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Ministère du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’Etat Réunion – 8 décembre 2010 1/20 Loi portant réforme des retraites.

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Présentation au sujet: "Ministère du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’Etat Réunion – 8 décembre 2010 1/20 Loi portant réforme des retraites."— Transcription de la présentation:

1 Ministère du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’Etat Réunion – 8 décembre /20 Loi portant réforme des retraites

2 Ministère du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’Etat Réunion – 8 décembre /20 Eléments de calendrier

3 Ministère du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’Etat Réunion – 8 décembre /20 Décrets d’application de la loi du 9 novembre 2010 : –Méthode : des décrets communs pour les fonctionnaires des 3 versants de la fonction publique et pour les ouvriers d’Etat –6 décrets : 3 décrets en CE et 3 décrets simples –Calendrier de publication : 5 décrets (3 DCE) à publier au plus tard le 1er janvier 2011, avec des mesures d’entrée en vigueur immédiate : –Retraite anticipée des parents de 3 enfants –Temps partiel et bonification pour enfants –Minimum garanti –Condition de fidélité réduite de 15 à 2 années –Durée de services de 15 années pour les bonifications –Bonifications et surcote 1 décret simple à publier au début 2011, avec des mesures entrant en vigueur au 1er juillet 2011 : –Montée en charge du relèvement de l’âge d’ouverture du droit à pension, des limites d’âge et des durées de services, à raison de 4 mois par génération, pour les générations qui atteindront le nouvel âge d’ouverture du droit entre 2011 et 2018

4 Ministère du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’Etat Réunion – 8 décembre /20 Les mesures communes à l’ensemble des régimes

5 Ministère du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’Etat Réunion – 8 décembre /20 Le relèvement de deux ans des « bornes d’âge » âges d’ouverture du droit à retraite des limites d’âge des durées de service A compter du 1 er juillet 2011 et à raison de 4 mois par génération à compter de celle née après le 1er juillet 1951 Décrets pour les générations impactées par la montée en charge (1er juillet 1951 à 31 décembre 1955)

6 Ministère du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’Etat Réunion – 8 décembre /20 Les « bornes d’âge » : Année de naissance Age d’ouverture du droit Année d’atteinte Limite d’âgeAnnée d’atteinte 1951 (1er semestre) 60 A A (2nd semestre) 60 A et 4 M A et 4 M A et 8 M A et 8 M A A A et 4 M A et 4 M A et 8 M A et 8 M A A2023

7 Ministère du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’Etat Réunion – 8 décembre /20 L’impact du relèvement sur l’âge d’annulation de la décote

8 Ministère du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’Etat Réunion – 8 décembre /20 Le maintien de l’âge d’annulation de la décote à 65 ans Pour les parents de 3 enfants nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955 qui ont interrompu leur activité Pour les parents d’un enfant handicapé Pour les fonctionnaires handicapés Pour les fonctionnaires qui ont aidé un membre de leur famille en qualité d’aidant familial A compter du 1er juillet 2011 (décret fixant les conditions d’interruption, de durée d’assurance…)

9 Ministère du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’Etat Réunion – 8 décembre /20 Les mesures spécifiques à la fonction publique

10 Ministère du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’Etat Réunion – 8 décembre /20 L’acquisition du droit à pension La réduction de la condition de fidélité pour bénéficier d’une pension à 2 ans La suppression de la validation des services auxiliaires pour toutes les titularisations intervenants à compter du 1er janvier 2013 Les services déjà validés sont conservés A compter du 1er janvier 2011 (DCE fixant la durée de services pour la condition de fidélité)

11 Ministère du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’Etat Réunion – 8 décembre /20 L’alignement des taux de cotisations Convergence sur le taux de cotisation salariale du secteur privé d’ici 2020 (7.85% à 10.5%) % par an A compter du 1er janvier 2011 Un décret fixant la convergence jusqu’en 2020

12 Ministère du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’Etat Réunion – 8 décembre /20 Les mesures familiales Contexte : avis motivé de la Commission européenne sur le départ anticipé des parents de trois enfants et les bonifications pour les enfants nés avant 2004 La suppression du départ anticipé des parents de 3 enfants : Le maintien du droit au départ pour les parents de 3 enfants et ayant 15 ans de service au 1er janvier 2012 L’application des règles de calcul de la pension (durée assurance, décote) de droit commun (principe générationnel) Le maintien des règles de calcul de la pension et du MG : –Demandes présentées avt le 1er janv 2011 et départ au plus tard le 1er juillet 2011 –Agents à moins de 5 ans de l’âge d’ouverture du droit en vigueur avant la LRR

13 Ministère du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’Etat Réunion – 8 décembre /20 Les mesures familiales Ouverture du droit au départ anticipé ou à la MDA pour les enfants nés avt 2004 pour les parents ayant réduit leur activité DCE : prise en compte des périodes de temps partiel pour raison familiale accordé à l’occasion de la naissance (période continue de 4 mois pour une quotité de travail de 50 %, de 5 mois pour 60%, de 7 mois pour 70%) DCE : pour les parents de trois enfants la réduction ou l’interruption d’activité pourra être intervenue entre les 4 semaines précédant la naissance et le 1er anniversaire de l’enfant. A compter de l’entrée en vigueur du décret

14 Ministère du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’Etat Réunion – 8 décembre /20 Le bénéfice du minimum garanti Mise sous conditions : »Avoir une durée d’assurance complète »Avoir atteint l’âge d’annulation de la décote »Pas de conditions pour les départs pour invalidité, handicap, parent d’un enfant handicapé »Maintien des droits acquis pour les agents ayant atteint l’âge d’ouverture du droit avant le 1/1/11 DCE : montée en charge progressive de la condition d’âge d’annulation de la décote A compter du 1er janvier 2011

15 Ministère du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’Etat Réunion – 8 décembre /20 Montée en charge de l’âge d’annulation de la décote pour le bénéfice du MG

16 Ministère du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’Etat Réunion – 8 décembre /20 Le bénéfice du minimum garanti Règle de plafonnement pour les agents percevant le minimum contributif (polypensionnés) A compter du 1er juillet 2012

17 Ministère du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’Etat Réunion – 8 décembre /20 La fermeture de la CPA Fermeture du dispositif Maintien des droits des agents déjà bénéficiaires »Recul du départ en retraite au nouvel AOD »Droit de renoncement à tout moment A compter du 1er janvier 2011 Une circulaire du 6 décembre 2010

18 Ministère du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’Etat Réunion – 8 décembre /20 La mise en paiement de la pension Suppression du traitement continué Paiement de la pension à compter du 1er jour du mois suivant la cessation d’activité Pour les agents radiés pour limite d’âge ou invalidité, versement de la pension à compter du jour suivant la cessation d’activité. A compter du 1er juillet 2011

19 Ministère du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’Etat Réunion – 8 décembre /20 Répondre aux questions des agents -Document Question/Réponse mis en ligne -Simulateur du montant de la pension -Réponse aux autres questions techniques en lien avec le SRE -Guide du retraité


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