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DE L’OPPORTUNITE D’UNE JUSTICE POUR MINEURS AU BURUNDI.

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1 DE L’OPPORTUNITE D’UNE JUSTICE POUR MINEURS AU BURUNDI

2 SOMMAIRE  Introduction  Instruments juridiques relatifs à la justice pour mineurs  Configuration de la justice pour mineurs  Conclusion

3 Introduction  Justification: Minorité = âge fragile Besoin de représentation  Principes clés: Recherche du bien-être du mineur (prévoir des sanctions non seulement punitives) Principe de proportionnalité (décisions proportionnées aux circonstances propres aux délinquants et aux délits)

4 Normes  Instruments juridiques internationaux  Instruments juridiques internes. Quid?

5 Instruments internationaux  A caractère universel  A caractère régional

6 A caractère universel Les règles minima des NU concernant l’administration de la justice pour mineurs Convention des NU relative aux droits de l’enfant Principes directeurs des NU pour la prévention de la délinquance juvénile Règles des NU pour la protection des mineurs privés de liberté

7 Règles minima  Principes fondamentaux: Les Etats doivent créer des conditions favorables à éloigner l’enfant de la criminalité: - éviter l’intervention de la loi - le cas échéant, le traiter avec humanité NB. Droit programmatoire Normes minima à appliquer sans discrimination Définition (relative) du délinquant juvénile à partir des termes « mineur » et « délit » Adoption des lois nationales d’application

8 Règles minima Étendre les règles aux situations connexes (ex. délits d’état) Ne pas aller trop bas dans la fixation de l’âge de responsabilité pénale Rappel des buts de la JM: bien-être et principe de proportionnalité Pouvoir discrétionnaire responsable Respect du droit à un procès équitable Éviter la publication de la qualification pénale

9 Règles minima  Poursuites judiciaires Information faite aux représentants dès l’arrestation du mineur Les agents judiciaires doivent éviter tout comportement « nocif » pouvant nuire au mineur Faire plutôt recours aux procédures extra- judiciaires, sinon spécialisation des intervenants Détention plus courte possible pour éviter la «contamination criminelle»

10 Règles minima  Jugement et règlement des affaires: Autorité compétente pour juger (à comprendre de façon large) Droit d’être assisté particulièrement par les parents ou tuteur (assistance générale: psychologique, affective, …) Enquête préalable avant jugement (antécédents indispensables pour comprendre la situation actuelle) Jugement obéissant à la condition du mineur (B-E +Prop.) Éviter autant que possible la privation de liberté (fréquence et durée)

11 Règles minima  Moyens d’exécution du jugement Possibilité de modification du prescrit du jugement Intervention de tous à la réinsertion du mineur délinquant (associations, parents, …)  Mineur en institution Assistance particulière, a fortiori aux délinquantes, assistance orientée vers la réinsertion

12 Convention des NU  Art.40: Droit à un traitement spécial Garanties minimales d’un procès équitable Prise de mesures d’application relativement à la majorité pénale et solutions extra- judiciaires Principe de proportionnalité

13 Principes directeurs  Principes fondamentaux Bien-être de l’enfant = affaire de toute la société Associer les enfants dans toute politique visant l’enfance Éviter, face aux mineurs, tout comportement ou qualifications à connotation négative

14 Principes directeurs  Prévention : mettre en place des services particulièrement sensibilisés aux besoins des enfants en vue d’éviter la criminalité  Penser et donner de l’importance aux mécanismes de socialisation comme la famille, le milieu scolaire, la communauté au sens large.

15  Mettre en relief le rôle positif des enfants (travail des médias)  Politique sociale nationale centrée sur les programmes destinés aux enfants (placement en institution : dernier recours)  Invitation faite aux Etats de prendre des mesures d’application effective. Principes directeurs

16 Règles de protection des mineurs privés de liberté  Principes fondamentaux Rappel du respect du bien-être de l’enfant et du caractère exceptionnel de l’incarcération Application sans aucune discrimination Faire comprendre que les mineurs privés de liberté doivent être préparés à leur retour dans la société

17 Règles de protection des mineurs privés de liberté  Application particulière du droit à un procès équitable (17)  Plusieurs points à observer relativement à l’administration des établissements pour mineurs: de l’élaboration des dossiers jusqu’à la resocialisation du mineur délinquant.

18 A caractère régional  CHARTE AFRICAINE DES DROITS ET DU BIEN- ETRE DE L’FNFANT Traitement spécial de tout enfant face à la loi pénale Éviter la torture et mauvais traitements, séparer les enfants des adultes, éviter la publication de l’affaire et respect des garanties du droit à un procès équitable La justice pénale doit viser la resocialisation du mineur Prévoir un âge minimum de capacité pénale

19 Instruments internes. Quid?  Notons l’absence d’instruments juridiques internes relatifs à la justice pour mineur  Pourtant : Chaque instrument international contient une disposition invitant les Etats parties à le mettre en application Or, le Burundi a souscrit à différents instruments internationaux relatifs à la justice pour mineurs Le Burundi devrait donc respecter les engagements pris

20 CONTENU  Bref aperçu du contenu de la justice pour mineurs  Exemple d’instrument juridique relatif à la justice pour mineurs

21 Bref aperçu  La justice pour mineurs comprend : Protéger les mineurs en danger Juger les mineurs délinquants

22 Protection des mineurs en danger  la protection administrative (prévention) les services administratifs aident les mineurs lorsqu’ils sont en danger dans les domaines essentiels de leur vie, comme la santé, la sécurité ou la moralité La prévention par prise de mesures spéciales à l’égard des mineurs présentant des risques de criminalité avec l’accord des représentants.

23 Protection des mineurs en danger  la protection judiciaire La justice intervient en cas d’échec de la prévention Elle est déclenchée si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur sont en danger ou si les conditions d'éducation sont gravement compromises : c'est l'assistance éducative. Le juge des enfants doit essayer d'obtenir l'adhésion de la famille quand il prend une décision à l'égard d'un jeune.

24 Protection des mineurs en danger Dans la mesure du possible, il laisse vivre le jeune dans son cadre de vie habituel, en chargeant un éducateur d'apporter aide et conseil au mineur S'il s'avère nécessaire de retirer le jeune de son milieu familial, le juge des enfants peut prononcer une mesure de placement

25 Justice pénale  Les mineurs, auteurs d'infraction : Le mineur qui se rend coupable d'une infraction pénale fait l'objet de mesures de protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation fixées par une loi Il répond donc de ses actes devant la justice pénale et plus particulièrement devant le juge pour enfants ou le tribunal pour enfants lorsqu'il s'agit de faits graves

26 Justice pénale Le juge peut prendre des décisions éducatives. En fonction de ce qui a été fait et de la personnalité du mineur, si celui-ci a plus d’un âge minimum fixé par la loi (ex: 13 ans), il pourrait aussi être mis en prison dans des conditions et délais très strictement définis par la loi.

27 Justice pénale La garde à vue dépend de l’âge du mineur et de la gravité de l’infraction commise L’agent chargé d’instruire le dossier peut placer en détention provisoire le mineur s’il est âgé de plus du minimum fixé pour la capacité pénale Cependant les faits lui reprochés doivent être graves et la détention doit être de courte durée L’enfant doit pouvoir bénéficier de l’assistance d’un conseil

28 Justice pénale  Les mineurs victimes d'infraction Un mineur peut être aussi victime de la part des autres, d'infractions pénales Dans tous les cas, le mineur a le droit d'expliquer ce qui lui est arrivé et avec l’assistance de ses parents ou d'un adulte désigné par le juge, de déposer plainte pour que la personne auteur de l'infraction soit poursuivie.

29 Justice pénale Le mineur peut n’avoir pas été en mesure d’expliquer ce qu’il lui est arrivé. Dans ce cas il pourra le faire dès sa majorité, pendant une période dite de report de prescription d’une durée à être fixée par la loi

30 Expérience étrangère  Considérations générales Le code de protection de l’enfant présente un aspect tout à fait général et touche presque tous les aspects des droits de l’enfant, et partant la promotion de la justice pour mineurs

31 Expérience étrangère  Le code de protection de l’enfant de la République du Mali

32 Code du Mali  Le titre préliminaire, qui s’inspire largement des règles minima des NU, rappelle Les principes généraux (définition de l’enfant, l’intérêt de l’enfant comme base de toute décision, …) Les devoirs fondamentaux (respect des parents, des supérieurs, des droits d’autrui, de l’ordre public, …)

33 Code du Mali  Le titre 1 er insiste sur la non discrimination, notamment à l’égard des enfants handicapés et au travail la couverture par prévision des discriminations positives relativement par exemple aux restrictions qui peuvent être imposées aux moins âgés (alcool, tabac,…)

34 Code du Mali  Le titre 2 protège l’enfant en danger. Définition et catégorisation des enfants en difficulté Institutionnalisation des services de protection Obligation faite à toute personne de signaler tout danger menaçant l’enfant Désignation des juridictions pour mineurs et la procédure suivie devant elles(saisine ‘‘le juge pouvant se saisir d’office’’, les mesures, recours,…)

35 Code du Mali  Titre 3: enfant délinquant - Majorité pénale: 18 ans - Minorité pénale : 13 ans (moins de 13ans, présomption irréfragable de non culpabilité; entre 13 et 18ans, présomption réfragable de non culpabilité)

36 Code du Mali - Respect des garanties du droit à un procès équitable, avec bien sûr des particularités dues à la minorité: Moins de 15ans : ne peut être placé en garde à vue Séparer les mineurs des adultes en cas de détention Les décisions concernant les mineurs ne sont ni publiques, ni inscrites au casier judiciaire - Privilégier la médiation pour éviter les poursuites judiciaires aux conséquences néfastes

37 Code du Mali  Le chapitre 3 organise les juridictions pour enfants: Juge des enfants Tribunal pour enfants Chambre spéciale des mineurs de la cour d’appel Cour d’assises des mineurs  Et précise la procédure suivie devant elles dans la poursuite des infractions commises par les mineurs

38 CONCLUSION ORGANISER LA JUSTICE POUR MINEURS = RESPECT DES ENGAGEMENT INTERNATIONAUX


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