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NOTAIRE ? Danièle Hausser Zilla, présidente de la Chambre des notaires neuchâtelois 3 avril 2014, «Le Master, et après?», UniNE.

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1 NOTAIRE ? Danièle Hausser Zilla, présidente de la Chambre des notaires neuchâtelois 3 avril 2014, «Le Master, et après?», UniNE

2 1.Un notaire c’est quoi ? 2.Puis-je devenir notaire? 3.Quel est le quotidien du notaire? 4.Le notaire du futur. P LAN DE LA PRÉSENTATION

3 1. U N NOTAIRE, C ’ EST QUOI ? Le notaire, c’est … le seul oiseau qui vole avec une seule plume… «Vous voyez un homme gros et court, bien portant, vêtu de noir, sûr de lui, presque toujours empesé, doctoral, important surtout !» H. de Balzac

4 Le notaire c’est une personne autorisée a confectionner selon une procédure prescrite par le canton, un document écrit consignant des déclarations de volonté ou la constatations de faits. Il confère à ses actes, une force comparable à celle d’une décision judiciaire. 1. U N NOTAIRE, C ’ EST QUOI ?

5 Fondement du notariat = La forme authentique La forme authentique est la forme légale la plus exigeante pour les actes juridiques les plus importants et les plus risqués. Elle a pour buts:  l’expression claire des volontés de parties,  la constatation correcte de certains faits ou volontés,  la protection des parties et des tiers,  la sécurité du droit, notamment dans la gestion des registres publics. 1. N OTAIRE, C ’ EST QUOI ?

6 En Suisse, il n’y a pas un notaire, mais des notaires. La profession de notaire est une des dernières professions CANTONALES. Suivant les cantons, le notaire est: - Indépendant ou -Fonctionnaire. 1.U N NOTAIRE, C ’ EST QUOI ?

7 Droit fédéral: art. 55 T. f. CC (objet d’un avant-projet de déc. 2012) → L’organisation du notariat est du ressort des cantons Neuchâtel: Loi sur le notariat (LN) du 26 août 1996 (RSN ) 1. U N NOTAIRE, C ’ EST QUOI ?

8 Formes de notariat en Suisse:  le notariat indépendant (cantons romands, AG, BE, BS, BL, UR, TI),  le notariat fonctionnarisé (AR, TG, ZH),  le notariat mixte (AI, GL, GR,LU, NW,OW, SH, SG, SZ, SO, ZG). 1. U N NOTAIRE, C ’ EST QUOI ?

9 Notaire = Officier public Contrairement à l’avocat, le notaire est investi d’une parcelle de la puissance publique: → son activité relève de la juridiction gracieuse. → l’exercice de la profession est conditionné à l’octroi d’une patente (concession). → il ne peut se prévaloir de la liberté économique. → Jusqu’ici la LMI et la libre circulation ne s’appliquaient pas au notaire. Toutefois cela est actuellement remis en cause par un arrêt de la Cour européenne de → exercice du notariat incompatible avec certaines autres activités. → tarifs (émoluments) fixés. → nombreuses obligations et restrictions fixées par le droit fédéral et cantonal. → profession très contrôlée (révision, contrôle notarial,…). 1. N OTAIRE, C ’ EST QUOI ? :

10 Les conditions d’accès à cette profession sont fixées par le droit cantonal. Pour les cantons romands, en principe:  être de nationalité suisse,  avoir l’exercice des droits civils,  être titulaire d’un master et d’un bachelor en droit d’une université suisse ou porteur d’un titre jugé équivalent,  avoir accompli le stage légal (durée varie d’un canton à l’autre) et réussi l’examen. 2. P UIS - JE DEVENIR NOTAIRE

11 Autres conditions:  être domicilié dans le canton,  ne pas être en faillite ou sursis concordataire, pas de dettes constatées par un acte de défaut de biens,  présenter des garanties suffisantes de probité et de moralité,  notariat = activité lucrative prépondérante. 2. P UIS - JE DEVENIR NOTAIRE ?

12 Les domaines de prédilection du notaire sont : -l’immobilier (vente, servitudes, PPE,…), -le droit commercial (constitution de société, modifications statutaires, procès-verbaux,…), -le droit des successions (testament, pacte successoral, ouverture de succession, certificat d’hérédité, procédure LACDM,…) et, - le droit matrimonial (contrats de mariage, convention sur les biens, partenariat enregistré,..). 3. Q UEL EST LE QUOTIDIEN DU NOTAIRE ?

13 Au quotidien, le notaire va:  recevoir des clients en vue de la préparation d’actes,  rédiger des projets d’actes,  instrumenter des actes,  préparer des dépôts d’acte pour les registres,  ouvrir une disposition à cause de mort,  établir un certificat d’hérédité,  rédiger des avis de droit,  assurer le suivi de ses actes: actes conditionnels, corrections demandées par les registres, versement de prix de vente,…  établir des estimations de frais,  répondre par téléphone et courriel aux clients, courtiers, banques, …  établir divers actes de chancellerie: légalisations, copies conformes,… 3. Q UEL EST LE QUOTIDIEN DU NOTAIRE ?

14 4. L E NOTAIRE DU FUTUR

15  Profession en pleine mutation:  par l’introduction des nouvelles technologies, notamment dans un premier temps les communications électroniques (réquisitions électroniques), mais également par l’arrivée de l’acte électronique à proprement parler.  par la globalisation qui implique tôt ou tard une fédéralisation de la profession. 4. L E NOTAIRE DU FUTUR

16 La profession doit se réinventer. Toutefois à l’heure du «tout, tout de suite» et de la surrèglementation en tout genre, le notaire a plus que jamais un rôle important:  le notaire a le pouvoir d’obliger les parties à prendre le temps de s’interroger sur les engagements qu’elles prennent.  Le notaire a un rôle de conseil et d’information primordial. 4. L E NOTAIRE DU FUTUR

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