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Exposé introductif 1)Position des problématiques  Rapports Etat-société est passablement usée.  Il faut poser des axiomes. (Etat-société doivent être.

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1 Exposé introductif 1)Position des problématiques  Rapports Etat-société est passablement usée.  Il faut poser des axiomes. (Etat-société doivent être distinguées). L’Etat, n’est la cristallisation d’un rapport de domination 1

2 2/ L’administration publique n’est pas une notion unitaire (nationale, sociale). 3/ Axiome : Les notions juridiques ne sont ni fixes, ni susceptibles de délimitation absolue. 2) Le rôle de l’Etat : La production des normes juridiques (ordonner les relations sociales). Les services publics : Production des services à satisfaire les besoins collectifs de la société. 2

3 1)l’Intervention Les raisons : le phénomène social peut être destructeur, néfaste, dangereux, porteur de déséquilibres et risqué. Les personnes publiques encadrent le phénomène. (interdiction, surveillance, contrôle). FIN 20 ème Siècle Mais ces notions sont connues pour être dépassées. 3

4 Le problème fondamental : quand intervenir et à partir de quel critère de la demande sociale ?. 1/ La notion du service public La notion du service est une notion centrale du droit administratif. Elle touche aux buts des institutions publiques et à l’organisation sociale. 4

5 DUGUIT l’Etat n’existe pas, il n’est qu’un faisceau de service public. Le pouvoir de l’Etat étant justifié en vue de garantir la possibilité de rendre des services à la collectivité. 5

6 2/ L’évolution historique du service public ancien régime Moyen âge : La propriété du sol est celle du pouvoir est le fondement du pouvoir fiscal. Les communautés urbaines, (11 ème siècle) : L’extension des échanges amène la fonction d’agglomération. Les autorités principales se substituent aux seigneurs. 6

7 La notion de police : (XX1 15 ème )siècle : Terme de police se répand dans les ordonnances royales. 19 ème siècle : Le terme commence à faire son apparition, il est assimilé à une fonction publique. Il qualifie une tâche d’intérêt général. L’Etat multiplie son intervention. 7

8 3) Services public et droit administratif. A)DUGUIT : la conscience du service public ( ) Le service public est une donnée d’objectif et matérielle ( il ne se crée pas, il se constate). C’est une abstraite. B) L’école de bordeaux (JEZE, Rolland, de Laubadère) 8

9 B.1 – La synthèse de l’école de bordeaux après la seconde guerre mondiale.  Le service public suppose la direction des gouvernants (aspect organique).  Le service public suppose la satisfaction à donner un besoin d’intérêt général.  Le service public suppose l’insuffisance ou la carence du service privé. 9

10 B. 2 – Conséquence de l’identification du service public. -Les services publics interviennent où l’Etat ne l’assume pas. -Référence intérêt général. -Compétence du juge administratif. 10

11 La notion fonctionnelle de service public.  Les impasses de l’analyse juridique contemporaine. -Eclatement du critère organique. -Le flou de la mission du service public.  Les activités du services public. - Les prestations. -Les éléments d’identification  La classification des services publics I – à la recherche des catégories. 11

12 La diaphane catégorie du service public. Le fantôme des services publics sociaux. 1- Les services publics de protection. 2- Les services publics de progression. 1/ Les impasses de l’analyse juridique contemporaine. A) Eclatement du critère organique. 12

13 Le service public est une organisation qui dépende d’abord d’une collectivité publique, le problème c’est quand ce service public est géré par une personne privée. 1- Par la collectivité publique, c’est le procédé public de plus sûr. 2- La gestion par une personne privée : Confier des activités comme le transport (19 ème siècle) est comme un mode reconnu, mais aussi une exception, en ce début de siècle cette situation est devenue fréquente. 13

14 Le fait de rattacher à une personne publique une gestion d’un service public est un critère organique. B) Le flou de la mission service public. La mission c’est d’abord satisfaire les besoins d’intérêt général. On peut distinguer en fait dans la fonction ce qui relève de l’activité et de ce qui relève de la finalité. 14

15 L’intérêt général n’est pas déterminable de l’extérieur, il faut donc ici renvoyer à l’étude de la prestation de service public. A) La prestation de service public. La notion du service public est résiduelle, elle ne se concrétise pas par un bien matériel. 15

16 Si donc on doit l’identifier par le contenu de deux constatations. 1)Le contenu est varié : (enseignement, santé, transport …etc) qui couvre l’activité humaine. 2) Ce contenu peut être produit par des personnes publiques ou privées. On conclut qu’il n’existe pas une prestation privée ou publique, mais existe des exceptions pour le domaine de la (police et justice). 16

17 1)Les éléments d’identification. Pour une activité soit un service public, il y a deux éléments : 2) Un lien ente l’activité et une personne publique. 3) Cette activité a un but l’intérêt général. Ces deux éléments sont les conditions cumul tatives, l’absence de l’un d’entre eux interdit la qualification du service public. Ce qui traduit bien la nature fonctionnelle de la notion du service public. 17

18 La classification des services publics. A la recherche des catégories : La Diaphane catégorie des services publics à caractère industriel et commercial. L’interprétation avait, en effet, séparé les services « qui sont de la même nature de l’Etat ou l’administration publique » de ceux qui sont assurés par l’Etat « occasionnellement » ou « accidentellement ». 18

19 Un critère d’Etablissement Public à caractère industriel et commercial cherche le bénéfice, ce qui veut dire que l’activité relève de droit privé. Une théorie qui indique que l’Etablissement public à caractère industriel et commercial peut avoir un régime public mais de ses relations, avec l’usager le droit privée. Dès lors qui il y a intervention sur le marché, elle doit se réaliser sur un pied d’égalité. 19

20 L’analyse du droit positif affirme qu’il n’existe pas aujourd’hui des services publics par nature mais elle est définie selon ses modalités de gestion. B) Les fantômes des services publics sociaux. Cette solution ne connait pas de postérité malgré les tentatives de l’interprétation doctrinale qui tend à en faire une catégorie comparable à celle des services publics à caractère industriel et commercial. 20

21 2) L’imparfait classement fonctionnel. Il est imparfait, car le contenu et les domaines d’intervention ne sont pas toujours les mêmes. Séparation des services publics dans leurs finalités de protection et les services publics qui ont un but de progression de la société. A)Les services publics de protection. 1.La régulation des activités privées et le maintien de l’ordre. Production des normes, police. 21

22 2. L’action sanitaire et sociale. Anciennement : secours publics. « établissement d’humanité ». Ces activités correspondent à des droits sociaux garanties par la constitution et le droit de l’homme. Cela ne veut pas dire qu’elles ne soient ni gratuites ni totalement assurées par des personnes publiques. B) Les services publics de progression : 1.L’intervention éducative et culturelle. L’enseignement, la recherche. 22

23 2.L’intervention économique est justifiée par : Nécessités politiques, chocs économiques, stratégie internationale, opportunités financières, l’incertitude. Des services publics sont constitués d’imprimerie officielle et d’autres sont mises en cause (transport, énergie). 23

24 Les lois du service public Les activités du service public (EPA/EPIC) sont soumises à des règles de droit. Les lois du service public sont la découverte jurisprudentielle, elles sont assimilables à des principes généraux de droit, les trois principes : égalité, continuité, adaptation continue. Elles sont applicables à l’ensemble des services publics et tombent sous le coup du statut induit par les finalités de leur institution : 24

25 Le statut commun 1/ Les obligations du service public Principes classiques : 1.1–égalité : devant les avantages du service public, il ne peut accorder un traitement de faveur à une plusieur personne. Egalité devant les charges du service public (égalité fiscale). 1.2 – Continuité des services publics L’Etat et ses appareils. 25

26 Fonctionnement en permanence. Non pas par intermittence «la continuité est de l’essence du service public». Droit de grève : Prévoit l’instauration d’un service minimum + possibilité de réquisition. 1.3-La règle d’adaptation des services publics ( changement ou mutation) : en effet, les services publics performants. 26

27 Ont plus de chances à affronter les mutations sociales en cours ainsi que la compétition internationale. 2/ Les collaraires du service public. A-Neutralités du service public (pas de convictions religieuses ou politiques). B-L’égalité par le service public : le cas des aides sociales d’adressent qu’aux nécessiteux. 27

28 Organisation et fonctionnement des services publics. Le fonctionnement est basé sur les principes de lois de ROLLAND avec une particularité d’un droit public. L’organisation est fondée sur le droit administratif. 1)– Fonctionnement : 1.1– Les moyens de droit public sont appelés couramment prérogatives de puissance publique comme : 28

29 L’ex-propriation, la réquisition des biens et des personnes. intangibilité de l’ouvrage public, insensibilité des biens, prescription quadriennale. «Tout service public directement géré par une personne publique se trouve placé sous un régime juridique de droit public et bénéficie pour son accomplissement des prérogatives de puissance publique ». 29

30 Pour qu’un service public existe, il faut qu’il ait reçu un statut comportant un minimum de prérogatives et de sujétions Les décisions administratives émanant des personnes privées gérant un service public administratif Les obligations propres aux services publics locaux. 30

31 2) – L’organisation des services publics. 2.1 – Pour les services publics Nationaux compétence exclusive du pouvoir réglementaire. Pour les services publics locaux : Il appartient aux autorités exécutives des assemblées locales d’exécuter d’une manière générale leurs décisions. 2.2 – Lorsque des personnes de droit privé assurant des missions du service public à caractère industriel et commerciale, la jurisprudence reconnaît un caractère pleinement administratif à ces actes réglementaires. 31

32 Les modes de gestion du service public. A/ Gestion par une personne publique : 1.1- La régie « simple » ou « directe » Quand le service public est géré directement par l’Etat ou les collectivités locales (budget, personnel, bien public) L’établissement public avec éléments essentiels : Principes d’autonomie. Principes de spécialité (remplir une activité particulière). 32

33 1.3- Groupement d’intérêt public G.I.P (association personnes de droit public – privé) réalisation d’activité pour partage et bénéfice. B) Gestion par une personne privée : 1.1 – Concession : Mode ancien, la France du 19 et 20 ème siècle s’est faite grâce à ce mode (gaz, chemins de fers). 1.2 – Affermage : Ce n’est la construction des ouvrages, mais le fermier rétrocède à la personne publique. 33

34 Une partie de redevances perçues sur le usagers du service public La régie intéressée. Le régisseur est rémunéré pour partie pour une somme forfaitaire prévue par le statut 30% au plus par des primes de gestion liée aux chiffres d’affaires Personnes privées gérant un service public en absence de tout lien contractuel. Il est récent, cas de la caisse primaire « aide et protection » en France 34


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