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LES DROITS DES VICTIMES D’ACTES CRIMINELS: Arlène Gaudreault, Conférence présentée au Carrefour des pratiques, Trois-Rivières, 5 juin 2014 Regard sur nos.

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1 LES DROITS DES VICTIMES D’ACTES CRIMINELS: Arlène Gaudreault, Conférence présentée au Carrefour des pratiques, Trois-Rivières, 5 juin 2014 Regard sur nos réalisations et les défis à relever

2 Se mettre en marche…  Il apparaît que les solutions pénales et civiles feront l’objet d’un intérêt considérable pour la victimologie des prochaines années. Déjà le mouvement de recherche et de défense active de la victime prend beaucoup d’ampleur (…). De la même façon, la préoccupation de venir en aide aux victimes réjouit de plus en plus de milieux. C’est une question d’équité.  Micheline Baril, L’envers du crime, 1984

3 Un regard sur le passé et sur le futur Objectifs  Comprendre d’où nous sommes partis  Jauger les avancées  Relever de nouveaux défis

4 Le sort des victimes…  Des violences et des maltraitances occultées  Les victimes… les orphelines de la justice  Obtenir de l’aide… mais vers qui se tourner ?  Le déséquilibre entre les droits des victimes et ceux des délinquants

5 Émergence des droits des victimes  Influence du mouvement féministe  L’apport des sondages de victimisation  L’apport des groupes de pression

6 Premières initiatives des gouvernements  Rapport du Groupe d'étude fédéral-provincial canadien sur la justice pour les victimes d'actes criminels (1983)  Financement des premiers centres d’aide aux victimes (Solliciteur général du Canada, 1983)  Tournée de consultation du ministre de la Justice du Québec (1987)

7  Déclaration de principes de justice relatifs aux victimes de la criminalité et aux victimes d’abus de pouvoir (Organisation des Nations Unies)  Être traité avec respect, dignité, compassion  Être informé  Être entendu  Être accompagné et soutenu dans les procédures  Être protégé  Obtenir réparation  Avoir accès à des services d’aide La déclaration de l’ONU

8 Lois déclaratoires au Canada  Énoncé canadien des principes fondamentaux de justice pour les victimes (1989)  Déclaration canadienne de 2003 des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité  Loi sur l’aide aux victimes d’actes criminels (1988) Portée et limites

9 L’indemnisation des victimes  Adoption du régime IVAC (1972)  Origines  Principaux services de ce régime

10 Réformes législatives  Code criminel  Réforme sur le viol (1983)  Introduction de mesures pour faciliter la participation des victimes (1988): écran, huis clos, télé-témoignage, enregistrement magnétoscopique, déclaration de la victime  Suramende compensatoire

11 Réformes législatives (suite)  Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (1992)  Droit d’assister aux audiences (observateur)  Droit de présenter une déclaration écrite  Droit de recevoir des informations sur la mise en liberté et le Registre des décisions  Loi sur le système correctionnel du Québec (2003)  Droit de présenter une déclaration écrite  Droit de recevoir des informations sur la mise en liberté

12 Législations fédérales : Modifications du Code criminel à plusieurs reprises afin de protéger les victimes d’agression sexuelle et faciliter la participation des victimes dans le système de justice pénale

13 Introduction de nouvelles infractions Quelques exemples  Pornographie juvénile (1993)  Présence d’une personne de confiance (1996)  Tourisme sexuel (1997)  Exploitation sexuelle d’une personne ayant une déficience intellectuelle (1998)  Leurre (2002)  Âge du consentement (2008)  Cyberintimisation (2011)  Augmentation de la sévérité des peines dans la plupart des infractions à caractère sexuel (2005, 2010)

14 Modifications à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (2011)  Droit de lire la déclaration et de la présenter par enregistrement vidéo ou audio  Droit d’avoir des renseignements sur les transferts des détenus  Droit d’avoir des renseignements sur les programmes suivis par les détenus  Introduction d’un recours  Création du Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels (2007)

15 Politiques ministérielles  Politique d'aide aux femmes violentées (1985)  Politique d'intervention en matière de violence conjugale (1986)  Prévenir, dépister, contrer la violence conjugale (1995)  Orientations gouvernementales en matière d’agression sexuelle (2001)  Mise en place de mécanismes de coordination et de suivi

16 Initiatives du ministère de la Justice du Québec et de ses partenaires  Directives du Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP)  Déclaration de principes concernant les témoins (MJQ, Magistrature, Barreau du Québec)  Déclaration de services aux citoyens (Ministère de la Justice du Québec)

17 Des efforts collectifs dont nous pouvons être fiers  Réformes législatives  Politiques institutionnelles  Développement des organismes et des programmes pour venir en en aide aux victimes  Travail en concertation  Apport de la recherche et de la formation

18 La Charte canadienne des droits des victimes : un nouveau pas dans la bonne direction ?  Le nouveau projet de loi déposé devant le Parlement vise à garantir que les victimes sont au cœur de notre système judiciaire et qu’elles ont le droit d’être informées, d’être protégées, de participer et d’obtenir un dédommagement.  Stephen Harper, Premier ministre du Canada lors du dépôt du projet de loi C-32 à la Chambre des Communes, 3 avril 2014.

19 Le contenu du projet de loi sur la Charte canadienne des droits des victimes (C-32)  Les droits dont peuvent se prévaloir les victimes  Les personnes qui peuvent exercer ces droits  L’interprétation de la CCDV  Les modifications au Code criminel  Les modifications à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition  Les recours que les victimes peuvent exercer

20 Droit à l’information  Sur demande, obtenir des renseignements concernant:  le système de justice pénale et leur rôle  les services et les programmes auxquels elle a accès, notamment les programmes de justice réparatrice;  le droit de déposer une plainte pour la violation ou la négation d’un droit conféré par la loi

21 Droit à l’information (suite)  L’état d’avancement et l’issue de l’enquête relative à l’infraction  Les date, heure et lieu où se déroulent les procédures, leur état d’avancement et leur issue  Tout examen prévu par la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition concernant la mise en liberté, le moment et les conditions  Toute audience tenue pour déterminer la décision à rendre à l’égard d’un accusé déclaré inapte à subir son procès ou non responsable criminellement pour cause de troubles mentaux et la décision qui a été rendue

22 Droit à la protection  À ce que sa sécurité et sa vie privée soient prises en considération  À ce que des mesures raisonnables et nécessaires soient prises afin de la protéger contre l’intimidation et les représailles  De demander des mesures visant à faciliter son témoignage

23 Droit de participation  De donner son point de vue en ce qui concerne les décisions des autorités compétentes du système de justice pénale en ce qui touche les droits qui lui sont reconnus dans la présente loi et à ce qu’il soit pris en considération  De présenter une déclaration et à ce qu’elle soit prise en considération

24 Droit au dédommagement  À ce que la prise d’une ordonnance de dédommagement contre le délinquant soit envisagée par le tribunal.

25 Les personnes qui peuvent exercer ces droits  La victime directe  La personne qui agit pour le compte de la victime, si elle est décédée ou incapable d’agir

26 Interprétation de la Charte canadienne des droits des victimes  La présente loi doit être interprétée et appliquée de manière raisonnable dans les circonstances et qui n’est pas susceptible de nuire à la bonne administration de la justice et de porter atteinte au pouvoir discrétionnaire:  de la police ou du poursuivant (compromettre toute enquête relative à une infraction, nuire ou causer des délais excessifs)  d’un ministère  de toute personne ou tout organisme autorisé à libérer le délinquant dans la collectivité  de mettre en danger la vie ou la sécurité d’une personne

27 Des modifications au Code criminel  Protéger la vie privée et la sécurité des plaignants et des témoins dans les instances concernant certaines infractions sexuelles et veiller à ce qu’ils soient informés de leur droit d’être représentés par un conseiller juridique  Rendre plus facilement accessibles aux témoins vulnérables les dispositions visant à aider les personnes à témoigner  Obliger le tribunal à se renseigner auprès du poursuivant pour savoir si des mesures raisonnables ont été prises pour informer les victimes de la conclusion d’un accord entre l’accusé et le poursuivant dans certaines circonstances (négociation de plaidoyer de culpabilité)

28 Des modifications au Code criminel (suite)  Prévoir des formulaires de déclaration lors des procédures relatives à la détermination de la peine ou des audiences tenues par les commissions d’examen  Apporter des précisions aux dispositions relatives aux déclarations des victimes  Prévoir que le tribunal envisage systématiquement la possibilité de rendre une ordonnance de dédommagement

29 Modifications à la Loi sur le système correctionnel et à la mise en liberté sous condition  Permettre l’accès à des renseignements sur les progrès accomplis par le délinquant dans son plan correctionnel  Permettre aux victimes de voir une photographie du délinquant prise au moment de sa mise en liberté sous condition ou de l’expiration de sa peine  Obliger le Service correctionnel du Canada à informer les victimes de services de médiation entre les victimes et les délinquants

30 Modifications à la Loi sur le système correctionnel et à la mise en liberté sous condition (suite)  Permettre aux victimes qui n’assistent pas à une audience de libération conditionnelle de pouvoir écouter l’enregistrement sonore de cette audience  Obliger la Commission des libérations conditionnelles du Canada à imposer, lorsque cela est raisonnable et nécessaire, des interdictions de communication avec les victimes ou des restrictions géographiques comme conditions de mise en liberté afin de protéger la victime d’un délinquant faisant l’objet d’une ordonnance de surveillance de longue durée

31 Un regard sur les recours… « À la différence des délinquants, l’inobservation des droits de la victime ne compromet aucunement l’issue des poursuites. La procédure pénale ne prévoit aucun système de sanctions en cas d’inobservation et les garanties légales de ces droits sont rares, si tant qu’elles existent ».  Dixième congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants, Vienne, avril 2000

32 Les recours Entité fédérale  Toute victime qui est d’avis qu’il y a eu violation ou négation, par un ministère, une agence ou un organisme fédéral, d’un droit conféré par la présente loi a le droit de déposer une plainte conformément au mécanisme d’examen des plaintes applicable.

33  Mécanismes d’examen des plaintes  Toute victime qui a épuisé les recours prévus et qui n’est pas satisfaite de la réponse peut déposer une plainte  Tout ministère, agence ou organisme fédéral qui joue un rôle dans le système de justice pénale doit disposer d’un mécanisme d’examen des plaintes prévoyant :  l’examen des plaintes  le pouvoir de recommander la prise de mesures correctives  l’obligation d’informer les victimes du résultat de l’examen et des recommandations qui en découlent Les recours (suite)

34 Recours (suite)  Entité provinciale  Toute victime qui est d’avis qu’il y a eu violation ou négation, par un ministère, une agence ou un organisme provincial ou territorial, d’un droit qui lui est conféré par la présente loi peut déposer une plainte conformément aux lois de la province ou du territoire en cause.

35 Qualité pour agir  La présente loi ne peut être interprétée comme conférant aux victimes ou aux particuliers qui agissent pour leur compte la qualité de partie, d’intervenant ou d’observateur dans toute procédure.

36 Droit d’action  La violation ou la négation d’un droit prévu par la présente loi ne donne pas ouverture à un droit d’action ni au droit d’être dédommagé.  Aucun appel d’une décision ou d’une ordonnance ne peut être interjeté au seul motif qu’un droit prévu par la présente loi a été violé ou nié.

37 Dans la bonne direction mais…  C’est une chose de proclamer que les victimes d’actes criminels bénéficieront de toute une gamme de droits. Une telle déclaration a son importance, j’en conviens. Mais c’est tout autre chose de prévoir des façons concrètes de tenir ces promesses, ce qui suppose d’allouer des ressources humaines et financières suffisantes et de mettre en place une structure de recours efficace.  L’Honorable Irvin Cotler (Mont-Royal, Lib.), lors du dépôt du projet de loi C-32, avril 2014

38 Examen critique du projet de loi C-32  Droits exprimés dans des principes généraux  Modifications mineures de certains droits existants  Aucune obligation pour les acteurs du système de justice pénale  Droits dont l’administration relèvent des provinces  Droits discrétionnaires  Recours difficiles à exercer  Droits délimités par ceux du contrevenants et diverses lois  Droits liés aux procédures pénales 

39 Des conditions de mise en œuvre pour que la CCDV soit un levier  Bonifier le projet de loi C-32  Impliquer les ministères et les organismes qui ont des responsabilités à l’endroit des victimes  Mettre en place des recours efficaces  Investir des ressources  Avoir un suivi et des processus d’évaluation  Avoir une vision et un plan d’action à long terme

40 Autres défis à relever  Évolution et complexité du droit  Résistances aux changements dans la culture juridique  Complexité des besoins des victimes  Compartimentation des ressources  Absence de débat public  Réformes à la pièce  Populisme pénal  Instrumentalisation des victimes

41 Responsabilités des organismes et des intervenants  Informer les victimes de leurs droits  Les orienter et les conseiller  Les accompagner et les soutenir dans leurs démarches  Les encourager à exercer leurs droits  Contribuer à renforcer les droits des victimes Donner de l’espoir S’engager Être solidaires

42 Rêver... Une vision centrée sur les victimes devrait…  Mettre l’accent sur les services qui contribuent à leur rétablissement  Porter une attention particulière aux personnes vulnérables et à celles qui sont les plus touchées par les contrecoups du crime  Témoigner de notre engagement à l’endroit de toutes les victimes et pas seulement à celles qui sont impliquées dans le système de justice  Association québécoise Plaidoyer-Victimes, Commentaires lors de la consultation sur la Déclaration canadienne des droits des victimes, octobre 2014


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