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La prestation de service unique Un meilleur financement pour un meilleur service P S U.

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1 La prestation de service unique Un meilleur financement pour un meilleur service P S U

2 Les objectifs de la COG en matière de petite enfance La poursuite du développement de l’offre d’accueil La réduction des inégalités territoriales et sociales Le non respect de la PSU (repas, couches, forfaits) est un obstacle à l’accès en crèche pour les familles modestes L’harmonisation des règles d’application de la PSU est essentielle pour : rétablir une équité de traitement entre toutes les familles et tous les gestionnaires favoriser la mixité sociale et rendre les crèches accessibles à tous

3 Rappel des objectifs de la PSU 1. Favoriser la mixité sociale et l’accessibilité à tous 2. Mieux répondre à la diversification des besoins des familles due à la modification des rythmes de travail 3. Accompagner le développement des services multi-accueil et soutenir les haltes-garderies 4. Améliorer le taux d'occupation des EAJE 5. Améliorer les transitions entre les EAJE et les écoles maternelles

4 Les points clés de la PSU 1. Compensation des participations familiales par la Caf 2. Barème national des participations familiales 3. Réservation et tarification à l’heure 4. Paiement de la PSU sur la base des heures facturées

5 Bilan : les difficultés d’application de la PSU concernant le coût pour les familles et pour les gestionnaires Les gestionnaires ne prennent pas suffisamment en compte les besoins des familles et ne pratiquent pas assez les réservations horaires (la différence entre la facturation et la présence réelle de l’enfant est passée de 108 % en 2006 à 112,5 % en 2012) Lorsque les gestionnaires fournissent les repas, ils dépensent 829 €/place en moyenne par an, soit + 6 % du prix de revient. Lorsqu’ils fournissent les couches, ils dépensent 207 €/place en moyenne par an, soit + 1,5 % du prix de revient La dépense pèse sur la famille lorsque les gestionnaires ne fournissent pas les repas et les couches, soit 54,5 M€ annuels pour les repas et 47 M€ annuels pour les couches

6 Bilan Évolution Forfait ou maximum de congés 38,2 %35,5 %- 2,7 % Majorations du barème 37,0 %36 %- 1,0 % Non fourniture des repas 20,8 %20,2 %- 0,6 % Non fourniture des couches 60,4 %54 %- 6,4 % Quelques progrès ont été constatés depuis 2011 mais doivent être poursuivis

7 Le système actuel comporte des biais, car : les gestionnaires qui ne fournissent pas les couches et les repas ont un prix de revient inférieur aux autres les gestionnaires qui surfacturent reçoivent plus de participations familiales et plus de PSU Pour minimiser les coûts et maximiser les recettes, les gestionnaires peuvent avoir la tentation de ne pas être vertueux Les limites du système actuel

8 Comparaison de deux cas Dès lors, il convient de corriger ces effets pervers Facturation et service offert 105 % + couches + repas 120 % ni couches ni repas Heures réalisées/place1 506 Heures facturées/place Taux facturation105 %120 % Prix de revient/place Participations familiales/place PSU/place PF + PSU Taux de financement PF + PSU51 %63 %

9 Les évolutions proposées : des mesures d’accompagnement national P S U

10 La concertation Nécessité de trouver un équilibre entre : les arguments des gestionnaires (budget contraint + demande d’aides financières pour mettre aux normes les locaux) le positionnement des administrateurs de la Cnaf (équité de traitement entre gestionnaires et souhait d’un système avantageant les gestionnaires fournissant un service plus complet) les recommandations de la Cour des comptes (équité de traitement entre toutes les familles et réduction du taux de facturation) l’accompagnement des Caf déjà engagé (plans d’accompagnement personnalisés) l’enjeu d’homogénéisation de traitement (cadrage national)

11 Un accompagnement financier soutenu En 2013 : -revalorisation du prix plafond accueil collectif (+ 2,2 %) -alignement du prix plafond accueil familial, parental et micro crèche sur prix plafond accueil collectif (+ 15,96 %) À partir de 2014 : - extension de la PSU pour tous les enfants âgés de 4 à moins de 6 ans (meilleur financement et simplification pour les gestionnaires et les Caf)

12 Les mesures d’accompagnement de la PSU Au titre de l’investissement Objectif : créer les conditions matérielles favorables à la bonne application de la PSU Budget : 178 M€ entre 2014 et 2017 Au titre du fonctionnement Objectif : mieux financer les structures qui offrent un meilleur service par rapport aux autres (équité de traitement) Budget : 559 M€ entre 2014 et 2017

13 Des aides à l’investissement pour construire une cuisine ou acheter du matériel (3 700 euros par place maximum dans la limite de 80 % des dépenses d’investissement) pour construire, aménager ou mettre aux normes un local de stockage pour les couches (même montant) pour acheter des logiciels de gestion ou des badgeuses : meilleur suivi de l’activité et du décompte des heures réalisées (dans la limite de 80 % des dépenses engagées) À noter : le plan de rénovation des EAJE (Pre) est également mobilisable

14 Des aides au fonctionnement modulées selon le service rendu À compter de 2014, les montants de PSU seront modulés en fonction du service rendu Quatre prix plafonds correspondant à six niveaux de services seront diffusés. Pour le service maximum, le prix plafond sera revalorisé de 5 % par an Les critères d’appréciation sont : –la fourniture des repas et des couches –l’adaptation des contrats d’accueil aux besoins des familles (évaluée par le taux de facturation)

15 Le critère du taux de facturation Définition : taux de facturation = heures facturées/heures réalisées Le taux de facturation moyen étant de 112,5 %, deux seuils (donc trois cas) sont créés : - taux facturation ≤ 107 % (- 5 % par rapport à la moyenne nationale) - taux de facturation > 107 % et ≤ 117 % - taux facturation > 117 % (+ 5 % par rapport à la moyenne nationale)

16 (PSU + part.fa.)/heure 2014 (PSU + part.fa.)/heure 2015 (PSU + part.fa.)/heure 2016 (PSU + part.fa.)/heure 2017 taux de facturation <=107 %, couches et repas 4,775,025,275,52 taux de facturation <=107 %, sans couches ou repas 4,694,824,975,12 taux de facturation >107 % et <=117 %, couches et repas taux de facturation >107 % et <=117 %, sans couches ou repas 4,594,644,694,73 taux de facturation >117 %, couches et repas taux de facturation >117 %, sans couches ou repas 4,55 Le niveau de service est évalué au 31 décembre de chaque année Le tableau donne une visibilité pluriannuelle aux gestionnaires La trajectoire d’évolutions

17 Effets financiers Au bout de 4 ans, la structure qui fournit le meilleur service a le plus de PSU (contrairement à la situation actuelle). La structure qui ne progresse pas dans l’application des règles de la PSU voit son financement stagner.

18 Répartition des EAJE au niveau national en 2012 Établissements fournissant pas les repas et les couches Établissements ne fournissant pas les repas et les couches Total Écart entre heures facturées et présence réelle inférieur ou égal à 107 % Écart entre heures facturées et présence réelle supérieur à 107% et inférieur ou égal 117 % Écart entre heures facturées et présence réelle supérieur à 117 % Total

19 Évolution des taux de facturation entre 2011 et 2013 dans les Hauts de Seine

20 Moyenne taux de facturation par commune (92)

21 Moyenne taux de facturation par type de gestionnaire (92)

22 Financement des équipements et conformité aux règles de la PSU dans les Hauts de Seine (PSU + part.fa.)/heure 2014 Nombre d’équipements (données 2013) % taux de facturation <=107 %, couches et repas 4,77396,8 % taux de facturation <=107 %, sans couches ou repas 4,69 61,1 % taux de facturation >107 % et <=117 %, couches et repas 17330,3 % taux de facturation >107 % et <=117 %, sans couches ou repas 4,59 152,6 % taux de facturation >117 %, couches et repas 30753,8 % taux de facturation >117 %, sans couches ou repas 4,55223,9 %

23 Les autres nouveautés de la lettre circulaire 2014 P S U

24 L’extension de la PSU aux enfants âgés de 4 à 6 ans Une simplification de gestion pour les gestionnaires et pour les Caf Une seule et même prestation pour l’ensemble de la classe d’âge 0-6 ans Un meilleur financement des EAJE

25 L’ouverture sur l’extérieur des crèches de personnel Règle en vigueur : 30 % d’ouverture sur l’extérieur avec possibilité pour le CA de diminuer/supprimer cette condition Nouveauté LC 2014 : les critères permettant de réduire cette ouverture sont précisés - éloignement de l’EAJE par rapport aux zones d’habitation - réservation de la totalité des places par un/plusieurs employeurs - taux d’occupation satisfaisant des EAJE de la commune - refus de la collectivité de financer

26 La suppression du caractère obligatoire de la mensualisation Règle en vigueur : obligation d’appliquer la mensualisation en cas d’accueil régulier Nouveauté LC 2014 : les gestionnaires auront le choix d’opter ou non pour la mensualisation. La Caf ne pourra s’y opposer

27 Frais d’adhésion, cotisations, de dossiers Règle en vigueur : frais autorisés pour les associations dans la limite de 50 € par an et par famille Nouveauté LC 2014 : frais possibles quel que soit le statut du gestionnaire Justification : non discrimination. Attention, tout frais au dessus de 50 € devra être déduit du calcul de la PSU

28 Conclusion : un meilleur financement pour un meilleur service Une démarche d’accompagnement et de progrès Un objectif d’harmonisation qualitative au moyen de mesures financières incitatives fortes

29 Merci de votre attention P S U


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