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Laboratoire Gestion de l'Eau et de l'Assainissement - ENGREF Observatoire des procédures de délégation des services d’eau et d’assainissement en France.

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Présentation au sujet: "Laboratoire Gestion de l'Eau et de l'Assainissement - ENGREF Observatoire des procédures de délégation des services d’eau et d’assainissement en France."— Transcription de la présentation:

1 Laboratoire Gestion de l'Eau et de l'Assainissement - ENGREF Observatoire des procédures de délégation des services d’eau et d’assainissement en France Présentation des résultats Colloque CFDT - Paris 06/02/08 Guillem CANNEVA - Laboratoire GEA AgroParisTech - UMR G-EAU

2 Laboratoire Gestion de l'Eau et de l'Assainissement - ENGREF Présentation du laboratoire GEA Laboratoire Gestion de l’Eau et de l’Assainissement - AgroParisTech- ENGREF, centre de Montpellier membre de l’UMR G-EAU Recherches sur la gestion des services d’eau et d’assainissement en France, en Europe et dans les pays en développement

3 Laboratoire Gestion de l'Eau et de l'Assainissement - ENGREF Mode de gestion des services d’eau et d’assainissement en France

4 Laboratoire Gestion de l'Eau et de l'Assainissement - ENGREF Modes de gestion Gestion directe Gestion avec une prestation soumis au régime des marchés publics Gestion en délégation de service public

5 Laboratoire Gestion de l'Eau et de l'Assainissement - ENGREF Le cadre réglementaire pour les délégations de service public

6 Laboratoire Gestion de l'Eau et de l'Assainissement - ENGREF La loi « Sapin » Avant : décision à l’intuitu personae loi du 21 janvier 1993, relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques obligation de suivre une procédure spécifique pour les DSP

7 Laboratoire Gestion de l'Eau et de l'Assainissement - ENGREF Les principaux changements pour les DSP Obligation de publicité préalable constitution d’une commission d’ouverture des plis (COP) limitation de la durée des DSP et des conditions de prolongation interdiction de financement de services étrangers à l’objet de la délégation procédure visant à permettre la concurrence

8 Obligation de consultation préalable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) pour les communes dépassant habitants, ou pour les EPCI de plus de habitants. Délibération sur le principe de la délégation Constitution de la COP Avis de publicité Clôture de réception des candidatures Ouverture des plis - Examen des recevabilités des candidats Liste des candidats admis à présenter une offre Envoi aux candidats retenus des dossiers Ouverture des plis Examen des offres - Rédaction d’un avis Négociation libre avec une ou plusieurs entreprise(s) Saisine de l’assemblée sur le choix retenu Délibération sur le choix Signature du contrat Choix du délégataire Avis de la COP et négociations Réception et analyse des offres Décision sur le principe Publicité Recueil des offres de candidature 1 mois 15 j 2 mois Rapport de présentation sur le choix du mode de gestion

9 Laboratoire Gestion de l'Eau et de l'Assainissement - ENGREF Présentation de l’observatoire des procédures de délégation de service public d’eau et d’assainissement

10 Laboratoire Gestion de l'Eau et de l'Assainissement - ENGREF L’Observatoire « loi Sapin » Soutien de la direction de l’eau du Ministère chargé de l’environnement et financement par le FNSE Objectif : Analyse de l’impact des négociations des contrats de DSP Procédures lancées entre 1998 et 2004

11 Laboratoire Gestion de l'Eau et de l'Assainissement - ENGREF L’Observatoire « loi Sapin » On s’intéresse au prix « délégataire », c’est à dire à la part de la facture d’eau qui revient au délégataire et non à l’intégralité de la facture d’eau

12 Laboratoire Gestion de l'Eau et de l'Assainissement - ENGREF Méthode Recensement des avis de publicité dans le Moniteur du BTP et dans le BOAMP Envoi des questionnaires Relances téléphoniques Analyse des données Rédaction d’un rapport annuel

13 Laboratoire Gestion de l'Eau et de l'Assainissement - ENGREF Éléments de l’enquête La présentation générale de la collectivité et du service la situation avant la procédure la procédure « Sapin » la situation après la procédure le conseil dispensé à la collectivité

14 Laboratoire Gestion de l'Eau et de l'Assainissement - ENGREF La synthèse des résultats

15 Laboratoire Gestion de l'Eau et de l'Assainissement - ENGREF Les procédures recensées

16 Laboratoire Gestion de l'Eau et de l'Assainissement - ENGREF Répartition des services de l’échantillon Répartition par taille de service > hab. 20% < hab. 80%

17 Laboratoire Gestion de l'Eau et de l'Assainissement - ENGREF Durée des contrats en baisse

18 Laboratoire Gestion de l'Eau et de l'Assainissement - ENGREF L’évolution des « prix délégataire » AEP

19 Laboratoire Gestion de l'Eau et de l'Assainissement - ENGREF L’évolution des « prix délégataire » EU

20 Laboratoire Gestion de l'Eau et de l'Assainissement - ENGREF La concurrence

21 Laboratoire Gestion de l'Eau et de l'Assainissement - ENGREF La concurrence 1 procédure sur 3 ne reçoit qu’une seule offre Avoir plusieurs offres ne donne pas toujours un sentiment de concurrence Les collectivités les plus importantes bénéficient d’une concurrence plus marquée que les collectivités les plus petites

22 Laboratoire Gestion de l'Eau et de l'Assainissement - ENGREF La concurrence 9 fois sur 10 le délégataire sortant est reconduit Les opérateurs indépendants gagnent des contrats au détriment des 3 principaux groupes (+ 120 contrats en 7 ans) Pas d’entreprise étrangère recensée

23 Laboratoire Gestion de l'Eau et de l'Assainissement - ENGREF Le conseil aux collectivités Une large majorité de collectivité ont recours à un conseil extérieur, surtout les collectivités de plus petite taille Forte présence de conseil public (85% des collectivités conseillées), essentiellement dans les collectivités de plus petite taille

24 Laboratoire Gestion de l'Eau et de l'Assainissement - ENGREF Synthèse L’impact de la loi positif sur les « prix délégataire » Baisse qui profite plus aux grandes collectivités qu’aux plus petites Baisse pas toujours perceptible pour l’abonné, car parfois compensée par une hausse de la « part collectivité » (qui finance les investissements essentiellement)

25 Laboratoire Gestion de l'Eau et de l'Assainissement - ENGREF Synthèse Impact positif sur la concurrence Émergence d’opérateur indépendant à défaut d’opérateurs étrangers Concurrence plus visible sur les grandes collectivités La procédure ne crée pas à elle seule la concurrence

26 Laboratoire Gestion de l'Eau et de l'Assainissement - ENGREF Perspectives En 2004 : premières renégociations des DSP passées sous le régime de la loi Sapin, avec une hausse des tarifs délégataires Quelques très grands services n’ont pas encore passé de DSP sous le régime de la loi Sapin mais ont renégocié en cours de contrat

27 Laboratoire Gestion de l'Eau et de l'Assainissement - ENGREF En guise de conclusion… La loi Sapin a introduit la possibilité d’une concurrence plus importante dans les services d’eau et d’assainissement Ceci ne constitue cependant qu’un des aspects de la régulation, au coté de la mise en place d’un suivi attentif du contrat, d’introduction d’indicateurs de performance, de participation des usagers, etc.

28 Laboratoire Gestion de l'Eau et de l'Assainissement - ENGREF Pour en savoir plus... Site du laboratoire GEA : Des questions ?


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