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 Organisation du service électrique  Electrification rurale dans l’Ouest guyanais  Modalités de financement de l’électrification rurale – Le FACE inadéquation.

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2  Organisation du service électrique  Electrification rurale dans l’Ouest guyanais  Modalités de financement de l’électrification rurale – Le FACE inadéquation du dispositif  Nécessité d’un dispositif de financement adapté

3 Loi du 10 février 2000, l'organisation du service public d'électricité en 3 grands secteurs d'activité : 1. La Production 2. Le Transport délégué à EDF par l'Etat 3. La Distribution : répartition et livraison du courant aux abonnés qui constitue la mission des Collectivités Concédantes Organisation du Service Electrique

4 Production/Transport MdE EnR Distribution Electrification rurale ETAT DEPARTEMENT, COMMUNES & EPCI REGION Organisation du Service Public -Depuis 2000-

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6  La Guyane, jusqu’en 2003 –Pas d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité  Gestion de fait par EDF sans contrat de concession  2003 – CCOG- EDF- passation de deux contrats de concession de distribution publique (littoral et intérieur )  Particularités de la Guyane : 9 communes sur 22 – gestion de la production d’électricité

7  Investissement  Renforcement Distribution + production  Renouvellement  Branchement  Gestion 7 AUTORITÉ CONCÉDANTE CONCESSIONNAIRE

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9 Awala Yalimapo 60 km km 20 Mana St Laurent Apatou Saul Maripasoula Papaïchton Grand Santi Apatou St Laurent Cayenne Awala Yalimapo Mana 210 km 145 km CCOG –aperçu des distances 41 Littoral = 250 km de route

10 Des bourgs électrifiés mais de nombreux villages tant sur le littoral qu’à l’intérieur non électrifiés 30% des habitations sans électricité Soit : + de familles + de 200 villages Un territoire enclavé : 5/8 communes alimentées par des centrales thermiques autonomes hab hab.

11 De à hab. X % /an Enjeu fort sur le littoral et encore plus sur le Haut Maroni  Renforcement des réseaux électriques  Extensions des réseaux électriques De à hab. X 3 6%/an

12  Favoriser l’accès à l’électricité (30% de la population sans électricité)  Anticiper l’explosion démographique en renforçant les réseaux électriques et les moyens de production (communes non interconnectées)  Désenclaver les villages du fleuve (200 villages)  Mettre en place un système de production électrique dans les communes de l’intérieur permettant de répondre tant aux besoins domestiques qu’économique Rappels : Electricité – service indispensable : accès à l’eau potable, télécommunication, télé-enseignement, développement économique Réseau public de distribution électrique = seul service public français dont le prix est péréqué sur tout le territoire français

13  Travaux réalisés ( ) : 12 M€  Travaux en cours en 2014 : 14.5 M€  Electrification des écarts du fleuve: 12.3 M€  extensions électrique : 2.2 M€  Travaux projetés : 16.3 M€

14 Centrale de Grand Santi Mini -Centrale thermique d’Apagui- Grand Santi Centrale de Papaïchton

15 Electrification de 6 villages du Maroni = 13.8 millions d’euros Dont : 12.4 millions centrales hybrides photovoltaïque- Fuel 1.4 millions réseau de distribution (8km) Centrale hybride photovoltaïque- thermique de Providence- Apatou - en cours de chantier Village amérindien -Maripasoula

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17  Taxe sur l’électrification – perçue par EDF et proportionnelle à la consommation des usagers  Redevance de fonctionnement versé par EDF / kilométrage de réseau et nombre d’habitants  Subvention d’investissement FACE / montant alloué à un département en lien avec le kilométrage de réseau existant – Etat du réseau FACE : Fonds d’Amortissement des Charges d’Electrification devenu « Financement des Aides aux Collectivités pour l’Electrification rurale »

18  + 1 Département est peuplé  + 1 Département à un réseau électrique important  + 1 Département à une population raccordé au réseau public et consommant  + 1 Département à un réseau ancien (à sécuriser et renforcer) En raccourçi + 1 Département est électrifié + Ce Département aura des recettes de fonctionnement et d’investissement (FACE) !

19  Le fonds FACE finance 80% des travaux Et son répartit en plusieurs sous-programme : 2014France%Guyane% Renforcement 18550% % Enfouissement 5515% % Sécurisation fils nus 8122%0.0% ssTotal 32187%1.0781% Extension 4613% % Total % % Enveloppe faible pour la Guyane Fonds des sous Programmes non fongibles depuis € de FACE = 3 km de réseau nouveau /an en Guyane ! Besoin actuel dans l’Ouest guyanais = 111 km à électrifier hors l’électrification des 200 villages du fleuve ! En million d’euros

20  Le FACE, créé en 1936, a permis créer des réseaux de distribution électrique pour desservir les campagnes françaises de l’après guerre = accès à l’électricité  Aujourd’hui : objectif prioritaire du FACE =  Sécurisation des réseaux basse tension  Renforcement des réseaux (densification de l’habitat)  Enfouissement des réseaux (esthétique, tempêtes)

21  France et Dom –hors Guyane :les réseaux sont déjà créés L’électrification rurale n’est plus l’accès à l’électricité mais la qualité du réseau créé …  En Guyane et plus encore dans l’Ouest Guyanais – les réseaux sont à créés Exemple : CCOGDépart.LOZERE Habitant SurfaceX 7 la Lozère Km de réseau électrique (hta-BT) 429 KM5 608 KM X 13 la CCOG

22  Eviter l’étalement urbain  Le financement des extensions est essentiellement assuré par les dispositifs de la loi SRU (participation voiries et réseaux)  Mode de financement non adapté à notre territoire : ▪ villages traditionnels non cadastré, ▪ propriété du foncier à l’ETAT, ▪ population socialement défavorisée, ▪ électrification initiale du territoire insuffisante

23  Outil de financement adapté pour les territoires en retard d’électrification et à forte croissance démographique  Revoir les modalités de répartition des enveloppes du FACE pour tenir compte des besoins spécifiques à certains territoires  Rendre fongible les fonds dédiés à l’extension des réseaux et le renforcement des réseaux  A ce jour, les démarches entreprises par la CCOG, les parlementaires guyanais et le Conseil Général n’ont pas permis de trouver de solutions à ce problème

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