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CONSEIL GÉNÉRAL DU CALVADOS www.calvados.fr. CRIP Cellule de Recueil des Informations Préoccupantes.

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1 CONSEIL GÉNÉRAL DU CALVADOS

2 CRIP Cellule de Recueil des Informations Préoccupantes

3 Cadre légal Loi du 5 Mars 2007 Création d’un dispositif qui porte sur le recueil, le traitement et l’évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou en risque de danger. Dispositif sous l’autorité du Président du Conseil général, en concertation avec le représentant de l’Etat et en lien avec l’autorité judiciaire. Ce dispositif existe dans le calvados depuis septembre 2002, il s’agissait à l’époque de la « Cellule départementale des enfants signalés ».

4 Cette cellule de recueil répond à un des objectifs de la loi « Renforcer le dispositif d'alerte et d'évaluation des risques de danger » Centraliser le recueil, le traitement et l’évaluation des informations préoccupantes concernant la situation d’un enfant avec pour objectifs de : renforcer la prévention, favoriser l’accompagnement des parents, permettre aux acteurs d’organiser la réunion et la complémentarité des actions au titre de la protection de l’enfance – notion de “partage de l’information à caractère secret”.

5 L’information préoccupante « On entend par information préoccupante tout élément d’information, y compris médical, susceptible de laisser craindre qu’un enfant se trouve en situation de danger ou de risque de danger, puisse avoir besoin d’aide, et qui doit faire l’objet d’une transmission à la cellule départementale pour l’évaluation la suite à donner.» (extrait du guide national page 9)

6 Objectifs du Recueil d’informations préoccupantes ● Etablir le diagnostic d’une situation ● Définir le danger ● Mettre en place une mesure d’aide ou de protection appropriée Dans le département du calvados, la CRIP est : -Une cellule départementale centralisée -Une instance décisionnaire

7 Acteurs institutionnels Cellule départementale Sces sociaux CH Médecins Mairies Associations … Parquet Sces Sociaux Dtx 119 Education Nationale

8 Circuit du RIP Origine du RIPEchange sur les difficultés de l’enfantRIP adressé à la celluleAnalyse de premier niveau La DEF adresse un accusé de réception au signalant professionnel

9 Les circonscriptions sont chargées d’instruire et d’organiser les évaluations Retour à la cellule Suites données Classement sans suite Préconisations aux parents Orientation vers un autre Service JAF CMPS … Courrier aux signalants pro Informant de la suite donnée Mesure d’aide dans un cadre administratif Saisine du parquet Juge des enfants Mesures judiciaires

10 Information des partenaires 2012 Hôtel de Police: -Rencontre avec les assistantes sociales -Rencontre avec la Brigade des mineurs Centre Pénitentiaire: Rencontre avec les assistantes sociales Maison des adolescents: Intervention IUFM: Intervention C.H.U: -Rencontre avec les assistantes sociales -Intervention à l’école de Puéricultrices Association des Paralysés de France: Intervention Education Nationale: Intervention auprès des assistantes sociales, en lien avec le substitut des mineurs Conseil Général: Information auprès des nouveaux arrivants Projet: Information auprès des nouveaux arrivants de l’Education Nationale.

11 Le protocole Education nationale - Parquet Conseil Général Il engage trois institutions: - le Tribunal de grande instance (Procureur de la République) - l’Education Nationale (Inspecteur d’Académie) - Le Conseil Général du Calvados (Président du Conseil Général) Signé pour la première fois en Signature renouvelée en 2009 par M. Jean Léonce DUPONT Président du CG. Objectif: Favoriser, de façon complémentaire, la prise en charge des mineurs en situation de danger ou en risque.

12 Education Nationale : Lorsqu’un problème relevant de la protection de l’enfance est soulevé par un personnel de l’Education Nationale, il est évalué au préalable au sein de la communauté éducative. Cette évaluation a pour objet d’apprécier l’opportunité de saisir la CRIP tout en privilégiant le dialogue avec la famille. Parquet : Le protocole précise: - les modalités de saisine auprès du Procureur de la République - les différentes modalités décisionnelles du Procureur.

13 Perspectives de travail de la CRIP Projet de dématérialisation engagé avec les SNATED Nouvelle élaboration du guide de procédure interne en cours Réflexion sur l’élaboration d’un guide de procédure à usage externe Extension et confirmation du travail partenarial.

14 CONSEIL GÉNÉRAL DU CALVADOS Tél. :


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