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PROBLÉMATIQUE DE SOLS CONTAMINÉS ASSOCIÉE AUX SERVITUDES ET AUTRES ENTENTES DE DROIT DE PASSAGE Anne-Marie Novello Henri-Marc Vuillard 2007 05 10.

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1 PROBLÉMATIQUE DE SOLS CONTAMINÉS ASSOCIÉE AUX SERVITUDES ET AUTRES ENTENTES DE DROIT DE PASSAGE Anne-Marie Novello Henri-Marc Vuillard

2 Plan de la présentation 1.0Bell Canada en bref 2.0Servitudes et sols contaminés 3.0 Responsabilité des sols contaminés 4.0 Minimiser sa responsabilité 5.0Surplus de sols contaminés 6.0 Conclusion

3 Bell Canada - en bref

4 Services de télécommunications –Voix, données, images –Service local, interurbain, cellulaire, haute- vitesse, internet, etc. –Construction, installation, maintenance Territoire: –2,2 millions km 2, Qc (40%) et Ont (60%) –Provinces de l’ouest, Maritimes, US

5 Bell Canada - en bref Réseau Québec et Ontario –Plus de 500,000 kilomètres de câbles aériens –1.4 Millions de poteaux de bois traités – puits d’accès

6 Servitudes et … Servitudes ou autres ententes de droits de passage : –domaine public – municipalités, organismes gouvernementaux (MT) et réserves indiennes –domaine privé des compagnies (voies ferrées, pipelines, lignes de transport d’électricité) –domaine privé – particuliers

7 Servitudes et sols contaminés Qu’est ce qu’un sol/terrain contaminé? « Un lieu où l'on trouve des substances dont la concentration : 1) dépasse les niveaux naturels et pose ou posera vraisemblablement un danger immédiat ou à long terme pour la santé humaine ou pour l'environnement, ou 2) dépasse les niveaux stipulés dans les politiques et règlements » définition générique retenue par le Groupe de travail sur la gestion des lieux contaminés (GTGLC) d’Environnement Canada et qui fait aujourd’hui consensus

8 Servitudes et sols contaminés Deux Situations 1.Lorsque la contamination est imputable directement aux activités de Bell ou d’une entreprise contractante sous le contrôle de Bell 2.Lorsqu’il s’agit de contamination historique découverte dans le cours des travaux

9 Responsabilité des sols contaminés 1.Lorsque la contamination est imputable directement aux activités de Bell Responsabilité légale –L&R au Canada (e.g. Loi sur la qualité de l’environnement au Québec (LQE), Ontario Environmental Protectionn Act (EPA) …Obligation faite à la personne à l’origine de l’émission du contaminant (pollueur) de nettoyer et de remettre en état Responsabilité civile –Le droit commun régissant les servitudes et les droits de passage (Code civil et Common Law): le propriétaire du fonds servant peut réclamer, à la fin de la servitude, la remise en état des lieux (par ex. a du Code civil). –Les actes de servitudes et les ententes de droit de passage peuvent contenir des stipulations particulières visant à régir les cas de dommages aux fonds servants et parfois très spécifiquement le dommage de pollution.

10 Loi sur la Qualité de l’environnement – a.20 LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT – Prohibition générale Émission d'un contaminant. 20. Nul ne doit émettre, déposer, dégager ou rejeter ni permettre l'émission, le dépôt, le dégagement ou le rejet dans l'environnement d'un contaminant au-delà de la quantité ou de la concentration prévue par règlement du gouvernement. Émission d'un contaminant. La même prohibition s'applique à l'émission, au dépôt, au dégagement ou au rejet de tout contaminant, dont la présence dans l'environnement est prohibée par règlement du gouvernement ou est susceptible de porter atteinte à la vie, à la santé, à la sécurité, au bien-être ou au confort de l'être humain, de causer du dommage ou de porter autrement préjudice à la qualité du sol, à la végétation, à la faune ou aux biens. Responsabilité des sols contaminés 1.Lorsque la contamination est imputable directement aux activités de Bell

11 Responsabilité légale du pollueur Loi sur la Qualité de l’environnement, a Ordonnance du ministre Lorsqu'il constate la présence dans un terrain de contaminants dont la concentration excède les valeurs limites fixées par règlement pris en vertu de l'article ou qui, sans être visés par ce règlement, sont susceptibles de porter atteinte à la vie, à la santé, à la sécurité, au bien-être ou au confort de l'être humain, aux autres espèces vivantes ou à l'environnement en général, ou encore aux biens, le ministre peut ordonner à toute personne ou municipalité qui — même avant l'entrée en vigueur du présent article, a émis, déposé, dégagé ou rejeté, en tout ou partie, les contaminants, ou en a permis l'émission, le dépôt, le dégagement ou le rejet ; — après l'entrée en vigueur du présent article, a ou a eu la garde du terrain, à titre de propriétaire, de locataire ou à quelqu'autre titre que ce soit, de lui soumettre pour approbation, dans le délai qu'il indique, un plan de réhabilitation énonçant les mesures qui seront mises en oeuvre pour protéger les êtres humains, les autres espèces vivantes et l'environnement en général ainsi que les biens, accompagné d'un calendrier d'exécution. Responsabilité des sols contaminés 1.Lorsque la contamination est imputable directement aux activités de Bell

12 Responsabilité légale Loi sur la Qualité de l’environnement, a. 113 Exécution d'une chose 113. Lorsque quiconque refuse ou néglige de faire une chose qui lui a été ordonnée en vertu de la présente loi, le ministre peut faire exécuter la chose aux frais du contrevenant et en recouvrer le coût de ce dernier avec intérêts et frais de la même manière que pour toute dette due au gouvernement. Le ministre peut également la faire exécuter aux frais des administrateurs et des dirigeants de la personne morale qui refuse ou néglige de la faire et en recouvrer le coût avec intérêts et frais de ceux-ci, lesquels sont tenus solidairement dans les cas suivants: 1° ils ont autorisé ou encouragé la personne morale à refuser ou à négliger de la faire ou lui ont ordonné ou conseillé de refuser ou de négliger de la faire; 2° ils ont toléré que la personne morale refuse ou néglige de la faire. Responsabilité des sols contaminés 1.Lorsque la contamination est imputable directement aux activités de Bell

13 Responsabilité des sols contaminés 1.Lorsque la contamination est imputable directement aux activités de Bell Responsabilité civile L.R.Q., chapitre C-1991 CODE CIVIL DU QUÉBEC SECTION II - DE L'EXERCICE DE LA SERVITUDE Le propriétaire du fonds dominant peut, à ses frais, prendre les mesures ou faire tous les ouvrages nécessaires pour user de la servitude et pour la conserver, à moins d'une stipulation contraire de l'acte constitutif de la servitude. À la fin de la servitude, il doit, à la demande du propriétaire du fonds servant, remettre les lieux dans leur état antérieur.

14 Responsabilité des sols contaminés 2. Lorsqu’il s’agit de contamination historique… Lorsque la contamination est découverte dans le sol d’un terrain faisant l’objet du droit de passage lors de travaux d’excavation. Responsabilité légale Loi sur la Qualité de l’environnement, a Lorsqu'il constate la présence dans un terrain de contaminants dont la concentration excède les valeurs limites (…), le ministre peut ordonner à toute personne ou municipalité qui — même avant l'entrée en vigueur du présent article, a émis, déposé, dégagé ou rejeté, en tout ou partie, les contaminants, ou en a permis l'émission, le dépôt, le dégagement ou le rejet ; — après l'entrée en vigueur du présent article, a ou a eu la garde du terrain, à titre de propriétaire, de locataire ou à quelqu'autre titre que ce soit, de lui soumettre pour approbation, dans le délai qu'il indique, un plan de réhabilitation (…) Donc, Bell pourrait être tenue légalement responsable de l’obligation de décontaminer le terrain en sa qualité d’utilisateur du terrain en vertu d’une entente de droits de passage – Aucune jurisprudence

15 Responsabilité des sols contaminés 2. Lorsqu’il s’agit de contamination historique … Responsabilité civile –Extracontractuelle En vertu du droit commun - En principe, Bell ne pourrait être pas être tenue responsable de la contamination à laquelle elle n’aurait pas contribuée –Contractuelle – Droit commun Le propriétaire du fonds dominant peut, à ses frais, prendre les mesures ou faire tous les ouvrages nécessaires pour user de la servitude et pour la conserver, à moins d'une stipulation contraire de l'acte constitutif de la servitude. À la fin de la servitude, il doit, à la demande du propriétaire du fonds servant, remettre les lieux dans leur état antérieur. -Actes de servitudes et droit de passage – dépendamment des clauses

16 Exemples de clauses généralement retrouvées dans les ententes de droit de passage 22. NO CONTAMINANTS (a) No contaminants or toxic substances as defined under the Canadian Environmental Protection Act or the correspondent provincial legislation, may be used, emitted, discharged or stored on the Permit Area or any adjacent land by the Permittee, its employees, agents and contractors except in strict compliance with all applicable laws, rules, regulations, orders and approvals, whether or not such contaminants or toxic substances are presently defined or designated. (b) The Owner represents and warrants that no contaminants or toxic substances as defined under the Canadian Environmental Protection Act or the correspondent provincial legislation, have been used, emitted, discharged or stored on the lands forming the Permit Area or any adjacent land prior to the date first written above. Responsabilité des sols contaminés

17 Exemples de clauses généralement retrouvées dans les ententes de droit de passage – 2e Exemple de clauses spécifiques clauses spécifiques

18 Minimiser sa responsabilité –Procéder à une évaluation environnementale du site préalablement à la transaction (difficilement réalisable sur une ligne de passage) –Clauses contractuelles qui limitent la responsabilité environnementale 1.qui limitent la capacité de recours de l’autre partie au contrat et des tiers 2.qui ne reconnaissent que la responsabilité environnementale associée aux activités et incidents causés par l’entreprise utilisatrice du droit de passage Exemples de clauses limitant la responsabilité env. « … »

19 Entente municipale Municipal Access Agreement de Peel (Waterloo region, Ont) « The region is not responsible, either directly or indirectly, for any damage to property, including any nuisance effects or injury to any Person, howsoever caused, including edath, arising from the escape, discharge, spill or release of any hazardours substance resulting from the company’s use of the Service corridor. The foregoing release shall not extend to any loss, damage, injury, death caused by the negligence or wilful misconduct of the Region, its employees, agents, contractors or those others persons for whom region is in law responsible » The company agree to assume, liability for clean-up of any Hazardous Substance on or under the Service Corridors which result from: a) the operations of the company in, on,under, over, above, along or across the service Corridors, or b) any Equipment brought in, on, under, above, over, along or across the Service Corridor by the Company, its contractors agents or Employees » Effet de telle entente: –gestion des surplus de sols générés à la suite des travaux reléguée au promoteur

20 Surplus de sols contaminés - gestion Les sous contractants (i.e. les entreprises d’excavation et leurs transporteurs) doivent être considérés légalement responsables de la gestion des sols contaminés qu’ils excavent dans le cours normal de leurs activités. « Personnes directement en contrôle » Les sous-contractants doivent gérer les surplus de sols contaminés excavés conformément aux normes réglementaires applicables (entreposage, transport, élimination). Les coûts financiers de telle gestion sont de toute façon assumés Bell.

21 Sols contaminés = coûts financiers –Décontamination –Gestion des surplus de sols excavés –Responsabilité latente qui peut s’aggraver dans le temps Mieux vaut donc prévoir…. –Limiter sa responsabilité contractuelle Éviter d’être tenu responsable de la contamination historique ($$$) –Faire preuve de diligence raisonnable Minimiser les impacts lors des travaux, agir rapidement lorsque un incident survient, etc. Lorsque requis, réhabiliter selon les pratiques reconnues Conclusion

22 Questions?


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