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Gestion Budgétaire et Comptable Publique (GBCP) Dépense Le service fait Détails et explicitations dans les commentaires du document.

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1 Gestion Budgétaire et Comptable Publique (GBCP) Dépense Le service fait Détails et explicitations dans les commentaires du document

2 2 Préambule Présentation de l’ensemble des modules de formation proposés DomainesModules de formation associés Prérequis à avoir suivi au préalable pour le module considéréLégende : Transverse Les référentiels Budget Dépenses Elaboration, allocation et mise à disposition du budget La gestion en AE et CP Présentation des états budgétaires Démarche de programmation Comprendre les processus de la dépense Carte d’achat et dématérialisation Engagement juridique marché Engagement juridique hors marché Le service fait Retenues de garantie Gestion des avances et des acomptes Gestion des pénalités Demande de paiement sur EJ Mise en paiement Demande de paiement hors EJ xxx module considéré La démarche de contrôle Comptabilités Articulation entre les comptabilités Comptabilités – Cas particuliers Opération pour compte de tiers Gestion de la trésorerie Eléments de comptabilités 30’ Recettes Présentation du processus standard de la recette Recettes globalisées et fléchées Recettes au comptant Gestion des titres de recette Recettes – Cas particuliers

3 3 Sommaire Processus métier et rôles Constatation et certification Cas particuliers Quiz Impacts en comptabilité Concepts clés Correction ou annulation Concepts clés Introduction Processus Contexte Concepts clés

4 4 Introduction Processus standard de la dépense 1 Un prescripteur exprime un besoin Le service acheteur vérifie l’opportunité et formalise un contrat Le gestionnaire de l’EJ crée l’EJ Le responsable de l’EJ, et éventuellemen t le contrôleur budgétaire, vérifient et valident l’EJ Le gestionnaire du SF vérifie la conformité de la livraison à l’engagement et constate le service fait Le certificateur certifie le SF Le gestionnaire de la DP crée la DP Le responsable de la DP la contrôle et la valide Le comptable de la prise en charge prend en charge la DP Le responsable de la trésorerie réalise le paiement Formalisation d’un contrat Acheteur Formalisation d’un contrat Acheteur Engagement juridique Gestionnaire des EJ Responsable des EJ (Contrôleur budgétaire) Engagement juridique Gestionnaire des EJ Responsable des EJ (Contrôleur budgétaire) Service Fait Gestionnaire du SF Certificateur Service Fait Gestionnaire du SF Certificateur Demande de paiement Gestionnaire des DP Responsable des DP Comptable de la prise en charge Demande de paiement Gestionnaire des DP Responsable des DP Comptable de la prise en charge Paiement Responsable de la trésorerie Paiement Responsable de la trésorerie Description

5 5  Le service fait consiste à vérifier que les prestations ou les commandes ont été réellement exécutées, et exécutées conformément aux exigences formulées.  La notion de service fait valorisé et comptabilisé :  Découle des nouvelles normes comptables applicables aux organismes.  Est un enjeu de qualité comptable. Introduction Contexte 1

6 6  Le service fait peut être total ou partiel.  Il est du ressort de l’ordonnateur.  Le service fait se réfère à un EJ. Il ne peut pas en dépasser le montant.  Le service fait emporte la comptabilisation de la charge ou de l’immobilisation en comptabilité générale.  Le processus d’exécution de la dépense distingue deux évènements permettant d’appréhender la notion de service fait : Introduction Concepts clés 1 Il est certifié 2 2 Il est constaté 1 1 La certification déclenche l’écriture comptable

7 7 Processus métier et rôles

8 8  Arrête et certifie le montant de la livraison/prestation en regard de l’EJ  Contrôle les informations saisies lors de la constatation et précise les éléments d’imputation qui n’auraient pu être définis lors de l’engagement.  Comptabilise la charge ou l’immobilisation en comptabilité générale NB : Réalise parfois la constatation et la certification.  Vérifie que la livraison ou prestation est conforme à la demande (EJ)  Détermine la date d’effet du service fait.  Enregistre les éléments de constatation du SF Constatation Etapes du flux de la dépense et rôles Service métier Ordonnateur Certification Création et validation de l’EJ Liquidation Constatation de Service Fait Correction/ Annulation du Service Fait Contrôle de régularité Certification de Service Fait Paiement Engagement juridique Service fait Demande de paiement Processus métier et rôles Constatation et certification 1

9 9  Certaines dépenses sont réalisées sans service fait formalisé  Pour certaines dépenses, le service fait n’est pas matérialisé. Dans le système d'information, le service fait est alors porté par l’engagement juridique ou par une demande de paiement.  Service fait concomitant à l’engagement juridique : l’enregistrement du service fait se fait lors de la validation de l’EJ. EX : subvention sans condition de réalisation.  Service fait concomitant à la demande de paiement : la prise en charge par le comptable donne lieu directement à l’écriture de comptabilité générale. –Cas avec engagement juridique préalable. EX : baux avec préavis. –Cas sans engagement juridique préalable. EX : fluides. EJ SF DP Paiement EJ DP Paiement SF Processus métier et rôles Cas particuliers 2 DP Paiement SF

10 10 Impacts en comptabilité

11 11  Le service fait :  N’a pas d’impact en comptabilité budgétaire : il ne consomme ou ne réserve ni autorisations d’engagement (AE) ni crédits de paiement (CP).  A un impact en comptabilité générale lors de la certification, en date d'effet du service fait, reconnue comme date effective de la réception. Impacts en comptabilité Concepts clés Le schéma d’écriture lié à la constatation de la charge : Charge 6* (ou d’immobilisation 2*) Facture Non Parvenue 408 XX 1

12 12 Correction ou annulation

13 13 Correction ou annulation Concepts clés Correction / Annulation Doit être validée par le certificateur. Peut-être partielle ou totale (annulation globale du service fait précédemment certifié) Doit être réalisée en cohérence avec les mises en paiement déjà réalisées. 2 A des impacts comptables qui se font à la date comptable renseignée à la correction ou l’annulation du service fait.

14 14 Quiz

15 15 Quiz Question 1 Le service fait a t-il un impact : 1- en comptabilité budgétaire 2- en comptabilité générale 3- les deux Réponse : Réponse 2 : le service fait a un impact en comptabilité générale. 1

16 16 Quiz Question 2 Quelles sont les deux étapes du service fait ? Réponse : Constatation et certification 1

17 17 Quiz Question 3 Quel acteur est en charge de certifier le service fait? Réponse : L’ordonnateur est en charge de la certification du service fait. 1

18 18 Quiz 2 Question 4 Un engagement juridique de 100 a été créé et validé en mars de l’année N. Les propositions ci-dessous sont-elles possibles ? Proposition 1 : un service fait de 120 est certifié en juin N. Proposition 2 : Un service fait de 40 certifié en juin N puis un service fait de 60 certifié en novembre N. Proposition 3 : un service fait de 100 certifié en février N. Proposition 4 : un service fait de 60 certifié en juin N puis un service fait de 60 certifié en novembre N. Réponse : Proposition 1 : Impossible, sans engagement complémentaire Proposition 2 : Possible Proposition 3 : Impossible Proposition 4 : Impossible, sans engagement complémentaire


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