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CSS - 25 octobre 2012 Fiche de prévention des expositions Contenu : Décret n° 2012-136 du 30 janvier 2012 Décret n° 2012-134 du 30 janvier 2012 Modèle.

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1 CSS - 25 octobre 2012 Fiche de prévention des expositions Contenu : Décret n° du 30 janvier 2012 Décret n° du 30 janvier 2012 Modèle : Arrêté du 30 janvier 2012

2 Définition légale des facteurs à consigner Article L du Code du Travail :  Pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels,  l’employeur consigne l’exposition dans une fiche.  Ces facteurs de risques professionnels sont déterminés par décret. CSS - 25 octobre 2012

3 Définition légale des facteurs à consigner Article L du Code du Travail L’obligation de consignation concerne des facteurs de risques professionnels liés :  à des contraintes physiques marquées,  à un environnement physique agressif,  ou à certains rythmes de travail  susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur sa santé CSS - 25 octobre 2012

4 Liste des facteurs de risques professionnels (Décret n° du 30 mars art. D CT) Au titre des contraintes physiques marquées :  Manutentions manuelles de charges (article R )  Postures pénibles (positions forcées des articulations)  Vibrations mécaniques (article R ) Au titre de l’environnement physique agressif :  Agents chimiques dangereux (articles R et ) y compris poussières et fumées  Activités exercées en milieu hyperbare (article R )  Températures extrêmes  Bruit (article R ) Au titre de certains rythmes de travail :  Travail de nuit (articles L à L )  Travail en équipes successives alternantes  Travail répétitif (répétition d’un même geste, à une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d’une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle défini) CSS - 25 octobre 2012

5 Elaboration de la fiche individuelle de prévention des expositions  La consignation est effectuée par l’élaboration de fiches de prévention des expositions ( articles L , D et suivants du Code du travail).  L’obligation de consignation ne vise pas tous les risques professionnels.  Seuls les risques présentant une certaine intensité doivent être consignés.  Cette intensité doit être préalablement évaluée selon certaines modalités propres à l’entreprise. Attention : seules les expositions intervenues à compter du 1 er janvier 2012 doivent être consignées sur la fiche  il n’y a pas lieu de reconstituer « l’arriéré » (article 118 de la loi n° du 9 novembre 2010 ) CSS - 25 octobre 2012

6 Modèle de fiche (arrêté du 30 janvier 2012 )  La fiche doit comporter au moins les rubriques figurant dans le modèle fixé par l’arrêté du 30 janvier 2012 (annexe), présentée page suivante.  Elle doit comporter en préambule les mentions suivantes: Nom : ……………… Prénom : ……………… Unité de travail concernée (source DUER): …………. Poste ou emploi occupé : ………………... CSS - 25 octobre 2012

7 Modèle de fiche (arrêté du 30 janvier 2012 ) CSS - 25 octobre 2012 Facteurs de risque énumérées à l’article D NonOui Période d’exposition Mesures de prévention mises en place Commentaires, précisions, événements particuliers (résultats de mesurages, etc.) Date de début Date de fin Organisa- tionnelles Collec- tives Indivi- duelles Manutention Postures pénibles Vibrations mécaniques Agents chimiques dangereux- Poussières – Fumées (sauf amiante*) Températures extrêmes Bruit Travail de nuit Travail en équipes successives alternantes Travail répétitif * L‘exposition à l’amiante est consignée dans la fiche d’exposition prévue à l’article R du Code du travail

8 Contenu de la fiche individuelle de prévention des expositions Pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité, la fiche de prévention des expositions doit mentionner : 1° Les conditions habituelles d'exposition appréciées, notamment, à partir du document unique d'évaluation des risques ainsi que les événements particuliers survenus ayant eu pour effet d'augmenter l'exposition ; 2° La période au cours de laquelle cette exposition est survenue ; 3° Les mesures de prévention, organisationnelles, collectives ou individuelles, mises en œuvre pour faire disparaître ou réduire les facteurs de risques durant cette période. Article D du Code du travail (créé par le décret n° du 30 janvier 2012) CSS - 25 octobre 2012

9 Intensité du risque  La consignation et donc la « pénibilité » renvoient à la fraction haute des risques résiduels d’exposition.  Elles ne visent pas la totalité des risques professionnels et des situations de travail.  L’employeur doit conduire une analyse de risque permettant d’identifier les risques résiduels correspondant à une situation de pénibilité au sens de la réglementation. CSS - 25 octobre 2012

10 Elaboration et mise à jour de la fiche  La fiche est élaborée par l’employeur.  La fiche est mise à jour lors de toute modification des conditions d'exposition pouvant avoir un impact sur la santé du travailleur.  Cette mise à jour prend en compte l'évolution des connaissances sur les produits et méthodes utilisés et conserve les mentions relatives aux conditions antérieures d'exposition. art. D du Code du travail CSS - 25 octobre 2012

11 Communication de la fiche  Au service de santé au travail : celui-ci la transmet au médecin du travail (lors de chaque mise à jour). La fiche complète le dossier médical en santé au travail de chaque salarié.  Au travailleur : -Arrêt de travail d’au moins 30 jours suite à AT-MP -Arrêt de travail d’au moins 3 mois  Fiche tenue à sa disposition à tout moment  En cas de décès du travailleur, ses ayants droit peuvent obtenir cette copie. Le salarié peut demander à l’employeur la rectification des informations figurant sur la fiche.  Le CHSCT n’a pas accès aux fiches nominatives  La fiche est confidentielle : un autre employeur ne peut y avoir accès. CSS - 25 octobre 2012

12 Modification et remplacement de documents antérieurs Décret n° du 30 janvier 2012  Pour les agents chimiques dangereux (ACD), suppression de : - la liste des travailleurs exposés prévue à l’article R la fiche d’exposition prévue à l’article R l’attestation d’exposition prévue à l’article R Pour les expositions au risque chimique antérieures au 1er février 2012, l’obligation de remise de l’attestation d’exposition au salarié subsiste, lors du départ de celui-ci de l'établissement.  Modification de : - la fiche d’exposition spécifique à l’amiante (articles D et R CT) - la fiche de sécurité spécifique pour les interventions ou travaux en milieu hyperbare ( article R , soumise aux dispositions des articles D à 8). CSS - 25 octobre 2012

13 Sanctions (Articles R et L CT)  Le fait de ne pas remplir ou actualiser la fiche est puni : -d’une amende de € (3 000 € en cas de récidive). -l’amende est appliquée autant de fois qu’il y a de salariés concernés par l’infraction.  Le fait de ne pas remettre la fiche est puni : -d’une amende de € ( récidive : 1 an d’emprisonnement et € d’amende) -l’amende est appliquée autant de fois qu’il y a de salariés concernés par l’infraction. CSS - 25 octobre 2012


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