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Partenariats Public- Privé et relance de l’investissement en Tunisie : opportunités et contraintes. Sofiane GHALI, ESSEC, Université de Tunis Sami REZGUI,

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1 Partenariats Public- Privé et relance de l’investissement en Tunisie : opportunités et contraintes. Sofiane GHALI, ESSEC, Université de Tunis Sami REZGUI, ESCT, Université de la Manouba IACE, le 12 Mars 2014

2 Plan de la présentation Partie 1/ La relance de l’investissement privé par les PPP: une opportunité réelle, mais… 1.1 Opportunités offertes par les PPP, oui Opportunités, mais…. Partie 2/ Les PPP stimuleront les investissements privés si certaines contraintes sont levées…. 2.1 Contraintes spécifiques aux PPP envisagées par le projet de loi. 2.2 Contraintes imposées par les dispositions prévues dans le projet de loi

3 Partie 1/ PPP, une opportunité pour la relance de l’investissement: oui, La commande publique a toujours constitué un potentiel de marché pour le secteur privé. Les PPP peuvent stimuler l’offre de services publics en réduisant le poids des contraintes budgétaires. Les PPP relatifs aux grands projets offrent des possibilités de participation du secteur privé: participation financière ou participation industrielle dans le cadre de la sous- traitance.

4 En dépit de la crise financière et économique (de 2007 à nos jours), les PPP au niveau mondial (sous leurs diverses formes) ont continué à augmenter aussi bien en nombre qu’en volume d’investissements 5783 projets en PPP ont été réalisés dans 139 pays à niveau de revenu faible à moyen (pays en développement) au cours de la période Ces projets ont mobilisés des investissements estimés à plus 2 billions de US.$. Partie 1/ PPP, une opportunité pour la relance de l’investissement: oui,

5 Depuis 2007, il n’y a pas eu de report systématique des PPP sur les secteurs à faible risque  Les PPP ne se limitent pas à des secteurs précis. Les PPP dans le secteur de l’Energie l’emportent (forte demande d’énergie) sur le secteur des Télécoms, pourtant plus rentable (saturation!)  voir graphique 5.

6 Partie 1/ PPP, une opportunité pour la relance de l’investissement: oui, Tendances sectorielles des investissements en PPP(millions US$, )

7 Partie 1/ PPP, une opportunité pour la relance de l’investissement: oui, Un pays qui réalise plus de 70 projets PPP en infrastructure enregistre une hausse de la croissance du PIB de 2,5% Contribution des PPP : un accroissement de 1% des investissements en PPP contribuent à l’accroissement du PIB par tête de 0,3% [Booz & Co, 2008]

8 Partie 1/ PPP, une opportunité pour la relance de l’investissement: oui, En France, les contrats de PPP couvrent divers secteurs: transport, santé, justice, éducation, équipement urbain, environnement, efficacité énergétique, télécommunications, sport, culture En France, les revenus provenant des divers contrats PPP représentent environ 5% du PIB (Rapport EPEC, 2012). Les PPP peuvent constituer une composante de la stratégie industrielle  favoriser l’émergence de champions nationaux (avantage comparatif, cas de la France qui compte 3 Majors parmi les 12 plus grandes Majors de BTP dans le monde)

9 Partie 1/ PPP, une opportunité pour la relance de l’investissement: …mais, Le taux d’échec des projets PPP : les projets PPP réalisés dans les pays en développement qui ont été soit annulés, soit en souffrance (soumis à un arbitrage international) s’élèvent à 329, soit un taux d’échec de 6%. La région MENA est peu dynamique en matière de PPP : 2,6% des projets réalisés à l’échelle mondiale (cumul ) et 4,6 % des investissements (cumul ). Les pays les plus dynamiques Amérique Latine (www.ppi.worldbank.org)

10 Hold-up: Lorsqu’un contrat ne fixe pas clairement les droits de propriété des investissements engagés, cette incomplétude peut déboucher sur le problème du hold-up [Hart et Moore, 1990] que risque d’exercer le concédant (autorité publique) compte tenu de la spécificité de l’investissement engagé par le concessionnaire. Spécificité pour le secteur de l’eau: l’amélioration de la qualité du service nécessite des investissements supplémentaires que le secteur privé n’engage qu’en contrepartie d’un renouvellement de contrat. Sinon, risque de hold-up. Les formes contractuelles de PPP (contrats de gestion, concessions) échouent : Problème de contrat incomplet. Partie 1/ PPP, une opportunité pour la relance de l’investissement: …mais,

11 L’historique de la Tunisie: statistiques de la Banque Mondiale, base de données (voir annexe). 9 projets en PPP au cours de la période , totalisant des investissements de l’ordre de 6808 Millions de $ US. Tous les projets sont opérationnels (aucun échec) et concernent quatre secteurs : l’énergie (4), le transport (1), les télécommunications (3) ainsi que l’eau, l’assainissement et le traitement (1). Participation du secteur privé tunisien : dans 2 projets uniquement (télécoms et eau).

12 L’expérience de la Tunisie en matière de PPP se base essentiellement sur des projets Greenfield investments. Une seule expérience réalisée dans le cadre d’un contrat (Concession Aéroport ENFIDHA-Monastir)  Faible retour d’expérience sur les PPP à forme contractuelle. Partie 1/ PPP, une opportunité pour la relance de l’investissement: … mais, Ceci nous ramène au nouveau projet de loi PPP (projet n° ), ce projet de loi étant fondé sur les PPP à forme contractuelle.

13 Partie 1/ PPP, une opportunité pour la relance de l’investissement: …mais, Nouveauté majeure du nouveau projet PPP : Paiements étalés dans le temps rémunérant des prestations groupées (bundling) effectuées par un partenaire privé: Financement, construction, exploitation, maintenance.  PFI britanniques (si on exclut la forme concessive prévue par le projet de loi) Le groupage des prestations est-il toujours optimal?  L’internalisation des externalités (source de gains d’efficience et d’atténuation des surcoûts financiers) doit être prouvée! [Hart, 2003]. Autrement dit, Il doit être prouvé qu’il est économiquement plus efficace que le projet soit réalisé par un seul prestataire plutôt que par plusieurs prestataires (dimensionnement optimal de la construction pour réduire les coûts des prestations d’exploitation et de maintenance).

14 Si l’internalisation de l’externalité est prouvée, peu de partenaires privés ont la capacité technique et financière pour réaliser des prestations groupées  En France, les PPP de ce type se concentrent sur 3 Majors (Eiffage, Vinci et Bouygues)  Faible concurrence pour le marché! Partie 1/ PPP, une opportunité pour la relance de l’investissement: ….mais, Problème de capture: si l’internalisation de l’externalité n’est pas prouvée (information privée)  contrats parallèle  corruption [Mortimort et Pouyet, 2006] Est-ce que l’Etat va arbitrer systématiquement en faveur de ce type de PPP? N’est-il pas lui-même contraint par les normes de comptabilisation des dépenses liées à ce type de contrats? (En Europe, les normes Eurostat, Normes IRFS de comptabilité publique)

15 Partie 2/ Les PPP peuvent stimuler les investissements privés si certaines contraintes sont levées…. Contraintes spécifiques aux PPP envisagées par le projet de loi. (2.1) Contraintes imposées par les dispositions prévues dans le projet de loi (2.2)

16 Personne Privée Société Fonds Pr opres Fonds Industriel Sponsors Dette Sénior Marché Financier Contrat d'exploitation Exploitant Contrat PPP Personne Publique Ressources générales Contrat de maintenance Mainteneur Contrat de c onstruction Constructeur (2.1) Contraintes spécifiques aux PPP envisagées par le projet de loi. Les acteurs mobilisés autour d’une PPP

17 (2.1) Contraintes spécifiques aux PPP envisagées par le projet de loi. A / Contrainte pure du financement privé: L’essentiel des financements est apporté par le marché financier sous forme de dettes (90%), les sponsors (fonds industriels) ne contribuent qu’à concurrence de 10% [Marty et Spindler, 2013] En dehors des financements apportés par les Banques Multilatérales de Développement un financement privé de projets de long terme nécessite également un marché secondaire des titres à maturité longue, marché qui soit à la fois développé et liquide

18 (2.1) Contraintes spécifiques aux PPP envisagées par le projet de loi. Ces deux conditions ne sont pas satisfaites actuellement en Tunisie, nonobstant le financement des PPP. Solution de l’Union Européenne: un « Pilot for the Europe 2020 Project Bond Initiative », programme censé combler les besoins de financement des projets publics d’infrastructure à travers la création de nouveaux instruments financiers facilitant le financement privé de ces projets.

19 (2.1) Contraintes spécifiques aux PPP envisagées par le projet de loi. B/ Contraintes liées au risque de construction Risque de construction: si un actif ou une infrastructure ne sont pas achevés selon les spécifications convenues, le partenaire privé doit supporter des pénalités financières  Logique des contrats incitatifs. Mais, l’importance du risque de construction n’a de sens que si le financement s’opère via une levée de fonds prêtables sur le marché financier  Le financement privé serait alors fortement conditionné par la qualité de signature de l’entreprise privée porteuse du projet (société projet). Qui appréciera la qualité de signature? (rôle d’une agence de notation!)

20 (2.1) Contraintes spécifiques aux PPP envisagées par le projet de loi. C- Contrainte liée au risque de comportement stratégique des sociétés porteuses du projet (cas d’un consortium). Si la solution de la titrisation constitue un argument de taille pour attirer les bailleurs de fonds privés, elle leur permet également une sortie stratégique avant le terme du contrat PPP (dés les premières phases d’exploitation). Problème : les conséquences seront reportées sur d’autres investisseurs privés qui risquent de supporter à leurs dépens la lourde charge de la phase de maintenance du projet.

21 (2.1) Contraintes spécifiques aux PPP envisagées par le projet de loi. D- Contrainte liée au risque de renégociation du contrat. Le risque lié à la renégociation des contrats est un risque classique inhérent à l’impossibilité de prévoir tous les états futurs de la nature. Les contrats avec possibilité de renégociation réduisent l’efficacité du contrat global initial. Deux raisons:

22 (2.1) Contraintes spécifiques aux PPP envisagées par le projet de loi. D- Contrainte liée au risque de renégociation du contrat. Raison 1: la renégociation conduit à une nouvelle réallocation des risques qui peut s’avérer sous-optimale étant donnée l’imperfection de l’information caractérisant la relation partenaire public partenaire privé Raison 2: Les comportements opportunistes

23 (2.1) Contraintes spécifiques aux PPP envisagées par le projet de loi. D- Contrainte liée au risque de renégociation du contrat. Le pouvoir de renégociation du partenaire public sera d’autant plus fort que l’actif construit par le partenaire privé est non redéployable. le partenaire privé peut toujours jouer sur l’impératif de la continuité du service public pour infléchir les positions du partenaire public.

24 (2.1) Contraintes spécifiques aux PPP envisagées par le projet de loi. D- Contrainte liée au risque de renégociation du contrat. Qui l’emportera? Tout dépend de l’arbitrage! L’arbitrage sera-t-il neutre par rapport au partenaire public?

25 (2.2) Contraintes imposées par les dispositions prévues dans le projet de loi Articles 6 et 7: La définition de la simplicité ou de la complexité de la commande publique affecte la procédure de mise en concurrence: comment décider qu’une commande complexe soit satisfaite par un seul soumissionnaire ?

26 (2.2) Contraintes imposées par les dispositions prévues dans le projet de loi Articles 8,9,10 et 11: Procédure lourde pour la soumission inscrite dans le cadre de l’initiative privée : Le soumissionnaire doit établir lui- même l’étude d’impact (coût) sans garantie d’adjudication. Problème d’asymétrie d’information: la valeur de l’indemnité étant fixée ultérieurement et par décret, le soumissionnaire porteur d’une initiative originale (ou novatrice) risque de perdre le bénéfice que lui confère l’aspect novateur de son projet ou sera sous-indemnisé.

27 (2.2) Contraintes imposées par les dispositions prévues dans le projet de loi Article 31: En cas de modification des termes du contrat suite à une modification des besoins de la personne publique, l’article 31 prévoit une compensation pour le partenaire privé. Or, deux problèmes se posent : Les coûts additionnels supportés par le partenaire privé suite aux modifications demandées seront-ils couverts par la compensation accordée ? Et si le partenaire privé n’est pas en mesure de répondre favorablement (en termes de coûts et de délai d’exécution) aux modifications demandées, que peut-il encourir?

28 (2.2) Contraintes imposées par les dispositions prévues dans le projet de loi Article 41: Dans son alinéa 1, cet article prévoit une rupture unilatérale du contrat de partenariat sans qu’il n’y ait de défaillance de la part du partenaire privé. En l’absence de justifications acceptables de la rupture unilatérale, cet alinéa ouvre la porte aux abus de l’autorité publique même si une indemnisation est prévue.

29 (2.2) Contraintes imposées par les dispositions prévues dans le projet de loi Article 49: L'octroi de privilèges fiscaux réservés aux investisseurs étrangers induit une discrimination à l’égard des investisseurs locaux.


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