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Fiscalité suisse : quelles opportunités? Urs A. Ueltschi expert fiscal diplomé ueltschi solutions Sàrl, Schmitten.

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1 Fiscalité suisse : quelles opportunités? Urs A. Ueltschi expert fiscal diplomé ueltschi solutions Sàrl, Schmitten

2 Agenda  Taux d’imposition en Suisse  Imposition des sociétés  Régimes fiscaux particuliers  Fiscalité transfrontalière des sociétés

3 L'imposition des sociétés Fédéral/cantonal/communal Plan fédéralPlan cantonal et communal Impôt sur le bénéfice TVA Impôt anticipé Droit de timbre Impôt sur le bénéfice Impôt sur les fonds propres Taxe professionnelle dans certains cantons

4 L'imposition des sociétés Taux effectifs d'impôt pour ,6%- TVA (taux ordinaire) 35%- Impôt anticipé 1%- Droits de timbre 21,5% 11,5% (BE) 15,0% (ZH) 15,0% (BE,ZH) 4,0% 6,5% 7,5% Impôt sur le bénéfice: -Taux ordinaire -Société auxiliaire (revenus étrangers) 0,14% 0,17% (BE) 0,14% (ZH) 0,17% 0Impôt sur les fonds propres Taux d'impôt total Cantonal & Communal (moyenne) Fédéral

5 7,6% [35%] 0% 1% 21,5% 11,5% 0,14% 0,17% Taux d'impôt SUISSE 19,6% [25%] 0% 0% 33.3% 0,0% Taux d'impôt FRANCE L'imposition des sociétés Taux effectifs d'impôt pour 2005 – Comparaison avec la France -12,0%TVA (taux ordinaire) [10%] 0%Impôt anticipé 1%Droits de timbre -11,8% -21,8% Impôt sur le bénéfice: -Taux ordinaire -Société auxiliaire (revenus étrangers) +0,14% +0,17% Impôt sur les fonds propres Taux d'impôt diff CH-F

6 L'imposition des sociétés Points importants  Les impôts sont des charges déductibles du bénéfice imposable (!)  Report des pertes: 7 ans  Les pertes reportées ne peuvent compenser des bénéfices antérieurs  Le bénéfice imposable inclut les gains et les pertes en capital  Le revenu imposable est basé sur les comptes statutaires  Pas de consolidation fiscale  Disposition anti-abus dans l'AFC 62/98

7 Régimes fiscaux particuliers Aperçu général Les statuts fiscaux suivants peuvent être octroyés aux sociétés:  Statut holding pur  Statut holding mixte  Sociétés auxiliaires  Sociétés de domicile  Sociétés principales / commissionnaires  Succursale financière de société étrangère

8 L'imposition des personnes physiques L'imposition ordinaire  L'impôt ordinaire Il comprend l'impôt fédéral direct sur le revenu au taux maximum de 11,5 % et l'impôt cantonal/communal qui varie selon les cantons. Le taux maximum avoisine 37 % (Jura, Genève, Vaud) Les cantons les moins gourmands se situent en Suisse centrale (Zoug, Schwyz).

9 L'imposition des personnes physiques L'imposition d’après la dépense (forfait fiscal) L'imposition « forfaitaire » des personnes physiques (Pour le Français qui aimerait prendre sa retraite en Suisse)  Conditions subjectives: Domicile ou séjour en Suisse Pas d’activité lucrative en Suisse Pas de nationalité Suisse  Conditions objectives: Base de calcul (dépense annuelle égale ou supérieure à 5 fois la valeur locative) Calcul de contrôle sur les revenus suisses et de source étrangère

10 Perspectives  Imposition des entreprises allègement de la double imposition des bénéfices  Révision de la TVA taux d’imposition unique, suppression des exceptions existantes  Simplification du système fiscal unification des déclarations d’impôts, introduction de forfait notamment pour les frais professionnels

11 Merci de votre attention Urs A. ueltschi solutions Sàrlwww.ueltschi.ch Gwattstrasse 8Tel CH-3185 SchmittenFax


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