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NOS CULTURES DE LA VILLE 2 JUILLET 2014 REFORME POLITIQUE DE LA VILLE.

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1 NOS CULTURES DE LA VILLE 2 JUILLET 2014 REFORME POLITIQUE DE LA VILLE

2 Loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine Nouvelle géographie prioritaire Etat : concentrer davantage les efforts de l’Etat de 2350 quartiers actuellement à 1300 territoires cibles Cadre contractuel unique pour les dimensions sociales, urbaines et économiques du développement (« fusion CUCS / PRU »), et articulé aux autres dispositifs contractuels (CPER / PO fonds européens/ documents de planification urbaine, habitat, transports…) Mobilisation prioritaire des politiques de droit commun et plus seulement des crédits spécifiques (ACSE / ANRU) à partir pour l’Etat des conventions interministérielles

3 Contexte : Loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine NPNRU : annonce par l’Etat de la liste des quartiers éligibles (200) en septembre / octobre prochain Rôle renforcé de l’intercommunalité et exigence de solidarités d’agglomération davantage de signataires (régions, départements…) Principe d’implication large des acteurs (économiques, associations…) et des habitants dans une démarche de co-construction Mise en place de conseils citoyens Signature des contrats de ville 1 er semestre 2015

4 Les conseils citoyens (article 7) Mise en place d’un conseil citoyen dans chaque quartier prioritaire Composé d’habitants tirés au sort (parité femmes /hommes) et de représentants d’associations et acteurs locaux Associés à l’élaboration, mise en œuvre, évaluation du contrat Participent aux instances de pilotage Indépendance vis-à-vis des pouvoirs publics, respect valeurs Concours financier de l’Etat au fonctionnement Structure porteuse (personne morale) reconnus par le Préfet après consultation du Maire et président EPCI Cadre de référence définie au niveau national

5 La nouvelle géographie prioritaire Publication le 17 juin dernier de la carte nationale des 1300 territoires cibles qui se substitueront au 1 er janvier 2015 aux ZUS et quartiers inscrits en CUCS (catégorie 1, 2 et3) Méthodologie indicateur unique sur le revenu fiscal des habitants qui doit être inférieur au seuil de bas revenus pour au moins 50% des habitants des secteurs concernés Maille territorial : carreaux 200 m par 200 m Pondération 70% revenu médian national / 30% revenu médian par UC de l’unité urbaine (sauf Unité urbaine Paris pondération inverse) Pour Lyon estimation du seuil bas revenus à euros de revenu fiscal annuel

6 Géographie prioritaire Le périmètre du quartier prioritaire issu du territoire cible délimitera les secteurs dans lesquels notamment seront mobilisables les dispositions liés actuellement aux ZUS (exonérations fiscales…) Notion de quartier vécu : périmètre plus large englobant le territoire cible et intégrant les structures de proximité conduisant des actions en direction des publics du périmètre prioritaire. C’est sur le périmètre quartier vécu que seront mobilisables les crédits spécifiques politique de la ville de l’Etat (cf crédits actuellement gérés par l’ACSE) Notion de quartiers de veille active pour les quartiers sortants (ou ne pouvant pas intégrer la liste resserrée à partir de l’indicateur unique) qui permet de conserver une approche plus large de la géographie prioritaire pour la mobilisation du droit commun voire certains dispositifs spécifiques de la politique de la ville

7 Géographie prioritaire  Consultation locale Etat / Grand Lyon / communes jusqu’en septembre:  - définir précisément les contours des périmètres prioritaires pour l’Etat à partir des territoires cibles identifiés par l’indicateur unique  Définir les périmètres « quartiers vécus » : projets de territoire et crédits spécifiques de la politique de la ville  Identifier les quartiers qui seront inscrits en veille active à partir de 2015 et préciser la portée des engagements des signataires dans ces secteurs


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