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Le Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Marchés financiers Revue des textes du marché financier de l’UEMOA Cotonou, le 5 octobre 2004.

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2 Le Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Marchés financiers Revue des textes du marché financier de l’UEMOA Cotonou, le 5 octobre 2004

3 Plan Situation des textes actuels Objectifs de la révision des textes Orientations données par le Conseil Régional Calendrier de révision des textes Présentation des projets de textes Conclusion

4 Situation des textes actuels

5 Rappel : Le CREPMF a cinq principales attributions : Réglementer Réglementer Autoriser Autoriser Contrôler Contrôler Surveiller Surveiller Sanctionner Sanctionner

6 Situation des textes actuels Au démarrage de ses activités, le MFR a été doté du dispositif réglementaire suivant : une Convention portant création du Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Marchés Financiers une Convention portant création du Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Marchés Financiers un Règlement Général relatif à l’organisation, au fonctionnent et au contrôle du marché financier régional un Règlement Général relatif à l’organisation, au fonctionnent et au contrôle du marché financier régional des Instructions des Instructions

7 Situation des textes actuels Après plus de 6 ans d’application, on peut faire les constats ci-après : difficultés d’application de certaines dispositions du fait de leurs multiples interprétations difficultés d’application de certaines dispositions du fait de leurs multiples interprétations nécessité de précision de certains concepts nécessité de précision de certains concepts nécessité d’adaptation aux réalités et contraintes régionales nécessité d’adaptation aux réalités et contraintes régionales souhait de rapprochement avec les standards internationaux, notamment ceux de l’OICV souhait de rapprochement avec les standards internationaux, notamment ceux de l’OICV

8 Situation des textes actuels Ces constats sont confirmés par les faits suivants : les acteurs du marché ont à plusieurs reprises sollicité des clarifications auprès du Conseil Régional sur certaines dispositions réglementaires les acteurs du marché ont à plusieurs reprises sollicité des clarifications auprès du Conseil Régional sur certaines dispositions réglementaires les acteurs du marché ont souvent indexé les textes réglementaires comme l’un des freins au développement du MFR les acteurs du marché ont souvent indexé les textes réglementaires comme l’un des freins au développement du MFR le Conseil Régional n’a pas pu appliquer pleinement les textes le Conseil Régional n’a pas pu appliquer pleinement les textes le contexte financier régional et international a beaucoup évolué au cours des dernières années à la suite des secousses enregistrées de par le monde le contexte financier régional et international a beaucoup évolué au cours des dernières années à la suite des secousses enregistrées de par le monde Une revue des textes s’impose donc

9 Objectifs de la revue des textes

10 La revue des textes poursuit les objectifs suivants : définir de façon plus claire et précise les différents concepts s’assurer de l’adéquation des textes du marché avec les cadres juridiques de l’Union lever les éventuelles contradictions entre les différents textes apporter des innovations aux mécanismes de fonctionnement du marché dans l’optique de sa dynamisation en tenant compte des réalités de notre environnement rapprocher nos textes des standards internationaux admis notamment des 30 principes de l’OICV

11 Orientations données par le Conseil Régional pour la revue des textes

12 Orientations d’ordre général : élaborer des textes clairs et précis qui n’appellent pas de multiples interprétations mettre en harmonie les textes du MFR avec les principes de l’OICV en mettant en évidence ceux qui sont d’application immédiate tenir compte des spécificités de l’Union

13 Orientations données par le Conseil Régional pour la revue des textes Orientations de forme : hiérarchiser les textes : hiérarchiser les textes : regrouper les concepts fondamentaux dans la Convention et son annexe regrouper les concepts fondamentaux dans la Convention et son annexe faire ressortir les dispositions générales au niveau du Règlement Général faire ressortir les dispositions générales au niveau du Règlement Général préciser la terminologie : préciser la terminologie : définir les concepts fondamentaux de manière précise définir les concepts fondamentaux de manière précise éviter les formulations ambiguës éviter les formulations ambiguës améliorer la transparence : améliorer la transparence : indiquer clairement le champ d’application des textes indiquer clairement le champ d’application des textes éliminer au maximum les risques d’interprétation éliminer au maximum les risques d’interprétation

14 Orientations données par le Conseil Régional pour la revue des textes Orientations de fond : missions du Conseil Régional : missions du Conseil Régional : les définir de façon suffisamment générale pour tenir compte de la situation actuelle du marché et de son évolution future les définir de façon suffisamment générale pour tenir compte de la situation actuelle du marché et de son évolution future les mettre en conformité avec les instruments juridiques existants notamment l’OHADA et les principes de l’OICV les mettre en conformité avec les instruments juridiques existants notamment l’OHADA et les principes de l’OICV

15 Orientations données par le Conseil Régional pour la revue des textes Orientations de fond : pouvoirs du Conseil Régional : pouvoirs d’adoption des textes : sans changement. L’objectif visé est : réduire les délais de ratification par chaque Etat membre de l’UEMOA sans remettre en cause l’indépendance du Conseil Régional pouvoirs d’adoption des textes : sans changement. L’objectif visé est : réduire les délais de ratification par chaque Etat membre de l’UEMOA sans remettre en cause l’indépendance du Conseil Régional Délégation de pouvoirs : examiner la question en privilégiant la synergie entre le Conseil Régional, son Président, le Comité Exécutif et le Secrétariat Général Délégation de pouvoirs : examiner la question en privilégiant la synergie entre le Conseil Régional, son Président, le Comité Exécutif et le Secrétariat Général

16 Orientations données par le Conseil Régional pour la revue des textes Orientations de fond (suite): principes déontologiques : élaborer un code de déontologie applicable aux membres du Conseil Régional, au personnel du Secrétariat Général, aux structures centrales et autres intervenants du marché élaborer un code de déontologie applicable aux membres du Conseil Régional, au personnel du Secrétariat Général, aux structures centrales et autres intervenants du marché ressources du Conseil Régional : ressources du Conseil Régional : pour plus de transparence, le cadre réglementaire doit être plus explicite en ce qui concerne les revenus, les dépenses, les moyens financiers et les autres ressources mobilisables par le Conseil Régional pour plus de transparence, le cadre réglementaire doit être plus explicite en ce qui concerne les revenus, les dépenses, les moyens financiers et les autres ressources mobilisables par le Conseil Régional en cas de sanctions pécuniaires, les ressources collectées doivent être reversées au Trésor Public du pays où l’infraction a été commise en cas de sanctions pécuniaires, les ressources collectées doivent être reversées au Trésor Public du pays où l’infraction a été commise

17 Orientations données par le Conseil Régional pour la revue des textes Orientations de fond (suite) : décisions judiciaires : prendre en compte les travaux réalisés par la Commission de l’UEMOA et la Commission de lutte contre le blanchiment, en ce qui concerne les infractions pénales en matière boursière prendre en compte les travaux réalisés par la Commission de l’UEMOA et la Commission de lutte contre le blanchiment, en ce qui concerne les infractions pénales en matière boursière les catégories d’intervenants : les catégories d’intervenants : dans un souci d’efficacité mieux définir les catégories d’acteurs, en évitant la disparition de certains acteurs agréés dans un souci d’efficacité mieux définir les catégories d’acteurs, en évitant la disparition de certains acteurs agréés

18 Présentation des projets de textes

19 Les textes qui vous sont soumis constituent des projets élaborés par le cabinet canadien d’avocats Lavery, De Billy qui a été retenu pour la revue des textes du marché financier régional. Les travaux du cabinet ont été conduits par M. Jean Martel, ancien Président de la Commission des Valeurs Mobilières du Québec (CVMQ) Cette présentation vise à recueillir vos observations en vue de l’amélioration des projets de textes avant leur adoption par les instances de l’Union

20 Annexe à la Convention portant création du Conseil Régional

21 Disposition actuelle Evolution prévue Justifications Pratiques & Standards internationaux Titres émis par les personnes morales publiques ou privées, transmissibles par inscription en compte ou par tradition, qui confèrent des droits par catégorie et donnent accès à une quotité du capital, à un droit de créance général sur le patrimoine (Art. 111 du RG) Valeur mobilière = Actions, obligations, parts sociales des émetteurs, droits et bons de souscription Actions, obligations, parts sociales des émetteurs, droits et bons de souscription Titre autre qu’une obligation constatant un emprunt d’argent Titre autre qu’une obligation constatant un emprunt d’argent Dépôt d’argent constaté par un certificat Dépôt d’argent constaté par un certificat Toute autre forme d’instrument financier, y compris produit dérivé Toute autre forme d’instrument financier, y compris produit dérivé Elargissement du champ du concept Elargissement du champ du concept Distinction par catégorie de titres Distinction par catégorie de titres Clarté et précision Clarté et précision Plus proche des standards internationaux (France, Canada) Disposition visée : Valeur mobilière ou valeur Annexe à la Convention Définition des termes

22 Disposition actuelle Evolution prévue Justifications Pratiques & Standards internationaux Sont réputés faire appel public à l’épargne, les Etats ou toute autre entité : dont les titres sont disséminés au travers d’un cercle de 100 personnes au moins n’ayant aucun lien juridique entre elles dont les titres sont disséminés au travers d’un cercle de 100 personnes au moins n’ayant aucun lien juridique entre elles (Art. 19 de l’Annexe à la Convention) Est réputé avoir fait appel public à l’épargne l’émetteur : dont les titres sont disséminés au travers d’un cercle de 100 personnes au moins n’ayant aucun lien juridique entre elles dont les titres sont disséminés au travers d’un cercle de 100 personnes au moins n’ayant aucun lien juridique entre elles dont une valeur a fait l’objet d’une note d’information visée par le Conseil Régional dont une valeur a fait l’objet d’une note d’information visée par le Conseil Régional (Art. 2 de l’Annexe à la Convention) Meilleur calibrage des opérations 1er APE et post 1er APE Meilleur calibrage des opérations 1er APE et post 1er APE Qualification de l’acte effectivement accompli Qualification de l’acte effectivement accompli Intégration des concepts de publicité et de démarchage aux contours généralement flous, à la notion de placement Intégration des concepts de publicité et de démarchage aux contours généralement flous, à la notion de placement Proche des standards internationaux Disposition visée : Appel public à l’épargne Annexe à la Convention Définition des termes

23 Disposition actuelle Evolution prévue Justifications Pratiques & Standards internationaux qui pour offrir des produits de placement sollicitent le public par des procédés tels que la publicité et le démarchage qui pour offrir des produits de placement sollicitent le public par des procédés tels que la publicité et le démarchage dont les titres sont cotés à la BRVM dont les titres sont cotés à la BRVM (Art. 19 de l’Annexe à la Convention) dont les valeurs offertes en contrepartie dans une offre publique d’échange, ont fait l’objet d’un avis d’offre publique déposé auprès du Conseil Régional dont les valeurs offertes en contrepartie dans une offre publique d’échange, ont fait l’objet d’un avis d’offre publique déposé auprès du Conseil Régional dont les titres sont cotés à la BRVM dont les titres sont cotés à la BRVM (Art. 2 de l’Annexe à la Convention) Disposition visée : Appel public à l’épargne (suite) Annexe à la Convention Définition des termes

24 Disposition actuelle Evolution prévue Justifications Pratiques & Standards internationaux (Art. 19 de l’Annexe à la Convention) dont les valeurs ont été placées dans le cadre d’une opération de regroupement ou de restructuration à laquelle un émetteur assujetti au moins était partie dont les valeurs ont été placées dans le cadre d’une opération de regroupement ou de restructuration à laquelle un émetteur assujetti au moins était partie (Art. 2 de l’Annexe à la Convention) Disposition visée : Appel public à l’épargne (suite) Annexe à la Convention Définition des termes

25 Disposition actuelle Evolution prévue Justifications Pratiques & Standards internationaux NEANT NEANT Placement = le fait pour un émetteur, de rechercher ou de trouver des souscripteurs ou des acquéreurs de ses valeurs ou, le cas échéant, de livrer des valeurs mobilières aux acquéreurs qui les ont souscrites le fait pour un émetteur, de rechercher ou de trouver des souscripteurs ou des acquéreurs de ses valeurs ou, le cas échéant, de livrer des valeurs mobilières aux acquéreurs qui les ont souscrites Distinction faite entre émission et placement Distinction faite entre émission et placement Placement = opération post émission Placement = opération post émission Proche des standards internationaux Disposition visée : Placement Annexe à la Convention Définition des termes

26 Disposition actuelle Evolution prévue Justifications Pratiques & Standards internationaux NEANT NEANT Placement = le fait, pour un preneur ferme, de rechercher ou de trouver des acquéreurs ou, le cas échéant, de céder et livrer à leurs acquéreurs les titres qui on fait l’objet de la prise ferme le fait, pour un preneur ferme, de rechercher ou de trouver des acquéreurs ou, le cas échéant, de céder et livrer à leurs acquéreurs les titres qui on fait l’objet de la prise ferme Disposition visée : Placement (suite) Annexe à la Convention Définition des termes

27 Disposition actuelle Evolution prévue Justifications Pratiques & Standards internationaux NEANT NEANT Placement = le fait, pour le souscripteur ou l’acquéreur qui a acquis ses valeurs à l’extérieur des Etats de l’UEMOA, de rechercher ou de trouver des acquéreurs dans l’un de ces Etats, sauf sur la Bourse ou sur un marché hors cote dont le fonctionnement est régi par instruction le fait, pour le souscripteur ou l’acquéreur qui a acquis ses valeurs à l’extérieur des Etats de l’UEMOA, de rechercher ou de trouver des acquéreurs dans l’un de ces Etats, sauf sur la Bourse ou sur un marché hors cote dont le fonctionnement est régi par instruction Disposition visée : Placement (suite) Annexe à la Convention Définition des termes

28 Disposition actuelle Evolution prévue Justifications Pratiques & Standards internationaux Prévus : Sociétés de Gestion et d’intermédiation (SGI) Sociétés de Gestion et d’intermédiation (SGI) Sociétés de Gestion de Patrimoine (SGP) Sociétés de Gestion de Patrimoine (SGP) (Art. 7 du RG) Société de Gestion et d’Intermédiation (SGI) Société de Gestion et d’Intermédiation (SGI) Société de Gestion de Portefeuille (SGP) Société de Gestion de Portefeuille (SGP) Société de Conseil en Investissement Financier (SCIF) Société de Conseil en Investissement Financier (SCIF) autre intervenant agréé par instruction autre intervenant agréé par instruction Regroupement des intervenants ayant des activités similaires (SGP & SG) Regroupement des intervenants ayant des activités similaires (SGP & SG) Création d’intervenants spécialisés Création d’intervenants spécialisés Conforme aux standards internationaux (France, Canada) Disposition visée : Intervenant commercial Annexe à la Convention Définition des termes

29 Disposition actuelle Evolution prévue Justifications Pratiques & Standards internationaux Nouveaux : Sociétés de Gestion d’OPCVM Sociétés de Gestion d’OPCVM Banques teneurs de comptes et compensateurs Banques teneurs de comptes et compensateurs Banques teneurs de compte et compensateurs Banques teneurs de compte et compensateurs Disposition visée : Intervenant commercial Annexe à la Convention Définition des termes

30 Disposition actuelle Evolution prévue Justifications Pratiques & Standards internationaux Conseils en investissements boursier Conseils en investissements boursier Apporteur d’affaires Apporteur d’affaires Démarcheurs Démarcheurs (Art. 7 du RG) Conseiller en placements : personne physique employé d’un intervenant commercial ou agissant pour son compte Conseiller en placements : personne physique employé d’un intervenant commercial ou agissant pour son compte Conseiller en valeurs mobilières agissant de façon autonome Conseiller en valeurs mobilières agissant de façon autonome Suppression des catégories d’intervenants non actifs ou peu actifs depuis le démarrage du MFR Suppression des catégories d’intervenants non actifs ou peu actifs depuis le démarrage du MFR Disposition visée : Intervenant professionnel Annexe à la Convention Définition des termes

31 Disposition actuelle Evolution prévue Justifications Pratiques & Standards internationaux NEANT NEANT Entité dotée ou non de la personnalité juridique, y compris les Etats et les autres sociétés de droit privé ou public, qui émet, se propose d’émettre ou a en circulation une valeur mobilière Entité dotée ou non de la personnalité juridique, y compris les Etats et les autres sociétés de droit privé ou public, qui émet, se propose d’émettre ou a en circulation une valeur mobilière Définition plus complète Définition plus complète Conforme aux standards internationaux Disposition visée : Emetteur Annexe à la Convention Définition des termes

32 Disposition actuelle Evolution prévue Justifications Pratiques & Standards internationaux NEANT NEANT Emetteur qui a fait appel public à l’épargne et dont le statut d’émetteur n’a pas été révoqué par le Conseil Régional Emetteur qui a fait appel public à l’épargne et dont le statut d’émetteur n’a pas été révoqué par le Conseil Régional Le statut d’émetteur assujetti n’est pas permanent Le statut d’émetteur assujetti n’est pas permanent La révocation met fin aux obligations réglementaires qui incombent aux émetteurs La révocation met fin aux obligations réglementaires qui incombent aux émetteurs Conforme aux standards internationaux Disposition visée : Emetteur assujetti Annexe à la Convention Définition des termes

33 Disposition actuelle Evolution prévue Justifications Pratiques & Standards internationaux Les missions et les attributions du Conseil Régional sont confondues et dispersées dans l’annexe (TITRE II, sections 1 à 6) Les missions et les attributions du Conseil Régional sont confondues et dispersées dans l’annexe (TITRE II, sections 1 à 6) la mission du Conseil Régional est clairement définie (art. 11) veiller : à la protection de l’épargne, à l’information des investisseurs, au bon fonctionnement du marché des valeurs mobilières la mission du Conseil Régional est clairement définie (art. 11) veiller : à la protection de l’épargne, à l’information des investisseurs, au bon fonctionnement du marché des valeurs mobilières Les attributions sont plus précises (art. 26 & 27) Les attributions sont plus précises (art. 26 & 27) Disposition visée : Le Conseil Régional : missions et attributions Annexe à la Convention

34 Disposition actuelle Evolution prévue Justifications Pratiques & Standards internationaux le Conseil Régional est composé de 12 membres dont 8 représentants des Etats et 4 représentants d’institutions (art. 3) le Conseil Régional est composé de 12 membres dont 8 représentants des Etats et 4 représentants d’institutions (art. 3) 14 membres : deux membres supplémentaires issus du milieu des affaires ou de la société civile (art. 12) 14 membres : deux membres supplémentaires issus du milieu des affaires ou de la société civile (art. 12) Elargir l’expertise du Conseil Régional Elargir l’expertise du Conseil Régional Impliquer le monde des affaires de l’Union au processus décisionnel sur le MFR Impliquer le monde des affaires de l’Union au processus décisionnel sur le MFR Proche de la composition des organes de régulation observés à travers le monde Disposition visée : Le Conseil Régional : composition Annexe à la Convention

35 Disposition actuelle Evolution prévue Justifications Pratiques & Standards internationaux Les mécanismes de décision ne sont pas clairement précisés. Ils se découvrent à travers la définition des pouvoirs du Conseil Régional : pouvoirs de contrôle (art. 23 à 26) pouvoirs de contrôle (art. 23 à 26) pouvoirs de sanction (art. 30 à 38) pouvoirs de sanction (art. 30 à 38) Les mécanismes sont mieux indiqués avec quelques innovations : Les mécanismes sont mieux indiqués avec quelques innovations : les membres du Conseil peuvent délibérer par téléphone ou tout autre moyen de communication (art. 47) les membres du Conseil peuvent délibérer par téléphone ou tout autre moyen de communication (art. 47) le Conseil Régional peut tenir des audiences publiques (art. 48) le Conseil Régional peut tenir des audiences publiques (art. 48) Accélération du processus de prise de décision Accélération du processus de prise de décision Transparence dans la prise des décisions Transparence dans la prise des décisions Mécanismes observés chez plusieurs régulateurs actuellement (Maroc, Canada) Disposition visée : Le Conseil Régional : mécanismes de décision Annexe à la Convention

36 Disposition actuelle Evolution prévue Justifications Pratiques & Standards internationaux Le Conseil Régional peut requérir d’un Président du Tribunal d’un pays de l’Union: la consignation d’une somme d’argent par toute personne mise en cause (art. 47) la consignation d’une somme d’argent par toute personne mise en cause (art. 47) la mise sous séquestre des fonds, titres ou droits appartenant à toute personne mise en cause (art. 48) la mise sous séquestre des fonds, titres ou droits appartenant à toute personne mise en cause (art. 48) Le Conseil Régional peut (art. 82), en vue ou au cours d’une enquête ordonner à la personne en cause : de ne pas se départir des sommes d’argent, titres ou autres biens qu’elle a en sa possession de ne pas se départir des sommes d’argent, titres ou autres biens qu’elle a en sa possession Renforcement des pouvoirs du régulateur en matière de saisie- conservatoire sans recourir aux juridictions compétentes Renforcement des pouvoirs du régulateur en matière de saisie- conservatoire sans recourir aux juridictions compétentes Souci de célérité face au risque Souci de célérité face au risque Récentes évolutions au niveau international Disposition visée : Ordonnance de blocages Annexe à la Convention

37 Disposition actuelle Evolution prévue Justifications Pratiques & Standards internationaux Le Conseil Régional peut requérir d’un Président du Tribunal d’un pays de l’Union: la consignation d’une somme d’argent par toute personne mise en cause (art. 47) la consignation d’une somme d’argent par toute personne mise en cause (art. 47) la mise sous séquestre des fonds, titres ou droits appartenant à toute personne mise en cause (art. 48) la mise sous séquestre des fonds, titres ou droits appartenant à toute personne mise en cause (art. 48) Le Conseil Régional peut (art. 82), en vue ou au cours d’une enquête ordonner à la personne en cause : de ne pas retirer des sommes d’argent, titres ou autres biens des mains d’une personne qui les a en dépôt ou en a la garde ou le contrôle de ne pas retirer des sommes d’argent, titres ou autres biens des mains d’une personne qui les a en dépôt ou en a la garde ou le contrôle Disposition visée : Ordonnance de blocages (suite) Annexe à la Convention

38 Disposition actuelle Evolution prévue Justifications Pratiques & Standards internationaux Le Conseil Régional peut requérir d’un Président du Tribunal d’un pays de l’Union: la consignation d’une somme d’argent par toute personne mise en cause (art. 47) la consignation d’une somme d’argent par toute personne mise en cause (art. 47) la mise sous séquestre des fonds, titres ou droits appartenant à toute personne mise en cause (art. 48) la mise sous séquestre des fonds, titres ou droits appartenant à toute personne mise en cause (art. 48) Le Conseil Régional peut (art. 82), en vue ou au cours d’une enquête ordonner à la personne en cause : de ne pas se départir des sommes d’argent, titres ou autres biens détenus par une personne qui les a en dépôt ou en a la garde ou le contrôle de ne pas se départir des sommes d’argent, titres ou autres biens détenus par une personne qui les a en dépôt ou en a la garde ou le contrôle Disposition visée : Ordonnance de blocages (suite) Annexe à la Convention

39 Disposition actuelle Evolution prévue Justifications Pratiques & Standards internationaux Les cas d’infractions boursières sont déterminés à la section 6 (art. 30 à 38) relative aux pouvoirs de sanction du Conseil Régional. Les peines encourues ne sont pas clairement indiquées. Des définitions plus précises des infractions boursières ainsi que les peines encourues sont données (art. 108 à 127) Des définitions plus précises des infractions boursières ainsi que les peines encourues sont données (art. 108 à 127) Renforcement et transparence de la réglementation sur les délits Renforcement et transparence de la réglementation sur les délits Clarification des infractions Clarification des infractions Conforme aux standards internationaux Disposition visée : Infractions et peines encourues Annexe à la Convention

40 Règlement Général

41 Disposition actuelle Evolution prévue Justifications Pratiques & Standards internationaux Les membres du Conseil Régional et les personnes agissant sous leur responsabilité sont tenus à l’obligation de discrétion absolue quant aux faits non publics dont ils ont connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de leurs fonctions (article 4) Les membres du Conseil Régional et les personnes agissant sous leur responsabilité sont tenus à l’obligation de discrétion absolue quant aux faits non publics dont ils ont connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de leurs fonctions (article 4) Les principes déontologiques ont été élargis à des faits tels que : l’acceptation d’une rémunération ou une gratification autre que celle à laquelle il a droit, l’acceptation d’une rémunération ou une gratification autre que celle à laquelle il a droit, l’acceptation de fonctions auprès de structures agréées l’acceptation de fonctions auprès de structures agréées restrictions quant à l’acquisition de titres sur le marché restrictions quant à l’acquisition de titres sur le marché (articles 2 à 16) Renforcement de l’étique des personnes liées au Conseil Régional Renforcement de l’étique des personnes liées au Conseil Régional Pratiques existant sur d’autres places financières telles que Pratiques existant sur d’autres places financières telles que La France, la Tunisie et le Maroc Principe n° 2 de l’OICV Principe n° 2 de l’OICV Disposition visée : Règles déontologiques applicables aux membres du Conseil et au personnel du Secrétariat Général Règlement Général

42 Disposition actuelle Evolution prévue Justifications Pratiques & Standards internationaux Le Conseil Régional approuve les modifications des statuts et règlements généraux de la BRVM et du DC/BR (art. 16) Le Conseil Régional approuve les modifications des statuts et règlements généraux de la BRVM et du DC/BR (art. 16) Le Conseil Régional peut ordonner aux structures centrales du marché de modifier leurs documents légaux s’il le juge nécessaire pour l’intérêt du marché (art. 40) Le Conseil Régional peut ordonner aux structures centrales du marché de modifier leurs documents légaux s’il le juge nécessaire pour l’intérêt du marché (art. 40) Renforcement du pouvoir réglementaire du Conseil Régional Renforcement du pouvoir réglementaire du Conseil Régional Disposition visée : Délégation de pouvoirs du Conseil Régional à la BRVM Règlement Général

43 Disposition actuelle Evolution prévue Justifications Pratiques & Standards internationaux NEANT NEANT Le Conseil Régional peut prendre des sanctions à l’encontre des structures centrales du marché en cas de manquements de leur part à la réglementation Le Conseil Régional peut prendre des sanctions à l’encontre des structures centrales du marché en cas de manquements de leur part à la réglementation Il autorise la cessation de leurs activités Il autorise la cessation de leurs activités (art. 42 & 43) (art. 42 & 43) Elargissement du pouvoir de sanction du Conseil Régional à toutes les structures agréées Elargissement du pouvoir de sanction du Conseil Régional à toutes les structures agréées Conforme aux pratiques internationales Disposition visée : Pouvoir de sanctions du Conseil Régional à l’égard des structures centrales du marché Règlement Général

44 Disposition actuelle Evolution prévue Justifications Pratiques & Standards internationaux Les procédures d’offres publiques sont traitées globalement sans distinction claire pour chaque type d’offre publique (art 123 à 125) Les procédures d’offres publiques sont traitées globalement sans distinction claire pour chaque type d’offre publique (art 123 à 125) Une meilleure définition et réglementation des offres publiques (dispositions générales, déroulement, obligations de l’initiateur, délais de validité) : Offres Publiques d’Achat (OPA) Offres Publiques d’Achat (OPA) Offres Publiques d’Echange (OPE) Offres Publiques d’Echange (OPE) Offres Publiques de Rachat (OPR) Offres Publiques de Rachat (OPR) (art. 149 & 175) (art. 149 & 175) Renforcement de la transparence des opérations Renforcement de la transparence des opérations Instauration de l’équité entre les porteurs Instauration de l’équité entre les porteurs Conforme aux standards internationaux (principe n° 15 de l’OICV) Disposition visée : Offres publiques Règlement Général

45 Disposition actuelle Evolution prévue Justifications Pratiques & Standards internationaux NEANT NEANT Définition des personnes concernées par les interdictions applicables aux détenteurs d’informations privilégiées notamment : sociétés appartenant au même groupe sociétés appartenant au même groupe personnes entretenant des rapports privilégiés avec l’émetteur, … personnes entretenant des rapports privilégiés avec l’émetteur, … (art. 183 & 188) (art. 183 & 188) Renforcement de la transparence sur le marché Renforcement de la transparence sur le marché Lutte contre les délits d’initiés Lutte contre les délits d’initiés Conforme aux standards internationaux Disposition visée : Interdictions et dispositions pénales relatives à l’information privilégiée Règlement Général

46 Disposition actuelle Evolution prévue Justifications Pratiques & Standards internationaux NEANT NEANT Définition des interdictions notamment : de propager des fausses informations dans le public de propager des fausses informations dans le public de multiplier les opérations pour le compte d’un client dans le seul but d’augmenter sa rémunération de multiplier les opérations pour le compte d’un client dans le seul but d’augmenter sa rémunération d’outrepasser les domaines de compétences de son agrément d’outrepasser les domaines de compétences de son agrément (art. 189 & 193) (art. 189 & 193) Renforcement de la transparence sur le marché Renforcement de la transparence sur le marché Lutte contre toute sorte d’abus Lutte contre toute sorte d’abus Conforme aux pratiques internationales Disposition visée : Interdictions liées à la propagation de fausses informations et à l’abus de pouvoirs Règlement Général

47 Disposition actuelle Evolution prévue Justifications Pratiques & Standards internationaux NEANT NEANT Mise en jeu de la responsabilité civile professionnelle des intervenants commerciaux en cas de : non respect des engagements vis-à- vis des clients non respect des engagements vis-à- vis des clients fautes professionnelles commises par leurs employés dans l’exercice de leurs fonctions fautes professionnelles commises par leurs employés dans l’exercice de leurs fonctions (art. 194 & 195) (art. 194 & 195) Responsabilisation des dirigeants des sociétés agréées par le Conseil Régional Responsabilisation des dirigeants des sociétés agréées par le Conseil Régional Principes généralement observés au niveau international et conformes au droit civil Disposition visée : Responsabilité civile Règlement Général

48 Disposition actuelle Evolution prévue Justifications Pratiques & Standards internationaux NEANT NEANT Définition des droits dus par les acteurs du marché au Conseil Régional notamment: pour le visa d’une note d’information pour le visa d’une note d’information pour les placements privés pour les placements privés pour le dépôt d’un rapport annuel pour le dépôt d’un rapport annuel pour l’agrément des intervenants, de la BRVM et du DC/BR pour l’agrément des intervenants, de la BRVM et du DC/BR pour les redevances dues par la BRVM pour les redevances dues par la BRVM (art. 196 & 213) (art. 196 & 213) Gestion transparente des ressources du Conseil Régional Gestion transparente des ressources du Conseil Régional Conforme aux pratiques observées au niveau international Disposition visée : Droits exigibles Règlement Général

49 Instruction Générale

50 Disposition actuelle Evolution prévue Justifications Pratiques & Standards internationaux La qualité des dirigeants d’une société requérant un agrément s’analyse au regards des dossiers personnels (casiers judiciaires, CV,…), sans autres précisions Ne peut être actionnaire ou dirigeant d’une société requérant un agrément les personnes physiques déclarées coupables de crimes ou délits de droit commun, ou de tentative ou complicité en vue de commettre ces crimes ou délits (art. 3 et 4) Ne peut être actionnaire ou dirigeant d’une société requérant un agrément les personnes physiques déclarées coupables de crimes ou délits de droit commun, ou de tentative ou complicité en vue de commettre ces crimes ou délits (art. 3 et 4) Clarification des dispositions réglementaires Clarification des dispositions réglementaires Principes 23 et 24 de l’OICV relatifs aux intermédiaires Disposition visée : Qualité des actionnaires et dirigeants de sociétés Instruction Générale

51 Disposition actuelle Evolution prévue Justifications Pratiques & Standards internationaux NEANT Personnes au sein d’un intervenant commercial agréé chargées de mettre en relation cet intervenant commercial et des clients (art. 24 à 26, et 39 à 41) Personnes au sein d’un intervenant commercial agréé chargées de mettre en relation cet intervenant commercial et des clients (art. 24 à 26, et 39 à 41) Meilleure organisation des métiers liés aux valeurs mobilières Meilleure organisation des métiers liés aux valeurs mobilières Pratiques observées sur les marchés financiers Français et Canadiens Disposition visée : Conseillers en placement Instruction Générale

52 Disposition actuelle Evolution prévue Justifications Pratiques & Standards internationaux NEANT NEANT Obligation faite aux SGI de contribuer au fonds de garantie du marché et au fonds de protection des épargnants (art 27) Obligation faite aux SGI de contribuer au fonds de garantie du marché et au fonds de protection des épargnants (art 27) Meilleure couverture des risques du marché Meilleure couverture des risques du marché Protection des intérêts des épargnants Protection des intérêts des épargnants Principes 23 et 24 de l’OICV Disposition visée : Obligation de cotisation au fonds de protection des épargnants Instruction Générale

53 Disposition actuelle Evolution prévue Justifications Pratiques & Standards internationaux NEANT Définition et précision des conditions d’exercice du métier (art. 34 à 37) Définition et précision des conditions d’exercice du métier (art. 34 à 37) Meilleure catégorisation des intervenants agréés Meilleure catégorisation des intervenants agréés Pratiques observées sur les marchés financiers Français et Canadiens Disposition visée : Sociétés de conseil en investissement financier Instruction Générale

54 Disposition actuelle Evolution prévue Justifications Pratiques & Standards internationaux NEANT NEANT Délai légal de conservation des documents administratifs, comptables et opérationnels fixé à 10 ans (art 61) Délai légal de conservation des documents administratifs, comptables et opérationnels fixé à 10 ans (art 61) Conservation de preuves matérielles pouvant servir en cas de procédure judiciaire Conservation de preuves matérielles pouvant servir en cas de procédure judiciaire Exigence similaire existant dans le droit des sociétés Disposition visée : Délai légal de conservation des documents Instruction Générale

55 Disposition actuelle Evolution prévue Justifications Pratiques & Standards internationaux NEANT NEANT Détermination des types de livres et registres, leur mode de tenue, les mentions obligatoires, modalités et durée de conservation (art 62 à 65) Détermination des types de livres et registres, leur mode de tenue, les mentions obligatoires, modalités et durée de conservation (art 62 à 65) Optimisation de la gestion documentaire des intervenants personnes morales Optimisation de la gestion documentaire des intervenants personnes morales Exigence similaire existant dans le droit des sociétés Disposition visée : Livres et registres à tenir par les intervenants Instruction Générale

56 Disposition actuelle Evolution prévue Justifications Pratiques & Standards internationaux Instruction 1/97 relative à l’appel public à l’épargne Instruction 1/97 relative à l’appel public à l’épargne Instruction 24/99 relative à la note d’information des OPCVM Instruction 24/99 relative à la note d’information des OPCVM Définition plus précise du contenu des notes d’information élaborées lors des offres publiques et de la commercialisation des OPCVM (art 72 à 74) Incitation à plus de transparence et à une meilleure information du public lors des opérations du marché primaire Incitation à plus de transparence et à une meilleure information du public lors des opérations du marché primaire Principe 14 de l’OICV Principe 14 de l’OICV Pratique développée sur d’autres places financières : Maroc, Tunisie, France, Canada,… Pratique développée sur d’autres places financières : Maroc, Tunisie, France, Canada,… Disposition visée : Note d’information Instruction Générale

57 Disposition actuelle Evolution prévue Justifications Pratiques & Standards internationaux NEANT NEANT Nouveautés : confirmation de la faculté d’autogestion de la SICAV confirmation de la faculté d’autogestion de la SICAV nomination de sous-conservateur par le conservateur titulaire nomination de sous-conservateur par le conservateur titulaire (art 105 et 109) Optimisation de la gestion des portefeuilles des FCP et SICAV Optimisation de la gestion des portefeuilles des FCP et SICAV Conforme aux pratiques internationales Conforme aux pratiques internationales Disposition visée : Règles particulières applicables aux OPCVM Instruction Générale

58 Disposition actuelle Evolution prévue Justifications Pratiques & Standards internationaux NEANT NEANT Obligation supplémentaire faite aux dirigeants d’inclure dans le rapport annuel un commentaire sur toute filiale ou tout émetteur dans le capital duquel la société a une participation représentant plus de 10% de son actif consolidé (art 123) Meilleure transparence sur la situation comptable et financière des émetteurs Meilleure transparence sur la situation comptable et financière des émetteurs Pratique courante sur les autres marchés Disposition visée : Information permanente sur les émetteurs Instruction Générale

59 Disposition actuelle Evolution prévue Justifications Pratiques & Standards internationaux NEANT NEANT Réglementation des conditions de délivrance des procurations relatives à la participation et aux prises de décisions aux assemblées générales Réglementation des conditions de délivrance des procurations relatives à la participation et aux prises de décisions aux assemblées générales Précision sur le contenu du mandat au porteur pour la désignation des commissaires aux comptes et des administrateurs Précision sur le contenu du mandat au porteur pour la désignation des commissaires aux comptes et des administrateurs (art 125 à 133) Mécanisme permettant une meilleure participation des actionnaires ou de leurs représentants aux prises de décision Mécanisme permettant une meilleure participation des actionnaires ou de leurs représentants aux prises de décision Conforme aux pratiques internationales Conforme aux pratiques internationales Disposition visée : P rocurations Instruction Générale

60 Réflexions en cours

61 Les points ci-après pourront être intégrés dans les textes de base avant leur finalisation ou faire l’objet de nouvelles instructions : la réforme des garanties : garantie partielle ou dispenses de garantie en fonction de certains critères, dont la notation l’enregistrement des garants et le suivi de leur engagements l’enregistrement des commissaires aux comptes l’audition des commissaires aux comptes et des dirigeants des sociétés cotées la gouvernement d’entreprise et la désignation des administrateurs indépendants le respect des conventions régionales et internationales en matière de blanchiment d’argent

62 Réflexions en cours (suite) la couverture des risques de marché : garantie à première demande, police d’assurance la réglementation des emprunts émis par les collectivités locales le détail du contenu de la note d’information selon le type d’opération en y incluant des éléments spécifiques comme les facteurs de risques et les conflits d’intérêts l’élargissement des documents exigés lors du dépôt des demandes de visa aux conventions de montage et de syndication et le cas échéant, à des rapports d’experts l’évaluation du prix lors des offres publiques, etc.

63 Calendrier de révision des textes

64 Octobre 2004 Discussions avec les acteurs du marché Décembre 2004 Examen des projets de textes par les membres du Conseil Régional Janvier-mars 2005 Finalisation des nouveaux textes; évaluation de leur conformité avec les principes de l’OICV Avril 2005 Présentation des nouveaux textes au Conseil Régional pour adoption Juin 2005 Présentation de la nouvelle Annexe au Conseil d’Administration de la BCEAO pour avis Septembre 2005 Présentation de la nouvelle Annexe et du nouveau Règlement Général au Conseil des Ministres pour adoption Janvier 2006 Entrée en vigueur des nouveaux textes

65 Et après Cotonou ? Le compte rendu des journées sera élaboré et envoyé aux participants au plus tard le 31 octobre Il sera publié sur le site web du Conseil Régional Le compte rendu des journées sera élaboré et envoyé aux participants au plus tard le 31 octobre Il sera publié sur le site web du Conseil Régional A partir du 1er novembre 2004, ouverture d’un forum sur le site web du Conseil Régional pour recueillir les questions qui n’ont pas été abordées à Cotonou, les réponses seront données au fur et à mesure de la réception des questions. Les acteurs sont invités à consulter régulièrement ce forum à l’adresse A partir du 1er novembre 2004, ouverture d’un forum sur le site web du Conseil Régional pour recueillir les questions qui n’ont pas été abordées à Cotonou, les réponses seront données au fur et à mesure de la réception des questions. Les acteurs sont invités à consulter régulièrement ce forum à l’adresse

66 FIN


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