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Prévention EMPLOIS & CARRIERE S RESSOUR CES & DEVELOP PEMENT ANALYSE S & PROSPEC TIVES Les élections professionnelles 2014 Comité technique (CT) Comité.

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1 Prévention EMPLOIS & CARRIERE S RESSOUR CES & DEVELOP PEMENT ANALYSE S & PROSPEC TIVES Les élections professionnelles 2014 Comité technique (CT) Comité hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

2 Prévention EMPLOIS & CARRIERE S RESSOUR CES & DEVELOP PEMENT ANALYSE S & PROSPEC TIVES  Les fonctionnaires participent par l’intermédiaire de leurs délégués siégeant dans des organismes consultatifs à l’organisation et au fonctionnement des services publics et à l’examen des décisions individuelles relatives à leur carrière  Parmi ces organismes consultatifs, figurent le CT et le CHSCT pour lesquels les agents publics seront amenés à désigner leurs représentants lors des élections professionnelles prévues le 04 décembre 2014.

3 Prévention EMPLOIS & CARRIERE S RESSOUR CES & DEVELOP PEMENT ANALYSE S & PROSPEC TIVES COMITE TECHNIQUE

4 Prévention EMPLOIS & CARRIERE S RESSOUR CES & DEVELOP PEMENT ANALYSE S & PROSPEC TIVES Références juridiques  Loi n° du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires  Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale  Décret n° du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

5 Prévention EMPLOIS & CARRIERE S RESSOUR CES & DEVELOP PEMENT ANALYSE S & PROSPEC TIVES Ce qui change en 2014  Mandat de 4 ans pour les représentants du personnel  Un seul tour pour les élections  Les modalités de remplacement des représentants du personnel en cours de mandat  La possibilité de supprimer la parité numérique  Les modalités de vote du collège employeur  La représentativité syndicale  Le vote électronique

6 Prévention EMPLOIS & CARRIERE S RESSOUR CES & DEVELOP PEMENT ANALYSE S & PROSPEC TIVES Délibération* déterminant le nombre de représentants du personnel J – 10 semaines au moins 25 septembre 2014 Fin du délai de dépôt des listes de candidatures Publicité de la liste électorale J – 6 semaines J – 20 jours J – 30 jours au moins J – 10 jours 4 novembre novembre novembre 2014 Dépôt des listes le 23 octobre 2014 Affichage des listes au plus tard le 25 octobre décembre 2014 Elections Fin du délai de vérification par les électeurs des inscriptions sur la liste électorale Fin du délai pour afficher la liste des agents admis à voter par correspondance Fin du délai de transmission du matériel de vote par correspondance Calendrier des élections

7 Prévention EMPLOIS & CARRIERE S RESSOUR CES & DEVELOP PEMENT ANALYSE S & PROSPEC TIVES L’organe délibérant doit fixer :  Le nombre de représentants titulaires du personnel au CT  La suppression ou le maintien du paritarisme  Le nombre de représentants du collège employeur (le cas échéant)  Les modalités de vote du collège employeur : recueil ou non de l’avis des représentants de la collectivité par le CT  La création d’un CT commun (le cas échéant) A NOTER : les organisations syndicales doivent être consultées sur le nombre de représentants du personnel.

8 Prévention EMPLOIS & CARRIERE S RESSOUR CES & DEVELOP PEMENT ANALYSE S & PROSPEC TIVES Rôle du CT  Le CT a pour rôle d’éclairer la prise de décision de la collectivité dans les domaines relevant de sa compétence (avis préalable).  Le CT doit être obligatoirement consulté dans tous les cas prévus par les textes législatifs et réglementaires afin que les décisions soient régulières.  Cas d’un avis défavorable unanime des représentants du personnel : nouvelle consultation du CT dans un délai qui ne peut être inférieur à 8 jours et excéder 30 jours. La convocation est adressée dans un délai de 8 jours aux membres du CT.

9 Prévention EMPLOIS & CARRIERE S RESSOUR CES & DEVELOP PEMENT ANALYSE S & PROSPEC TIVES Rôle du CT L’article 33 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit les principaux cas de consultation du CT. Il s’agit notamment de questions relatives : A l’organisation et au fonctionnement des services, Aux évolutions des administrations ayant un impact sur les personnels, Aux grandes orientations relatives aux effectifs, emplois et compétences, Aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition y afférents, A la formation, à l’insertion et à la promotion de l’égalité professionnelle, Aux sujets d’ordre général intéressant l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail.

10 Prévention EMPLOIS & CARRIERE S RESSOUR CES & DEVELOP PEMENT ANALYSE S & PROSPEC TIVES Création du comité technique  Un comité technique est obligatoirement créé (par délibération) : Dans chaque collectivité ou établissement ≥ 50 agents Dans chaque CDG pour les collectivités et établissements affiliés < 50 agents Seuil apprécié au 1 er janvier 2014  La création facultative (en plus du CT obligatoire) d’un CT pour un service ou un groupe de services est possible en raison de leur nature ou importance (par délibération)

11 Prévention EMPLOIS & CARRIERE S RESSOUR CES & DEVELOP PEMENT ANALYSE S & PROSPEC TIVES Création de CT communs Par délibérations concordantes des organes délibérants et si l’effectif global de leurs agents ≥ 50 :  Entre une collectivité territoriale et un ou plusieurs établissements publics qui lui sont rattachés ;  Entre une communauté (communauté de communes, communauté d’agglomération ou urbaine) et une ou des communes adhérentes à cette communauté ;  Entre un EPCI et le CIAS ;  Entre une communauté, des communes adhérentes et le CIAS.

12 Prévention EMPLOIS & CARRIERE S RESSOUR CES & DEVELOP PEMENT ANALYSE S & PROSPEC TIVES Composition du CT Le CT est composé de :  Représentants de la collectivité désignés par l’autorité territoriale parmi les membres de l’organe délibérant et/ou parmi les agents de la collectivité  Représentants du personnel élus (apprécié au 1 er janvier 2014) : ≥ 50 agents et < 350 agents : 3 à 5 représentants ≥ 350 agents et < 1000 agents : 4 à 6 représentants ≥ 1000 agents et < 2000 agents : 5 à 8 représentants ≥ 2000 agents : 7 à 15 représentants

13 Prévention EMPLOIS & CARRIERE S RESSOUR CES & DEVELOP PEMENT ANALYSE S & PROSPEC TIVES A NOTER :  Représentants de la collectivité ≤ représentants du personnel  Représentants titulaires = représentants suppléants

14 Prévention EMPLOIS & CARRIERE S RESSOUR CES & DEVELOP PEMENT ANALYSE S & PROSPEC TIVES Les effectifs pris en compte  L’effectif est apprécié au 1 er janvier de l’année de l’élection des représentants du personnel, soit au 1 er janvier 2014 ;  Sont comptabilisés tous les agents ayant la qualité d’électeur au CT (cf. diapos 15 et 16)

15 Prévention EMPLOIS & CARRIERE S RESSOUR CES & DEVELOP PEMENT ANALYSE S & PROSPEC TIVES La liste des électeurs Conditions appréciées à la date du scrutin. 1° Fonctionnaire titulaire : être en position d'activité ou de congé parental ou être accueillis en détachement ou mis à disposition de la collectivité ou de l'établissement ; 2° Fonctionnaire stagiaire : être en position d'activité ou de congé parental ; 3° Agents contractuels de droit public ou de droit privé : bénéficier d'un CDI ou d'un CDD d'une durée minimale de six mois ou d'un contrat reconduit successivement depuis au moins six mois et exercer les fonctions ou être en congé rémunéré ou en congé parental.

16 Prévention EMPLOIS & CARRIERE S RESSOUR CES & DEVELOP PEMENT ANALYSE S & PROSPEC TIVES La liste des électeurs A NOTER :  Les agents mis à disposition d’une organisation syndicale sont électeurs dans leur collectivité ou établissement d’origine ;  Les agents employés par plusieurs collectivités ou établissements qui relèvent de plusieurs CT votent pour chacun d’eux ;  Les agents électeurs à un CT instauré au niveau d’un service ou groupe de services sont également électeurs au comité de la collectivité ou de l’établissement (CE 3 mars 1997 n°121602)

17 Prévention EMPLOIS & CARRIERE S RESSOUR CES & DEVELOP PEMENT ANALYSE S & PROSPEC TIVES La liste des électeurs  La liste électorale est dressée par l’autorité territoriale en prenant comme date de référence celle du scrutin (soit le 04/12/2014) ;  Elle mentionne par ordre alphabétique les nom d’usage (+ nom de naissance si homonymie), prénom et affectation des agents ;  Elle fait l’objet d’une publicité de trente jours au moins avant la date fixée pour le scrutin (=> 04/11/2014 au plus tard).

18 Prévention EMPLOIS & CARRIERE S RESSOUR CES & DEVELOP PEMENT ANALYSE S & PROSPEC TIVES La liste des électeurs  La publicité est faite par voie d’affichage dans les locaux administratifs de la collectivité ou de l’établissement ;  Cet affichage doit mentionner la possibilité de consulter la liste électorale et le lieu de cette consultation ;  Du jour de l’affichage au 20 ème jour précédant le scrutin : réclamations (omissions-erreurs) (14 novembre 2014)  L’autorité territoriale statue sur les réclamations dans un délai de 3 jours ouvrés  Les décisions sont motivées

19 Prévention EMPLOIS & CARRIERE S RESSOUR CES & DEVELOP PEMENT ANALYSE S & PROSPEC TIVES A NOTER : La liste des électeurs admis à voter par correspondance est affichée au moins 20 jours avant le scrutin soit le 14 novembre 2014 (rectifications jusqu’au 15 ème jour soit le 19 novembre 2014).

20 Prévention EMPLOIS & CARRIERE S RESSOUR CES & DEVELOP PEMENT ANALYSE S & PROSPEC TIVES Les candidats Tous les agents ayant la qualité d’électeur sont éligibles. A l’exception des :  Agents en CLM, CLD, congé de grave maladie  Agents ayant été frappés d’une rétrogradation ou d’une exclusion de 16 jours à 2 ans  Agents sous tutelle ou privés de leurs droits civiques (articles L.5 et L.6 du Code électoral)

21 Prévention EMPLOIS & CARRIERE S RESSOUR CES & DEVELOP PEMENT ANALYSE S & PROSPEC TIVES Conditions de présentation d’une liste par les organisations syndicales Sont autorisées à présenter des candidats, les organisations syndicales remplissant les conditions fixées par l’article 9 bis de la loi n° du 13 juil :  Organisations syndicales de fonctionnaires qui, dans la FPT, sont constituées depuis au moins deux ans (à compter de la date de dépôt légal des statuts) et satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance  Organisations syndicales de fonctionnaires affiliées à une union de syndicats de fonctionnaires qui remplit les mêmes conditions

22 Prévention EMPLOIS & CARRIERE S RESSOUR CES & DEVELOP PEMENT ANALYSE S & PROSPEC TIVES Modalités de présentation des listes  Chaque organisation syndicale ne peut présenter qu’une liste de candidats pour un même scrutin.  Un agent ne peut être candidat sur plusieurs listes d’un même scrutin.  Les listes doivent être déposées au moins six semaines (23 oct. 2014) avant la date du scrutin. Un récépissé de dépôt est remis au délégué de liste.  Une déclaration de candidature signée par chaque candidat doit être jointe à la liste au moment du dépôt.

23 Prévention EMPLOIS & CARRIERE S RESSOUR CES & DEVELOP PEMENT ANALYSE S & PROSPEC TIVES A NOTER :  Les listes peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales. Dans ce cas, les suffrages sont répartis entre elles sur la base indiquée par les organisations syndicales en cause lors du dépôt de leurs candidatures ou, à défaut, à parts égales entre les organisations concernées.

24 Prévention EMPLOIS & CARRIERE S RESSOUR CES & DEVELOP PEMENT ANALYSE S & PROSPEC TIVES Composition des listes de candidats Chaque liste :  Comporte un nombre de noms égal au moins aux 2/3 et au plus au double du nombre de sièges de représentants titulaires et de représentants suppléants à pourvoir  Comporte un nombre pair de noms  Ne doit pas mentionner, pour les candidats, la qualité de titulaire ou de suppléant  Comporte le nom d’un délégué de liste, candidat ou non, désigné par l’organisation syndicale pour représenter la liste. Il peut y avoir un délégué suppléant.

25 Prévention EMPLOIS & CARRIERE S RESSOUR CES & DEVELOP PEMENT ANALYSE S & PROSPEC TIVES Tableau des possibilités de listes de candidats Nombre total de représentants titulaires ou suppléants au cas de liste complète Liste incomplète Nombre minimal de noms sur la liste ramenée à un nombre pair Liste excédentaire Nombre maximal de noms 3+3 = = = = …..

26 Prévention EMPLOIS & CARRIERE S RESSOUR CES & DEVELOP PEMENT ANALYSE S & PROSPEC TIVES Modification de la liste Après la date limite de dépôt : aucune modification  Exception : si un candidat est reconnu inéligible dans un délai de 5 jours francs suivant la date limite de dépôt, le délégué de liste, informé sans délai par l’autorité territoriale, peut procéder à une rectification dans un délai de 3 jours francs à l’expiration du délai de 5 jours. A défaut de rectification l’autorité territoriale raye de la liste les candidats inéligibles.  ATTENTION : la liste doit détenir un nombre minimal de nom ≥ 2/3 du nombre de sièges de représentants titulaires et suppléants à pourvoir

27 Prévention EMPLOIS & CARRIERE S RESSOUR CES & DEVELOP PEMENT ANALYSE S & PROSPEC TIVES Affichage de la liste  Listes de candidats affichées par l’autorité territoriale au plus tard le 2 ème jour (le 25 octobre 2014) suivant la date limite de dépôt (le 23 octobre 2014)  Les éventuelles rectifications sont affichées immédiatement

28 Prévention EMPLOIS & CARRIERE S RESSOUR CES & DEVELOP PEMENT ANALYSE S & PROSPEC TIVES Les modalités de vote Les agents votent directement à l’urne sauf s’ils ont été admis à voter par correspondance à savoir : 1° Les agents qui n'exercent par leurs fonctions au siège d'un bureau de vote ; 2° Les agents en congé parental ou de présence parentale ; 3° Les agents en congé 4° Les agents qui bénéficient d'une ASA ou d'une décharge de service au titre de l'activité syndicale ; 5° Les agents à temps partiel ou à temps non complet, qui ne travaillent pas le jour du scrutin ; 6° Les agents empêchés, en raison des nécessités du service.  Impossibilité de voter à l’urne pour ces agents

29 Prévention EMPLOIS & CARRIERE S RESSOUR CES & DEVELOP PEMENT ANALYSE S & PROSPEC TIVES  Pour les agents qui votent par correspondance, les bulletins de votes et enveloppes leur sont transmis par l’autorité territoriale au plus tard le 10 ème jour (24 novembre 2014) précédant la date de l’élection Cette transmission a lieu dans les conditions suivantes :  Chaque bulletin est mis sous double enveloppe  L’enveloppe intérieure ne doit comporter ni mention ni signe distinctif  L’enveloppe extérieure doit porter la mention « Elections au Comité technique de … », l’adresse du bureau central de vote, le nom et prénom de l’électeur et sa signature

30 Prévention EMPLOIS & CARRIERE S RESSOUR CES & DEVELOP PEMENT ANALYSE S & PROSPEC TIVES Bulletins de vote et enveloppes Le modèle des bulletins de vote et des enveloppes est fixé par l’autorité territoriale. Les bulletins de vote :  indiquent le nom de l’organisation syndicale ou des organisations syndicales qui présentent les candidats  indiquent également, le cas échéant, l’appartenance d’une organisation syndicale, à la date de dépôt des listes, à une union de syndicats à caractère national  font apparaitre l’ordre de présentation des candidats

31 Prévention EMPLOIS & CARRIERE S RESSOUR CES & DEVELOP PEMENT ANALYSE S & PROSPEC TIVES Conseils : Il convient de réunir les organisations syndicales afin de recueillir leur avis sur les points suivants : Fixer les modèles des bulletins de vote, des enveloppes intérieures, des enveloppes extérieures Arrêter le calendrier prévisionnel des opérations Rappeler les règles de composition des listes de candidats (complètes, incomplètes, excédentaires) Proposer un modèle de dépôt de candidature Prévoir un récépissé de dépôt des listes Prévoir le format des professions de foi et leur date de transmission pour mise sous pli des matériels de vote

32 Prévention EMPLOIS & CARRIERE S RESSOUR CES & DEVELOP PEMENT ANALYSE S & PROSPEC TIVES Conseils : Préciser l’organisation du scrutin (horaires, délégués de listes,…) Arrêter la liste des représentants syndicaux présents au dépouillement du scrutin Prévoir des questions diverses Evoquer avec la Poste, les modalités relatives à l’acheminement des enveloppes de vote par correspondance …

33 Prévention EMPLOIS & CARRIERE S RESSOUR CES & DEVELOP PEMENT ANALYSE S & PROSPEC TIVES A NOTER : la charge financière des bulletins et des enveloppes, leur fourniture et leur mise en place ainsi que l’acheminement des professions de foi et des enveloppes des électeurs votant par correspondance sont assurés par la collectivité ou l’établissement.

34 Prévention EMPLOIS & CARRIERE S RESSOUR CES & DEVELOP PEMENT ANALYSE S & PROSPEC TIVES Déroulement du vote Le scrutin se déroule dans les locaux administratifs durant les heures de service, pendant au moins 6 heures sans interruption. Les votes par correspondance doivent parvenir au bureau central de vote avant l’heure de clôture du scrutin. Les bulletins parvenus après l’heure limite ne sont pas pris en compte pour le dépouillement Le vote a lieu en personne (sans possibilité de procuration) et au scrutin secret dans les conditions prévues par les articles L.60 à L.64 du code électoral

35 Prévention EMPLOIS & CARRIERE S RESSOUR CES & DEVELOP PEMENT ANALYSE S & PROSPEC TIVES Les électeurs doivent voter pour une liste complète. Ils ne peuvent ni rayer ou ajouter des noms, ni modifier l’ordre de présentation des candidats, sans quoi le bulletin de vote est nul. La distribution et la diffusion de documents de propagande électorales sont interdites le jour du scrutin.

36 Prévention EMPLOIS & CARRIERE S RESSOUR CES & DEVELOP PEMENT ANALYSE S & PROSPEC TIVES Les résultats des élections  Recensement et dépouillement Chaque bureau de vote procède au recensement et au dépouillement du suffrage dès la clôture du scrutin (art.21-7 décret n° du 30 mai 1985). Lorsqu’il y a des bureaux de vote secondaires, ceux-ci transmettent les résultats au bureau central. Le vote par correspondance est dépouillé par le bureau central (art. 17 décret n° du 30 mai 1985).

37 Prévention EMPLOIS & CARRIERE S RESSOUR CES & DEVELOP PEMENT ANALYSE S & PROSPEC TIVES A NOTER :  Lorsqu’il est prévu de mettre en place, lors du renouvellement du comité technique, un CHSCT dans un périmètre plus petit que celui du CT, les bulletins de vote des électeurs relevant du périmètre de ce CHSCT sont dépouillés et comptabilisés séparément.  Les votes par correspondance sont dépouillés en même temps que les votes directs mais font au préalable l’objet d’un recensement (art décret n° du 30 mai 1985). Celui-ci consiste à émarger la liste électorale au fur et à mesure de l’ouverture des enveloppes extérieures.

38 Prévention EMPLOIS & CARRIERE S RESSOUR CES & DEVELOP PEMENT ANALYSE S & PROSPEC TIVES Les enveloppes correspondant à un vote nul sont mises à part, sans donner lieu à émargement :  Enveloppes extérieures non acheminées par la poste  Enveloppes parvenues au bureau central après l’heure de clôture du scrutin  Enveloppes ne comportant pas lisiblement le nom et la signature de l’agent  Enveloppes parvenues en plusieurs exemplaires sous la signature d’un même agent  Enveloppes comportant plusieurs enveloppes internes

39 Prévention EMPLOIS & CARRIERE S RESSOUR CES & DEVELOP PEMENT ANALYSE S & PROSPEC TIVES Une fois terminés le recensement et le dépouillement, un procès-verbal de ces opérations est rédigé par les membres du bureau. Un exemplaire est affiché et, pour les bureaux secondaires, un autre exemplaire est immédiatement transmis au président du bureau central.

40 Prévention EMPLOIS & CARRIERE S RESSOUR CES & DEVELOP PEMENT ANALYSE S & PROSPEC TIVES  Comptabilisation Le bureau central de vote :  Constate le nombre total de votants  Détermine le nombre total de suffrages valables et de votes nuls  Détermine le nombre de voix obtenues par chaque liste  Détermine le quotient électoral en divisant le nombre de suffrages valables par le nombre de représentants titulaires à élire. Les restes sont déterminés à la plus forte moyenne.

41 Prévention EMPLOIS & CARRIERE S RESSOUR CES & DEVELOP PEMENT ANALYSE S & PROSPEC TIVES Exemple d’attribution des sièges Dans l’hypothèse d’un CT composé de 12 membres, 6 représentants titulaires des agents doivent être désignés. Le nombre d’agents inscrits est de 950 et le nombre de bulletins valablement exprimés est de 600. Le nombre de voix par liste : liste A : 370 ; liste B : 80 ; liste C : 150

42 Prévention EMPLOIS & CARRIERE S RESSOUR CES & DEVELOP PEMENT ANALYSE S & PROSPEC TIVES Calcul du quotient électoral Quotient électoral = nb de suffrages exprimés / nb de sièges de titulaires QE = 600/6 = 100 Attribution des sièges au quotient Liste A = 370 / 100 = 3,7 soit 3 sièges Liste B = 80 / 100 = 0,8 soit 0 siège Liste C = 150 / 100 = 1,5 soit 1 siège 4 sièges ont été attribués au quotient. Il reste 2 sièges à attribuer à la plus forte moyenne.

43 Prévention EMPLOIS & CARRIERE S RESSOUR CES & DEVELOP PEMENT ANALYSE S & PROSPEC TIVES Attribution des sièges à la plus forte moyenne 5 ème siège: Liste A : 370 / (3+1) = 92,5 soit 1 siège Liste B : 80 / (0+1) = 80 soit 0 siège Liste C : 150 / (1+1) = 75 soit 0 siège 6 ème siège : Liste A : 370 / (4+1) = 74 soit 0 siège Liste B : 80 / (0+1) = 80 soit 1 siège Liste C : 150 / (1+1) = 75 soit 0 siège Nombre total de sièges des représentants attribués à chaque liste : Liste A : 4 sièges Liste B : 1 siège Liste C : 1 siège

44 Prévention EMPLOIS & CARRIERE S RESSOUR CES & DEVELOP PEMENT ANALYSE S & PROSPEC TIVES Sièges non pourvus  Le CT est complété par tirage au sort parmi les électeurs qui remplissent les conditions d’éligibilité à ce comité.  Le jour, l’heure et le lieu du tirage au sort sont annoncés au moins 8 jours à l’avance par affichage dans les locaux administratifs.  Le tirage au sort est effectué par l’autorité territoriale ou son représentant

45 Prévention EMPLOIS & CARRIERE S RESSOUR CES & DEVELOP PEMENT ANALYSE S & PROSPEC TIVES Désignation des membres suppléants  Il est attribué à chaque liste un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires.  Les suppléants sont désignés parmi les candidats venant immédiatement à la suite des candidats élus titulaires et dans l’ordre de présentation de la liste.

46 Prévention EMPLOIS & CARRIERE S RESSOUR CES & DEVELOP PEMENT ANALYSE S & PROSPEC TIVES Le bureau central de vote :  Procède au récolement des opérations de chaque bureau  Puis établit le procès-verbal récapitulatif de l’ensemble des opérations (transmis sans délai au Préfet)  Et procède immédiatement à la proclamation des résultats

47 Prévention EMPLOIS & CARRIERE S RESSOUR CES & DEVELOP PEMENT ANALYSE S & PROSPEC TIVES  Le procès-verbal doit mentionner le nombre de votants, le nombre de suffrages valables, le nombre de votes nuls et le nombre de voix obtenu par chaque liste.  Lorsqu’une liste a été présentée par un syndicat affilié à une union de syndicats de fonctionnaires, il doit également préciser l’organisation syndicale nationale à laquelle est rattaché ce syndicat.  Il précise enfin, en cas de liste commune à plusieurs organisations syndicales, la base de répartition entre elles des suffrages exprimés.

48 Prévention EMPLOIS & CARRIERE S RESSOUR CES & DEVELOP PEMENT ANALYSE S & PROSPEC TIVES  Contestation des résultats La validité des opérations électorales peut être contestée devant le président du bureau central de vote, dans un délai de 5 jours francs à compter de la proclamation des résultats, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative. Le président du bureau central doit statuer dans les 48 heures, par une décision motivée dont il adresse immédiatement une copie au préfet.

49 Prévention EMPLOIS & CARRIERE S RESSOUR CES & DEVELOP PEMENT ANALYSE S & PROSPEC TIVES COMITE D’HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL

50 Prévention EMPLOIS & CARRIERE S RESSOUR CES & DEVELOP PEMENT ANALYSE S & PROSPEC TIVES Références juridiques  Loi n° du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires  Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale  Décret n° du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics  Décret n° du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale

51 Prévention EMPLOIS & CARRIERE S RESSOUR CES & DEVELOP PEMENT ANALYSE S & PROSPEC TIVES Ce qui change en 2014  Mandat de 4 ans pour les représentants du personnel  Un seul tour pour les élections  Les modalités de remplacement des représentants du personnel en cours de mandat  La possibilité de supprimer la parité numérique  Les modalités de vote du collège employeur  La représentativité syndicale

52 Prévention EMPLOIS & CARRIERE S RESSOUR CES & DEVELOP PEMENT ANALYSE S & PROSPEC TIVES Création CHSCT obligatoires  Un CHSCT devra être mis en place dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents (identique CT).  Pour les collectivités et les établissements employant moins de 50 agents, les missions du CHSCT sont exercées par le comité technique dont relèvent ces collectivités et établissements.  Un CHSCT est créé dans chaque SDIS sans condition d’effectifs. (article 27 du décret modifié et article 33-1 de la loi n°84-53)

53 Prévention EMPLOIS & CARRIERE S RESSOUR CES & DEVELOP PEMENT ANALYSE S & PROSPEC TIVES CHSCT facultatifs (CHSCT locaux ou spéciaux)  Ils ne se substituent pas aux CHSCT obligatoires mais sont instaurés en complément, lorsque cela est justifié.  Ils sont créés lorsque l’importance des effectifs représentés ou des risques professionnels le justifie. Ex de risques professionnels pouvant être concernés : Services exposant à des problèmes de salubrité et de sécurité (réseaux d’égouts, stations d’épuration, …) Services utilisant des machines présentant des risques spécifiques ou exposant au risque chimique (espaces verts, entretien, …) (article 27 du décret modifié et article 33-1 de la loi n°84-53)

54 Prévention EMPLOIS & CARRIERE S RESSOUR CES & DEVELOP PEMENT ANALYSE S & PROSPEC TIVES CHSCT créés par délibérations concordantes  Création de CHSCT communs par délibérations concordantes des organes délibérants : D’une collectivité et d’un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité, D’une Cté de com., d’une Cté d’agglo., d’une métropole ou d’une Cté urbaine + communes adhérentes à cette Communauté (tout ou partie), D’un EPCI + CIAS qui lui est rattaché, D’un EPCI + communes adhérentes + CIAS rattaché  Ces CHSCT ne peuvent être créés que si l’effectif global concerné est au moins égal à 50 agents. (articles 32 et 33-1 de la loi n°84-53)

55 Prévention EMPLOIS & CARRIERE S RESSOUR CES & DEVELOP PEMENT ANALYSE S & PROSPEC TIVES Composition  Le CHSCT comprend : des représentants de la collectivité ou de l’établissement public des représentants du personnel  Nombre de titulaires = nombre de suppléants  Suppression de la parité numérique entre les 2 collèges : le nombre de représentants de la collectivité ou de l’établissement peut être inférieur à celui des représentants du personnel (article 28 du décret modifié)

56 Prévention EMPLOIS & CARRIERE S RESSOUR CES & DEVELOP PEMENT ANALYSE S & PROSPEC TIVES  Délibération de l’organe délibérant pour fixer : le nombre de représentants de la collectivité ou de l’établissement le nombre de représentants du personnel Le maintien ou non du paritarisme  Délibération à communiquer aux organisations syndicales représentées au CT

57 Prévention EMPLOIS & CARRIERE S RESSOUR CES & DEVELOP PEMENT ANALYSE S & PROSPEC TIVES Désignation des représentants de la collectivité  Il sont désignés par l’autorité territoriale parmi les membres de l’organe délibérant et/ou agents de la collectivité ou de l’établissement  Nombre de titulaires = nombres de suppléants  Des représentants peuvent se suppléer l’un l’autre (articles 29 et 31 du décret modifié)

58 Prévention EMPLOIS & CARRIERE S RESSOUR CES & DEVELOP PEMENT ANALYSE S & PROSPEC TIVES Désignation des représentants du personnel  Ils sont désignés par les organisations syndicales Base : résultats des élections au Comité Technique désignation libre parmi les électeurs éligibles  L’autorité territoriale : établit la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel détermine le nombre de sièges (à partir des résultats au CT) fixe le délai imparti pour la désignation (délai maximum : 1 mois suivant la date des élections CT) (4 janvier 2015)

59 Prévention EMPLOIS & CARRIERE S RESSOUR CES & DEVELOP PEMENT ANALYSE S & PROSPEC TIVES  L’autorité territoriale doit porter le nom ainsi que l’indication du lieu habituel de travail des représentants du personnel à la connaissance des agents. (articles 32 et 35 du décret modifié)

60 Prévention EMPLOIS & CARRIERE S RESSOUR CES & DEVELOP PEMENT ANALYSE S & PROSPEC TIVES Désignation des représentants du personnel  Nombre de représentants :  Chaque titulaire a un suppléant (même organisation syndicale)  Durée de mandat : 4 ans (renouvelable) (articles 28, 29 et 30 du décret modifié) Effectif de la collectivitéNbr de représentants titulaires 50 agents ≤ effectif < 200 agents3 ≤ nbr représentants ≤ 5 Effectif ≥ 200 agents3 ≤ nbr représentants ≤ 10

61 Prévention EMPLOIS & CARRIERE S RESSOUR CES & DEVELOP PEMENT ANALYSE S & PROSPEC TIVES Détermination des sièges Résultats élections CT : inscrits 950 Suffrages exprimés : 600 Liste A = 370 Liste B = 80 Liste C = 150 Nombre de représentants du personnel au CHSCT : 4 Quotient électoral = SE / sièges = 600/4 = 150 Attribution des sièges au quotient : Liste A : 370/150 = 2 Liste B : 80/150 = 0 Liste C : 150/150 = 1 Soit 3 sièges au quotient

62 Prévention EMPLOIS & CARRIERE S RESSOUR CES & DEVELOP PEMENT ANALYSE S & PROSPEC TIVES Attribution du 4 ème siège à la plus forte moyenne : Liste A : 370/(2+1)= 123 soit 1 siège Liste B : 80/1 = 80 Liste C : 150/(1+1) = 75 Au total : Liste A : 3 sièges Liste B : 0 siège Liste C : 1 siège

63 Prévention EMPLOIS & CARRIERE S RESSOUR CES & DEVELOP PEMENT ANALYSE S & PROSPEC TIVES Cas particuliers  périmètre du CHSCT plus petit que le périmètre du CT  comptabilisation et dépouillement séparés des bulletins de vote aux élections du CT  urnes séparées  si vote par correspondance : mention CHSCT du CT sur l’enveloppe extérieure  création de CHSCT en dehors du renouvellement général des élections  délai entre 6 mois et 3 ans après le renouvellement général

64 Prévention EMPLOIS & CARRIERE S RESSOUR CES & DEVELOP PEMENT ANALYSE S & PROSPEC TIVES Remplacement des représentants du personnel  Cas de fin de mandat  démission  perte de la qualité d’électeur  perte de l’éligibilité o CLM – CLD – CGM o sanction disciplinaire du 3 ième groupe (rétrogradation, exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans) o incapacité électorale  Remplacement du titulaire par le suppléant  Désignation d’un suppléant par l’organisation syndicale pour la durée du mandat en cours (Articles 5, 8 et 11 du décret modifié et article 34 du décret modifié)

65 Prévention EMPLOIS & CARRIERE S RESSOUR CES & DEVELOP PEMENT ANALYSE S & PROSPEC TIVES Remplacement des représentants de la collectivité  Cas de fin de mandat Agents :  cessation de fonctions par démission, CLM – CLD – disponibilité  sortie du ressort territorial du CT Élus :  perte de mandat électif  Désignation d’un nouveau représentant pour la durée du mandat en cours (article 5 du décret modifié)

66 Prévention EMPLOIS & CARRIERE S RESSOUR CES & DEVELOP PEMENT ANALYSE S & PROSPEC TIVES Les avis du CHSCT  Existence d’une délibération : avis du CHSCT rendu après recueil de l’avis de chaque collège  Avis émis à la majorité des membres présents ayant voix délibérative  Absence d’une délibération : avis émis à la majorité des représentants du personnel présents ayant voix délibérative  Transmission des avis :  Les propositions et avis du CHSCT sont transmis à l’autorité territoriale qui les porte à la connaissance des agents dans un délai d’un mois par tout moyen approprié (articles 54 et 62 du décret modifié)

67 Prévention EMPLOIS & CARRIERE S RESSOUR CES & DEVELOP PEMENT ANALYSE S & PROSPEC TIVES Compétences du CHSCT Le CHSCT a pour mission :  de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents et du personnel mis à la disposition de l'autorité territoriale et placé sous sa responsabilité par une entreprise extérieure ;  de contribuer à l'amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l'accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité ;  de veiller à l'observation des prescriptions légales prises en ces matières. (article 38 du décret modifié et article 33-1 de la loi n°84-53)

68 Prévention EMPLOIS & CARRIERE S RESSOUR CES & DEVELOP PEMENT ANALYSE S & PROSPEC TIVES  Le CHSCT procède à l'analyse des risques professionnels, contribue à la promotion de la prévention des risques professionnels et suggère toutes mesures de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité du travail, à assurer l'instruction et le perfectionnement des agents dans les domaines de l'hygiène et de la sécurité.  Il coopère à la préparation des actions de formation à l'hygiène et à la sécurité et veille à leur mise en œuvre. Pour ce faire ses membres :  peuvent procéder à la visite des services relevant de leur champ de compétence.  bénéficient d'un droit d'accès aux locaux relevant de leur aire de compétence géographique dans le cadre des missions qui leur sont confiées. (articles 39 et 40 du décret modifié)

69 Prévention EMPLOIS & CARRIERE S RESSOUR CES & DEVELOP PEMENT ANALYSE S & PROSPEC TIVES  Le CHSCT procède, dans le cadre de sa mission d'enquête en matière d'accidents du travail, d'accidents de service ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, à une enquête à l'occasion de chaque sinistre.  Le comité est informé des conclusions de chaque enquête et des suites qui leur sont données. (article 41 du décret modifié)

70 Prévention EMPLOIS & CARRIERE S RESSOUR CES & DEVELOP PEMENT ANALYSE S & PROSPEC TIVES  Le CHSCT peut demander au président de faire appel à un expert agréé conformément aux articles R et suivants du code du travail :  en cas de risque grave, révélé ou non par un accident de service ou par un accident du travail ou en cas de maladie professionnelle ou à caractère professionnel ;  en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.  Les frais d'expertise sont supportés par la collectivité ou l'établissement dont relève le comité.  Le CHSCT est informé de toutes les visites et observations faites par les ACFI. (article 42 du décret modifié)

71 Prévention EMPLOIS & CARRIERE S RESSOUR CES & DEVELOP PEMENT ANALYSE S & PROSPEC TIVES Consultation  Le CHSCT est consulté :  sur les projets d'aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un changement de produit ou de l'organisation du travail ;  sur les projets importants d'introduction de nouvelles technologies et lors de l'introduction de ces nouvelles technologies, lorsqu'elles sont susceptibles d'avoir des conséquences sur la santé et la sécurité des agents. (article 45 du décret modifié)

72 Prévention EMPLOIS & CARRIERE S RESSOUR CES & DEVELOP PEMENT ANALYSE S & PROSPEC TIVES  Le CHSCT doit également être consulté sur les mesures générales prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail et accidentés de service, des invalides de guerre, des invalides civils et des travailleurs handicapés, et notamment sur l'aménagement des postes de travail.  Il est d'autre part consulté sur les mesures générales destinées à permettre le reclassement des agents reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions. (article 46 du décret modifié)

73 Prévention EMPLOIS & CARRIERE S RESSOUR CES & DEVELOP PEMENT ANALYSE S & PROSPEC TIVES  Le CHSCT est consulté sur la teneur de tous documents se rattachant à sa mission, et notamment des règlements et des consignes que l'autorité territoriale envisage d'adopter en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail.  Chaque année, le président soumet au comité, pour avis :  un rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail du ou des services entrant dans le champ de compétence du comité et des actions menées au cours de l'année écoulée ;  un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail. Le comité peut proposer un ordre de priorité et des mesures supplémentaires au programme annuel de prévention. (articles 48 et 49 du décret modifié)

74 Prévention EMPLOIS & CARRIERE S RESSOUR CES & DEVELOP PEMENT ANALYSE S & PROSPEC TIVES L’accompagnement du CDG 54 Le pôle prévention du CDG 54 vous apporte ses compétences et son expertise :  Aide à l’élaboration du Rapport Annuel Santé, Sécurité et Conditions de Travail (RASSCT)  À soumettre à l’avis du CHSCT chaque année  Instructions des documents hygiène et sécurité soumis à l’avis du CHSCT  DU, PAP, projets d’aménagements de poste, consignes sécurité au poste de travail, intégration de nouvelles technologies, …

75 Prévention EMPLOIS & CARRIERE S RESSOUR CES & DEVELOP PEMENT ANALYSE S & PROSPEC TIVES L’accompagnement du CDG 54 Le pôle prévention du CDG 54 vous apporte ses compétences et son expertise :  Participation au CHSCT en qualité d’ACFI avec voix consultative  Bilan des actions menées en matière de prévention, conseils, expertise  Aide à l’analyse des accidents du travail et préconisations de mesures de prévention


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