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Bénévolat et contributions en nature Jean-Marc Scemama Expert comptable - Commissaire aux comptes Rudy Jardot Expert comptable - Commissaire aux comptes.

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2 Bénévolat et contributions en nature Jean-Marc Scemama Expert comptable - Commissaire aux comptes Rudy Jardot Expert comptable - Commissaire aux comptes Brigitte Clavagnier Avocat Guy Prevost Expert comptable - Commissaire aux comptes

3 Introduction Bénévole : de bene « bien » et volo « je veux », le bénévole est un « bienveillant » - (Le Robert). En France, il existe environ 14 millions de bénévoles qui mettent leurs compétences, leur temps libre, leur engagement au service des autres. Ils constituent le cœur et le fondement de la vie associative.

4 Introduction La principale motivation invoquée des bénévoles : – se sentir utile à la société et faire quelque chose pour les autres. – rencontrer des personnes partageant les mêmes réoccupations ou goûts. – défendre des droits ou des causes. 1/3 des bénévoles déclarent être des bénévoles réguliers. 2/3 des bénévoles consacrent 2 heures par mois au plus à l’association. Le bénévolat dans les associations représente environ équivalents temps plein.

5 Sommaire Introduction 1.Bénévolat et contributions en nature – Les principes 2.Les forces du bénévolat et des contributions en nature 3.Gérer le bénévolat et les contributions en nature 4.Maîtriser les risques liés au bénévolat et aux contributions en nature 5.Intégrer le bénévolat et les contributions en nature au cœur de la stratégie de l’association Conclusion

6 1.Bénévolat et contributions en nature Les principes Bénévole Ne perçoit aucune rémunération Absence de lien de subordination fournit librement, de sa propre initiative et à titre gratuit une prestation de travail pour une personne ou un organisme.

7 1.Bénévolat et contributions en nature Les principes Le bénévole peut faire prendre en charge l’ensemble des frais inhérents à la mission qu’il accomplit (frais de déplacement, hébergement, achat de matériel par exemple). Il demeure libre de mettre un terme à sa participation, sans procédure ni dédommagement.

8 1.Bénévolat et contributions en nature Les principes L’ensemble des activités réalisées doit être conforme : aux finalités et buts de l’association, à ses statuts et règlements intérieur et être prévu dans le cadre du projet associatif !

9 2.Les forces du bénévolat et des contributions en nature Bénévolat Motiver les acteurs dans le cadre de développement de projet Construire des réponses mieux adaptées aux besoins de l’usager Monter des actions à moindre coût Permet

10 2.Les forces du bénévolat et des contributions en nature Bénévolat démontrer la mobilisation des adhérents créé un effet de levier sur les fonds publics démontrer que les activités non lucratives restent prépondérantes est un moyen de

11 2.Les forces du bénévolat et des contributions en nature Les contributions en nature Moyens Personne publiqueAutres permettre des prestations plus adaptées aux besoins réels et actuels

12 3.Gérer le bénévolat et les contributions en nature Conformément au règlement CRC 99-01, les associations bénéficiant de concours volontaires doivent mentionner celui- ci dans leurs états financiers. Dès que le bénévolat a un caractère significatif, une mention doit être faite dans l’annexe des comptes annuels, spécifiant sa nature et son importance.

13 3.Gérer le bénévolat et les contributions en nature Si l’information est quantifiable et valorisable, son inscription est obligatoire au compte de résultat et l’annexe mentionne alors la méthode de valorisation retenue. Cela suppose la mise en place de systèmes de suivi rigoureux, en particulier en ce qui concerne les concours volontaires en temps. La réalisation d’inventaire périodique pour identifier l’origine et la propriété des matériels et outillages utilisés et en assurer la sauvegarde.

14 3.Gérer le bénévolat et les contributions en nature La comptabilisation du bénévolat suppose : – une pièce comptable date et période du concours, nature des travaux ou du bien ou service apporté ainsi que la quantité, le nom du bénévole, la méthode d’évaluation retenue, le coût total. – l’affectation du concours souhaitée par le bénévole : au fonctionnement courant, aux opérations exceptionnelles, à l’acquisition d’immobilisations par exemple.

15 3.Gérer le bénévolat et les contributions en nature Si l’association se trouve dans l’impossibilité de valoriser le bénévolat, une mention dans l’annexe doit expliquer les difficultés ou l’impossibilité de l’établissement de ces informations (bénévolat en temps). Le rapport moral et financier mentionne également l’existence et l’importance des concours volontaires si ceux-ci sont significatifs.

16 3.Gérer le bénévolat et les contributions en nature Valorisation de la contribution en nature et fiscalité : L'entreprise mécène doit justifier et valoriser son don à un organisme répondant aux conditions de l’article 238 bis du CGI. Pour ce faire, l’entreprise peut se servir d’un document qu’elle délivre à l’organisme bénéficiaire, indiquant la nature, la valeur et la date du don. Le reçu conforme au modèle « Cerfa n° 11580*03 » établi et fourni par l’organisme bénéficiaire peut aussi constituer un document justificatif. L’apport de l’entreprise devra être valorisé au prix de revient, ou à la valeur nette comptable pour les éléments inscrits à l’actif de l’entreprise.

17 4.Maîtriser les risques liés au bénévolat et aux contributions en nature Principaux risques identifiés: – En droit social: – En droit fiscal: – En matière de responsabilité civile et pénale

18 4- En droit social Requalification d’un contrat de bénévolat en contrat de travail Selon le Conseil économique, social et environnemental: « Est bénévole toute personne qui s’engage librement pour mener une action non salariée en direction d’autrui, en dehors de son temps professionnel et familial. » Le bénévole participe au fonctionnement de l’association sans obtenir, en contrepartie, une rémunération de quelque nature que ce soit. Un « contrat de bénévolat », conclu avec une personne non membre de l’association, peut être requalifié en contrat de travail, si les conditions sont réunies : - exercice d’une activité sous l’autorité de l’association - et perception (en l’occurrence) d’une somme forfaitaire dépassant le montant des frais réellement exposés. La jurisprudence est moins sévère vis-à-vis des membres et surtout des dirigeants d’association que vis-à- vis des bénévoles non membres. Une certaine tendance des inspections du travail et des URSSAF à considérer que des bénévoles très impliqués devraient être considérés comme des salariés (Article L du code du travail: les activités sont présumées, sauf preuve contraire, accomplies à titre lucratif lorsque leur fréquence ou leur importance est établie )

19 4- En droit social Les conséquences d’une requalification: – Assujettissement au régime général de sécurité sociale et paiement des cotisations sociales même si la rémunération est uniquement composée d’avantages en nature. – Application de la législation sur les accidents du travail – Application du droit social: salaire minimum – Risque de qualification : travail dissimulé et sanctions pénales.

20 4- En droit social Bénévolat et arrêt maladie Au titre du droit de la Sécurité sociale, l’exercice pendant un arrêt de travail d’une activité, rémunérée ou non, est par principe prohibé, sauf autorisation du médecin traitant. Bénévolat et chômage Selon le code du travail, « tout demandeur d’emploi peut exercer une activité bénévole. Cette activité ne peut s’accomplir chez un précédent employeur, ni se substituer à un emploi salarié, et doit rester compatible avec l’obligation de recherche d’emploi » Bénévolat et retraite L’attribution d’une pension de retraite suppose la cessation de l’activité exercée antérieurement. Parfois, il est possible, après la liquidation de la retraite, de reprendre une activité professionnelle, y compris chez le dernier employeur. Les activités bénévoles n’entrent pas dans le champ d’application de la réglementation relative au cumul emploi- retraite

21 4- En droit fiscal L’exigence d’une gestion strictement bénévole et désintéressée. – Une association ne peut prétendre à une exonération des impôts commerciaux que si sa gestion est strictement bénévole et désintéressée. L’organisme est géré et administré à titre bénévole par des personnes n’ayant elles-mêmes, ou par personnes interposées, aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l’exploitation Les membres de l’organisme et leurs ayants droit ne doivent pas être déclarés attributaires d’une part quelconque de l’actif, sous réserve du droit de reprise des apports L’organisme ne procède à aucune distribution directe ou indirecte de bénéfices, sous quelque forme que ce soit (article °-d du CGI)

22 4- En droit fiscal Une tolérance dans le limite de ¾ du SMIC Le seuil est apprécié par personne Il inclut les rémunérations brutes et les avantages de toute nature susceptibles d’être perçus par un dirigeant, à l’exclusion des remboursements de frais, engagés dans l’intérêt de l’association et sur justificatifs. Attention à l’évaluation de tous les avantages pour apprécier cette limite de ¾ du SMIC Le régime fiscal de l’association est préservé, mais le bénévole n’en est plus un! Les sommes perçues sont imposables

23 4- En droit fiscal Privilégier les remboursements de frais sur justificatifs: - aux indemnités forfaitaires - aux mises à dispositions gratuites de logement de fonction, véhicule, etc. Les frais doivent être engagés dans l’intérêt de l’association Le barème fiscal de remboursement des frais kilométriques est plus bas pour les bénévoles que pour les salariés. Les frais engagés par les bénévoles ne sont pas déductibles de leurs revenus. Déductibilité au titre du mécénat si abandon de remboursement. – Réduction d’impôt= 66% des sommes versées dans la limite de 20% des sommes imposables si : – L’association est éligible au mécénat (article 200 du CGI) – Attention à l’aspect formel: justificatifs, lettre de renoncement du bénévole, forme du reçu, constat dans la comptabilité de l’association.

24 4- En matière de responsabilité Le bénévole est victime d’un dommage Le bénévole provoque un dommage

25 4- En matière de responsabilité 1- le bénévole est victime d’un dommage -L’association doit assistance au bénévole qui agit dans le cadre d’une activité organisée par l’association et doit l’indemniser du préjudice subi. -Une assurance est vivement conseillée voire imposée par la loi dans certains domaines d’activité (activité sportive, encadrement de la jeunesse, etc.) -Dans le secteur médico-social: régime des accidents du travail de la Sécurité sociale obligatoire pour les administrateurs -Pour les associations d’utilité sociale: possibilité de cotiser aux régime des accidents du travail de la sécurité sociale.

26 4- En matière de responsabilité 2- le bénévole provoque un dommage: distinguer la responsabilité civile de la responsabilité pénale.

27 4- En matière de responsabilité En matière de responsabilité civile, vis-à-vis des tiers et des autres membres un bénévole peut être reconnu responsable envers les tiers ou les autres membres de l’association des dommages qu’il cause. Mais l’association est présumée responsable des fautes commises par le bénévole dans l’exercice de ses activités associatives. Sa responsabilité sera donc prioritairement recherchée pour d’évidentes raisons de solvabilité et d’assurance. L’association ne peut s’exonérer de sa responsabilité qu’en démontrant que le bénévole a agi en dehors de l’activité de l’association, à des fins étrangères à l’association, sans autorisation.

28 4- En matière de responsabilité En matière de responsabilité civile vis-à-vis de l’association elle-même. Le bénévole est responsable des dommages qu’il cause à l’association elle-même. Il a en effet une responsabilité contractuelle envers l’association au titre de l’inexécution de ses obligations prévues par les statuts ou les règlements. Ces inexécutions peuvent donner lieu à des dommages-intérêts fixés par la juridiction saisie, voire déterminés à l’avance forfaitairement s’ils sont prévus par les statuts de l’association.

29 4- En matière de responsabilité En matière de responsabilité civile vis-à-vis de l’association elle-même, le dirigeant bénévole est responsable à titre personnel des fautes commises en outrepassant l’objet social de l’association, ses pouvoirs statutaires ou en commettant une faute de gestion (absence de gestion prudente et diligente, carence, ….) Par exemple condamnation d’un trésorier qui de son propre chef avait placé la trésorerie de l’association sur des placements hasardeux. En cas de procédure collective (dépôt de bilan) : essentiellement faute de gestion ayant concouru à l’insuffisance d’actif de l’association, dépôt de bilan tardif, … Une faute simple est suffisante Mais la responsabilité d’un bénévole est appréciée moins sévèrement que celle d’un mandataire rémunéré.

30 4- En matière de responsabilité Elle concerne aussi bien les personnes physiques que les personnes morales pour les fautes commises par leurs dirigeants Elle s’applique lorsque la faute commise est une infraction pénale déterminée par loi. – Infractions de droit commun: coups et blessures volontaires ou involontaires, abus de confiance, … – Infractions propres aux associations ou propres aux secteurs d’activités mises en œuvre par l’association. Contraventions aux dispositions relatives à la tenue du registre spécial et obligations déclaratives Infractions à la réglementation spécifique à certaines associations (associations de tourisme, sanitaires et sociales, etc. Infractions propres aux associations exerçant une activité économique obligations comptables commissariat aux comptes concurrence déloyale Infractions en matière fiscale et sociale De plus en plus application du droit de la consommation

31 4- En matière de responsabilité La responsabilité pénale des personnes physiques en cas d’infraction non intentionnelle Auteur direct de l’infraction : Une simple faute suffit à engager sa responsabilité pénale Auteur indirect de l’infraction, ayant créé les conditions du dommage ou n’ayant pas pris les dispositions permettant de l’éviter: Nécessité d’une faute caractérisée: violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, ou faute caractérisée exposant autrui à un risque d'une particulière gravité qu‘il ne pouvait ignorer La responsabilité pénale des personnes morales en cas d’infraction non intentionnelle: une faute simple est suffisante

32 5.Intégrer le bénévolat et les contributions en nature au cœur de la stratégie de l’association Le bénévolat trop souvent vu à court terme …!!! Pourquoi? – Parce que la liberté du bénévole est souvent associée à une certaine « indiscipline » difficile à organiser, à planifier, à anticiper… mais une liberté créatrice de valeurs… – Comment anticiper ce qu’on connait mal ou insuffisamment tant sur le plan quantitatif que sur le plan qualitatif … mais une richesse significative… – Parce le bénévolat est souvent appréhendé de l’intérieur comme de l’extérieur comme « une roue de secours » … un complément … mais une source de permanence, de continuité du service rendu

33 5: Intégrer le bénévolat et les contributions en nature au cœur de la stratégie de l’association Lever la tête du guidon… – Passer d’une stratégie basée exclusivement sur une économie financière avec la logique de l’échange mesurable et quantifiable… prospectives financières et tableaux de financement – À une stratégie intégrant simultanément L’économie financière nécessaire pour agir Une économie du don, de la gratuité … rejoignant le but « non lucratif » de l’association.

34 5: Intégrer le bénévolat et les contributions en nature au cœur de la stratégie de l’association Lever la tête du guidon… – Pour intégrer dans son développement le capital immatériel constitué par les ressources humaines et toutes les ressources humaines de l’association salariés ET bénévoles… Qualifications, savoir-faire, …. – Le projet pluriannuel de l’association ne doit-il pas intégrer dans ses politiques d’investissement, de financement, d'organisation … de contrôle… le travail des bénévoles…!

35 5: Intégrer le bénévolat et les contributions en nature au cœur de la stratégie de l’association Deux paradigmes – Le bénévolat existera toujours Avec le diversité de ses motivations Avec la diversité des intervenants ( sociologique, démographique…) Avec la diversité de ses modes d’intervention – Au cœur de tous les progrès et développements, il subsistera de nombreux champs d’intervention pour intégrer avec une certaine urgence le bénévolat: Social, culturel, sanitaire sportif…

36 5: Intégrer le bénévolat et les contributions en nature au cœur de la stratégie de l’association La rencontre entre cette offre et cette demande de bénévolat dans une perspective à moyen et long terme: quelques pistes – Effectuer un diagnostic de son bénévolat (sociologique, démographique, professionnel…) – Organiser une démarche co-constructive du projet associatif – Rechercher, construire des indicateurs spécifiques de reconnaissance de la valeur ajoutée par le bénévolat – Approfondir les synergies entre les compétences, à actualiser en permanences des salariés de l’association et celles des bénévoles – Identifier le bénévolat dans le territoire d’intervention

37 5: Intégrer le bénévolat et les contributions en nature au cœur de la stratégie de l’association Economie du don ET économie financière – Prévoir les moyens du bénévolat et lui donner sa place ( formation, moyens techniques…) en sachant qu’il n’est: Ni salarié Ni fournisseur ou sous-traitant – Quelles responsabilités pour les bénévoles à mettre en cohérence avec les statuts et règlements intérieurs? Au niveau du management Au niveau opérationnel

38 Conclusion

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