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Procédure de reconnaissance. C’est le salarié qui doit être à l’initiative du déclenchement de la procédure. Mais.... Il fait la demande sur papier libre.

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1 Procédure de reconnaissance

2 C’est le salarié qui doit être à l’initiative du déclenchement de la procédure. Mais.... Il fait la demande sur papier libre ("je demande à ce que mon affection soit reconnue en maladie professionnelle") accompagné du certificat médical initial. DMP CMI

3 Procédure de reconnaissance: CMI Secret médical Lisibilité, précision Pièce médico légale Latéralité Obligatoire: art 76 Objectif Date Pathologie telle que décrite dans le tableau Numéro du tableau? Hors tableau Date de la constatation de la MP

4 Procédure de reconnaissance MP Lorsque la maladie professionnelle est reconnue, la CPAM remet au patient la feuille pour la "gratuité" des soins : le médecin traitant peut alors télétransmettre en tiers payant.

5 Procédure de reconnaissance MP: Maladie décrite dans un tableau Exemple du « canal carpien » Délai de prise en charge? Liste des travaux? Canal carpien avéré? Constitution du dossier Colloque administratif Décision du service AT MP

6 Procédure de reconnaissance MP: Maladie décrite dans un tableau Différentes décisions Avis favorable Pathologie précisée sur le CMI non inscrite sur un tableau => ADA et recours en CRA puis TASS ou « Hors tableau » Désaccord sur la pathologie précisée sur le CMI => Avis défavorable médical et recours expertise médicale Délais dépassés, conditions d’expositions non remplies => transmission du dossier au CRRMP

7 Procédure de reconnaissance MP: Maladie hors tableau Le médecin conseil devra d’abord fixer un taux d’IP. S’il est inférieur à 25% il n’y a pas reconnaissance de la maladie au titre des maladies professionnelles, la personne peut contester le taux en TCI. S’il est supérieur à 25% le dossier sera transmis par le service médical au CRRMP pour décision.un taux d’IP

8 « bonjour à tous, j’ai une question qui est délicate à poser, si une personne connaît la réponse je suis preneur. Voilà en octobre 2004 je faisais une demande de reconnaissance de maladie professionnelle pour un cancer des fosses nasales. tout a été fait dans les règles. reconnaissance refusée par la cpam donc le dossier dirigé vers le crrmp (comité regional de reconnaissance de maladie professionnelle), refusée encore une fois donc je me dirige vers le tass (tribunal des affaires de la sécurité sociale). et là on me dit que mon dossier a été mal orienté et qu’il aurait du être dans les maladies professionnelles hors tableau. de ce fait en octobre 2006 je refait le dossier qui passe à la cpam et ensuite il repart au crrmp et cette fois je suis reconnu. Voila la question : dès la 1ère demande le crrmp ne de devait-il pas de lui même mettre mon dossier hors tableau ? il me semble que c’est leur rôle ? Toujours est-il que de ce fait la régularisation financière a été pris en compte à compter de la 2ème demande. Si j’avais été reconnu dès le 1ère demande les indemnités auraient été plus élevés. 1) est-ce que mon raisonnement est bon ? 2) n’y a t-il pas un vice de procédure du crrmp ? 3) ai-je la possibilité de réclamer les indemnités à compter de 2004 ? 4) comment dois-je m’y prendre ? 5) y’a t-il dejà eu des cas du même genre ? Si vous avez des réponses à mon problème je m’empresserai de les lire et je vous remercie d’avance de l’attention que vous m’apportez. Didj59 Bonjour, Il n’est pas facile de répondre à votre interrogation car ce type de dossier de reconnaissance individuelle est complexe. A priori, il n’y a pas de vice au niveau du CRRMP, qui est lié par la demande qui lui est faite, par la CPAM ou par vous. C’est plutôt la CPAM qui a pu mal formuler la saisine du CRRMP mais on ne sait pas si le rejet initial de la demande était d’ordre administratif (conditions du tableau 47 non réunies) ou médical (affection non au tableau ou taux d’IPP insuffisant). Quant à l’indemnisation, vous avez les IJ jusqu’à la consolidation puis ensuite la rente AT. La date de la demande initiale n’a pas une importance fondamentale, à mon sens, mais je n’en suis pas sur. Cordialement. Ml44 merci ml44 je suppose que ce n’est pas à moi de préciser si ma maladie doit être dans le tableau ou hors, de ce fait je pense qu’effectivement la cpam aurait du envoyer mon dossier hors tableau au crrmp.je précise que mon taux d’ipp etait superieur à 25%. Didj59 Bonjour, Lorsque la prise en charge n’est pas possible au titre des tableaux, la CPAM doit, conformément à l’article D du CSS, saisir, par un dossier recevable et complet, le CRRMP (article L alinéa 5), soit directement (affection hors tableau ; articles L alinéa 4 et R 461-8) soit après instruction (conditions administratives du tableau non remplies ; article L alinéa 3). Cordialement. ml44


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