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COMITE DE PILOTAGE DU 19 DECEMBRE 2013 PLAN DEPARTEMENTAL D’ACTION POUR LE LOGEMENT DES PERSONNES DEFAVORISEES DE L’HERAULT co-pilotage État – Conseil.

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1 COMITE DE PILOTAGE DU 19 DECEMBRE 2013 PLAN DEPARTEMENTAL D’ACTION POUR LE LOGEMENT DES PERSONNES DEFAVORISEES DE L’HERAULT co-pilotage État – Conseil Général

2 PDALPD publiques/Amenagement-du-territoire-et- construction-et-logement/Logement/Plan- departemental-de-l-habitat /Plan- departemental-d-action-pour-le-logement-des- personnes-defavoriseeshttp://www.herault.gouv.fr/Politiques- publiques/Amenagement-du-territoire-et- construction-et-logement/Logement/Plan- departemental-de-l-habitat /Plan- departemental-d-action-pour-le-logement-des- personnes-defavorisees Sur site Internet Préfecture Sur site Internet Conseil Général 2

3 PDALPD DES ORIENTATIONS PARTAGÉES AVEC LE PDH UN PROGRAMME DE 10 ACTIONS POURSUIVANT 4 OBJECTIFS : ► PRODUIRE DU LOGEMENT ACCESSIBLE ► DEVELOPPER DAVANTAGE D'OFFRE AU PROFIT DES PUBLICS PRIORITAIRES ► CONTRIBUER A LA PREVENTION DES EXPULSIONS LOCATIVES ► GENERER DE L’OFFRE VIA LA LUTTE CONTRE LE LOGEMENT INDIGNE OU TRES DEGRADE

4 PDALPD L ES OUTILS D’APPUI A LA GOUVERNANCE ET A LA MISE EN ŒUVRE DU PDALPD ► UN OBSERVATOIRE DEPARTEMENTAL DE L’HABITAT COMMUN AU PDH / PDALPD / PDAHI ► UNE CELLULE PROJET REUNISSANT LES PILOTES DES ACTIONS ► DES GROUPES DE TRAVAIL THEMATIQUES AUXQUELS SONT ASSOCIES LES PARTENAIRES UNE DYNAMIQUE TRANSVERSALE

5 PDALPD Une action transversale : Le partage de la connaissance des territoires à travers l’Observatoire Départemental de l’Habitat

6 LA SITUATION DES MÉNAGES HÉRAULTAIS AUX RESSOURCES MODESTES FACE AU LOGEMENT 6

7 7 De 1970 à 2006, le revenu des locataires a diminué par rapport à celui de l’ensemble des ménages PDALPD Source : Etude « Loyers et revenus depuis les années 1970 », J. Friggit, CGEDD d’après enquêtes logement Revenu en % du revenu de l’ensemble des ménages -France métropolitaine-

8 PDALPD Le 9 ème département le plus touché par la pauvreté plus de personnes ont un revenu inférieur à 971€/mensuel équivalent UC En France Métropolitaine : 14,1% Source : Insee 2010, Revenus disponibles localisés Un taux de pauvreté qui augmente entre 2008 et 2010 De 17,5% à 18,7% Source : Insee 2008 et 2010, Revenus disponibles localisés allocataires et ayants droits sous le seuil de bas revenus en 2012 (seuil des bas revenus 2012 : 1 001€ par UC) Source : CAF de l’Hérault, ,7% de la population sous le seuil de pauvreté personnes en 2 ans Soit héraultais Dans l’Hérault, une forte précarité en nette progression

9 PDALPD Taux d’effort net des allocataires en 2009 Source : CNAF Source : CAF de l’Hérault, Revenus des alloc. du parc loc. privé = revenus des alloc. du parc social Grâce aux niveaux du loyer du parc social Le parc HLM abaisse le taux d’effort par 4 Dans le parc locatif privé, ¼ des revenus des ménages modestes et défavorisés sont dédiés au paiement du loyer

10 10 PDALPD Taux d’effort net des familles monoparentales dans le parc privé en 2012 Source : CAF de l’Hérault, 2012 Des taux d’effort corrélés à la tension du marché locatif Source : Observatoire Départemental des Loyers, ADIL34 Niveaux de loyers et tension dans le parc locatif privé au 1 er janvier 2012

11 11 PDALPD Source : CAF de l’Hérault, € /mois 548€ /mois 389€ /mois En 7 ans, la charge loyer a progressé, aussi bien pour les allocataires du parc privé que du parc social Evolution du taux d’effort net des allocataires Héraultais

12 LA DEMANDE SOCIALE ET L’OFFRE DE LOGEMENT À LOYER SOCIAL (HLM ET PRIVÉ) 12

13 13 PDALPD Source : DREAL, RPLS 2012, Dossier unique Au 1 er Janvier 2012, demandes un parc de logements sociaux Soit, 66 demandes pour 100 logements HLM Une tension forte dans le parc social

14 14 PDALPD Sources : Hérault Habitat, OPHM de Sète, OPHM de Béziers et FDI Habitat Traitement : ADIL34 Depuis une dizaine d’années, au travers des nouvelles constructions, le parc social s’oriente davantage vers les ménages défavorisés

15 15 PDALPD Sources : Hérault Habitat, OPHM de Sète, OPHM de Béziers et FDI Habitat Traitement : ADIL34 Toutefois, les loyers des nouvelles constructions restent bien plus élevés que ceux des logements construits avant 1977

16 16 PDALPD Une des réponses possibles dans le parc privé : le conventionnement ANAH logements conventionnés ANAH dans l’Hérault entre 2005 et 2012, soit 1,6% du parc locatif privé Source : Délégation locale de l’ANAH, DDTM34 / Insee, RGP 2009

17 17 PDALPD A Montpellier, les loyers conventionnés proches du parc social A Béziers, les loyers intermédiaires proches voire supérieurs aux loyers du marché Source : Délégation locale de l’ANAH, DDTM34 / Observatoire Départemental des Loyers, ADIL34

18 PDALPD Auteurs de la présentation 18  Augustin Chomel, Directeur de l’ADIL de l’Hérault  Florent Sernoux, chargé d’études  Jessica Hainigue, chargée d’études

19 PDALPD Avancement du programme d’actions 2013 Perspectives 2014

20 PDALPD ACTION 1 Produire des logements familiaux dont le coût final soit compatible avec les ressources des ménages prioritaires du PDALPD Groupe de travail sur le budget des ménages pilote CG/PDS Groupe de travail sur le niveau des loyers pilote DDTM OBJECTIF 1 Produire du logement accessible

21 21 Fiche action n° 1 ‘’Produire du logement accessible: loyer final compatible avec les ressources des ménages prioritaires de plan.’’  Un groupe de travail pour déterminer: - le niveau de reste à charge compatible avec les ressources des publics visés,(En adéquation avec l’aide au logement) - la structure de la quittance. - distinguant petits et grands logements.  Un groupe de travail pour déterminer: - le niveau de reste à charge compatible avec les ressources des publics visés,(En adéquation avec l’aide au logement) - la structure de la quittance. - distinguant petits et grands logements.  Un groupe de travail interne au CG: - Réflexion autour de la production de logement PLAI. - Coût du loyer et des charges - Equilibre des opérations.  Un groupe de travail interne au CG: - Réflexion autour de la production de logement PLAI. - Coût du loyer et des charges - Equilibre des opérations.  Des constats. - Des ménages bénéficiaires du RSA et des aides au logement en dessous du seuil de pauvreté, et du premier décile (INSEE) - Une solvabilité par l'aide au logement dégressive selon les revenus - Un quart des bénéficiaires des aides au logement ont un taux d'effort supérieur à 33% au niveau national. - Une capacité de participation mensuelle au loyer de 15 € nécessite pour les publics du plan une réduction des autres postes de plus de 50%  Des constats. - Des ménages bénéficiaires du RSA et des aides au logement en dessous du seuil de pauvreté, et du premier décile (INSEE) - Une solvabilité par l'aide au logement dégressive selon les revenus - Un quart des bénéficiaires des aides au logement ont un taux d'effort supérieur à 33% au niveau national. - Une capacité de participation mensuelle au loyer de 15 € nécessite pour les publics du plan une réduction des autres postes de plus de 50%

22 Détermination du reste à vivre pour définir des loyers compatibles selon les ressources des ménages Un projet de travail: - associant les agences départementales de la solidarité, la direction espace logement Hérault et l' IRTS - portant sur deux années scolaires - ciblant les ménages ayant bénéficié d'un FSL 22  : - Analyse des problématique logement sur les agences de la ville de Montpellier, Pic saint Loup Gangeois, Terrasses d'Orb, Étang de l'Or. - Entretiens tests auprès des ménages - Présentation des premiers résultats.  : - Analyse des problématique logement sur les agences de la ville de Montpellier, Pic saint Loup Gangeois, Terrasses d'Orb, Étang de l'Or. - Entretiens tests auprès des ménages - Présentation des premiers résultats.  : - Élaboration d'une grille d'entretien par les promotions d'AS et de CESF -Réalisation d'au moins 100 questionnaires. - Analyse des résultats.  : - Élaboration d'une grille d'entretien par les promotions d'AS et de CESF -Réalisation d'au moins 100 questionnaires. - Analyse des résultats.

23 L’organisation budgétaire de la vie quotidienne La mesure du sentiment d’appartenance ( ville, quartier, village, logement ) La prise en compte du réseau institutionnel et relationnel Des entretiens construits selon trois axes

24 Des premiers résultats

25 Présentation du travail réalisé le 28 juin 2013 aux professionnels et aux étudiants amenés à poursuivre projet. Poursuite du travail engagé avec nouvelles promotions CESF et ASS2 Ajustement et confirmation des modalités pédagogiques réalisation des entretiens et analyse des résultats rendu du résultat final fin 2014

26 Un étude en cours de finalisation Premières conclusions : Des marges de manœuvre et des pistes à explorer

27 Adéquation des revenus et des loyers dans le parc public en Hérault Méthode : Analyse des conventions APL avant 1990, (en distinguant les financements PLUS et PLAI sur Montpellier et Béziers). Étude de quatre dossiers de financement. Réalisation d’entretiens avec les acteurs du logement (Communautés d’agglomération, OPHLM ).

28 Adéquation des revenus et des loyers dans le parc public en Hérault Les suites à donner : Finaliser l’étude. Réunir le groupe de travail au 1 er trimestre Partager les enseignements de l’étude. Croiser les résultats avec les autres démarches en cours.

29 PDALPD ACTION 3 Renforcer la visibilité et la viabilité de l’AIVS pour développer le parc privé à loyer et gestion maîtrisés Pilote CG/PDS Co-Pilotes DDCS-AIVS OBJECTIF 1 Produire du logement accessible

30 Ressources 41,5 % perçoivent des minima sociaux 35% de salariés mais occupent des emplois précaires Situation familiale 41 % de personnes seules 4 % de couples sans enfant 23% de familles monoparentales 32% de couples avec enfant Ressources 41,5 % perçoivent des minima sociaux 35% de salariés mais occupent des emplois précaires Situation familiale 41 % de personnes seules 4 % de couples sans enfant 23% de familles monoparentales 32% de couples avec enfant Les publics cibles : Publics du PDALPD, dont les bénéficiaires du Revenu Solidarité Active (RSA) qui sont repérés et orientés par les travailleurs sociaux des organismes agréés dans le cadre du FSL et les ménages considérés comme prioritaire par la loi du 5 mars 2007 sur le droit au logement opposable. Les publics cibles : Publics du PDALPD, dont les bénéficiaires du Revenu Solidarité Active (RSA) qui sont repérés et orientés par les travailleurs sociaux des organismes agréés dans le cadre du FSL et les ménages considérés comme prioritaire par la loi du 5 mars 2007 sur le droit au logement opposable. Situation locative: 25% en hébergement provisoire 75% étaient locataires Dont 19% étaient mal logés 13% avaient un loyer trop élevé par rapport à leurs ressources 18% avaient des dettes et parfois une procédure d’expulsion en cours 14% en situation de séparation conjugale Situation locative: 25% en hébergement provisoire 75% étaient locataires Dont 19% étaient mal logés 13% avaient un loyer trop élevé par rapport à leurs ressources 18% avaient des dettes et parfois une procédure d’expulsion en cours 14% en situation de séparation conjugale Profil des ménages en 2012 au moment de la demande

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32 32 Source Observatoire des loyers de l’ADIL Loyers au mètre carré moyen au 01/01/2012 et niveaux de tension par zone de marché

33 33 OBJECTIFS 2014

34 34 OBJECTIFS 2014

35 PDALPD ACTION 4 Maîtriser une part de logement temporaire et adapté Pilote DDCS/Pôle ISEC OBJECTIF 2 Maîtriser plus d’offre au profit des publics prioritaires du PDALPD

36 Le SIAO dans l’Hérault Direction départementale de la cohésion sociale de l’Hérault Pôle inclusion sociale

37 SIAO Hérault  Gouvernance : une « association d’associations » regroupant tous les acteurs du champ AHI  De la veille sociale au logement adapté  Périmètre incluant les dispositifs financés par l’Etat mais aussi les dispositifs financés ou co-financés par le Conseil général (250 appartements-relais, 300 baux glissants)

38 Historique  2010 : construction participative du SIAO avec consultation du « groupe des 10 » (les plus grosses associations AHI du département, gestionnaires de CHRS)  Choix d’un SIAO unique porté par une « association d’associations » avec, dans un premier temps, un président nommé par le Préfet un bureau où sont représentées les « petites associations » un secrétariat porté par l’association GAMMES  Période intermédiaire qui a posé les bases du SIAO sur son volet insertion Installation des commissions Apprentissage du partage d’information, surmonter les réticences Recrutement du secrétariat Négociation d’une convention avec échanges très vifs sur les publics prioritaires  2013 : autonomie du SIAO avec élection d’un président et d’un nouveau bureau

39 Organisation (1/2)  3 groupes de coordination : veille sociale, hébergement d’insertion, logement adapté  des commissions d’orientation pour lesquelles une nouvelle organisation est en test sur Montpellier  3 « subdélégations » : Montpellier, Sète, Béziers  Un secrétariat  Un « observatoire »  Un « groupe éthique »

40 Organisation (2/2)

41 Pilotage  Une convention tripartite pluriannuelle, cosignée SIAO-Etat-Conseil général définissant les attentes des financeurs et les grandes lignes de l’organisation  Participation des financeurs et des partenaires (SPIP, CHU, CCAS…) au conseil d’administration  Rencontres mensuelles DDCS/président du SIAO  Feuille de route annuelle

42 Atouts  Un mode de fonctionnement démocratique et participatif  Un lieu qui permet aux associations d’échanger sur leurs pratiques et de formuler des diagnostics partagés  Un ordonnancement de la demande imposé Plus d’équité Améliorations des évaluations sociales

43 Difficultés  Un nombre de demandes supérieur à l’offre (500 demandes en attente)  L’absence d’informatisation embolise le fonctionnement du « guichet unique »

44 Perspectives 2014  Informatisation du dispositif  Mettre en œuvre le volet « urgence » du SIAO  Travailler le lien avec le logement  Initier une réflexion sur l’accompagnement social

45 PDALPD ACTION 5 Satisfaire les priorités MDES avec les collectivités locales Pilote DDCS/Pôle logement OBJECTIF 2 Maîtriser plus d’offre au profit des publics prioritaires du PDALPD

46 PDALPD Commission des ménages en difficultés économiques et sociales (MDES) Dossiers1 er semestre er semestre 2013 Reçus Présentés en commission Proposition logt Bail signé128NC Refus proposition1829

47 PDALPD Partenariat Participants aux commissions MDES Services de l’Etat Services du Conseil Général CAF Bailleurs sociaux

48 PDALPD Critères principaux des dossiers présentés Hébergé : 26% (33% 1 er semestre 2013) Fin de bail, procédure expulsion : 31% (27%) Etat du logement : 11% (17%) Habitat précaire, SDF : 14% (12%)

49 PDALPD Travail réalisé sur l’action Constats : Faiblesse des contingents mobilisés : * 61% contingent préfet * 21% contingent bailleur * 3% contingent communauté agglomération * 5% contingent conseil général * 10% contingent communes

50 PDALPD Travail à réaliser sur l’action Etendre le travail partenarial sur la mobilisation des collectivités sur les autres secteurs (moins en tension) Négocier le nouvel accord collectif départemental, avec les partenaires collectivités

51 PDALPD ACTION 7 Lutter contre la précarité énergétique Pilote CG/PDA OBJECTIF 3 Contribuer à la prévention des expulsions locatives

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53 Déroulé du projet, financement et partenaires Décembre 2013Janvier 2014Février 2014Mars 2014Avril 2014 Travail communLancement du recrutement -Recrutement -Dépôt des dossiers Fin du recrutement et insertion dans les services Formation 6 emplois d 'avenir Financeurs : Conseil Général / Etat : ANAH / Communauté de communes / Communes Territoires d’expérimentation : Ville de Ganges Communauté de communes Lodévois-Larzac Ville de Bédarieux

54 PDALPD ACTION 8 Traiter les logements indignes faisant l’objet d’un arrêté d’insalubrité ou de péril Pilote DDTM Copilote ARS OBJECTIF 4 Générer de l’offre via la lutte contre l’habitat indigne ou très dégradé

55 55 - Sur la base de signalements des occupants, ce sont plusieurs centaines de logements visités chaque année dans l’Hérault ; - Après enquêtes des services, et déroulement des procédures 237 logements sont actuellement sous arrêté depuis 2009 ; - Parmi ces 237 logements, 187 font l’objet d’une interdiction d’habiter temporaire (insalubrité remédiable), 50 sont définitivement interdits à l’habitation; - Après réalisation des travaux prescrits dans ces arrêtés, l’IHT est levée. 52 arrêtés de levée d’insalubrité ont été pris depuis 2009.

56 PDALPD Lutter contre le saturnisme ACTION 9 Traiter les logements présentant des risques d’exposition au plomb Pilote DDTM Copilote ARS OBJECTIF 4 Générer de l’offre via la lutte contre l’habitat indigne ou très dégradé

57 57 - Campagne de dépistage saturnisme à Béziers, à l’initiative du Dr Vincent (PMI) depuis En : 36 enfants dépistés avec une plombémie > à 50 µg/l. (140 depuis 2008) - Suite au dépistage positif, le Préfet (DDTM34 Service habitat et urbanisme) fait immédiatement procéder à un diagnostic par l'opérateur agréé sur l’immeuble (logement et/ou parties communes) afin d’évaluer les risques d’intoxication au plomb des habitants.

58 58 - Un diagnostic positif entraine une obligation de travaux pour le propriétaire et l’information des occupants. - En 2013, 17 logements et 13 parties communes d’immeubles ont été diagnostiqués. - Depuis 2011, 32 logements et 22 parties communes ont fait l’objet de travaux visant à supprimer le risque d’exposition au plomb.

59 PDALPD ACTION 10 Donner priorité au maintien dans les lieux Après amélioration du logement Pilote CG/PDA OBJECTIF 4 Générer de l’offre via la lutte contre l’habitat indigne ou très dégradé

60 Sur site Internet Préfecture Sur site Internet Conseil Général Action départementale de lutte contre la non décence Définition de l’indécence : La notion d’indécence est définie par le décret d’application du 30 janvier 2002 de la loi SRU. L’action du département :  Septembre 2012 – septembre 2015  Coût : € HT  Co-financeur : CAF de l’Hérault : €  Nombre de diagnostics à réaliser : 140 par an  Maître d’œuvre : PACT34

61 61 Acteurs et territoires Public visé Locataires du parc privé Public visé Locataires du parc privé Quel territoire? Ensemble du département Héraultais Quel territoire? Ensemble du département Héraultais Les acteurs CAF ADIL CG34 EPCI … Les acteurs CAF ADIL CG34 EPCI … L’opérateur Pact34 L’opérateur Pact34 Public visé Locataires du parc privé Public visé Locataires du parc privé Quel territoire? Ensemble du département Héraultais Quel territoire? Ensemble du département Héraultais L’opérateur Pact34 L’opérateur Pact34 Public visé Locataires du parc privé Public visé Locataires du parc privé Quel territoire? Ensemble du département Héraultais Quel territoire? Ensemble du département Héraultais Les acteurs CAF ADIL CG34 EPCI … Les acteurs CAF ADIL CG34 EPCI … L’opérateur Pact34 L’opérateur Pact34 Public visé Locataires du parc privé Public visé Locataires du parc privé Quel territoire? Ensemble du département Héraultais Quel territoire? Ensemble du département Héraultais

62 62 Processus de mise en œuvre 1Saisine du dispositif par le locataire 2Le Pact 34 établit un diagnostic « Domodécence » (le propriétaire est invité à la visite) 3Si le logement est indécent, le service pôle logement de la CAF suspend le tiers payant de l’AL jusqu’à réalisation des travaux. L’AL est versée au locataire 4PACT 34 : Négocie avec le propriétaire / aide à la décision de travaux - durée de la médiation: 6 à 18 mois 5PACT 34 visite contrôle et établissement d’un rapport sur la réalisation des travaux

63 saisines, dont 138 logements ont fait l’objet d’une visite diagnostic 4% 3% 93% décents insalubres indécents Situation géographique 58% des demandes proviennent de l’ouest du département 78% des logements sont en zone urbaine 80% des demandes sont en secteur d’OPAH ou PIG Situation géographique 58% des demandes proviennent de l’ouest du département 78% des logements sont en zone urbaine 80% des demandes sont en secteur d’OPAH ou PIG 46% des logements ont fait au minimum l’objet de travaux de mise en sécurité Quelques chiffres du marché: 2012/2013

64 PDALPD ECHANGE AVEC LA SALLE SUR LES PERSPECTIVES 2014 ET LES MARGES DE PROGRES

65 PDALPD INCIDENCES DU PROJET DE LOI ALUR SUR LE PDALPD Examen du projet de loi à partir du 17 décembre 2013 en seconde lecture à l’Assemblée Nationale. Examen du texte en séance par les députés les 14 et 15 janvier 2014 pour être débattu au Sénat à la fin du mois de janvier.

66 PDALPD Le projet de loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové Une stratégie globale cohérente pour : REGULER les dysfonctionnements du marché locatif du parc privé PROTEGER les locataires et les propriétaires en sécurisant les rapports locatifs ACCROITRE l’offre de logement en respectant les équilibres de territoire

67 PDALPD LA PROGRAMMATION TERRITORIALE (article 14) Fusion des plans départementaux Plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) + Plan départemental d’action pour Plan départemental d’accueil, le logement et l’hébergement d’hébergement et d’insertion des personnes défavorisées (PDAHI) (PDALHPD) Application des règles du PDALPD pour l’élaboration et le pilotage Calendrier d’élaboration du premier plan unique : À l’échéance du PDALPD Ou, si elle est plus proche, à l’échéance du PDAHI Au plus tard, trois ans après la publication de la loi


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