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V1.0 20Nov14 ADTC Dossier Eolien Industriel Textes Juridiques Contact: Eolien industriel Dossier d'information Décembre 2014 Textes Juridiques.

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2 v1.0 20Nov14 ADTC Dossier Eolien Industriel Textes Juridiques Contact: Charte de l'Environnement de 2004, Constitution de la Ve République: "Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé" (article 1) "Toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l'amélioration de l'environnement" (article 2) "Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement." (article 7)

3 v1.0 20Nov14 ADTC Dossier Eolien Industriel Textes Juridiques Contact: Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, dite Convention d'Aarhus (1998), signée et ratifiée par la France: "Lorsqu'un processus décisionnel touchant l'environnement est engagé, le public concerné est informé comme il convient, de manière efficace et en temps voulu, par un avis au public ou individuellement, selon le cas, au début du processus." (article 6 alinéa 2) "Chaque Partie prend des dispositions pour que la participation du public commence au début de la procédure, c'est-à-dire lorsque toutes les options et solutions sont encore possibles et que le public peut exercer une réelle influence." (article 6 alinéa 4)

4 v1.0 20Nov14 ADTC Dossier Eolien Industriel Textes Juridiques Contact: Convention Européenne du Paysage, dite Convention de Florence (2000), signée et ratifiée par la France: "Chaque partie s'engage:... b- à définir et à mettre en oeuvre des politiques du paysage visant la protection, la gestion et l'aménagement par l'adoption des mesures particulières visées à l'article 6; c- à mettre en place des procédures de participation du public, des autorités locales et régionales, et des autres acteurs concernés par la conception et la réalisation des politiques du paysage mentionnées à l'alinéa b ci-dessus;" (Article 5)


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