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1 Introduction aux régimes de retraite en cours d’emploi zACT1021-Introduction à l’assurance de personnes Raymond Veilleux, f.i.c.a. Fellow de l’Institut.

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1 1 Introduction aux régimes de retraite en cours d’emploi zACT1021-Introduction à l’assurance de personnes Raymond Veilleux, f.i.c.a. Fellow de l’Institut canadien des actuaires 1 er décembre 2009 Mise à jour Claude Dion, f.s.a, f.c.i.a. Mars 2014

2 VÉRITÉS zIl y a quelques décennies, on disait: « Deux choses sont certaines dans notre monde, soit les impôts et la mort. » zNous disons maintenant: « Trois choses sont certaines dans notre monde, soit les impôts, la retraite et la mort. » 2

3 3 Partie A-Les régimes de retraite en cours d’emploi z1. Trois sources de revenus de retraite z2. Remplacement du revenu z3. Historique des régimes de retraite d’employeurs z4. Types de régime de retraite z5. Promoteur d’un régime de retraite z6. Raisons de mettre un régime sur pied z7. Conception d’un régime de retraite z8. Législations applicables z9. Enregistrement d’un régime z10.Contenu d’un régime

4 4 Partie B-Questionnements zQuestionnements 1. Le facteur d’équivalence (FE) dans notre système d’épargne retraite 2. La rente maximale d’un régime à prestations déterminées (RPAPD) 3. Le rôle unique du comité de retraite au Québec 4. La crise actuelle des RPA, surtout PD

5 5 Partie A-Les régimes de retraite en cours d’emploi z1. Trois sources de revenus de retraite z2. Remplacement du revenu z3. Historique des régimes de retraite d’employeurs z4. Types de régime de retraite z5. Promoteur de régime de retraite z6. Raisons de mettre un régime sur pied z7. Conception d’un régime de retraite z8. Législations applicables z9. Enregistrement d’un régime z10.Contenu d’un régime

6 6 1.Trois sources de revenus de retraite 1. Régimes d’État zPension de sécurité de la vieillesse/PSV yprogramme fédéral, financé par les impôts, ypour tous les canadiens zRégime de rentes du Québec/RRQ (ou Régime de pension du Canada/RPC) yparticipation obligatoire des travailleurs yfinancé par les employeurs et les travailleurs à parts égales

7 7 Trois sources de revenus de retraite (suite) 2. Régime de retraite de l’employeur.quand il y en a un.financé par l’employeur (ou l’employeur et les travailleurs) 3. Épargnes personnelles REÉR (Régime enregistré d’épargne- retraite) CÉLI (Compte d’épargne libre d’impôt) Placements et autres épargnes Revenus d’emploi

8 8 2. Remplacement du revenu zDéfinition: % du salaire final de l’employé qui sera remplacé par ses revenus de retraite zRègle: remplacement de 50 à 80% du revenu brut avant retraite zDonne souvent même revenu net disponible après impôts et paiement de certaines dépenses zGénéralement % inversement proportionnel au niveau de revenu

9 9 Remplacement du revenu (suite) zCertaines dépenses diminuent (ex.: transport, vêtements, cotisations aux régimes d’État et de l’employeur, famille) zD’autres dépenses augmentent (ex.: coût des soins de santé, loisirs…) zFin du besoin d’épargne pour la retraite zNOTA: important de faire son budget de retraite en tenant compte de l’inflation future

10 10 Exemple de remplacement du revenu brut zRetraite à 65 ans zDernier salaire annuel: $ zPSV (max. jan. 2014) : $ zRRQ (max ) : $ zRégime de retraite: $ zREÉR converti en rente: $ zTotal: $ zRemplacement du revenu: 78 %

11 11 Exemple…revenu disponible (suite) 1.Salaire brut-employé $ 2.Revenu disponible-employé $ 3.Revenu brut-retraité $ 4.Revenu disponible-retraité $ 5.Taux de remplacement =(4)/(2) 90% Nota: de 78% à 90%. Épargne suffisante?

12 12 3. Historique des régimes de retraite d’employeurs zEn 1900, plusieurs régimes déjà en place pour la fonction publique fédérale, les employés des chemins de fer et quelques grandes institutions financières zEssor-deuxième guerre mondiale en raison du contrôle des salaires zAu Canada en % des travailleurs couverts (95% secteur public, 70% grandes entreprises, -10% PME)

13 13 4. Types de régime de retraite zRégime à prestations déterminées (PD) zRégime à cotisation déterminée (CD) zCombinaison des deux (régime hybride)

14 14 Régime à prestations déterminées (PD) zle régime fixe la formule de rente zexemple: 1,5% x années de service crédité x salaire final moyen 3 ans z1,5% x 25 X $ = $ zle montant de rente est indépendant des cotisations versées zDonc, la rente est connue, le coût est inconnu (et est donc estimé par l’actuaire)

15 15 Régime à cotisation déterminée (CD) zle régime fixe la formule de cotisation à verser zp.e. l’employeur et l’employé versent chacun 6% du salaire de l’employé p.a. zLa rente dépend 1) du rendement obtenu sur les cotisations versées et 2) des conditions d’achat de la rente auprès d’un assureur au moment de la retraite

16 16 Prestations zLes deux types de régime versent des prestations en cas de: -retraite (rente) -départ (montant forfaitaire immobilisé) -décès avant la retraite ($ forfaitaire) -décès après la retraite (60% de la rente au conjoint) -invalidité (période reconnue comme service) Nota: toute prestation autre qu’une rente est une prestation accessoire

17 17 Différences entre les deux types de régime zprincipale: la formule qui est fixée: celle de la rente (PD) ou de la cotisation (CD) zrisques d’investissement pris par: yCD: employé (même pour la cotisation de l’employeur) yPD: employeur (généralement) zcoût: yCD: selon la formule de cotisation fixée yPD: variable

18 18 Différences entre les deux types de régime (suite) zAugmentation des prestations pendant la retraite: yCD: doit être financée par le montant dans le compte de l’employé au moment de la retraite (p.e. achat d’une rente indexée) yPD: possible en prévoyant l’indexation des prestations dans le régime, soit de façon automatique, soit de façon ponctuelle à la discrétion de l’employeur

19 19 Différences entre les deux types de régime (suite) zPrestations accessoires* yCD: doivent être financées par le montant dans le compte de l’employé au moment de la retraite (p.e. réversion au conjoint à 66 2/3% au lieu de 60%) yPD: possibles en les prévoyant dans le régime * Prestations autres que le montant de la rente (voir aussi régime à volet flexible, page 36)

20 20 Différences entre les deux types de régime (suite) zPersonnes favorisées yCD: donne généralement une valeur plus importante si la personne est jeune (mais n’est pas efficace en cas d’augmentations de salaire élevées) yPD: donne généralement une valeur plus importante si la personne est plus âgée (et est efficace dans le cas des régimes salaire fin de carrière en cas d’augmentations de salaire élevées)

21 21 Différences entre les deux types de régimes (suite) zAdministration yPD plus difficile et plus chère yPD requiert les services d’un actuaire pour évaluer la situation financière et les cotisations requises à tous les trois ans (exception: secteur privé généralement à tous les ans)

22 22 Différences entre les deux types de régime…

23 RPAPD-Régime à prestations déterminées yà rente forfaitaire yà salaires de carrière yà salaire moyen fin de carrière yà volet flexible

24 24 RPAPD-Régime à prestations forfaitaires zFormule de rente : yP.e. 50$/mois par année de service (AS) zAnnées de service accumulées par le participant à la retraite : 30 années zRente mensuelle de retraite = y50 $/mois x 30 années de service y1 500 $/mois zRente annuelle : $

25 25 RPAPD-Régime à prestations forfaitaires zCouvre généralement des employés syndiqués zObjet de négociations de convention collective zMontant de rente fixé par année de service zPrestation de raccordement si retraite avant admissibilité à RRQ/RPC et PSV (souvent) zNon contributif ou contributif (rarement) zCotisation de l’employeur : montant déterminé par mois de service crédité ou par heure de travail

26 26 RPAPD-Régime à prestations forfaitaires Variante : régimes interentreprises zPlusieurs employeurs y participent pour leurs employés (même affiliation syndicale) zCotisation de chaque employeur: montant déterminé par heure de travail (selon convention collective) zFiduciaires : représentants des participants et des employeurs zFiduciaires déterminent le montant des rentes – équilibre difficile entre prestations et suffisance de la caisse de retraite à long terme

27 27 RPAPD-Régime à prestations forfaitaires Variante : régimes interentreprises (suite) zAvantage pour l’employeur: contrôle des coûts car montant négocié dans la convention zDésavantage pour l’employeur (Québec): responsabilité pour déficit en cas de retrait ou terminaison du régime zAvantage pour les participants: participation au régime continue même si le participant change d’employeur participant (exemple: industrie de la construction)

28 28 RPAPD-Régime à prestations forfaitaires zAvantages : yFacile à comprendre pour les participants yAdministration simple zDésavantages : yNe tient pas compte du salaire du participant yRatio de remplacement de revenu peut être insuffisant yPeut devenir source de conflits entre employés et employeur puisque négocié

29 29 RPAPD-Régime salaire carrière zRente constituée à chaque année selon une formule de rente : yExemple : 2 % du salaire de l’année zRente payable à la retraite : ySomme des rentes créditées annuellement tout au long de la carrière du participant

30 30 Exemple-Régime salaire carrière zFormule de rente : 2 % du salaire de l’année AnnéeSalaireRente constituée de l’année $700 $ (2 % x35 000$) $800 $ $860 $ $960 $ $ $ $ zSi adhésion du participant le 1/1/08 et retraite le 1/1/13: rente annuelle payable par le régime : $

31 31 RPAPD-Régime salaire carrière zAvantages : ySimple à comprendre pour le participant car directement en fonction du salaire ySimple à administrer zDésavantages : yFiscalement désavantageux : x FE* calculé comme si régime sur derniers salaires yRentes créditées en début de carrière : faible % du salaire final yRatio de remplacement de revenu inadéquat Nota: une revalorisation périodique des rentes créditées pour années antérieures atténue le problème *FE=facteur d’équivalence qui réduit la marge de cotisation au REÉR (sera vu à la partie B)

32 32 RPAPD-Régime salaire final moyen zRente basée sur : y Salaire final moyen (SFM) : moyenne des derniers salaires gagnés, par exemple: x3 ou 5 dernières ou meilleures années, consécutives ou pas x5 meilleurs salaires consécutifs gagnés parmi les 10 ans précédant la retraite yNombre d’années de participation zPrestations de retraite: yLes plus généreuses yLes plus coûteuses

33 33 Exemple-Régime salaire final moyen zFormule de rente: 2,0% x SFM3 x années de participation (AP) zRetraite au 1er juillet 2012 zAP au 1er juillet 2012: 35 années (1 ier juillet 1977 au 1 ier juillet 2012) zAnnées Salaires gagnés Participation (en année) $(jusqu’au 1/7) 0, $ 1, $ 1, $ 1,00 … … … $ 1, $ 0,50 zCalcul du SFM3 : ySFM3 = [ $ $ $ + (70 000$ x 0,5) ] / 3 ySFM3 = $ zRente annuelle de retraite : y2,0 % x $ x 35 ans = 1 510$ x 35 = ,00$ zRatio de remplacement de revenu de 70 % du SFM3 de $

34 34 Régime carrière-2 ième exemple Régime identique à celui de la page 33 mais carrière et jamais amélioré zFormule de rente: 2% du salaire de chaque année-Retraite le 1 er juillet 2012 après 35 ans dans le régime (1/7/77 au 1/7/12) zAnnée Salaires gagnés Rente gagnée $ 200$ $ 420$ … … … $ 1 400$ $ 1 490$ $ 1 540$ $ 800$ $ Rente annuelle de retraite: $, soit environ 40% du SFM3 de $

35 35 RPAPD-Régime salaire final moyen zAvantages: yRente de retraite liée aux meilleurs salaires yProtection contre l’inflation avant la retraite: xAugmentations salariales reflètent l’inflation zDésavantages: yAdministration légèrement plus complexe yCoûts du régime plus difficiles à prévoir

36 36 RPAPD-À volet flexible zPermet le versement de cotisations optionnelles (CO) par les participants à un régime PD pour acheter des prestations accessoires (PA) de leur choix zLes CO sont déductibles d’impôt et ne réduisent pas la marge permise au REÉR zLes PA sont payées au participant à la retraite ou cessation d’emploi. (Au Québec, tout excédent des CO avec intérêts sur le coût des PA (rare) doit être remboursé par l’employeur en dehors du régime, donc devient immédiatement imposable) zLes CO avec intérêts ne sont pas immobilisées

37 37 RPAPD-À volet flexible zPrestations accessoires : yGarantie en cas de décès après la retraite yPlus grande réversibilité de la rente payable au conjoint en cas de décès yIndexation après la retraite yRente de raccordement (« Bridge »): xRente temporaire payable jusqu’à 65 ans si retraite anticipée yRente fondée sur derniers salaires (SFM3) yRetraite anticipée sans réduction ou avec moins de réduction

38 38 RPAPD-À volet flexible zPermet de satisfaire les besoins spécifiques des employés. zMais administration nettement plus complexe. zUne communication de grande qualité est requise pour permettre aux employés de bien comprendre le régime.

39 39 5. Promoteur d’un régime de retraite zGénéralement l’employeur yles gouvernements employeurs sont les plus importants zParfois, le syndicat zRégime interentreprises yregroupement d’employeurs (p.e. industrie de la construction) ypoint commun habituel: le même syndicat

40 40 6. Raisons de mettre un régime sur pied zNécessité pour l’employé d’avoir un revenu à la retraite yrégimes d’État insuffisants sauf pour les bas salariés ydisparition du système d’entraide familiale yamélioration de l’espérance de vie zTraitement équitable des travailleurs âgés yplus facile d’encourager la retraite quand l’employé n’est plus productif

41 41 Raisons de mettre un régime sur pied (suite) zTraitement fiscal favorable yCotisations (employeur et employés) déductibles d’impôt mais jusqu’à un maximum yRevenus de placement non imposables zSalaire différé yfait partie de la rémunération globale yprestations en fonction des années de service

42 42 Raisons de mettre un régime sur pied (suite) zConcurrence ypour attirer et conserver les employés zPrésence syndicale ynégociation de la convention collective : syndicat défend le maintien du régime (souvent à prestations déterminées) yemployeur peut offrir un régime pour éviter la syndicalisation

43 43 7. Conception d’un régime de retraite zQuels sont les moyens financiers de l’employeur zQui va cotiser yl’employeur uniquement yl’employeur et les employés zTaux de cotisation salariale zQui va supporter les risques du régime y l’employeur (généralement) y les participants actifs (rarement) y les participants retraités (très rarement)

44 44 Conception d’un régime de retraite (suite) zQuel remplacement du revenu est souhaité, incluant les régimes d’État zQuel type de régime de retraite zQuel type de prestations si régime à prestations déterminées zQuelles prestations accessoires en plus de celles prévues par la loi

45 45 Conception d’un régime de retraite (suite) zQuelle(s) catégorie(s) d’employés vont en bénéficier yles syndiqués yles non syndiqués yles haut salariés ytous les employés

46 46 8. Législations applicables A. Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) ycotisations déductibles d’impôt xdès 1919 pour les cotisations salariales xun peu plus tard pour les cotisations patronales yrevenus de placement non imposables yplafonds de prestations payables d’un RPA yprestations imposables Nota: donc normes maximales à ne pas dépasser

47 47 Législations applicables (suite) B. Lois sur les régimes de retraite yDepuis 1965 en Ontario et 1966 au Québec yLoi dans chaque province yLoi sur les régimes complémentaires de retraite au Québec (LRCR) yPension Benefits Act (PBA) dans les autres provinces yLoi fédérale pour les emplois de compétence fédérale (ex.: banques, radio, télévision, télécommunication, transport inter-provincial), soit la LNPP

48 48 Législations applicables (suite) zLois sur les régimes de retraite (suite) yRègles minimales concernant l’admissibilité à participer au régime, les prestations et les conditions pour y avoir droit, le financement et l’administration des régimes yLes lois sont loin d’être uniformes yLes lois s’appliquent selon la province d’emploi de l’employé en ce qui concerne ses droits

49 Législations applicables (suite) zUn régime soumis aux deux lois (exemple: LIR et LRCR) est un RPA, soit un régime de pension agréé, donc un « vrai » régime zIl doit donc être enregistré en vertu des deux lois 49

50 50 9. Enregistrement des régimes 1.Auprès de l’organisme de supervision provincial, soit la Régie des rentes au Québec, le FSCO (Financial Services Commission of Ontario) en Ontario ou le Bureau du surintendant des institutions financières/BSIF pour les régimes des employés de compétence fédérale x régime enregistré là où se trouve le plus grand nombre de participants x mais toutes les lois doivent être respectées pour ce qui est des droits minimaux des employés 2. Auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC)

51 51 Enregistrement des régimes (suite) zÉléments à fournir aux autorités gouvernementales yrèglement du régime ycopie de l’instrument de financement (convention de fiducie, contrat d’assurance) yévaluation actuarielle pour un régime PD yformulaire d’enregistrement yrenseignements sur les participants yfrais d’enregistrement

52 Enregistrement des régimes (suite) zUn régime de retraite est enregistré comme tel : yselon la loi provinciale applicable (loi sur les normes minimales) et yà titre de régime de pension agréé *(RPA) auprès des autorités fiscales * Agréé: enregistré auprès des autorités fiscales et des organismes de réglementation compétents Nota: les REÉR collectifs et les RPDB ne sont donc pas de véritables régimes de retraite au sens légal

53 Contenu d’un régime de retraite (Québec) zLe contenu doit satisfaire les normes minimales imposées par la LRCR -- C’est un plancher à respecter zLe contenu ne doit pas dépasser les limites maximales imposées par la LIR Nota: il faut donc se situer entre ces deux balises

54 54 Contenu d’un régime de retraite (Québec) zLe nom de l’employeur partie au régime zLa date d’entrée en vigueur du régime zConditions d’admissibilité zParticipation facultative ou obligatoire zMéthode de détermination des cotisations salariales et, pour un régime CD, des cotisations patronales zConditions pour avoir droit aux prestations

55 55 Contenu d’un régime de retraite (Québec) zÂge normal de retraite (ANR) zMéthode de détermination des prestations pour un régime PD yretraite normale, ajournée, anticipée ycessation de participation ydécès yinvalidité, s’il y a lieu zTransfert des droits dans d’autres régimes

56 56 Contenu d’un régime de retraite (Québec) zComposition du comité de retraite chargé d’administrer le régime zAppartenance de l’excédent d’actif (surplus) en cas de terminaison de régime zLe droit de prendre ou non des congés de cotisation zQui peut modifier le régime et à quelles conditions

57 57 Partie B-Questionnements 1. Le facteur d’équivalence (FE) dans notre système d’épargne retraite 2. La rente maximale d’un régime à prestations déterminées (RPA à PD) 3. Le rôle unique du comité de retraite au Québec 4. La crise actuelle des RPA à PD - Que faut-il faire?

58 58 Partie B z1. Le facteur d’équivalence (FE) dans notre système d’épargne retraite

59 59 Limites d’épargne retraite zDepuis 1990, la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) est fondée sur le principe que tous les contribuables ayant le même revenu devraient bénéficier du même niveau annuel d’aide fiscale à l’épargne retraite peu importe le mode d’épargne utilisé (RPA à PD, RPA à CD, RPDB, REÉR, …) zElle est donc basée sur une limite globale annuelle qui vise tous les modes d’épargne pour la retraite zLimite globale = 18% x revenu gagné de l’année précédente (sujet à un maximum) zAucun traitement fiscal préférentiel n’est accordé aux cotisations dépassant cette limite globale

60 60 Limites d’épargne retraite… zLe revenu gagné comprend principalement: -le salaire -les revenus d’entreprise, de location d’immeubles -les prestations d’invalidité imposables -les prestations d’invalidité du RRQ/RPC -les pensions alimentaires reçues zMoins: -les pertes d’entreprise, de location d’immeubles -les pensions alimentaires versées

61 61 Facteur d’équivalence (FE) zAfin d’être équitable entre les contribuables qui bénéficient d’un régime de retraite d’employeur et ceux qui n’en n’ont pas, le facteur d’équivalence (FE) a été introduit zLe facteur d’équivalence représente la valeur présumée de la participation du contribuable durant l’année précédente au régime de retraite (ou RPDB) de l’employeur (il y a gagné un crédit de rente ou des droits à pension) zLe FE est déduit de la limite globale et vient donc réduire le montant qu’un individu peut cotiser à son REÉR. oMarge au REÉR = Limite globale - FE

62 62 Facteur 9: Valeur actualisée approximative de 1$ de rente viagère annuelle débutant à l’âge normal de retraite zSurévalue presque tous les régimes de retraite offerts car il suppose que le régime est: yUn régime plein 2% à salaire final moyen yÂge de retraite à 63 ans sans réduction yRente viagère garantie 5 ans yRéversible au conjoint à 66 2/3% yIndexée après la retraite selon le coût de la vie (IPC) zSi le régime est moins généreux ou si le participant est jeune, le FE ainsi calculé pourrait être trop élevé et réduirait trop la margé REÉR du participant FE pour un régime PD

63 FE pour un régime PD... zFE= 9*crédit de rente-600$ zExemple: régime PD de 2% FE= (9*2%) –600$ = 18%-600$ Donc, marge REÉR= 18%-FE = 18%-(18%-600$) = 600$ Un maximum de 600$ peut être contribué au REÉR

64 64 Exemple de « vrais » facteurs selon l’âge pour un régime de retraite typique (rente viagère servie à un homme à compter de 65 ans): 30 ans3,23 35 ans4,00 40 ans4,95 45 ans6,13 50 ans7,58 55 ans 9,38 Donc: généralement beaucoup plus petit que le facteur de 9! FE pour un régime PD…

65 65 Facteur d’équivalence rectifié (FER) zLe facteur d’équivalence rectifié (FER), introduit en 1997, répond, en partie, aux préoccupations soulevées quant aux problèmes que pouvait créer l’utilisation du facteur 9 dans le calcul du FE. zIl a donc pour but de redonner au participant, à la fin de sa participation, la marge REÉR qui pourrait lui avoir été prise en trop durant sa participation au régime. zAucun FER n’est émis lorsque le participant reçoit une rente.

66 66 FER… zEn résumé, le FER est le montant d’espace REÉR qui est restitué au participant d’un RPA PD: yqui reçoit une valeur de transfert (ou un remboursement) du RPA PD ylaquelle est inférieure à la somme de ses FE. zIl se calcule de la manière suivante: FER = somme des FE - valeur de transfert

67 67 FER… Pourquoi soustraire 600$ du FE d’un RPAPD? z : le FER n’existait pas et la soustraction était de 1 000$, soit le maximum qu’un participant à un RPA à PD à 2% pouvait verser à son REÉR Si RPAPD de 2%, on avait: 18% - FE = 18% - (9 x 2% $) =18% -(18% $) = 1 000$ zConséquence: à la cessation de service, la valeur de transfert (ou le remboursement) était généralement inférieure à la somme des FE pour la majorité des participants à un PD zSuite aux critiques, le FER fut introduit en 1997 et la soustraction de 1 000$ fut réduite à 600$ pour couvrir le coût du FER

68 68 Aide fiscale-Administration zMarge REÉR=18% X revenu gagné de l’année précédente, limite en $, moins FE de l’année précédente plus FER le cas échéant zCalcul du FE est selon le type de régime: -FE RPA à PD= 9 x crédit de rente* de l’année – 600$ -FE RPA à CD= cotisations employé et employeur de l’année, limite en $ -FE RPDB= cotisations employeur de l’année, 50% de la limite en $ *Jusqu’à la rente maximale

69 69 Aide fiscale-Administration Calcul du FE pour un régime PD zFE = 9 x crédit de rente de l’année jusqu’à un plafond maximal - 600$ zExemple: yRégime: PD SFM5 formule 2% ySalaire 2013 = $ yCrédit de rente pour 2013 = 2% x $ = 800$ yFE 2013 = (9 x 800$) - 600$ = 6 600$ yLimite globale 2014 = $ x 18% = 7 200$ yMarge au REÉR 2014 = 7 200$ $ = 600$

70 70 Aide fiscale-Administration Calcul du FE pour un régime CD: zFE = Cotisations de l’employé plus cotisations de l’employeur, jusqu’à un plafond maximal zExemple: yRégime: CD (employeur et employé cotisent chacun 5%) ySalaire 2013 = $ yCotisation employé 2013 = 5% x $ = 2 000$ yCotisation employeur 2013 = 5% x $ = 2 000$ yFE 2013 = 2 000$ $ = 4 000$ yLimite globale 2014 = $ x 18% = 7 200$ yMarge au REÉR 2014 = 7 200$ $ = 3 200$

71 71 Aide fiscale-Administration Calcul du FE pour un RPDB: zFE = cotisation de l’employeur, jusqu’à un plafond maximal zExemple: -RPDB (l’employeur cotise 5%) -salaire 2013: $ -cotisation 2013: $ x 5% = 2 000$ -FE 2013 = 2 000$ -Limite globale 2014: $ x 18% = 7 200$ -Marge REÉR 2014 = 7 200$ $ = 5 200$

72 72 Aide fiscale zPlafond maximal 1.REÉR: montant forfaitaire global 2.RPA à CD: montant forfaitaire global 3.RPDB: 50% de la limite RPACD 4.RPA à PD: rente annuelle maximale

73 Aide fiscale 73 zPlafond maximal sur les cotisations Année RPACD REÉR* $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ $ 2015 indexées** $** 2016 indexées** indexées** *18% du revenu gagné de l’année précédente ** selon l’augmentation du salaire moyen au Canada

74 Aide fiscale 74 zPlafond maximal sur la rente d’un RPAPD Année Limite ,22$ ,33$ ,00$ ,11$ ,22$ ,33$ ,44$ ,50$ ,22$ ,67$ ,67$ ,00$ /9 plafond cotisations déterminées

75 75 Aide fiscale zLimite en $ varie à chaque année 1.REÉR: $ en 2013, $ FE RPA CD: $ 2013, $ en FE RPDB: $ 2013, $ en FE RPA PD: $ 2013, $* en Rente maximale selon année de retraite: y2 696,67$ x AS pour retraite en 2013 y2 770,00$ x AS pour retraite en 2014 *= 9 x rente maximale – 600$ = 9 x 2 770,00$ - 600$ = $ - 600$ = $

76 76 Aide fiscale-Exemple zCotisation REÉR 2014 z= 18% x revenus gagnés 2013, sans dépasser $ – FE de 2013 zSi RPAPD de 2%, on a: 18% - FE = 18% - (9 x 2% - 600$) =18% -(18% - 600$) = 600$

77 77 Partie B-Questionnements z2. La rente maximale d’un RPAPD

78 78 Rente maximale-RPAPD Limites fiscales xEn 1976, la limite était à 1 715,00$ par année Correspondait à un salaire maximal de $, soit 6 fois le salaire industriel moyen (14 300$) Donnait rente maximale annuelle de $ (1 715$ x 35 ans de participation) xEn 1990, la limite explose(!!!) à 1 722,22$ 2,5 fois le salaire industriel moyen Limite devait être indexée…. xBudget fédéral ,33$ 2004, 2000,00$ 2005, indexée par la suite xBudget fédéral 2005 De 2 111,11$ à 2 444,44$ (06-09), indexée par la suite

79 79 Rente maximale-RPAPD… zEn 2014, la rente maximale en $ d’un RPAPD est de 2 770$ par année de participation (p.e $ après 35 ans et $ après 40 ans) zDonc, pour un PD 2%, le salaire maximum donnant droit à l’aide fiscale est de $ en 2014, soit encore 2,5 fois le salaire industriel moyen de $ zLes canadiens sont donc « riches » à compter de $... zPour les employés avec des salaires plus élevés, plusieurs employeurs mettent en place un régime surcomplémentaire, qui n’a pas droit à l’aide fiscale, donc souvent non capitalisé et ainsi non protégé (p.e. faillite de La Confederation Vie) zPourquoi la rente maximale n’est pas augmentée par le gouvernement? (Elle est beaucoup plus élevée aux É. U. et en Grande-Bretagne)

80 80 Partie B-Questionnement z3. Le comité de retraite au Québec

81 81 Comité de retraite zPrévu dans la LRCR depuis 1990 zLoi: minimum de deux représentants* des participants (actifs, retraités) et un tiers indépendant zEn pratique, l’employeur nomme souvent plus de membres pour le « représenter » sur le comité de retraite * Possibilité de deux représentants additionnels non-votants

82 82 Comité de retraite zLe comité administre le régime zIl est le seul maître à bord (tenue des dossiers, versement des prestations, communication aux participants, assemblée annuelle des participants, politique de placement, choix de l’actuaire et des autres fournisseurs de services, etc.) zA un rôle de fiduciaire des biens d’autrui zMais il peut déléguer ses fonctions (en pratique, il délègue souvent à l’employeur, lequel doit lui rendre des comptes à chaque année) zLe comité ne peut pas modifier le régime (seul l’employeur le peut) Nota: une bonne formation des membres de comité de retraite est essentielle

83 83 Comité de retraite zRôle/responsabilités du comité renforcés par la Loi 30 adoptée en décembre 2006 zProtection accrue des membres du comité contre poursuites via assurance responsabilité, souvent payée par la caisse, et présomption de prudence si on se fie de bonne foi à un expert zMise en place le 13 décembre 2007 du règlement intérieur, soit toutes les règles de gouvernance des membres de comité de retraite (très lourd pour les petits régimes) Nota: plusieurs employeurs importants sont opposés au rôle du comité, surtout concernant la politique de placement et le choix de l’actuaire. Qu’en pensez-vous?

84 84 Partie B-Questionnements z4. Crise actuelle des RPAPD

85 85 Crise des RPAPD zMajorité des RPA à PD en déficit de solvabilité (en supposant la terminaison du régime) zRaisons: baisse des taux d’intérêt à long terme, amélioration de la longévité, crise des marchés financiers zNouvelles lois provinciales (p.e. Loi 30 au Québec), avec beaucoup de différences zPlusieurs employeurs du secteur privé, même les plus importants, gèlent, modifient ou terminent leurs régimes PD zTendance marquée vers les régimes CD dans le secteur privé

86 86 Crise des RPAPD zMesures d’allègement “temporaires” des règles de financement pour permettre aux répondants de financer les déficits sur une plus longue période

87 87 Crise des RPAPD zRappel de la couverture actuelle: -95% des employés du secteur public -70% des employés de la grande entreprise -moins de 10% des employés des PME Bref: 15% des employés du secteur privé couvert par un régime de retraite à PD

88 88 Crise des RPAPD zRégime PD=de loin le meilleur pour la plupart des employés mais le plus coûteux et risqué (et le plus compliqué -- nombreuses lois) pour les employeurs zForte tendance vers les régimes CD continue zAvec un régime CD, les employés assument seuls le risque de retraite. Le peuvent-ils? Ils ont vu leur avoir baisser de 30%-35% en Qu’en pensez-vous? zLe régime de retraite par financement salarial (RRFS) est-il une des solutions?

89 89 Régime de retraite par financement salarial (RRFS) zAu Québec seulement zLe Règlement est en vigueur depuis le 15 mars 2007 zC’est un régime PD parrainé par un syndicat et où la cotisation de l’employeur est fixe zCe sont les participants qui assument le risque financier (déficit, surplus) zRégimes carrière ou à prestations forfaitaires seulement zLe RRFS a reçu l’appui des syndicats et des employeurs zRègles de financement particulières prévues au Règlement zSeulement 3 régimes en place en date du 7 mars 2012

90 90 Crise des RPAPD zPar quoi d’autre pourrait-on les remplacer? -RPA à CD ou REÉR? -RPA à PD à prestations cibles avec partage de risques employeur et participants? -Régime d’achat d’actions? -Régime d’option d’achat d’actions? -Régime de participation aux profits? -Augmentations de salaire? -RRQ ou/et PSV plus élevés? zLois moins contraignantes tout en protégeant les employés? Voilà votre défi dans ce domaine!!


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