Présentation du droit de l’environnement François Braud

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1 Présentation du droit de l’environnement François Braud
Alexandre Moustardier Avocats à la Cour Présentation du droit de l’environnement

2 Introduction 1/2 La nécessité de respecter la réglementation environnementale à tous les niveaux de l’entreprise : Dans le cadre de la certification ISO 14001 Pour éviter un engagement de la responsabilité : De la personne morale Voire de certaines personnes physiques au sein de l’entreprise

3 Introduction 2/2 Le droit de l’environnement : un droit complexe qui couvre les différentes branches du droit : Droit privé / Droit public Droit international / Droit communautaire / Droit national

4 1. Les sources du droit de l’environnement (Rappel sur l’articulation des textes )

5 1.1 En droit international
Les traités internationaux ou conventions internationales Exemples de convention internationales ayant des implications dans notre droit : Le protocole de Kyoto prévoyant la mise en place du marché international de droits d’émission de gaz à effets de serre La Convention Aarhus sur le droit à l’information du public La Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination Les résolutions obligatoires émanant d’organes internationaux Les résolutions non obligatoires Exemples : Déclaration de Stockholm, de Rio, Programme d’action 21

6 1.2 En droit communautaire
Le fondement : le Traité Détermination des différents textes applicables et leurs portées : Les règlements : Le règlement s’apparente à la loi interne Il est obligatoire dans tous ses éléments Il est directement applicable dans tous les Etats membres Exemples : Règlement 1013/2006 du Conseil du 14 juin 2006 (entré en vigueur le 12 juillet 2007 (remplaçant le Règlement 259/93 du 1er février 1993) concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l’entrée et à la sortie de la Communauté européenne

7 1.2 Le droit communautaire suite…
Les directives : La directive lie tout Etat membre destinataires quant aux résultats à atteindre, tout en laissant aux instances nationales le choix quant à la forme et aux moyens Quand est-ce qu’une directive est effectivement applicable? L’applicabilité directe d’une directive Conditions: claire, précise et inconditionnelle La transposition de la directive en droit français Le manquement de l’Etat français en cas de non transposition ou de mauvaise transposition d’une directive

8 1.3 En droit interne La Charte de l’environnement adossée à la Constitution La valeur juridique de la Charte : un nouvel élément dans le « bloc de constitutionnalité » Les conséquences de l’adoption de la Charte: Une valeur constitutionnelle pour des principes déjà reconnus Un fondement pour des actions nouvelles L’exemple du Tecknival Les grandes lois environnementales : Leur codification dans le Code de l’environnement Présentation du Code de l’environnement

9 1.3 En droit interne suite …
Les textes réglementaires établis par le pouvoir exécutif et les autorités administratives : Les décrets Les arrêtés ministériels, préfectoraux, municipaux Les textes n’ayant pas a priori de portée juridique obligatoire : Les circulaires Les guides …

10 1.3 En droit interne suite …
Le Grenelle de l’environnement : Quelle valeur ? Quelle place dans le droit français ? Quelle articulation par rapport au droit européen ? Etat des mesures prises Etat des mesures en cours ou à prendre Perspectives

11 1.3 En droit interne suite …
Les différents types de textes en matière d’ICPE Concernant les ICPE soumises à déclaration Arrêtés types Arrêtés ministériels pris sur le fondement de l’article L Arrêtés complémentaires Concernant les ICPE soumises à autorisation Arrêtés de prescription initiale Instructions ministérielles Arrêtés ministériels pris sur le fondement de l’article L.512-5 Arrêté de prescriptions complémentaires

12 2. Les acteurs du droit de l’environnement

13 2.1 Les autorités de contrôle ou de consultation en matière d’environnement
L’administration centrale : Le Ministère de l’écologie de l’aménagement et du développement durables Les services déconcentrés Les DIREN Les DRIRE DDAF, DDE, DDASS Le Préfet Conseil départemental en environnement, risques sanitaires et technologiques (CoDERST) Les collectivités locales dans une certaines mesure

14 2.2 Le juge et l’environnement
Les questions d’environnement ont changé de nature et d’échelle De nature : on est passé d’un « droit sur l’environnement » à un « droit de l’environnement » à un « droit à un environnement sain » D’échelle : dimension internationale La santé, nouvel enjeu Le juge s’est adapté pour prendre des décisions essentielles

15 3. Les grands principes du droit de l’environnement

16 3.1 Le principe de prévention
Définition La prévention consiste à empêcher la survenance d’atteintes à l’environnement par des mesures appropriées Les instruments de mise en œuvre L’autorisation administrative L’étude d’impact La correction par priorité à la source Les démarches de management environnementale

17 3.2 Le principe de précaution
Définition Selon le principe de précaution, l’absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l’adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à l’environnement à un coût économiquement acceptable Exemples d’application dans la jurisprudence

18 3.3 le principe pollueur / payeur
Définition Les frais résultant des mesures de prévention, de réduction de la pollution et de lutte contre celle-ci doivent être supportés par le pollueur Exemples de mise en œuvre Les nouveaux textes en matière de responsabilité environnementale

19 3.4 Le principe de participation – transparence
Participation à la décision : enquête publique, débat public, principe de concertation Droit des citoyens à avoir accès aux informations relatives à l’environnement Les difficultés liées au secret commercial…