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Historique et fonctionnement du dispositif de protection de l’enfance.

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Présentation au sujet: "Historique et fonctionnement du dispositif de protection de l’enfance."— Transcription de la présentation:

1 Historique et fonctionnement du dispositif de protection de l’enfance

2 1912 Création de Tribunal pour enfants : Nécessité d’enquêtes sociales et examens médicaux pour appuyer le travail des magistrats – les difficultés inhérentes à la pratique commune

3 1924 – déclaration internationale des droits de l’enfant prône uniquement des droits à la protection, ce qui légitime l’intervention des services sociaux, de soins et d’éducation : L’enfant doit être mis en mesure de se développer d’une façon normale, matériellement et spirituellement L’enfant qui a faim doit être nourri, l’enfant qui a mal doit être soigné, l’enfant arriéré doit être encouragé, l’enfant dévoyé doit être ramené, l’orphelin et abandonné doivent être recueillis et secourus

4 L’enfant doit être le premier à recevoir des secours en temps de détresse L’enfant doit être mis en mesure de gagner sa vie et doit être protégé contre l’exploit L’enfant doit être élevé dans le sentiment que ses meilleures qualités doivent être mises au service de tous Déclaration de Genève de 1924

5 L’ordonnance de 1945 C’est bien l’« éducabilité » du mineur qui est posé comme principe de la prise en charge de l’enfance délinquante.distingue radicalement le droit de l’enfance délinquante du droit pénal des adultes. Elle fonde une juridiction spécialisée en la personne du juge des enfants.

6 Elle donne la priorité aux mesures éducatives sur les mesures pénales. Elle affirme la nécessité, pour le magistrat, d’avoir recours à une étude approfondie de la personnalité du mineur (enquête sociale, examen médical, psychologique et psychiatrique) par des équipes pluridisciplinaires.

7 Donne la possibilité au juge de réviser les mesures qu’il a ordonné en fonction de l’évolution du mineur et de la situation.

8 L’enfant précieux, désiré, aimé, respecté, mis au centre de sa famille, commence alors à se montrer

9 Dispositif français de protection des mineurs Le premier élément de ce dispositif réside dans le statut juridique conféré au mineur – celui qui n’a pas encore atteint sa majorité civile et pénale (dix-huit ans) Ce statut est marqué par une relative incapacité et son corollaire, la responsabilité confiée au père et à la mère d’assurer la protection physique et morale de leur enfant ainsi que celle de ses biens jusqu’à ce qu’il soit en mesure de le faire lui-même

10 Le législateur a néanmoins estimé nécessaire de confier à certaines administrations de l’État ainsi qu’aux services des conseils généraux de département la mission d’aider les parents dans leur tâche et de donner à la justice le pouvoir d’intervenir en cas de danger couru par l’enfant en raison de l’inaptitude, de la nocivité ou de la carence des titulaires de l’autorité parentale

11 Dans ce cas, le juge contrôle l’exercice de cette autorité et peut décider de la remplacer par un autre régime de protection. Ainsi la protection de l’enfance n’est-elle pas assurée, comme dans d’autres pays européens, par une institution unique, mais, par les actions convergentes de plusieurs institutions souvent relayées par un important secteur associatif, ce qui leur assure souplesse et diversité sans toujours exclure certaines incohérences

12 Les idées reçues de la médecine du XIX, avec une vision morale (transmission des vices, des mauvaises conduites…) sont peu à peu transformées par les différentes cliniques (neuropsychiatres, psychologues…)

13 Les problèmes des familles s’adressent de plus en plus à ces professionnels mais aussi aux assistantes sociales, éducateurs…

14 Les pathologies familiales vont peser de plus en plus parmi les problèmes amenant au placement d’enfants

15 Rapport Dupont-Fauville (1973) met en cause l’ASE et les pratiques de séparation et placement d’enfants Référence aux études de Melanie Klein, R. Spitz, Bowlby, Soulé – montrant l’aspect traumatisant de séparations prolongées, répétées et les carences développées

16

17 Ordonnance de 58 : rassemblement de textes de protection éparpillés entre 1889 et 1945

18 Le terme d‘assistance éducative qui apparaît déjà en 1935, est formalisé par l'Ordonnance de 1958

19 « Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger ou si les conditions de son éducation sont gravement compromises, des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées par justice » Art 375 CC Termes de l’ordonnance de 58 modifiées par la loi sur l’autorité parentale (1970) : l’accent est mis les conditions de vie

20 Avant l'ordonnance de 58, le côté civil de la protection n'existait pas, et la question de la faute, soit des parents, soit des enfants, était un passage obligé dans les interventions judiciaires. Les juristes se trouvaient coincés entre la loi sur la déchéance de la puissance paternelle et l'ordonnance de 1945, sur la délinquance des mineurs

21 Le changement introduit dans le code civil va ainsi canaliser vers le judiciaire le flot "d'enfants en danger" jusqu'alors pris en charge dans les différents services privés et publics de prévention, ce qui va donner origine à la naissance du signalement : le moment de passage d’une logique à l’autre - de la demande à la contrainte

22 A partir de cette époque les registres de la prévention et de la protection vont se séparer : risque de danger – du côté du médical danger - du côté du judiciaire Formalisation de l’idée de protection – affirmation du danger

23 Aide sociale à l’enfance Héritière de l’AP - doit se contenter du dépistage et de l’intervention précoce et préventive de l’inadaptation juvénile, alors que la Justice maîtrise les conditions de sa protection par sa fonction d’autorité Principal problème : flot de nouvelles catégories d’enfants qui sont placés dans les établissements de l’ASE par mesures judiciaires L’équipement de l’ASE est insuffisant

24 Ce cadre législatif ouvre la possibilité de travailler davantage avec les familles d’origine et de maintenir les liens avec les enfants placés

25 Dans l’esprit de l’Ordonnance de 58, revigoré par la loi sur l’autorité parentale « à chaque fois qu’il est possible, le mineur doit être maintenu dans son milieu actuel » Loi du 4/6/70, complété par la loi 72-3 du 3/1/72 - CC

26 En même temps sont assouplies les possibilités de révision des cas de déchéance de la puissance paternelle

27 Au cours de la décennie , la jurisprudence s'est efforcée de préciser la notion de danger, qui "doit être certain, non hypothétique, sérieux, actuel ou imminent"

28 Dans les années 60 nous assistons à l’arrivée en force des psychologues et des psychanalystes auprès des enfants dans différents centres, avec une vision plus clinique, en particulier l’importance du lien mère-enfant et la vision des relations familiales

29 Image de la famille idéale des années 50

30 Le tournant des années 70 Libération de la société mais aussi des archives : Le grand public commence à prendre connaissance du sort réservé aux enfants de la DDASS (« les séparations rapides et brutales, ordonnées et exécutées sans état d’âme »)

31 Loi du 15 juin de 1971 sur l’obligation qui pèse sur tout citoyen de signaler même de façon anonyme les cas de mauvais traitements sur des enfants de moins de 15 ans aux autorités administratives

32 Cette question du secret a comme origine le débat sur la pratique des médecins, en particulier sur son devoir ou non de signaler des enfants victimes de sévices Un long débat s'en suit, chargé de questions (la transmission des « faits » par le signalement, l’engagement des responsabilités…) qui sont loin d'être épuisées, sur les professionnels protégés par la déontologie Cette question du secret a comme origine le débat sur la pratique des médecins, en particulier sur son devoir ou non de signaler des enfants victimes de sévices Un long débat s'en suit, chargé de questions (la transmission des « faits » par le signalement, l’engagement des responsabilités…) qui sont loin d'être épuisées, sur les professionnels protégés par la déontologie

33 Loi 73-2 du 3 janvier 1972 – sur l’autorité parentale L'autorité parentale est la part égale que l'Etat octroi à chaque parent, sans différence de places (l’Etat « distribue » les prérogatives) Dans le code civil (chapitre sur l‘autorité parentale), là où il est question d'introduction d'une mesure éducative, donc de limiter l'autorité des parents, la formule est radicale et saisissante : l'intervention a pour but de "faire cesser le danger"

34 La disparition du père de famille, ouvre la place à des fonctions - père et mère - enfin égaux, du moins devant la loi

35 Alors qu'autrefois la protection des enfants consistait à les séparer sans tarder de leurs mauvais parents, l'idéologie qui a dominé depuis 1970 considère que protéger les enfants c'est de les protéger contre toute séparation

36 Evolution vers l’aide aux familles et responsabilisation des parents : Au lieu de placements-ruptures des années 60 se substituent progressivement des placements temporaires, des aides éducatives e maintient de l’enfant dans sa famille d’origine

37 Loi de 1984 – sur les droits des familles et enfants dans leurs rapports avec les services sociaux Droits des familles dans leur relation avec les services chargés de la protection de l’enfance, on reconnaît aux parents le droit d’être associés aux mesures qui concernent leurs enfants

38 Loi du 10 juillet 1989 Dans l'observation des échanges entre les services composant le dispositif prévu par ce texte, la catégorie nouvelle de "mauvais traitement" y apparaît, sans que ce soit davantage définie Il y a clairement distinction entre enfant victime de mauvais traitement et enfant présumé l'être

39 Dorénavant il y aura tension entre l’idée de danger originaire de l’ordonnance de 58 et mauvais traitement qui deviendra maltraitance La jurisprudence va essayer de préciser chacun de ces termes dans les années 80

40 Les années 1990 – Priorité aux abus sexuels

41 Circulaire n° du 26/81997 (Claude Allègre) portant instruction concernant les violences sexuelles, détermine la ligne de conduite qui doit être suivie au sein du Ministère de l’éducation nationale. Cette ligne de conduite demeure le cap fondamental de l’action qu’il convient de mener en la matière.

42 Loi du 17/6/1998 (Jacques Chirac) relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs – institue un véritable statut du mineur victime et installe au cœur du dispositif pénal un régime dérogatoire au droit commun, s’appliquant aux seuls auteurs d’infractions sexuelles

43 Loi n° du 6/3/2000 (Jack Lang) – visant à renforcer le rôle de l’école dans la prévention et la détection des faits de mauvais traitements à enfants

44 Circulaire n° , du 15/3/2001 (Jack Lang) – lutte contre les violences sexuelles

45 Circulaire n° , du 3/7/2001 (Ségolène Royal) – relative à la prévention des violences et maltraitances notamment sexuelles dans les institutions sociales et médico-sociales accueillant des mineurs ou des personnes vulnérables

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47 La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance

48 Le PCG chef de file et coordinateur de la protection de l’enfance Responsable du nouveau dispositif de recueil des informations préoccupantes Organisateur des modalités de coordination entre ses services et les services chargés par un juge des enfants d’une mesure d’AEMO ou d’un placement direct, en amont, en cours et en fin de mesure

49 Buts de la protection de l’enfance Prévenir les difficultés rencontrées par les parents dans l’exercice de leurs responsabilités éducatives Accompagner la famille Assurer la prise en charge partielle ou totale du mineur Prévenir les difficultés que peuvent rencontrer les mineurs privés de la protection de leurs familles

50 L’enfant au cœur du dispositif L’intérêt de l’enfant, la prise en compte de ses besoins fondamentaux, physiques, intellectuels, sociaux et affectifs ainsi que le respect de ses droits doivent guider toute décision le concernant

51 Le signalement à l’autorité judiciaire Le PCG avise sans délai le procureur de la République Pour un mineur en danger  qui a déjà fait l’objet d’une mesure administrative qui n’a pas permis de remédier à la situation  ou pour lequel il n’est pas possible de mettre en place une mesure administrative (refus de la famille, impossibilité de collaborer…) Pour un mineur présumé en danger pour lequel il n’est pas possible d’évaluer la situation

52 Dispositif dérogatoire Toute personne travaillant au sein de services publics, établissements publics et privés peut aviser directement le procureur de la situation d’un mineur en danger « du fait de la gravité de la situation » Elle doit adresser copie de cette transmission au PCG

53 Parmi les principaux changements dans ce texte, nous trouvons : Le renforcement de la prévention précoce (avec les nouvelles missions de la PMI – protection materno-infantile – et des services de santé scolaire), et la création d’un nouveau dispositif de recueil, évaluation, traitement et analyse des informations préoccupantes

54 Tous les professionnels travaillant directement avec des enfants et des adolescents sont concernés par le fonctionnement de ce dispositif dans la mesure où il attendu qu’ils soient sensibilisés à la notion d’intérêt de l’enfant, ainsi que de ses besoins fondamentaux, physiques, intellectuels, sociaux, affectifs, en même temps que sur les implications des droits des parents à prendre toujours en compte

55 enfants et adolescents sont concernés par des mesures de protection de l’enfance sont séparés de leurs parents mineurs présentent des handicaps et sont accueillis dans les institutions médico-sociales

56 Les suites du signalement à la CRIP – Cellule de re d’informations préoccupantes L’Adjoint Enfance et Famille peut décider: oUn classement sans suite oDes mesures d’accompagnement à domicile oUn accueil contractuel de l’enfant (AP) oUn signalement à l’autorité judiciaire

57 Les suites du signalement à l’autorité judiciaire Le procureur de la République peut décider : oLe classement oUne enquête complémentaire par les services de police ou gendarmerie oL’ouverture d’une instruction pénale oLe renvoi devant le tribunal correctionnel oLa saisine du juge des enfants oDans l’urgence le placement de l’enfant

58 Les droits des parents dans les deux types de signalement Ils gardent entièrement leur « autorité parentale » sous limite de ce qui se révèle inconciliable avec la mesure d’assistance éducative Ils peuvent: oÊtre accompagnés d’un avocat oConsulter le dossier judiciaire oFaire appel de la mesure si elle n’est en aucune façon décidée à titre suspensif.

59 Intervention du Juge pour enfants Attention o S’efforcer de recueillir l’adhésion ce n’est pas demander l’accord des parents. o Il s’agit de décisions judiciaires et la famille ne peut pas se soustraire à ces décisions.

60 Critères de signalement judiciaire Refus manifeste par les parents de l’intervention Impossibilité pour les parents de collaborer Impossibilité de remédier à la situation de danger Impossibilité d’évaluer la situation

61 Décisions pouvant être prises par le juge pour enfants : oAssistance éducative en milieu ouvert : L’enfant reste avec sa famille, avec un suivi éducatif (rapports réguliers, convocation aux audiences, mesures de 6 mois, 1 an ou 2 ans) oEnquête sociale oIOE – Investigation d’Orientation Éducative oExpertise des parents et/ou des enfants oDes médiations et des consultations familiales oPlacement immédiat de l’enfant oUne mesure de tutelle aux prestations familiales

62 Marlène Iucksch Psychologue – psychanalyste Association Antigone – recherche, conseil et formation


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