12 - 13 juin 2014 CCE ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES Information sur la dévolution des biens de la CNGASC et du FNOS CCE du 24 juin 2014.

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1 12 - 13 juin 2014 CCE ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES Information sur la dévolution des biens de la CNGASC et du FNOS CCE du 24 juin 2014

2 22 SOMMAIRE → Situation du compte Pole Emploi ASC au 31/12/2013 → Situation des prêts du FNOS au 31/12/2013 → Situation des prêts de la CNGASC au 31/12/2013 → Modalités de versement aux CE

3 33 Le compte PE-ASC LE COMPTE PE-ASC a été alimenté:  des remboursements des prêts FNOS  des remboursements des prêts CNGASC  Au 31 décembre 2013, le décompte est le suivant :  Remboursements prêts FNOS 2010/2011/2012/2013 952 713  Remboursements prêts CNGASC 2010/2011/2012 76 944  Total 1 029 657  Soit pour versement CE : 1 029 657 euros

4 44 Les prêts du FNOS Pratique de prêts du FNOS jusqu’à 2009.  Le Fonds National des Œuvres Sociales proposait des prêts dits sociaux, pour lesquels le CE devait préalablement s’engager à hauteur de 10%.  Le remboursement des prêts se fait par prélèvement sur le salaire de l’agent ( suite à acceptation et signature tri partite ( agent/CE/CNOS) de l’échéancier.  Les sommes prélevées sont versées par le service RH au CE.  Le CE reverse au FNOS (CNGASC) tous les mois les sommes correspondantes Transfert à la CNGASC, puis à la Direction générale DRH&RS et recouvrement : A ce jour, 52% des CE remboursent les prêts régulièrement, 14% partiellement les échéances 2013 des prêts et 34% n’ont pas procédé au reversement pour l’année 2013. Situation comptable au 31/12/2013 : Remboursement prêts FNOS 2011 1 218 Remboursement prêts FNOS 2012 101 062 Remboursement prêts FNOS 2013 850 433 Total : 952 713€

5 55 Les prêts de la CNGASC Pratique de prêts de la CNGASC.  La CNGASC a octroyé sur 2010 et 2011 pour 429 900 euros de prêts sociaux.  Le remboursement des prêts se fait par prélèvement sur le salaire de l’agent  Les sommes prélevées sont versées par le service RH au CE.  Situation comptable au 31/12/2013 : Remboursement prêts CNGASC 2012 3 804 Remboursement prêts CNGASC 2013 73 140 Total : 76 944 €

6 66 Les modalités de versement aux CE → La Direction générale va porter aux crédits des CE, un montant correspondant au solde proratisé sur la base des effectifs inscrits payés au 31/12/2013. → Ce versement s’opérera en une seule fois pour solde des montants perçus au 31 décembre 2013. → Il vous appartient de vous mettre a jour au regard des échéances de remboursement des prêts 2013. Le défaut de reversement réduit de fait celui qui aurait dû leur être reversé. → Chaque année, et au plus tard à fin Mars de N+1, la Direction comptable fournira le montant des remboursements de prêts (FNOS et CNGASC) encaissés sur l’exercice, pour reversement aux CE régionaux, selon répartition communiquée par la DRH-RS. Aucun produit financier ni cout de gestion n’est calculé depuis l’exercice 2013. → Sous réserve du recouvrement de tous les prêts, il reste à devoir aux CE → Prêts FNOS: 1 873 942 euros ( échelonnement jusqu’à 2018) → Prêts CNGASC: 130 570 euros ( échelonnement jusqu’à 2016)