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Protéger son idée 2 ème Cours Alain VALLOIS ESIGELEC 2009.

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1 Protéger son idée 2 ème Cours Alain VALLOIS ESIGELEC 2009

2 I/ Comment Protéger son idée

3 Comment Protéger une idée ? Avant de savoir comment protéger une idée, il faut bien avoir à l’esprit que la protection engendre des coûts et que seule la commercialisation d’un produit vous permettra d’amortir ces dépenses. En réalité, peu d’inventeurs y arrivent, aussi il faudra toujours vous interroger sur la pertinence de protéger ou non votre idée et sur votre capacité à la commercialiser.  Une idée ne peut être protégée, seule sera protégée la forme dans laquelle elle s'exprime : il peut s'agir soit d'une invention, soit d'une marque, ou d'une création littéraire ou artistique. Pour qu’un droit de propriété industrielle soit reconnu, il faut une part d’originalité qui tient en la nouveauté.

4 Comment Protéger une idée ? A/ Le droit de propriété Il naît à partir du moment ou le postulant dépose son invention sous 2 conditions 1/ Apporter la preuve d'avoir déposer le premier cette invention 2/ Apporter la preuve du dépôt dans le territoire géographique conservée  pour faire valoir ses droits d'auteur (sur une création littéraire ou artistique) ;  pour revendiquer le droit d'exploiter, à titre personnel, une invention malgré l'existence d'un brevet déposé par un tiers  pour exercer une action en revendication de propriété d'une invention  parce qu'un inventeur ne souhaite pas divulguer un secret de fabrique ;

5 B/ Comment déposer son invention: l'enveloppe SOLEAU L'Institut National de la Propriété Industrielle met à la disposition des auteurs, créateurs et inventeurs qui n'ont pas déposé de demande de brevet ou de marque des enveloppes dîtes SOLEAU pour apporter la preuve de la date de votre création.  L'enveloppe comporte 2 compartiments. L'utilisateur joint un exemplaire de son invention dans les deux compartiments de l'enveloppe, puis l'adresse à l'INPI après l'avoir pliée et cachetée.  L'INPI, après enregistrement de l'enveloppe, retourne un compartiment à l'utilisateur et conserve l'autre pendant 5 ans dans ses archives pour être produit en justice le cas échéant.  Coût :  Achat de l'enveloppe : 10 €  Prorogation (pour 5 ans) : 10€  Où s'adresser ? INPI Siège : 26 bis rue de Saint-Pétersbourg PARIS CEDEX 8 - Tél : et

6 1 - PROTÉGER UNE INVENTION : Le BREVET et Le Certificat d’utilité La protection d'une invention s'obtient par la délivrance d'un titre de propriété industrielle : le brevet ou le certificat d'utilité. Le brevet et le certificat d'utilité apportent les mêmes droits mais ont des durées et des coûts de protection différents. Quant à la protection de nouvelle variété végétale, elle s'obtient par la délivrance d'un "certificat d'obtention végétale" valable pendant 20 ou 25 ans. Pour plus d’informations, contacter le Comité pour la Protection des Obtentions Végétales -Tél Pour Connaître les brevets en vigueur: 3 sites gratuits Google patent search et pierre breese CPI

7 1 - PROTÉGER UNE INVENTION Quelles inventions peuvent être protégées ? L'invention doit répondre à 3 critères :  Elle doit présenter un caractère absolu de nouveauté  Elle ne doit pas découler d'une manière évidente de l'état de la technique. En d'autres termes, elle doit faire preuve d'une activité inventive  Elle doit être susceptible d'application industrielle Pourquoi déposer une demande de brevet ou de certificat d'utilité ? Pour obtenir un titre de propriété industrielle conférant à son titulaire, ou à son successeur (héritier, cessionnaire) un droit exclusif d'exploitation sur le territoire français (y compris territoires d'outre- mer).  Il est possible d'utiliser des procédures internationales pour se protéger à l'étranger. La durée de la protection est de :  Brevet : 20 ans à compter du jour du dépôt de la demande.  Certificat d'utilité : 6 ans à cpter du jour du dépôt de la demande.

8 Le dépôt de brevet Quel en est le coût ?  Le coût comprend pour les brevets :  Une taxe de dépôt : 35 € et de 320 € pour le rapport de recherche  Une taxe de délivrance et d'impression de fascicule de 85 €  Et, chaque année, une taxe annuelle pour le maintien en vigueur des titres délivrés : De 25 € la 1ère année à 530 € la dernière année. Chaque annuité doit être acquittée intégralement au plus tard le dernier jour du mois de la date anniversaire du dépôt. A ces taxes de base, peuvent s'ajouter des taxes annexes, soit à l'occasion du dépôt (revendication...), ou lors de la procédure. Il est indispensable de recourir à un conseil en propriété industrielle pour la rédaction de la description et des revendications de votre invention ; Son coût sera à ajouter aux prix indiqués ci-dessus. A noter : Les personnes non imposables, ont droit à une remise de 60% des redevances (dépôt, rapport de recherche, délivrance, annuités) ainsi que l'assistance gratuite d'un conseil en propriété industrielle.

9 Comment dépose son brevet La demande de brevet ou de certificat, doit être effectuée à l'INPI et doit porter :  sur une entière nouveauté technique,  sur une amélioration technique impliquant une activité inventive.  Elle doit comporter :  une requête en délivrance de brevet,  une description et des dessins devant être les plus précis possible,  une ou plusieurs revendications, précisant les points sur lesquels l'inventeur souhaite être protégé. Une fois le brevet déposé, toute modification ultérieure est interdite.

10 Comment dépose son brevet  Procédure de délivrance :  Vérification de la régularité de la demande (attribution d'une date de dépôt).  Examen par les services de la Défense Nationale, qui doit donner son autorisation.  Etablissement d'un rapport de recherche : cette procédure doit être engagée par l'inventeur dans les 18 mois qui suivent le dépôt.  Publication de la demande 18 mois après ladate de dépôt.  Délivrance du brevet par décision du Directeur Général de l'INPI (le brevet est délivré, même s'il existe des antériorités).  Délai d'obtention d'un brevet : 3 à 4 ans, d'où l'utilité du recours préalable à l'enveloppe Soleau.

11 Comment dépose son brevet  Protection d'un brevet à l'étranger La protection à l'étranger suppose d'accomplir les formalités de dépôt propres à chaque pays dans lequel la protection est recherchée. Plusieurs conventions sont cependant intervenues pour accorder à leurs signataires :  soit une priorité de dépôt (Convention de Paris).  soit des simplifications administratives de démarches (Traité de Washington et Convention de Munich pour le "brevet européen"). Les demandes internationales et/ou de brevet européen peuvent être déposées auprès de chaque délégation régionale de l’INPI. Pour obtenir des renseignements complémentaires  Commission Nationale des Inventions de Salariés 26 bis rue de Saint- Pétersbourg, PARIS Cedex 08 - Tél :  l 'ANVAR peut apporter aux créateurs plusieurs types d'aides financières aux projets innovants. Délégation régionale de l'Anvar 65, rue Orbe Rouen -Tél :

12 Plan d’un brevet Description *Domaine technique de l'invention *Etat de la technique antérieure faisant ressortir le problème posé *Exposé de l'invention *Brève présentation des figures *Exposé détaillé d'au moins un mode de réalisation *Application industrielle de l'invention Revendications

13 Description * Domaine technique de l'invention Dans quel domaine se situe l'invention ? * Etat de la technique antérieure faisant ressortir le problème posé Quel problème veut-on résoudre ? Comment ce problème est-il résolu actuellement ? * Exposé de l'invention Quelles solutions nouvelles propose-t-on : buts, moyens, avantages ?

14 Brève présentation des figures Exposé détaillé d'au moins un mode de réalisation - Comment seront mises en œuvre ces solutions nouvelles ? Application industrielle de l'invention - Quelles sont les applications potentielles de l'invention ? Revendications - Quelles sont les limites de l'invention ? De quoi est "propriétaire" l'inventeur ?

15 Structure type d'une revendication Préambule Partie caractérisante (Objet de l'invention) … composé de … (combinaison de tout ou partie des moyens du "système", qui est le plus proche de l'invention dans l'état de la technique),... … caractérisé en ce que … (moyens complémentaires, que l'on combine aux moyens déjà cités)

16 Le plan d'un brevet... … c'est la check-list de l'innovateur, le "langage commun" des innovateurs

17 Comment s'informer avec les brevets ?

18 Une révolution déclenchée par Internet Avant Internet : une «mine d’or» difficile à exploiter. Avec Internet (www… ) : un accès pour tous.

19 Aspect quantitatif : l'information-brevets est "incontournable" L'information-brevets représente 80 % de l'information scientifique et technique 70 % de l'information contenue dans les brevets ne se trouve que dans les brevets … on peut en déduire que… Celui qui cherche "seulement dans les bases brevets"a accès à 80 % de l'information Celui qui cherche "partout, sauf dans les bases brevets" n'a accès qu'à 44 % de l'information ( x 0.7)

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21 Que doivent faire les concepteurs avec l'information-brevets ? Les concepteurs sont autonomes pour : –s'informer sur ce qui existe (veille, recherche) ; –créer de nouvelles solutions à partir de ce qui existe. Ils doivent prendre contact avec les experts pertinents : –lorsqu'ils ont besoin d'aide pour définir une stratégie de recherche ; –pour une recherche ponctuelle sur un sujet bien ciblé ; –dès qu'il paraît nécessaire de faire une étude de liberté d'exploitation ; –lorsqu'ils ont des inventions à proposer.

22 Innover grâce au brevet Sources externes Connaissances capitalisées S'informer Créer Décider Valoriser Clients Orienter Extrait du livre : Innover grâce au brevet, Yann de KERMADEC, INSEP CONSULTING Editions

23 "Fonction brevets" et processus d'innovation Sources externes Connaissances capitalisées S'informer Créer Décider Valoriser Clients Orienter Veille brevets Etats de l'art Contrats de collaboration Etudes de liberté d'exploitation Oppositions Créativité Dépôt de brevets Publications Gestion des titres Licensing Création d'entreprises Actions en contrefaçons Orientation des programmes/projets

24 Comment créer avec les brevets ?

25 Comment créer avec les brevets ? - Comment générer de nouvelles idées ? - Comment formaliser/concrétiser ces idées ?

26 Comment générer de nouvelles idées ? "Jouer" avec les brevets existants Brevet = Problème(s) + Solution(s) Brevet = ( Type(s) de pb + Domaine(s) ) + ( Moyens + Combinaison(s) )

27 Que faire face à ce que les autres ont breveté ? D'abord : –Copier, sans état d'âme, tout ce qui n'est pas protégé. Ensuite : –Démolir les "propriétés" des autres (si on le peut… et si on le veut !)... –Contourner… –Encercler… Enfin : –Respecter les propriétés des autres : ne pas devenir contrefacteur "à la légère". –Avoir la lucidité (et l'humilité) de négocier des droits d'exploitation : c'est souvent moins cher … et beaucoup plus rapide !

28 Le "brevet" peut ainsi devenir l'un des modèles qui inspire... … le Knowledge Management d'une entreprise C'est assez remarquable pour une "innovation" qui a plus de deux siècles !

29 2 - PROTÉGER UN NOM, UN SIGNE : LA MARQUE Toute personne physique ou morale, peut déposer une marque auprès de l'INPI. Qu’il s'agisse d'une marque de fabrique, de commerce ou de service, ou tout simplement du nom de l'entreprise s'il est suffisamment original. La marque peut prendre les formes les plus variées : nom patronymique ou nom de fantaisie, chiffres, lettres, dessin, combinaison de couleurs. Elle doit obligatoirement être associée à des produits ou services à désigner explicitement dans le dépôt On ne peut, par exemple, déposer un nom qui a déjà fait l'objet d'une marque antérieure ou qui est déjà utilisé par une autre entreprise dans le même domaine car il y a alors un risque de confusion dans l'esprit du public.

30 2 : LA MARQUE > La d é nomination sociale Elle identifie la personne morale: R é gie Nationale des Usines Renault, SA par exemple fait l'objet d'une d é claration obligatoire au greffe lors de l'immatriculation de la soci é t é au RCS. La d é nomination sociale choisie ne doit pas porter atteinte à une autre, ni à d'autres droits ant é rieurs tels que noms commerciaux, enseignes ou marques. > Les noms commerciaux et les enseignes sont des signes qui servent à identifier une entreprise. - Le nom commercial est le nom de fantaisie sous lequel une entreprise se fait conna î tre de sa client è le : Renault est le nom commercial, plus simple et plus facile à m é moriser que la d é nomination sociale. Il figure en g é n é ral au Registre du commerce.

31 2 : LA MARQUE -L'enseigne est le signe visible qui permet de distinguer et de localiser un é tablissement o ù s'exerce l'activit é. Les d é nominations sociales, noms commerciaux et enseignes ne s'acqui è rent pas par un d é pôt. Le droit na î t du premier usage. Il est prot é g é par l'action en concurrence d é loyale et les principes de la responsabilit é civile. Lorsque l'on veut commercialiser, par exemple, un robot m é nager, ce n'est pas tout d'avoir fait breveter son m é canisme, d é pos é un mod è le pour prot é ger sa forme é l é gante... Cet objet, qui concr é tise tant d'effort cr é ateur, m é rite une signature, un signe distinctif, qui permette au client de le distinguer des produits concurrents. Ce signe s'appelle la marque.

32 2-PROTÉGER UN NOM, UN SIGNE : LA MARQUE Pour être prot é g é e, votre marques doit respecter des conditions : - Elles doivent être distinctives : Ne pas être constitu é es exclusivement d'un terme n é cessaire ou g é n é rique ("vêtement" pour d é signer des pantalons par exemple), et ne pas se borner à d é signer une caract é ristique du produit (comme "transparent" pour du verre). - Elles doivent être licites : Ne pas comporter d' é l é ments trompeurs qui pourraient induire le consommateur en erreur sur les caract é ristiques du produit ou service. - Ne pas comporter de signes interdits par la loi, comme les drapeaux, les armoiries, les embl è mes et poin ç ons officiels de pays ou d'organisations intergouvernementales, ou être contraire à l'ordre public et aux bonnes murs. - Elles doivent enfin être disponibles : Il est prudent, avant le d é pôt, de s'assurer que la marque envisag é e ne porte pas atteinte à des droits ant é rieurs, notamment des marques, d é nominations sociales, noms commerciaux, enseignes.

33 2 - PROTÉGER UN NOM, UN SIGNE : LA MARQUE Que peut-on déposer en tant que marque ?  Un signe verbal, qui peut s'écrire ou se prononcer (nom, mot, lettre, chiffre, sigle, slogan).  Un signe figuratif (dessins, logos, hologrammes, reliefs... mais aussi des formes, nuances précises ou combinaisons de couleurs...).  Un signe sonore (sons, phrases musicales pouvant être matériellement traduits). Rappel : Ces signes doivent être distinctifs et suffisamment originaux. Attention toutes terminologies pouvant entraîner une confusion dans l'esprit du public sont sévèrement réglementées voire irrecevables ainsi que l'emploi du mot "France", "Français", "Europe" ou "médical", "docteur".

34 Le Logo, élément de l’identité visuelle de l’entreprise

35 Etudes de logos

36 Cas France Telecom

37 L’ancien logo de France Telecom…. Le symbole du clavier d’un téléphone 2 courbes en vis à vis, représentant la transmission des messages

38 Le lifting du logo : Le nom de marque perd ses majuscules, ce qui est censé rapprocher le groupe du client On garde un peu de bleu, en référence à l’ancien logo, & l’histoire du groupe « com » est isolé du reste de la marque par la couleur. « com » apparaît comme un suffixe en référence à l’internet, nouveau marché du groupe Il apparaît le « & ». Il indique l’élargissement de l’activité du groupe : le téléphone et l’internet, il symbolise aussi la mise en relation des individus

39 La marque est un signe distinctif permettant d’attirer la clientèle. Le logo est l’application visuelle de la marque. Le logo et la marque résument l’entreprise : ils mobilisent instantanément toutes les associations d’idées. Ils peuvent être évalués sur : Le sens des mots La couleur La calligraphie Le choix de la minuscule/majuscule Etc…

40 2 - LA MARQUE Pourquoi déposer une marque ? Pour acquérir un droit exclusif permettant d'interdire à toute personne physique ou morale d'utiliser le signe dans les secteurs d'activités ( dîtes classes) protégés. Il existe 45 classes de produits et services : le créateur choisit les classes dans lesquelles il souhaite une protection (3 au minimum lors de la demande). Les marques sont protégées par l'action en contrefaçon et imitation frauduleuse devant les juridictions civiles ou pénales et peuvent aboutir à des dommages et intérêts et/ou des sanctions pénales (Amende, Emprisonnement). Comment déposer une marque ?  Recherche d'antériorité Il est conseillé d'effectuer une recherche d'antériorité auprès de l'INPI, afin de s'assurer que la marque n'a pas déjà été déposée dans les secteurs d'activité considérés. La recherche doit porter sur toutes les marques, noms commerciaux et enseignes identiques ou semblables.

41 2 - LA MARQUE Recherche d'antériorité Il est préférable d'effectuer sa première recherche sur le service d'ICIMARQUES ou ou avec EURIDILE sur Une recherche plus approfondie peut ensuite être effectuée par le créateur lui-même en se rendant à l'INPI à Nanterre, ou en demandant un listing. Coût d'une recherche d'antériorité pour une marque correspondant à la remise d'un listing : 38 euros pour 1 classe, 19 euros par classe supplémentaire jusqu'à 5 classes, 760 euros pour toutes les classes. La recherche est réalisée de façon très approfondie dans la ou les classes demandées. Pour les autres classes, une analyse plus simple est effectuée.

42 2 - LA MARQUE Recherche d'antériorité Il est préférable d'effectuer sa première recherche sur le service d'ICIMARQUES ou ou avec EURIDILE sur Une recherche plus approfondie peut ensuite être effectuée par le créateur lui-même en se rendant à l'INPI à Nanterre, ou en demandant un listing. Coût d'une recherche d'antériorité pour une marque correspondant à la remise d'un listing : 38 euros pour 1 classe, 19 euros par classe supplémentaire jusqu'à 5 classes, 760 euros pour toutes les classes. La recherche est réalisée de façon très approfondie dans la ou les classes demandées. Pour les autres classes, une analyse plus simple est effectuée.

43 A noter : Le non-usage d'une marque pendant plus de 5 ans peut entraîner la déchéance des droits du déposant. Demande d'enregistrement Le dépôt de la demande peut être effectué à l'INPI (à Paris ou dans un centre régional) ou être envoyé à l'INPI à Paris par pli recommandé avec demande d'avis de réception. Coût : 215 euros jusqu'à 3 classes, 38 euros par classe de produits ou de services supplémentaires Une marque française est réputée enregistrée à la date de sa publication au bulletin officiel de la propriété industrielle. Publicité de la demande Publication au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) 6 semaines après le dépôt de la demande.

44 L'opposition à enregistrement En cas de constatation d’une irrégularité, un projet de rejet est rédigé. Celui-ci vaut décision de rejet s’il n’est pas contesté. Les personnes qui ont une antériorité sur le signe ou le nom déposé, peuvent faire opposition auprès de l'INPI dans un délai maximum de 2 mois à compter de la publication de la demande d'enregistrement au Bulletin officiel de la propriété industrielle. Le directeur de l'INPI dispose alors de 6 mois maximum pour statuer sur cette opposition. Si l'opposition aboutit, la demande d'enregistrement de la marque est rejetée. Délivrance du certificat d'enregistrement de la marque Après vérification de la régularité de la marque et du dépôt et lorsque le délai d'opposition est terminé, la marque peut être attribuée. Elle est alors inscrite sur le registre national des marques.

45 Quelle est la durée et l'étendue territoriale de la protection ? La durée d'effet du dépôt est de 10 ans en France et Territoires d'Outre-Mer. Des dépôts successifs permettent de conserver indéfiniment la propriété de la marque. La protection d'une marque doit être renouvelée au cours des 6 mois précédant la fin de la protection décennale. Un délai de grâce de 6 mois peut être accordé à l’expiration de cette période de renouvellement moyennant le versement d’une redevance de retard égale à 115 euros. Coût du renouvellement jusqu'à 3 classes : 230 euros. Comment étendre la protection à l'étranger ? La convention de Paris permet au déposant d'une marque de bénéficier d'un droit de priorité sur les dépôts effectués à l'étranger pendant un délai de 6 mois. Une marque, préalablement enregistrée en France, peut être déposée au Bureau International de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) situé en Suisse. Ce dépôt se fait avec l'INPI.

46 Demande de marque communautaire Les entrepreneurs peuvent protéger leur marque sur le territoire de l'Union Européenne par un dépôt unique ce qui présente les avantages suivants par rapport à l'enregistrement international : *il s'agit de l'enregistrement d'une marque unique protégée dans 25 Etats, et non de l'enregistrement d'un portefeuille de marques nationales, *le dépôt de la marque communautaire peut être effectué directement, alors que le dépôt international nécessite une marque nationale enregistrée ou au minimum déposée, *il suffit que la marque communautaire soit utilisée dans un seul des Etats membres pour éviter la déchéance pour non-usage, *il est créé une procédure unique d'action en contrefaçon... En contrepartie, l'indisponibilité de la marque dans un seul pays remet en cause l'enregistrement de la marque communautaire. Le dépôt d'une marque communautaire exige donc d'importantes recherches d'antériorité.

47 Demande de marque communautaire Les formulaires de demande de marque communautaire doivent être retirés puis déposés auprès de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), créé à Alicante en Espagne, ou des services centraux de la propriété industrielle des Etats membres (INPI pour la France). Taxe de dépôt est de 975 euros jusqu'à 3 classes de produits et services. Pour chaque classe supplémentaire, la taxe est de 200 euros. Taxe d'enregistrement de 1100 euros également perçue une fois la marque enregistrée. Pour obtenir des renseignements complémentaires : Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) Dépôt et Recherche d'antériorité : 26 bis, rue de Saint-Petersbourg, PARIS CEDEX 8 - Tél. : Service d'informations : Site Internet : ICIMARQUES : ou et EURIDILE

48 3- Dessin et Modèle La protection des dessins et modèles s'applique à l'apparence d'un produit ou d'une partie de produit, caractérisée en particulier par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux. Pour bénéficier de la protection, le dessin ou modèle doit être nouveau, c'est-à-dire qu'il ne doit pas être identique ou quasi- identique à un dessin ou modèle divulgué antérieurement, et présenter un caractère propre, c'est-à-dire susciter chez l'observateur averti une impression visuelle d'ensemble différente de celle suscitée par toute création divulguée antérieurement. Protection de 5 ans, renouvelable par périodes de 5 ans jusqu'à un maximum de 25 ans. Le dépôt d'un dessin ou modèle confère une date certaine à la création, et son titulaire bénéficiera d'une présomption de propriété.

49 Votre stratégie de différenciation Vous souhaitez que votre entreprise innove et qu’elle se démarque davantage de ses concurrents  sans la propriété industrielle -vous risquez d’aboutir à des solutions que d’autres entreprises avant vous ont étudié, développé et protégé -vos meilleures innovations sont exposées à la copie et sont imitées   avec la propriété industrielle -vous surveillez vos concurrents et vous cherchez à vous différencier -vous avez le réflexe de protéger le produit de votre créativité et vous en retirez un avantage concurrentiel tangible et durable

50 Retrouvez L’Information Régionale de la Création et Reprise d’Entreprise sur :


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