial et moniteur éducateur et intervenant familial principal ; -Intégration des anciens moniteurs éducateurs au 13/6/2013 ; -Accessible par PI jusqu’au 20/1/2015 aux agents sociaux titulaires du DE de technicien de l’intervention sociale et familiale + examen professionnel organisé avant le 20/7/2014 (pas de quota) Entrée en vigueur le 13 juin 2013 Note du CDG sur le site

8 « Rencontres Statut et GRH » CDG 748 Emplois d’avenir Document DGEFP du 29 mai 2013 (site internet DGEFP) Lettre circulaire ACOSS n° du 5 juillet 2013 (régime juridique des EA) -Critères d’appréciation de la durée de recherche d’emploi des jeunes ; -Possibilité pour les petites collectivités de conclure 2 EA à temps partiel avec le même jeune ; -Comptabilisation des EA reconnus travailleurs handicapés

9 « Rencontres Statut et GRH » CDG 749 Logements de fonction Décret n° du 19 juillet Prolongation jusqu’au 1 er septembre 2015 (au lieu du 1/9/2013) de la période transitoire avant application des nouvelles règles ; -Rappel : concerne les seules concessions de logement accordées avant le 11 mai 2012

10 « Rencontres Statut et GRH » CDG 7410 Réforme des rythmes scolaires Décret n° du 2 août Aménage à titre expérimental pour 3 ans les taux d’encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d’activités périscolaires dans le cadre d’un projet éducatif territorial -Dérogation sur le calcul du taux de qualification Entrée en vigueur : rentrée scolaire animateur pour 14 enfants de moins de 6 ans (au lieu de 10) 1 animateur pour 18 enfants de plus de 6 ans (au lieur de 14)

11 « Rencontres Statut et GRH » CDG 7411 Droit syndical Décret n° du 31 mai Assouplit le dispositif des facilités en temps octroyés aux organisations syndicales.

12 « Rencontres Statut et GRH » CDG 7412 Concours et examens Décret n° du 5 juillet 2013 Fixe les conditions de recrutement et d’avancement de grade applicables aux fonctionnaires FPT ; Mise en œuvre de l’inscription des dépôts de demande à concourir par voie électronique ; Suppression de la demande de casier judiciaire n° 2 ; Encadrement de la souveraineté du jury pour fixer le seuil d’admission à un concours ; Introduction de notes éliminatoires pour les épreuves d’admission ; Nomination stagiaire = radiation liste d’aptitude. Entrée en vigueur le 1 er août 2013

13 « Rencontres Statut et GRH » Concours et examens Décret du 10 octobre 2013 Introduit l’obligation de respecter une proportion minimale de 40% de personnes de chaque sexe dans les jurys de concours et d’examens à compter du 1 er janvier CDG 7413

14 « Rencontres Statut et GRH » CDG 7414 Hygiène et sécurité Circulaire n°RDFB C du 28 mai 2013 Rappel sur le document unique : –Obligations de réalisation et de mise à jour du DU –Démarche, ressources et acteurs mobilisables –Conséquences de l’absence de DU

15 « Rencontres Statut et GRH » Hygiène et sécurité Décret du 11 octobre 2013 Modifie et complète la liste des travaux interdits et réglementés pour les jeunes de moins de 18 ans CDG 7415

16 « Rencontres Statut et GRH » Parité Circulaire du 8 juillet 2013 relative à la mise en œuvre du protocole d’accord du 8 mars 2013 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique A l’issue d’une interruption de carrière d’une durée au moins égale à un an, une action de formation d’adaptation à l’emploi est systématiquement proposée aux femmes et aux hommes, afin qu’ils puissent reprendre leurs fonctions dans les meilleures conditions. CDG 7416

17 « Rencontres Statut et GRH » CDG 7417 Rémunérations

18 « Rencontres Statut et GRH » CDG 7418 Echelle 6 Décret n° du 4 juillet 2013 Décret n° du 4 juillet Accès linéaire au dernier échelon des grades dotés de l’échelle 6 de rémunération de la catégorie C ; -8 ème échelon accessible à l’ancienneté au minimum après 3 ans et au maximum après 4 ans. Entrée en vigueur le 7 juillet 2013 Tableaux d’avancement à l’échelon spécial des grades classés dans l’échelle 6 établis avant le 7 juillet demeurent valables

19 « Rencontres Statut et GRH » CDG 7419 Paiements indus en matière de rémunération Circulaire n°RDFF C du 11 avril 2013, DGFP -Créances des agents publics répétées dans un délai de 2 ans depuis le 30/12/2011 -Précisions : -Le délai part à compter du 1 er jour du mois suivant celui de la mise en paiement du versement erroné ; -Chaque paiement erroné constitue un nouveau point de départ de la prescription ; -Exceptions et exclusions au principe -Exemple : avancement de grade -Régularisation nécessaire par la collectivité, qui engage sa responsabilité.

20 « Rencontres Statut et GRH » CDG 7420 RI des éducateurs de jeunes enfants Décret n° du 23 juillet Indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires (IFRSTS) : coefficient multiplicateur compris entre 1 et 7 (au lieu de 1 et 6). Applicable au 26 juillet 2013

21 « Rencontres Statut et GRH » CDG 7421 Indemnités journalières Circulaire n°DSS/SD2/2013/253 du 20 juin Explicite les conditions de mise en œuvre des nouvelles modalités de calcul des IJ versées au titre des congés de maternité et d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant.

22 « Rencontres Statut et GRH » CDG 7422 Stagiaires de l’enseignement Loi n° du 22 juillet 2013 Document d’information synthétique URSSAF 6/2/2013 -Obligation pour les CT de verser une gratification mensuelle aux stagiaires de l’enseignement accueillis pour un stage d’une durée supérieure à 2 mois ; -Montant horaire = 12.5% du plafond horaire de la SS Ex : pour un TC. Plafond SS : 23 € 23x12.5%x = € Droits et obligations des stagiaires de l’enseignement (règles relatives à la convention et à la durée de stage).

23 « Rencontres Statut et GRH » CDG 7423 Assurance chômage Loi n° du 14 juin 2013 Circulaire UNEDIC du 29 juillet 2013 Lettre circulaire ACOSS n° du 24 septembre Objectif : limiter le recours aux CDD ; -Modulations de la contribution patronale au 1 er juillet 2013: -+3% pour les CDD < à 1 mois (taux porté à 7%) -+1.5% pour les CDD entre 1 et 3 mois (taux porté à 5.5%) -Sont concernés : CDD pour accroissement temporaire d’activité -Sont exclus : contrats saisonniers, remplacement d’agent et apprentis -Exonération de la contribution patronale pour CDI Circulaire UNEDIC N° du 1 er juillet 2013 revalorisation au 01/07/2013 des allocations chômage (le salaire journalier de référence n’est pas revalorisé cette année)

24 « Rencontres Statut et GRH » CDG 7424 Transfert de données sociales Décret n° du 14 juin 2013 Arrêté du 17 juin Le décret précise : -Rôle DADS ; -Organismes en charge du traitement des données et leurs missions ; -Organismes destinataires ; -Composition et rôle du comité de gestion. - Liste des données de la DADS transmises à chaque administration ou organisme (arrêté) Dispositions applicables pour la 1 ère fois au titre des rémunérations versées en 2012

25 « Rencontres Statut et GRH » CDG 7425 Nomenclature des emplois territoriaux Circulaire RDFB C du 12 septembre Nouvelle version de la NET (MAJ réforme filière sociale et emplois d’avenir): -Pour le bilan social -Pour la DADS Site internet : - rubrique « FPT » ou « Etudes et statistiques locales »http://www.collectivites-locales.gouv.fr

26 « Rencontres Statut et GRH » CDG 7426 Avantages en nature Document d’information URSSAF -Véhicule de fonction et usage privé : règles applicables pour l’évaluation de l’avantage en nature Site internet : - rubrique « FPT » ou « Etudes et statistiques locales »http://www.collectivites-locales.gouv.fr

27 « Rencontres Statut et GRH » CDG 7427 Jurisprudence

28 « Rencontres Statut et GRH » CDG 7428 Non titulaires CAA Bordeaux n°12BX00099 du 9 avril 2013 Délai de 4 mois excessif pour la recherche d’un poste de reclassement par la collectivité.Délai de 4 mois excessif pour la recherche d’un poste de reclassement par la collectivité. CAA Marseille n°11MA00840 du 9 avril 2013 L’autorité territoriale doit procéder au réexamen du niveau de rémunération d’un agent non titulaire dans le cas où celui-ci apparaît comme manifestement disproportionné au regard des fonctions réellement exercées.L’autorité territoriale doit procéder au réexamen du niveau de rémunération d’un agent non titulaire dans le cas où celui-ci apparaît comme manifestement disproportionné au regard des fonctions réellement exercées.

29 « Rencontres Statut et GRH » CDG 7429 Non titulaires CAA Nantes n°12NT00291 du 6 juin 2013 Une CT doit verser aux agents non titulaires, à la fin du contrat une indemnité compensatrice de congés payés correspondant aux jours de congés annuels non pris pour cause de maladie (non conformité du statut des fonctionnaires et des contractuels au droit communautaire)Une CT doit verser aux agents non titulaires, à la fin du contrat une indemnité compensatrice de congés payés correspondant aux jours de congés annuels non pris pour cause de maladie (non conformité du statut des fonctionnaires et des contractuels au droit communautaire) CAA Marseille n°10MA02802 du 11 juin 2013 Condamnation d’une collectivité qui a renouvelé pendant 9 ans le contrat d’un agent de catégorie B occupant un poste permanentCondamnation d’une collectivité qui a renouvelé pendant 9 ans le contrat d’un agent de catégorie B occupant un poste permanent

30 « Rencontres Statut et GRH » CDG 7430 Classement en catégorie A CE n° du 11 février 2013 Prise en compte des activités libérales pour le classement en catégorie A ;Prise en compte des activités libérales pour le classement en catégorie A ; Annulation d’un arrêté qui exclut la reprise des services exercés sous un régime autre que salarié.Annulation d’un arrêté qui exclut la reprise des services exercés sous un régime autre que salarié. Différent pour les catégories B et C : règles prévoyant expressément la prise en compte des seules activités professionnelles exercées en qualité de salarié.Différent pour les catégories B et C : règles prévoyant expressément la prise en compte des seules activités professionnelles exercées en qualité de salarié.

31 « Rencontres Statut et GRH » CDG 7431 Délais de recours CE n° du 25 mars 2013 Refus de l’agent de signer un acte individuel ;Refus de l’agent de signer un acte individuel ; Délai de recours commence à courir à la date de la notification :Délai de recours commence à courir à la date de la notification : - Refus mentionné sur l’acte même, cette mention faisant foi jusqu’à preuve du contraire ; + - Mention des voies et délais de recours sur la décision

32 « Rencontres Statut et GRH » CDG 7432 Délais de recours CE n° du 25 mars 2013 Deux conditions cumulatives :Deux conditions cumulatives : –Modalités de notification : Courrier recommandé avec AR :Courrier recommandé avec AR : –Délai déclenché à la date de réception du courrier –Agent absent mais retire le courrier : délai déclenché à la date du retrait du pli –Agent ne va pas retirer le pli dans le délai de 15 jours : notification acquise à compter de la date de la 1 ère présentation du courrier Remise en main propre contre signature (personne assermentée de préférence)Remise en main propre contre signature (personne assermentée de préférence) Exploit d’huissierExploit d’huissier –Mention des voies et délais de recours dans le courrier

33 « Rencontres Statut et GRH » CDG 7433 Projets de décrets

34 « Rencontres Statut et GRH » CDG 7434 Déontologie, droits et obligations Projet de loi présenté le 17/07/2013 Projet de loi présenté le 17/07/2013 Suppression de la possibilité pour les agents à TC de créer ou reprendre une entreprise ;Suppression de la possibilité pour les agents à TC de créer ou reprendre une entreprise ; Transformation du temps partiel de droit pour créer ou reprendre une entreprise en temps partiel sur autorisation ;Transformation du temps partiel de droit pour créer ou reprendre une entreprise en temps partiel sur autorisation ; Création d’un dispositif d’alerte éthique propre à la FP ;Création d’un dispositif d’alerte éthique propre à la FP ; Obligation de remplir une déclaration d’intérêts et de patrimoine pour les emplois exposés au risque de conflit d’intérêts ;Obligation de remplir une déclaration d’intérêts et de patrimoine pour les emplois exposés au risque de conflit d’intérêts ; Renforcement des pouvoirs de la commission de déontologie ;Renforcement des pouvoirs de la commission de déontologie ; Unification de la structure des corps et cadres d’emplois entre les 3 versants de la FP ;Unification de la structure des corps et cadres d’emplois entre les 3 versants de la FP ; Extension de la protection fonctionnelle aux familles des agents ;Extension de la protection fonctionnelle aux familles des agents ; Refonte de l’échelle des sanctions disciplinaires (harmonisation, meilleure gradation des peines) ;Refonte de l’échelle des sanctions disciplinaires (harmonisation, meilleure gradation des peines) ; Création d’un délai de prescription en matière disciplinaire ;Création d’un délai de prescription en matière disciplinaire ; Favoriser l’exercice de la coparentalité et l’égalité professionnelle ;Favoriser l’exercice de la coparentalité et l’égalité professionnelle ; Sécuriser les parcours professionnels des agents contractuels ;Sécuriser les parcours professionnels des agents contractuels ; Améliorer le dialogue social au sein de la FP.Améliorer le dialogue social au sein de la FP.

35 « Rencontres Statut et GRH » CDG 7435 Rémunérations Revalorisation des traitements de catégorie C ( en attente de confirmation par un texte officiel) Lien vers le projet de décret Lien vers le projet de décret Au 1/1/2014, revalorisation indiciaires des échelles 3,4,5 et 6Au 1/1/2014, revalorisation indiciaires des échelles 3,4,5 et 6 –création d'un 12ème échelon dans les échelles 4 et 5 ; –création d'un 9ème échelon dans l'échelle 6 ; –diminution de la durée de carrière dans chaque échelle Au 1/1/2015, nouvelle hausse annoncée de 5 points d’indice à tous les agents quelque soit leur échelon.Au 1/1/2015, nouvelle hausse annoncée de 5 points d’indice à tous les agents quelque soit leur échelon.

36 « Rencontres Statut et GRH » CDG 7436 Rémunérations Réforme catégorie B ( en attente de confirmation par un texte officiel) Lien vers le projet de décret Lien vers le projet de décret Modifications du décret relatif au Nouvel espace statutaire (N.E.S.) – Révision de certaines durées dans les échelons – Révision des conditions d’ancienneté pour les avancements de grade – Révision des tableaux de classement lors d’avancements de grade – Révision des tableaux de classement à la nomination stagiaire en catégorie B des fonctionnaires de Catégorie C classés en échelle 3 à 6 –Reclassement des fonctionnaires relevant des 1er et 2nd grades (tableaux) au 1er janvier 2014.

37 « Rencontres Statut et GRH » CDG 7437 Rémunérations Réforme catégorie B ( en attente de confirmation par un texte officiel) Dispositions spécifiques concernant les statuts particuliers des assistants socio-éducatifs, éducateurs de jeunes enfants, techniciens paramédicaux et moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux : –Révision des tableaux de classement à la nomination stagiaire en catégorie B des fonctionnaires de Catégorie C classés en échelle 3 à 6 ; Dispositions spécifiques concernant les moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux : –Révision de certaines durées dans les échelons ; –Reclassement des fonctionnaires du cadre d’emplois au 1er janvier 2014.

38 « Rencontres Statut et GRH » CDG 7438 Rémunérations Augmentation des cotisations CNRACL ( en attente de confirmation par un texte officiel ) Hausse des cotisations d’assurance vieillesse acquittées par les salariés et les employeurs de 0.3% étalée de 2014 à 2017Hausse des cotisations d’assurance vieillesse acquittées par les salariés et les employeurs de 0.3% étalée de 2014 à 2017 Atténuation du cumul d’augmentations pas un lissage pour la part agent : +0.06% en 2014 et +0.08% pour les 3 années suivantesAtténuation du cumul d’augmentations pas un lissage pour la part agent : +0.06% en 2014 et +0.08% pour les 3 années suivantes Retenue pour pension = 9.14% (employeur : 30.40%) au lieu des 9.08% et 30.25% prévus pour 2014)Retenue pour pension = 9.14% (employeur : 30.40%) au lieu des 9.08% et 30.25% prévus pour 2014) Augmentation des cotisations vieillesse du régime général ( en attente de confirmation par un texte officiel ) Effets cumulés des réformes => taux de cotisations vieillesse plafonnée employeur (8.60%) et salarié (6.95%)Effets cumulés des réformes => taux de cotisations vieillesse plafonnée employeur (8.60%) et salarié (6.95%)

39 « Rencontres Statut et GRH » CDG 7439 Rémunérations Augmentation des cotisations IRCANTEC ( en attente de confirmation par un texte officiel ) Baisse de la cotisation patronale pour la branche famille ( en attente de confirmation par un texte officiel) 0.15 point sur 5.40% Gel de la contribution employeur pour pension des fonctionnaires de l’Etat détachés : 74.28% (comme en 2013) Circulaire du 5 août 2013 Tranche ATranche B AGENT 2.54%AGENT 6.38% EMPLOYEUR 3.80%EMPLOYEUR 11.98%

40 « Rencontres Statut et GRH » CDG 7440 Rémunérations QE n°3625, JO S (Q) du 2 mai 2013 Compensation des astreintes : distinction entre les personnels de la filière technique et les autres personnelsCompensation des astreintes : distinction entre les personnels de la filière technique et les autres personnels Harmonisation des taux de l’indemnité d’astreinte à l’étudeHarmonisation des taux de l’indemnité d’astreinte à l’étude

41 « Rencontres Statut et GRH » CDG 7441 Indisponibilité physique Projet de loi de financement de la SS pour 2014 Suppression de la journée de carence au 1 er janvier 2014 inscrite dans le projet de loi ;Suppression de la journée de carence au 1 er janvier 2014 inscrite dans le projet de loi ; Expérimentation des contrôles des arrêts maladie par la CPAM prolongée jusqu’au 31/12/2015 ;Expérimentation des contrôles des arrêts maladie par la CPAM prolongée jusqu’au 31/12/2015 ;

42 « Rencontres Statut et GRH » CDG 7442 En attente Décret portant création des commissions consultatives paritairesDécret portant création des commissions consultatives paritaires Arrêté fixant la date des élections professionnellesArrêté fixant la date des élections professionnelles Projet loi visant à simplifier les relations administration- citoyens : le silence gardé pendant deux mois par l’autorité administrative sur une demande vaut décision d’acceptation et non plus rejet (en attente de précisions sur les exceptions ) + droit de saisine de l’administration par courrier électronique ayant valeur de lettre recommandée.Projet loi visant à simplifier les relations administration- citoyens : le silence gardé pendant deux mois par l’autorité administrative sur une demande vaut décision d’acceptation et non plus rejet (en attente de précisions sur les exceptions ) + droit de saisine de l’administration par courrier électronique ayant valeur de lettre recommandée. QE n°5183, JO S (Q) du 11 avril 2013 Évolution du seuil de création des emplois de directeurs de police municipale à l’étudeÉvolution du seuil de création des emplois de directeurs de police municipale à l’étude

43 « Rencontres Statut et GRH » CDG 7443 Inaptitude physique

44 « Rencontres Statut et GRH » CDG 7444 Informations diverses

45 « Rencontres Statut et GRH » CDG 7445 Elections Mise en place des différentes instances : CAP, CT, CHSCTMise en place des différentes instances : CAP, CT, CHSCT 1 mandat de 4 ans1 mandat de 4 ans 1 seul tour1 seul tour Mise à jour des agents au 31/10/2013 sur AGIRHEMise à jour des agents au 31/10/2013 sur AGIRHE Mise en place de délibérations concordantes avant le 31/12/2013 en cas de CT commun à des collectivités ou des établissements.Mise en place de délibérations concordantes avant le 31/12/2013 en cas de CT commun à des collectivités ou des établissements.

46 « Rencontres Statut et GRH » CDG 7446 Elections Projet de rétro planning :Projet de rétro planning : –1/1/2014 date de référence pour le calcul des effectifs à prendre en compte pour déterminer la composition des CAP/CT et les modalités de vote – mai 2014 réunions d’information à destination des collectivités (CT local et autres) –25/9/2014 au plus tard : délibération fixant la composition du CT –23/10/2014 au plus tard : dépôt des listes de candidats –25/10/2014 au plus tard : affichage des listes de candidats –04/11/2014 au plus tard : affichage des listes électorales –24/11/2014 au plus tard : envoi du matériel de vote –4/12/2014 (sous réserve de confirmation par arrêté) : date des scrutins

47 « Rencontres Statut et GRH » CDG 7447 Elections Calcul des effectifs au 1/1/2014 :Calcul des effectifs au 1/1/2014 : –données à transmettre au CDG avant le 15 janvier 2014 –c’est la qualité d’électeur qui détermine le nombre d’agents à prendre en compte dans le calcul des effectifs

48 « Rencontres Statut et GRH » CDG 7448 Elections ELECTEURS CAPELECTEURS CT -Fonctionnaires titulaires à TC ou TNC en position d’activité, de détachement ou de congé parental -Agents mis à disposition = collectivité d’origine -Agents en détachement = collectivité d’origine et d’accueil (sauf si ont la même CAP) -Fonctionnaires titulaires en activité ou de congé parental, accueillis en détachement ou mis à disposition de la collectivité ou de l’établissement -Fonctionnaires stagiaires en activité ou en congé parental -Agents non titulaires de droit public/privé bénéficiant d’un CDI ou d’un CDD d’une durée minimale de 6 mois ou d’un CDD reconduit depuis au moins 6 mois (à la date du scrutin) en activité ou en congé rémunéré ou en congé parental

49 « Rencontres Statut et GRH » CDG 7449 Elections Réunions d’aide à la mise en place des comités techniques (printemps 2014)Réunions d’aide à la mise en place des comités techniques (printemps 2014)

50 « Rencontres Statut et GRH » CDG 7450 Réforme des rythmes scolaires Réunions d’aide à la mise en place de la réforme des rythmes scolaires (début 2014)Réunions d’aide à la mise en place de la réforme des rythmes scolaires (début 2014) Guide pratique pour des activités périscolaires de qualité + complément, 2013 Guide pratique pour des activités périscolaires de qualité + complément, 2013 Education Nationale Education Nationale

51 « Rencontres Statut et GRH » CDG 7451 Assistance juridique statutaire Référence juridique : loi du 12 mars 2012 Référence juridique : loi du 12 mars 2012 Nouvelle offre de services proposée aux collectivités dans le « bouquet de services CDG74 » Coordinatrice de la cellule Assistance Juridique Statutaire : Brigitte KUZNIK Mise en place d’un important fonds documentaire Accès aux bases documentaires des CIG : grande couronne et petite couronne Indeline (dossiers chômage)


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