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Franchir le pas Outre-Atlantique : de quelques spécificités du droit des brevets, du droit d’auteur et du droit des marques aux Etats-Unis ? Louvain-la-Neuve,

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2 Franchir le pas Outre-Atlantique : de quelques spécificités du droit des brevets, du droit d’auteur et du droit des marques aux Etats-Unis ? Louvain-la-Neuve, 15 décembre 2010 Vincent LAMBERTS Scp. Ramquet, Pricken, Sonnet & Lemmens Partner

3 Introduction - Plan de l’exposé I. Introduction II. Patent law – Titre 35 Us Code § 1 – 376 III. Copyright Act – Titre 17 Us Code § 101 – 1010 IV. Trademark Lanham Act – Titre 15 Us Code § 1051 – 1127

4 I. PATENT LAW 1.Droit au brevet : first to invent v. first to file Conséquence : date de l’invention – procédures d’interférence Illustrations (4) Cas n° 1 : X est le premier inventeur car il a mis en œuvre avant Y qui, ayant conçu le second, n’a pas pu être « diligent » avant la conception de X.

5 I. PATENT LAW 1.Droit au brevet : first to invent v. first to file Illustrations Cas n° 2 Dans le cas 2, X est le premier inventeur. Le dépôt de sa demande de brevet est assimilé à une mise en œuvre (virtuelle). X a donc mis en œuvre le premier et si Y a été diligent, sa diligence n’est pas antérieure à la conception de X.

6 I. PATENT LAW 1.Droit au brevet : first to invent v. first to file Illustrations Cas n° 3 Y est le premier inventeur. Il a mis en œuvre le second mais a conçu le premier. Or cette conception a été suivie par un comportement diligent qui a commencé antérieurement à la conception de l’invention par X. La diligence de Y étant restée constante jusqu’à sa mise en œuvre, une date d’invention antérieure à celle de X. lui sera reconnue

7 I. PATENT LAW 1.Droit au brevet : first to invent v. first to file Illustrations Cas n° 4 - « Paradoxe des 3 parties » - Présomption d’antériorité en faveur de la « senior party »

8 I. PATENT LAW 2. Brevetabilité des programmes d’ordinateur - Approches US et EU : système inclusif (35 US Code 101) / exclusif (art. 52 CBE et 3 LBI) - Enjeu et définition de la notion de PO - Applications jurisprudentielle en Europe - Applications jurisprudentielles aux USA : ->impact de l’arrêt du 28 juin 2010 de la US Supreme Court, Aff. Bilski v. Kappos

9 II. Copyrights 1. Approches spécifiques des catégories d’œuvres protégées par le droit d’auteur a.En Europe : - absence de définitions, renvoi à la Convention d’Union de Berne du 9 septembre exigence d’une mise en forme et condition d’originalité b. Aux Etats-Unis - « Orginal works of authorship, including lietrary, dramatical, musical, artistic and certain other intellectual works; - Pratiques du copyright office – cas d’application : Becubic – Ice-Watch

10 II. Copyrights 2. Règles particulières en matière de titularité a.En Europe et aux USA, l’auteur est la personne physique qui a créé l’œuvre b. Présomption et règles particulières en matière de contrat de travail - Loi belge du 30 juin 1994 sur le droit d’auteur : art. 6 al. 2 et règles propres au contrat de travail (régime général et bases de données) - Loi belge du 30 juin 1994 sur les programmes d’ordinateur : -> présomption de cession (CT) - US : 17 US Code, 201 : l’employeur est titulaire des droits d’auteur, sauf convention contraire, si la création de l’employé est réalisée dans le cadre du contrat de travail - 17 US Code, 401, 402, 410 et 412 : renvoi (registration et © )

11 II. Copyrights 3. Faut-il enregistrer le copyright aux Etats-Unis ? a. Formalité non obligatoire b. Formalité conseillée - 17 US Code, 410 c) : valeur probatoire quant à l’identité de l’auteur, date de création, et validité du droit si enregistrement dans les 5 années de sa publication - 17 US Code 412 : dommages et intérêts forfaitaires prévus par la loi + frais d’avocats en cas de contrefaçon si enregistrement dans les 3 mois de la publication - Saisies en douane

12 II. Copyrights 4. Mention du sigle © a. Formalité non obligatoire b. Formalité conseillée - information des tiers – instrument dissuasif - 17 US Code, 401 et 402 : preuve de la mauvaise foi du contrefacteur 5. Exception du fair use (17 US Code, 107) a.Conditions d’application b.Cas d’application : - District Court Nevada, 12 janvier 2006, Blake Field v. Google Inc. c. Civ. Bruxelles, 13/02/2007, Copiepresse c. Google Inc : Belgium v. USA

13 II. Copyrights 4. Mention du sigle © a. Formalité non obligatoire b. Formalité conseillée - information des tiers – instrument dissuasif - 17 US Code, 401 et 402 : preuve de la mauvaise foi du contrefacteur 5. Exception du fair use (17 US Code, 107) a.Conditions d’application b.Cas d’application : - District Court Nevada, 12 janvier 2006, Blake Field v. Google Inc. c. Civ. Bruxelles, 13/02/2007, Copiepresse c. Google Inc : Belgium v. USA

14 III. Trademarks Common law : - acquisition par l’usage – pas d’enregistrement obligatoire - l’usage est obligatoire a priori sauf pour les entreprises bénéficiant d’un enregistrement étranger dans un pays ayant adhéré à la Convention d’Union de Paris de 1883 Nuance : notion d’ « intend to use » pour les américains (15 US Code § 1051 b) - l’usage, même pour les étrangers, doit intervenir entre la 5 ème et la 6 ème année

15 III. Trademarks 2. Statute law : - Acquisition par enregistrement; - Protection en principe « nation wide »; - Marque en principe incontestable après écoulement d’un délai de 5 ans

16 CONCLUSION : Franchir le pas outre-Atlantlique, c’est aussi veiller à bénéficier d’un accompagnement stratégique … Merci pour votre attention.


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