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Décret du 21 novembre 2013 relatif aux Centres culturels Procédures administratives, temporalité, transition Séances d’information du second trimestre.

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1 Décret du 21 novembre 2013 relatif aux Centres culturels Procédures administratives, temporalité, transition Séances d’information du second trimestre 2014 Direction des Centres culturels Célia Dehon

2 Procédures administratives, temporalité, transition Sommaire Centres culturels reconnus dans le décret du 28 juillet 1992 >> Période de transition >> Temporalité de la procédure de demande de reconnaissance Centres culturels non reconnus dans le décret du 28 juillet 1992 >> Nouvelle étape préalable : demande de principe >> Temporalité de la procédure de demande de reconnaissance

3 Centres culturels reconnus dans le cadre du décret du 28 juillet 1992 Transition vers le nouveau décret : période de 5 ans pour introduire une demande de reconnaissance Conservation des subventions acquises : prolongation de commun accord des dispositions prévues par le dernier contrat-programme conclu dans le cadre du décret de cf. courrier de la Ministre du 31 mars 14. Limitation des possibilités de reconnaissances complémentaires des CCL en catégorie et des nouveaux Centres culturels pendant le 1 er contrat-programme Condition de parité de l’apport des collectivités publiques associées pour l’action culturelle générale à hauteur de euros MAIS possibilité de solliciter une progression de la subvention de la FWB // progression des collectivités vers les euros

4 Temporalité de la procédure de demande de reconnaissance >> Temporalité de la procédure de demande de reconnaissance >> Dérogation au calendrier possible pour 2014 et pour la reconnaissance d’actions culturelles générales, d’actions culturelles intensifiées et de coopérations uniquement

5 Sans dérogation Analyse partagée 30 juin max. Introduction du dossier de demande de reconnaissance : auto- évaluation + projet d’action culturelle 31 oct. max. Réunion de concertation Année n Analyse de la recevabilité par l’administration (45 j.) et le CC fournit les pièces manquantes (30 j.) Le CC remet éventuellement un rapport complémentaire (60 j.) 31 déc. 15 mars Avis de la Province ou COCOF (60 j.), avis de l’Inspection et avis des rapporteurs de la 3C Dossier et avis transmis à la 3C Analyse par la 3C (60 j.) 31 mai 30 sept. Année n+1 Avis de la 3C Si demande d’ACS ou ACSDAS, analyse par l’instance d’avis du secteur concerné (60 j.) Avis des instances sectorielle(s) + 3C remis au Gouvernement 31 déc. Analyse et décision du Gouvernement (90 j.) Reconnaissance à partir de l’année n+2 Contrat-programme de 5 ans Notification de la décision au CC

6 Avec dérogation 2014 Analyse partagée Introduction du dossier de demande de reconnaissance : auto- évaluation + projet d’action culturelle 31 janvier Analyse de la recevabilité par l’administration (45 j.) et le CC fournit les pièces manquantes (30 j.). L’inspection organise la réunion de concertation Le CC remet éventuellement un rapport complémentaire (60 j.) 31 mars 31 mai Avis de la Province ou COCOF (60 j.), avis de l’Inspection et avis des rapporteurs de la 3C Dossier transmis à la 3C Analyse par la 3C (60 j.) 30 sept. Avis de la 3C remis au Gouv. 31 déc. Analyse et décision du Gouvernement (90 j.) Reconnaissance à partir du 1 er janvier 2016 Contrat-programme de 5 ans Notification de la décision au CC Analyse partagée Année sept. max Année 2015

7 Centres culturels non reconnus dans le cadre du décret du 28 juillet 1992 Nouvelle étape : demande de principe Introduite par un Centre culturel qui entend solliciter l’octroi d’une reconnaissance  examen d’opportunité. La demande de principe doit contenir : - Une ébauche d’analyse partagée du territoire - Une esquisse de projet d’action culturelle - Le résultat de l’appel à manifestation d’intérêt Les Centres culturels non reconnus dans le décret de 1992 introduisent, pour le premier contrat-programme, une demande de reconnaissance de leur action culturelle générale uniquement (exclus : actions culturelles intensifiées, spécialisées et spécialisées de diffusion des arts de la scène) SAUF si contrat-programme ou convention préexistante.

8 Sans dérogation : demande de principe 30 juin max. Dépôt de la demande de principe 31 oct. Demande transmise à la 3C Analyse de la recevabilité Analyse de la demande de principe par les services du Gouvernement (90 j.) 31 déc. 15 mars Analyse des avis et décision d’opportunité du Gouvernement (60 j.) Notification de la décision au CC Poursuite de l’analyse partagée et élaboration du dossier de demande de reconnaissance par le CC 30 juin max. Année n+1 30 juin max. Appel à manifestation d’intérêt Année n Analyse de la demande par la 3C (60 j.) Avis de la 3C transmis au Gouvernement Dépôt de la demande de reconnaissance

9 Suite : demande de reconnaissance Analyse partagée 30 juin max. Introduction du dossier de demande de reconnaissance : auto- évaluation + projet d’action culturelle 31 oct. max. Réunion de concertation Année n+1 Analyse de la recevabilité par l’administration (45 j.) et le CC fournit les pièces manquantes (30 j.) Le CC remet éventuellement un rapport complémentaire (60 j.) 31 déc. 15 mars Avis de la Province ou COCOF (60 j.), avis de l’Inspection et avis des rapporteurs de la 3C Dossier transmis à la 3C Analyse par la 3C (60 j.) 31 mai 30 sept. Année n+2 Avis de la 3C Si demande d’ACS ou ACSDAS, analyse par l’instance d’avis du secteur concernée (60 j.) Avis des instances sectorielle(s) + 3C remis au Gouvernement 31 déc. Analyse et décision du Gouvernement (90 j.) Reconnaissance à partir de l’année n+3 Contrat-programme de 5 ans Notification de la décision au CC

10 Avec dérogation 2014 : demande de principe Dépôt de la demande de principe 31 déc. Demande transmise à la 3C Analyse de la recevabilité Analyse de la demande de principe par les services du Gouvernement (90 j.) 15 mars 31 mai Analyse des avis et décision d’opportunité du Gouvernement (60 j.) Notification de la décision au CC Poursuite de l’analyse partagée et élaboration du dossier de demande de reconnaissance par le CC 30 juin max. Année sept. max. Appel à manifestation d’intérêt Année 2014 Analyse de la demande par la 3C (60 j.) Avis de la 3C transmis au Gouvernement Dépôt de la demande de reconnaissance +

11 Suite : demande de reconnaissance Analyse partagée 30 juin max. Introduction du dossier de demande de reconnaissance : auto- évaluation + projet d’action culturelle 31 oct. max. Réunion de concertation Année 2015 Analyse de la recevabilité par l’administration (45 j.) et le CC fournit les pièces manquantes (30 j.) Le CC remet éventuellement un rapport complémentaire (60 j.) 31 déc. 15 mars Avis de la Province ou COCOF (60 j.), avis de l’Inspection et avis des rapporteurs de la 3C Dossier transmis à la 3C Analyse par la 3C (60 j.) 31 mai 30 sept Avis de la 3C Si demande d’ACS ou ACSDAS, analyse par l’instance d’avis du secteur concernée (60 j.) Avis des instances sectorielle(s) + 3C remis au Gouvernement 31 déc. Analyse et décision du Gouvernement (90 j.) Reconnaissance à partir du 1 er janvier 2017 Contrat-programme de 5 ans Notification de la décision au CC +

12 Merci pour votre attention


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