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COMITE DE PILOTAGE DU 19 DECEMBRE 2013 PLAN DEPARTEMENTAL D’ACTION POUR LE LOGEMENT DES PERSONNES DEFAVORISEES DE L’HERAULT co-pilotage État – Conseil.

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1 COMITE DE PILOTAGE DU 19 DECEMBRE PLAN DEPARTEMENTAL D’ACTION POUR LE LOGEMENT DES PERSONNES DEFAVORISEES DE L’HERAULT co-pilotage État – Conseil Général Diapositive de titre Pour inscrire le nom de votre direction cliquer dans le menu « Affichage » « masque » puis cocher « masque de titre. » Attention, quand vous êtes dans le masque de titre tous les éléments sont interchangeables.

2 Sur site Internet Préfecture Sur site Internet Conseil Général
PDALPD Sur site Internet Préfecture Sur site Internet Conseil Général 2

3 PDALPD 2011- 2015 DES ORIENTATIONS PARTAGÉES AVEC LE PDH
UN PROGRAMME DE 10 ACTIONS POURSUIVANT 4 OBJECTIFS : ► PRODUIRE DU LOGEMENT ACCESSIBLE ► DEVELOPPER DAVANTAGE D'OFFRE AU PROFIT DES PUBLICS PRIORITAIRES ► CONTRIBUER A LA PREVENTION DES EXPULSIONS LOCATIVES ► GENERER DE L’OFFRE VIA LA LUTTE CONTRE LE LOGEMENT INDIGNE OU TRES DEGRADE

4 PDALPD 2011- 2015 ► UN OBSERVATOIRE DEPARTEMENTAL DE L’HABITAT
LES OUTILS D’APPUI A LA GOUVERNANCE ET A LA MISE EN ŒUVRE DU PDALPD ► UN OBSERVATOIRE DEPARTEMENTAL DE L’HABITAT COMMUN AU PDH / PDALPD / PDAHI ► UNE CELLULE PROJET REUNISSANT LES PILOTES DES ACTIONS ► DES GROUPES DE TRAVAIL THEMATIQUES AUXQUELS SONT ASSOCIES LES PARTENAIRES UNE DYNAMIQUE TRANSVERSALE

5 Une action transversale :
PDALPD Une action transversale : Le partage de la connaissance des territoires à travers l’Observatoire Départemental de l’Habitat

6 LA SITUATION DES MÉNAGES HÉRAULTAIS AUX RESSOURCES MODESTES FACE AU LOGEMENT
6

7 PDALPD De 1970 à 2006, le revenu des locataires a diminué par rapport à celui de l’ensemble des ménages Revenu en % du revenu de l’ensemble des ménages -France métropolitaine- 7 Source : Etude « Loyers et revenus depuis les années 1970 », J. Friggit, CGEDD d’après enquêtes logement

8 de la population sous le seuil de pauvreté
PDALPD Dans l’Hérault, une forte précarité en nette progression Le 9ème département le plus touché par la pauvreté plus de personnes ont un revenu inférieur à 971€/mensuel équivalent UC En France Métropolitaine : 14,1% Source : Insee 2010, Revenus disponibles localisés 18,7% de la population sous le seuil de pauvreté Soit héraultais allocataires et ayants droits sous le seuil de bas revenus en 2012 (seuil des bas revenus 2012 : 1 001€ par UC) Source : CAF de l’Hérault, 2012 personnes en 2 ans Un taux de pauvreté qui augmente entre 2008 et 2010 De 17,5% à 18,7% Source : Insee 2008 et 2010, Revenus disponibles localisés 8

9 Taux d’effort net des allocataires en 2009
PDALPD Dans le parc locatif privé, ¼ des revenus des ménages modestes et défavorisés sont dédiés au paiement du loyer Taux d’effort net des allocataires en 2009 Source : CNAF Revenus des alloc. du parc loc. privé = revenus des alloc. du parc social Grâce aux niveaux du loyer du parc social Le parc HLM abaisse le taux d’effort par 4 Source : CAF de l’Hérault, 2012 9

10 Source : Observatoire Départemental des Loyers, ADIL34
PDALPD Des taux d’effort corrélés à la tension du marché locatif Taux d’effort net des familles monoparentales dans le parc privé en 2012 Niveaux de loyers et tension dans le parc locatif privé au 1er janvier 2012 Source : CAF de l’Hérault, 2012 Source : Observatoire Départemental des Loyers, ADIL34 10

11 Evolution du taux d’effort net des allocataires Héraultais
PDALPD En 7 ans, la charge loyer a progressé, aussi bien pour les allocataires du parc privé que du parc social Evolution du taux d’effort net des allocataires Héraultais 308€ /mois 548€ /mois 389€ /mois Source : CAF de l’Hérault, 2012 11

12 LA DEMANDE SOCIALE ET L’OFFRE DE LOGEMENT À LOYER SOCIAL (HLM ET PRIVÉ)
12

13 PDALPD 2011- 2015 32 400 demandes 48 800 logements sociaux
Une tension forte dans le parc social Au 1er Janvier 2012, demandes un parc de logements sociaux Soit, 66 demandes pour 100 logements HLM Source : DREAL, RPLS 2012, Dossier unique 13

14 PDALPD Depuis une dizaine d’années, au travers des nouvelles constructions, le parc social s’oriente davantage vers les ménages défavorisés Sources : Hérault Habitat, OPHM de Sète, OPHM de Béziers et FDI Habitat Traitement : ADIL34 14

15 PDALPD Toutefois, les loyers des nouvelles constructions restent bien plus élevés que ceux des logements construits avant 1977 Sources : Hérault Habitat, OPHM de Sète, OPHM de Béziers et FDI Habitat Traitement : ADIL34 15

16 PDALPD Une des réponses possibles dans le parc privé : le conventionnement ANAH 2 300 logements conventionnés ANAH dans l’Hérault entre 2005 et 2012, soit 1,6% du parc locatif privé 16 Source : Délégation locale de l’ANAH, DDTM34 / Insee, RGP 2009

17 PDALPD A Montpellier, les loyers conventionnés proches du parc social A Béziers, les loyers intermédiaires proches voire supérieurs aux loyers du marché Source : Délégation locale de l’ANAH, DDTM34 / Observatoire Départemental des Loyers , ADIL34 17

18 Auteurs de la présentation
PDALPD Auteurs de la présentation Augustin Chomel, Directeur de l’ADIL de l’Hérault Florent Sernoux, chargé d’études Jessica Hainigue, chargée d’études 18

19 Avancement du programme d’actions 2013
PDALPD Avancement du programme d’actions 2013 Perspectives 2014

20 PDALPD 2011- 2015 OBJECTIF 1 Produire du logement accessible ACTION 1
Produire des logements familiaux dont le coût final soit compatible avec les ressources des ménages prioritaires du PDALPD Groupe de travail sur le budget des ménages pilote CG/PDS Groupe de travail sur le niveau des loyers pilote DDTM

21 Fiche action n° 1 ‘’Produire du logement accessible: loyer final compatible avec les ressources des ménages prioritaires de plan.’’ Un groupe de travail pour déterminer: - le niveau de reste à charge compatible avec les ressources des publics visés,(En adéquation avec l’aide au logement) - la structure de la quittance. - distinguant petits et grands logements. Un groupe de travail interne au CG: - Réflexion autour de la production de logement PLAI. - Coût du loyer et des charges - Equilibre des opérations. Des constats. - Des ménages bénéficiaires du RSA et des aides au logement en dessous du seuil de pauvreté, et du premier décile (INSEE) - Une solvabilité par l'aide au logement dégressive selon les revenus - Un quart des bénéficiaires des aides au logement ont un taux d'effort supérieur à 33% au niveau national. - Une capacité de participation mensuelle au loyer de 15 € nécessite pour les publics du plan une réduction des autres postes de plus de 50% 21 21

22 Détermination du reste à vivre pour définir des loyers compatibles selon les ressources des ménages
Un projet de travail: - associant les agences départementales de la solidarité, la direction espace logement Hérault et l' IRTS - portant sur deux années scolaires - ciblant les ménages ayant bénéficié d'un FSL : - Analyse des problématique logement sur les agences de la ville de Montpellier, Pic saint Loup Gangeois, Terrasses d'Orb, Étang de l'Or. - Entretiens tests auprès des ménages - Présentation des premiers résultats. : - Élaboration d'une grille d'entretien par les promotions d'AS et de CESF -Réalisation d'au moins 100 questionnaires. - Analyse des résultats. 22 22

23 Des entretiens construits selon trois axes
L’organisation budgétaire de la vie quotidienne La mesure du sentiment d’appartenance ( ville, quartier, village, logement) La prise en compte du réseau institutionnel et relationnel

24 Des premiers résultats
Disparités fortes des charges liées au logement Appréhender le coût logement dans sa globalités Des logements sociaux neufs qui dépassent la capacité financière des publics du FSL Priorisation du paiement du loyer au détriment d’autres factures Une habitation ‘’subit’’ du fait de la précarité des ressources  Importance des services et des réseaux familiaux ou amicaux

25 Poursuite du travail engagé avec nouvelles promotions CESF et ASS2
Présentation du travail réalisé le 28 juin 2013 aux professionnels et aux étudiants amenés à poursuivre projet . Poursuite du travail engagé avec nouvelles promotions CESF et ASS2 Ajustement et confirmation des modalités pédagogiques réalisation des entretiens et analyse des résultats rendu du résultat final fin 2014

26 Un étude en cours de finalisation
Premières conclusions : Des marges de manœuvre et des pistes à explorer

27 Adéquation des revenus et des loyers dans le parc public en Hérault
Méthode : Analyse des conventions APL avant 1990, (en distinguant les financements PLUS et PLAI sur Montpellier et Béziers). Étude de quatre dossiers de financement. Réalisation d’entretiens avec les acteurs du logement (Communautés d’agglomération, OPHLM ).

28 Adéquation des revenus et des loyers dans le parc public en Hérault
Les suites à donner : Finaliser l’étude. Réunir le groupe de travail au 1er trimestre 2014. Partager les enseignements de l’étude. Croiser les résultats avec les autres démarches en cours.

29 PDALPD 2011- 2015 OBJECTIF 1 Produire du logement accessible ACTION 3
Renforcer la visibilité et la viabilité de l’AIVS pour développer le parc privé à loyer et gestion maîtrisés Pilote CG/PDS Co-Pilotes DDCS-AIVS

30 Profil des ménages en 2012 au moment de la demande
Les publics cibles : Publics du PDALPD, dont les bénéficiaires du Revenu Solidarité Active (RSA) qui sont repérés et orientés par les travailleurs sociaux des organismes agréés dans le cadre du FSL et les ménages considérés comme prioritaire par la loi du 5 mars 2007 sur le droit au logement opposable. Profil des ménages en 2012 au moment de la demande Ressources 41,5 % perçoivent des minima sociaux 35% de salariés mais occupent des emplois précaires Situation familiale 41 % de personnes seules 4 % de couples sans enfant 23% de familles monoparentales 32% de couples avec enfant Situation locative: 25% en hébergement provisoire 75% étaient locataires Dont 19% étaient mal logés 13% avaient un loyer trop élevé par rapport à leurs ressources 18% avaient des dettes et parfois une procédure d’expulsion en cours 14% en situation de séparation conjugale 30

31 Les objectifs de captation:
- développer une offre de logements accessibles sur les secteurs tendus - sécuriser les propriétaires-bailleurs et instaurer une relation partenariale, - améliorer et maintenir la qualité des logements et lutter contre la précarité énergétique gérer un parc et développer la gestion locative sociale 27 nouveaux logements à capter sur l’année qui se répartissent de la manière suivante: 12 sur le territoire de l’AGGLO MONTPELLIER dont 8 IML* 5 sur le territoire de THAU AGGLO dont 1 IML * 6 sur le territoire de la CAHM dont 1 IML * 4 sur le territoire de LUNEL *IML: logements destinés aux publics répondants aux critères relevant de l’intermédiation Locative

32 Loyers au mètre carré moyen au 01/01/2012 et niveaux de tension par zone de marché
Souces ADIL observaoire des loyers Source Observatoire des loyers de l’ADIL 32 32

33 OBJECTIFS 2014 MOBILISER DE l’HABITAT SOCIAL PRIVE
EN RENFORÇANT LE PARTENARIAT AVEC LES COMMUNAUTÉS D’AGGLOMÉRATION DONT LE MARCHÉ EST « TENDU » Etre associés aux programmes locaux de l’habitat. Avoir les coordonnées des propriétaires qui réhabilitent leur patrimoine en vue de le louer Prime au propriétaire qui confierait son logement à l’AIVS Hérault. PROPOSER UN SERVICE AVANTAGEUX AUX PROPRIETAIRES BAILLEURS La gratuité des frais de gestion pour les logements IML et conventionnés  Des frais de gestion à 5% (maximum) pour les autres logements Une prise en charge de 30% de la prime assurance « loyers impayés » La gestion d’un fonds Social Immobilier 33 33 33

34 PRÉVENIR ET DIMINUER LES RISQUES D’IMPAYÉS
OBJECTIFS 2014 PRÉVENIR ET DIMINUER LES RISQUES D’IMPAYÉS - Travailler sur les économies d’énergies et sur l’entretien courant des logements avec les locataires: outils de formation sur les « éco gestes », ateliers collectifs…. - Sensibiliser les propriétaires à la démarche d’économie d’énergie à partir du DPE ( étude des DPE présentant une forte consommation énergétique et prise de contact avec les propriétaires concernés dans le but de leur faire des propositions). 34 34

35 PDALPD 2011- 2015 OBJECTIF 2 Maîtriser plus d’offre au profit
des publics prioritaires du PDALPD ACTION 4 Maîtriser une part de logement temporaire et adapté Pilote DDCS/Pôle ISEC

36 Le SIAO dans l’Hérault Direction départementale de la cohésion sociale de l’Hérault Pôle inclusion sociale

37 SIAO Hérault Gouvernance : une « association d’associations » regroupant tous les acteurs du champ AHI De la veille sociale au logement adapté Périmètre incluant les dispositifs financés par l’Etat mais aussi les dispositifs financés ou co-financés par le Conseil général (250 appartements-relais, 300 baux glissants)

38 Historique 2010 : construction participative du SIAO avec consultation du « groupe des 10 » (les plus grosses associations AHI du département, gestionnaires de CHRS) Choix d’un SIAO unique porté par une « association d’associations » avec, dans un premier temps, un président nommé par le Préfet un bureau où sont représentées les « petites associations » un secrétariat porté par l’association GAMMES Période intermédiaire qui a posé les bases du SIAO sur son volet insertion Installation des commissions Apprentissage du partage d’information, surmonter les réticences Recrutement du secrétariat Négociation d’une convention avec échanges très vifs sur les publics prioritaires 2013 : autonomie du SIAO avec élection d’un président et d’un nouveau bureau

39 Organisation (1/2) 3 groupes de coordination : veille sociale, hébergement d’insertion, logement adapté des commissions d’orientation pour lesquelles une nouvelle organisation est en test sur Montpellier 3 « subdélégations » : Montpellier, Sète, Béziers Un secrétariat Un « observatoire » Un « groupe éthique »

40 Organisation (2/2)

41 Pilotage Une convention tripartite pluriannuelle, cosignée SIAO-Etat-Conseil général définissant les attentes des financeurs et les grandes lignes de l’organisation Participation des financeurs et des partenaires (SPIP, CHU, CCAS…) au conseil d’administration Rencontres mensuelles DDCS/président du SIAO Feuille de route annuelle

42 Atouts Un mode de fonctionnement démocratique et participatif
Un lieu qui permet aux associations d’échanger sur leurs pratiques et de formuler des diagnostics partagés Un ordonnancement de la demande imposé Plus d’équité Améliorations des évaluations sociales

43 Difficultés Un nombre de demandes supérieur à l’offre (500 demandes en attente) L’absence d’informatisation embolise le fonctionnement du « guichet unique »

44 Perspectives 2014 Informatisation du dispositif
Mettre en œuvre le volet « urgence » du SIAO Travailler le lien avec le logement Initier une réflexion sur l’accompagnement social

45 PDALPD 2011- 2015 OBJECTIF 2 Maîtriser plus d’offre au profit
des publics prioritaires du PDALPD ACTION 5 Satisfaire les priorités MDES avec les collectivités locales Pilote DDCS/Pôle logement

46 Commission des ménages en difficultés économiques et sociales (MDES)
PDALPD Commission des ménages en difficultés économiques et sociales (MDES) Dossiers 1er semestre 2012 1er semestre 2013 Reçus 502 420 Présentés en commission 536 452 Proposition logt 201 177 Bail signé 128 NC Refus proposition 18 29

47 Partenariat PDALPD 2011- 2015 Participants aux commissions MDES
Services de l’Etat Services du Conseil Général CAF Bailleurs sociaux

48 Critères principaux des dossiers présentés
PDALPD Critères principaux des dossiers présentés Hébergé : 26% (33% 1er semestre 2013) Fin de bail, procédure expulsion : 31% (27%) Etat du logement : 11% (17%) Habitat précaire, SDF : 14% (12%)

49 PDALPD 2011- 2015 Travail réalisé sur l’action Constats :
Faiblesse des contingents mobilisés : * 61% contingent préfet * 21% contingent bailleur * 3% contingent communauté agglomération * 5% contingent conseil général * 10% contingent communes

50 Travail à réaliser sur l’action
PDALPD Travail à réaliser sur l’action Etendre le travail partenarial sur la mobilisation des collectivités sur les autres secteurs (moins en tension) Négocier le nouvel accord collectif départemental, avec les partenaires collectivités

51 PDALPD 2011- 2015 OBJECTIF 3 Contribuer à la prévention
des expulsions locatives ACTION 7 Lutter contre la précarité énergétique Pilote CG/PDA

52 52

53 Déroulé du projet, financement et partenaires
Décembre 2013 Janvier 2014 Février 2014 Mars 2014 Avril 2014 Travail commun Lancement du recrutement -Recrutement -Dépôt des dossiers Fin du recrutement et insertion dans les services Formation 6 emplois d 'avenir Financeurs : Conseil Général / Etat : ANAH / Communauté de communes / Communes Territoires d’expérimentation : Ville de Ganges Communauté de communes Lodévois-Larzac Ville de Bédarieux 53

54 PDALPD 2011- 2015 OBJECTIF 4 Générer de l’offre via la lutte
contre l’habitat indigne ou très dégradé ACTION 8 Traiter les logements indignes faisant l’objet d’un arrêté d’insalubrité ou de péril Pilote DDTM Copilote ARS

55 Sur la base de signalements des occupants, ce sont plusieurs centaines de logements visités chaque année dans l’Hérault ; Après enquêtes des services, et déroulement des procédures 237 logements sont actuellement sous arrêté depuis 2009 ; Parmi ces 237 logements, 187 font l’objet d’une interdiction d’habiter temporaire (insalubrité remédiable), 50 sont définitivement interdits à l’habitation; Après réalisation des travaux prescrits dans ces arrêtés, l’IHT est levée. 52 arrêtés de levée d’insalubrité ont été pris depuis 2009. 55

56 PDALPD 2011- 2015 OBJECTIF 4 Générer de l’offre via la lutte
contre l’habitat indigne ou très dégradé Lutter contre le saturnisme ACTION 9 Traiter les logements présentant des risques d’exposition au plomb Pilote DDTM Copilote ARS

57 Campagne de dépistage saturnisme à Béziers, à
l’initiative du Dr Vincent (PMI) depuis 2008 En : 36 enfants dépistés avec une plombémie > à 50 µg/l. (140 depuis 2008) Suite au dépistage positif, le Préfet (DDTM34 Service habitat et urbanisme) fait immédiatement procéder à un diagnostic par l'opérateur agréé sur l’immeuble (logement et/ou parties communes) afin d’évaluer les risques d’intoxication au plomb des habitants. 57

58 Un diagnostic positif entraine une obligation de travaux pour le propriétaire et l’information des occupants. En 2013, 17 logements et 13 parties communes d’immeubles ont été diagnostiqués. Depuis 2011, 32 logements et 22 parties communes ont fait l’objet de travaux visant à supprimer le risque d’exposition au plomb. 58

59 PDALPD 2011- 2015 OBJECTIF 4 Générer de l’offre via la lutte
contre l’habitat indigne ou très dégradé ACTION 10 Donner priorité au maintien dans les lieux Après amélioration du logement Pilote CG/PDA

60 Sur site Internet Préfecture Sur site Internet Conseil Général
Action départementale de lutte contre la non décence Définition de l’indécence : La notion d’indécence est définie par le décret d’application du 30 janvier 2002 de la loi SRU. L’action du département : Septembre 2012 – septembre 2015 Coût : € HT Co-financeur : CAF de l’Hérault : € Nombre de diagnostics à réaliser : 140 par an Maître d’œuvre : PACT34 Sur site Internet Préfecture Sur site Internet Conseil Général

61 Acteurs et territoires
Public visé Locataires du parc privé Public visé Locataires du parc privé Public visé Locataires du parc privé Public visé Locataires du parc privé Quel territoire? Ensemble du département Héraultais Quel territoire? Ensemble du département Héraultais Quel territoire? Ensemble du département Héraultais Quel territoire? Ensemble du département Héraultais L’opérateur Pact34 L’opérateur Pact34 L’opérateur Pact34 Les acteurs CAF ADIL CG34 EPCI Les acteurs CAF ADIL CG34 EPCI 61

62 Processus de mise en œuvre
1 Saisine du dispositif par le locataire 2 Le Pact 34 établit un diagnostic « Domodécence » (le propriétaire est invité à la visite) 3 Si le logement est indécent, le service pôle logement de la CAF suspend le tiers payant de l’AL jusqu’à réalisation des travaux. L’AL est versée au locataire 4 PACT 34 : Négocie avec le propriétaire / aide à la décision de travaux - durée de la médiation: 6 à 18 mois 5 PACT 34 visite contrôle et établissement d’un rapport sur la réalisation des travaux 62

63 Quelques chiffres du marché: 2012/2013 Situation géographique
177 saisines, dont 138 logements ont fait l’objet d’une visite diagnostic 4% % % décents insalubres indécents Situation géographique 58% des demandes proviennent de l’ouest du département 78% des logements sont en zone urbaine 80% des demandes sont en secteur d’OPAH ou PIG 46% des logements ont fait au minimum l’objet de travaux de mise en sécurité 63

64 SUR LES PERSPECTIVES 2014 ET LES MARGES DE PROGRES
PDALPD ECHANGE AVEC LA SALLE SUR LES PERSPECTIVES 2014 ET LES MARGES DE PROGRES

65 INCIDENCES DU PROJET DE LOI ALUR
PDALPD INCIDENCES DU PROJET DE LOI ALUR SUR LE PDALPD Examen du projet de loi à partir du 17 décembre 2013 en seconde lecture à l’Assemblée Nationale. Examen du texte en séance par les députés les 14 et 15 janvier 2014 pour être débattu au Sénat à la fin du mois de janvier.

66 PDALPD Le projet de loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové Une stratégie globale cohérente pour : REGULER les dysfonctionnements du marché locatif du parc privé PROTEGER les locataires et les propriétaires en sécurisant les rapports locatifs ACCROITRE l’offre de logement en respectant les équilibres de territoire

67 LA PROGRAMMATION TERRITORIALE
PDALPD LA PROGRAMMATION TERRITORIALE (article 14) • Fusion des plans départementaux Plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) Plan départemental d’action pour Plan départemental d’accueil, le logement et l’hébergement d’hébergement et d’insertion des personnes défavorisées (PDAHI) (PDALHPD) • Application des règles du PDALPD pour l’élaboration et le pilotage Calendrier d’élaboration du premier plan unique : • À l’échéance du PDALPD • Ou, si elle est plus proche, à l’échéance du PDAHI • Au plus tard, trois ans après la publication de la loi


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