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Service des constructions et de l'aménagement SeCA Bau-und Raumplanungsamt BRPA — Service des constructions et de l'aménagement SeCA Bau-und Raumplanungsamt.

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1 Service des constructions et de l'aménagement SeCA Bau-und Raumplanungsamt BRPA — Service des constructions et de l'aménagement SeCA Bau-und Raumplanungsamt BRPA FSA – Droit de la construction et de l’immobilier Solution de l’exercice n°2 : Ancien rural Service des constructions et de l’aménagement (SeCA) Frédéric Stempfel, Chef de la section Constructions

2 Service des constructions et de l'aménagement SeCA But de l’exercice n°2 Exercice pratique du calcul des surfaces admissibles 1. Calcul des surfaces existantes à la date de référence 2. Calcul des surfaces du projet de transformation 3. Est-ce que le projet peut être admis ? Base légale Exercice pratique Base légale dès le 1 er novembre 2012 Art. 24c LAT, 41 et 42 OAT Extension du champ d’application aux bâtiments agricole érigés avant le 1 er juillet 1972 Base légale avant le 1 er novembre 2012 Art. 24d al.1 LAT, 42a OAT

3 Service des constructions et de l'aménagement SeCA Exercice 1 – Calcul des surfaces existantes au 1er juillet 1972  Sous-sol  Rez-de-chaussée  Etage  Combles Total de la surface de plancher utile (SBPu) à l’intérieur du volume: m2 Total de la surface annexe à l’intérieure du volume (SA): m2 Surface brute de plancher utile (SBPu) à l’extérieur du volume existant, autorisée en 1980: m2 Calculs – Etat 1972

4 Service des constructions et de l'aménagement SeCA Etat 1972, calcul des surfaces

5 Service des constructions et de l'aménagement SeCA Etat 1972, calcul des surfaces

6 Service des constructions et de l'aménagement SeCA Etat 1972, calcul des surfaces

7 Service des constructions et de l'aménagement SeCA Etat 1972, calcul des surfaces

8 Service des constructions et de l'aménagement SeCA 2 – Calcul des surfaces du projet de transformation  Sous-sol  Rez-de-chaussée  Etage  Combles Total de la surface de plancher utile (SBPu) à l’intérieur du volume existant: m2 Total de la surface de plancher utile (SBPu) à l’extérieur du volume existant: m2 Total de la surface annexe (SA) à l’intérieur du volume existant: m2 Calculs - Projet

9 Service des constructions et de l'aménagement SeCA Projet, calcul des surfaces

10 Service des constructions et de l'aménagement SeCA Projet, calcul des surfaces

11 Service des constructions et de l'aménagement SeCA Projet, calcul des surfaces

12 Service des constructions et de l'aménagement SeCA Projet, calcul des surfaces

13 Service des constructions et de l'aménagement SeCA

14 Bau-und Raumplanungsamt BRPA — Service des constructions et de l'aménagement SeCA Bau-und Raumplanungsamt BRPA Service des constructions et de l’aménagement Rue des Chanoines Fribourg Frédéric Stempfel Chef de la section constructions


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