Introduction Loi du 24 février 1978 Longue histoire…

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0 Révolution ou tempête dans un verre d’eau?
I. L’affaire Dahmane Révolution ou tempête dans un verre d’eau?

1 Introduction Loi du 24 février 1978 Longue histoire…
Premier transfert en Belgique (1942) Jef Mermans Borgerhout => Anderlecht BEF Projet de loi sur le statut des sportifs (1968) Loi (1978) Arrêté royal – entrée en vigueur (1984) Statut spécifique pour les sportifs rémunérés Déroge au statut de l’employé ordiniaire Loi du 24 février 1978 v. loi du 3 juillet 1978 Loi est imparfaite

2 Introduction Loi du 24 février 1978 Règles spécifiques de résiliation
Première application (basket-ball) : R. Bayer (1991) FRBB : refus d’affiliation Référé Bruxelles 6 février 1991 Boycott BC Ostende Paiement transfert de BEF Première application (football) : P. Okon, M. Wilmots et K. Rekdal (1996) Nouveau souffle suite à Bosman (1995) ? Pression du milieu du football Solutions négociées Lobby Augmentation de l’indemnité en cas de rupture du contrat : jusque 36 mois (AR 10 janvier 1997) Gentleman’s agreement : accord entériné par les clubs de ne pas engager un joueur qui aurait résilié son contrat en appliquant la Loi de 1978

3 Introduction Loi du 24 février 1978 Mais encore…
Règlement fédéral Référence faite à la loi de 1978 Cf. article 8 de la loi de 1978 CCT du footballeur rémunéré “Sans préjudice des dispositions de la loi du 24 février 1978 et de ses arrêtés d’exécution, les parties s’engagent à ne pas résilier prématurément les contrats de travail (…)” Nouveaux cas de résiliation De Beule, Defour, Fellaini, etc; et … Dahmane Période de transfert d’été 2013 : Mokulu, Malanda, Vainqueur, Pedersen Période de tranfert d’hiver 2014 : Batshuayi

4 L’affaire Dahmane Conflit avec le KRC Genk
18 mai 2011: contrat signé pour 4 saisons 23 janvier 2008 : versé dans le “noyau B” + négociations avec RAEC Mons 28 janvier 2008 : Dahmane résilie son contrat (faute grave) 1 février 2008 : URBSFA refuse l’affiliation à Dahmane pour le RAEC Mons Art. 8 Loi de 1978 Faute grave? Procédure engagée Procédure pour l’affiliation 21 février 2008 : ordonnance référé Bruxelles Affiliation au RAEC Mons Procédure au fond : Faute grave légitime ou rupture abusive du contrat? Quelle indemnité de rupture est due?

5 L’affaire Dahmane Procédure au fond 25 mai 2009 : Trib. Trav. Tongres
Rupture irrégulière Indeminité de rupture conforme à la loi de 1978 et AR 13 juillet 2004 : 36 mois 22 juin 2010 : Cour Trav. Anvers, section Hasselt Indeminité de rupture conforme à la loi de 1978 et AR 13 juli 2004? 12 mois (maximum) v. 36 mois Différence de traitement significative Question préjudicielle 18 mai 2011 : Cour Constitutionnelle Irrecevable Renvoyé à la Cour Trav. pour écarter les dispostions de l’AR qui seraient inconstitutionnelles

6 L’affaire Dahmane Procédure au fond
6 mai 2014 : Cour Trav. Anvers, section Hasselt (bis) Arrêt attendu? “La question qui se pose est en effet de savoir si le système susmentionné mis en place par le législateur belge concernant l’indemnité de rupture à payer par le sportif rémunéré lorsque c’est celui-ci qui prend lui-même l’initiative de résilier le contrat de travail à durée déterminée, n’est pas financièrement à ce point inéquitable pour le sportif rémunéré, que la liberté de travail du sportif rémunnéré s’en trouve de facto affectée de manière inacceptable.” “La Cour est consciente qu’il n’est pas exclut que la Cour Constitutionnelle ne se prononce pas sur le fond de la question posée et que la Cour Constitutionnelle arrive à la conclusion que l’examen de la norme faisant l’objet de la discussion ne ressort pas de sa compétence. (…) Dans l’éventualité où la Cour Constitutionnelle ne répondrait pas sur le fond des questions préjudicielles qui lui sont posées au motif que cela entraînerait une appréciation des dispositions de l’A.R. du 13 juillet 2004, cela n’empêcherait pas pour autant la présente Cour du travail de devoir examiner encore par la suite, le cas échéant, l’éventuelle applicabilité (ou non) de ces dispositions à la lumière des dispositions de l’article 159 de la Constitution. (…)

7 L’affaire Dahmane Procédure au fond Analyse
Possibilité de différence de traitement pour autant que le critère de différenciation soit susceptible d’une justification objective et raisonnable, à savoir qu’il faut un rapport proportionné entre les moyens utilisés et le but visé. Objectivité : régulée par la loi Raisonnable et proportionné : coeur du problème Le club de Genk invoque une « spécificité sportive » permettant de déroger au droit commun du travail, dont la stabilité contractuelle, l’égalité de concurrence, l’aspect économique du sport et l’équité des compétitions Dahmane invoque des droits fondamentaux : liberté de travail, principe d’égalité, mais aussi la libre circulation des travailleurs (double nationalité Algérienne et Française) Cour du travail : La stabilité contractuelle et l’équité de compétitions sont des motifs légitimes mais les moyens pour atteindre l’objectif sont disproportionnés La liberté de travail prévaut

8 L’affaire Dahmane Procédure au fond Concretement AR discriminatoire
AR non applicable Calcul de l’indemnité de rupture sur base unique de la loi de 1978, à savoir: (maximum) le double des “rémunérations à échoir jusqu'à la fin de la saison sportive, un minimum de 25 p.c. de la rémunération annuelle étant dû.» Dans le cas de Dahmane 5,12 mois x 2 = 10,24 mois de salaire (= brutes, inclus avantages en nature) au lieu de 36 mois de salaire

9 Conséquences pour le football (Belge)
Portée de l’arrêt Un arrêt (arrondissement spécifique), mais précédent important (surtout au vu de la motivation et de la corrélation avec la doctrine juridique) Impact sur les “affaires en belgique” À condition qu’il n’y a pas d’élément international (quid Dahmane?) : cf. infra Bien que : double transfert (example)? : cf. infra Alignement sur les travailleurs ordinaires? Application de la loi de 1978 sans l’AR du13 juli 2004 ≠ application du droit commun du travail Sportif rémunéré n’est pas (encore) considéré comme un travailleur ordinaire ( commentaires de l’arrêt) “Formule Dahmane” : Salaire jusqu’à la fin du contrat, MAIS maximum 2 x (le salaire jusqu’à la fin de la saison sportive, avec un minimum de 25% du salaire annuel) Aussi en cas de licenciement par le club (cf. entraineur)?

10 Conséquences pour le football (Belge)
Moyen de pression Moyen de pression dans le cadre de : Amélioration du contrat Dossiers de transfert Joueur peut payer une indemnité minime pour aller dans un autre club (belge) Les montants en question sont loins des montants d’une indemnité de tranfert… Dahmane ‘bis’ est possible – encore plus d’érosion des indemnités de départ? Autre contestation judiciaire possible Alignement complet sur le travailleur ordinaire? Impact du statut unique? Préavis fixe et forfaitaire en cas de démission d’un employé Même en cas de doublement, indemnités relativement peu élevées Dahmane ‘bis’ – encore plus d’érosion des indemnités de départ

11 Conséquences pour le football (Belge)
Exemple Joueur talentueux évoluant dans une équipe (belge) du subtop veut aller dans une équipe (belge) du top 30 juin 2014 : 6 mois de rémunération (en se référant à Dahmane) 3 mois et 4 semaines, à savoir plus ou moins 4 mois de rémunération (en se référant au statut unique) 1 juillet 2014 : 24 mois de rémunération (en se référant à Dahmane) 3 mois en 6 semaines, à savoir plus ou moins 4,5 mois de rémunération (en se référant au statut unique) Rappel : clause de non-concurrence art. 8 Loi de 1978 Discussion sur la notion de “saison sportive en cours”

12 Conséquences pour le football (Belge)
Solutions? Gentleman’s agreement Been there, done that (cf. De Beule) Clubs ne respectent pas toujours Illégal, contraire à la liberté de concurrence interdisant les cartels? Intervention législative? Amendement de la loi (≠ via AR) Motivation appropriée De nouveau intervention de la Cour Constitutionnelle…? Autres?

13 La fin du système de transfert comme nous le connaissons?
II. FIFPro v. FIFA La fin du système de transfert comme nous le connaissons?

14 Introduction Contexte Bosman (1995)
Joueur est libre à la fin de son contrat (sans indemnité de transfert) Initialement pression et lobbying (politique) Finalement dialogue entre le secteur du football et les institutions européennes Toujours indemnité de transfert si le joueur n’est pas à la fin de son contrat Le monde du football s’adapte (contrat plus long, clause d’option, prolongation de contrat sous pression, etc) Système restait très problématique (p. ex. interdiction de transfert en cas de rupture unilatérale, interdiction d’accès aux jurisdictions civiles) Compromis ‘accord’ entre FIFA, UEFA et Commission européenne +/- règlement de transfert actuel FIFA Bernard (2010) Ouverture aux indemnités de formation

15 Problématique Stabilité contractuelle = la norme
Rupture de contrat / transfert avec un élément international, p.ex. Transfert du pays A au pays B Nationalité du joueur Règles transfrontalières spécifiques Art. 17 FIFA règlement Sanctions financières et sportives Objectif “(…) basically nothing else than to reinforce contractual stability, i.e. to strengthen the principle of pacta sunt servanda in the world of international football, by acting as a deterrent against unilateral contractual breaches and terminations, be it breaches by a club or by a player (…)” Des doutes existent quant à la conformité au droit européen et à diverses règles de droit supranationales

16 Problématique Rupture de contrat
Application et interprétation de l’article 17 du règlement FIFA par la FIFA CRL et le TAS est problématique Précédents : Webster, Mexes, Matuzalem, Mutu, El Hadary, Appiah, De Sanctis, Ilsinho, Bangoura, etc Evolution vers la principe de l’ “intérêt positif” Dédommagement du club (coût de remplacement, opportunité de transfert manqué, somme de transfert payée, etc) Montant parfois exorbitant Résultat (consciemment) incertain et donc dissuasif Solution : Clause contractuelle de départ (p.ex. UK, Espagne) Mais pas possible dans plusieurs pays (p.ex. Belgique) Aperçu

17 Problématique

18 Vers un nouveau règlement de transfert?
FIFPro v. FIFA FIFPro veut attaquer/réformer le système de transfert Art. 17 règlement FIFA - Annexe 4 (indemnité de formation) Lien avec d’autres dossiers (TPO, joueurs non payés, match truqué, etc) Approche ‘classique’: (Menace de) action judiciaire Négociation avec les parties prenantes Griefs “rights and freedoms of any other worker, as they are employees in the eyes of the law” “large part of the value of the player is not paid to the player” “Training compensation, which continues to disobey the ruling of the Bernard case” “non-reciprocal calculation of compensation for breach of contract” “artificial extension of the protected period” But ultime : traitement comme employé ordinaire?

19 Vers un nouveau règlement de transfert?
Goncalves et autres (2001) Première attaque du nouveau système de transfert Trib. Bruxelles Affaire ‘achetée’ – FIFPro critiquée Nouvelles attaques Plainte à la Commission Européenne Utilisation de la question préjudicielle Besoin de cas concret (sponsorisé par la FIFPro) Cf. tentatives précédentes : Malanda et Dahmane CEDH Arguments juridiques Libre circulation Liberté de concurrence Droits de l’homme

20 Vers un nouveau règlement de transfert?
Arguments contraires de la FIFA e.a. Règlement de transfert actuel en conformité avec l’accord CE de 2001 Représentativité de la FIFPro Spécificité du sport Valeur économique du joueur (actif corporel important et couteux) Stabilité et intégrité des compétitions Egalité de concurrence – redistribution des richesses (cf. étude ECA) Besoin de formation des jeunes joueurs

21 III. (non)sens des clauses de rachat

22 Problématique Pratiquement Différentes sortes de clauses de rachat
Pratique courante, aussi bien pour les joueurs que pour les entraîneurs “AA Gent a considéré la clause de rachat de Peter Maes – récemment augmentée de 0,8 à 1,25 mil. euro – trop élevée.” “Dans le contrat de Batshuayi existe un clause de rachat forfaitaire de 8 mil. euro.” Différentes sortes de clauses de rachat Clause de transfert Si le club X paie un montant déterminé, alors le club Y est obligé de laisser partir le joueur auprès du club X Souvent associée à une clause dite de ‘sell-on’ (% sur le transfert futur) Clause d’évaluation du dommage Déterminer la compensation avant la rupture du contrat Conforme à la règlementation FIFA Très pratiqué en UK et Espagne Quid en Belgique? (cf. affaire Tournai : référence à la loi de 1978) Problèmes (para)fiscaux (p.ex. Martinez)

23 Problématique Légalité Utilité
Joueur et entraîneur sont des travailleurs Application du droit du travail belge Loi de 1978 et, subsidiairement, loi sur les contrats de travail Pas possible de déroger contractuellement à la période de préavis légal Clause d’évaluation du dommage (> loi de 1978) est manifestement illégale Quid lorsque la clause est en faveur du joeur/entraîneur (rare)? Utilité Valable selon la règlementation FIFA Très utile en cas de transferts internationaux Importance d’une bonne rédaction Echappatoires?

24 En résume - exemple Hypothèse 1 : transfert v. rupture unilatérale CT
indemn. transf. A (Belgique) B (Belgique) commun accord rupture unil. CT CT indemn. préavis* compensation′ joueur (belge) joueur (belge) * Formule Dahmane : 6 mois * Statut unique : 4 mois Brut

25 En résume - exemple Hypothèse 2 : révalorisation du contrat et clause de rachat indemn. transf. A (Belgique) B (Belgique) commun accord rupture unil. CT indemn. préavis* compensation′ joueur (belge) joueur (belge) * Formule Dahmane : 6 mois * Statut unique : 4 mois Brut clause de transfert : pertinent? clause ED : nulle buy-out

26 En résume - exemple Hypothèse 3 : double transfert (à l’étranger) CT
indemn. transf. A (Belgique) B (Belgique) C (UK) commun accord rupture unil. CT indemn. préavis* CT compensation′ joueur (belge) joueur (belge) joueur (belge) * Formule Dahmane : 6 mois * Statut unique : 4 mois Brut Avantages pour joueur, agent et B attention : CAS 2009/A/1757 bvb. attendre mercato d’hiver

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