Donna Jodhan v. le Gouvernement du Canada : perspectives québécoises a11y Montréal Catherine Roy 26 août 2011 1.

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1 Donna Jodhan v. le Gouvernement du Canada : perspectives québécoises a11y Montréal Catherine Roy 26 août 2011 1

2 L’affaire Jodhan n Madame Donna Jodhan, torontoise avec une déficience visuelle; n Poursuit le gouvernement fédéral en 2007 pour l’inaccessibilité de ses sites Web. 2

3 L’affaire Jodhan n Preuves soumises de part et d’autre : –Des rapports d’évaluation (ONU, Commission européenne, évaluations d’experts, audits internes; –Des exemples d’obstacles; –Des témoignages d’experts; –Des témoignages d’employés du gouvernement du Canada. 3

4 L’affaire Jodhan n Est-ce que le gouvernement fédéral a porté atteinte aux droits à l'égalité de Donna Jodhan, garanti par la Charte canadienne des droits et libertés ? –En établissant des normes d'accessibilité qui sont inadéquates ? et/ou; –En n’ayant pas mis en œuvre et appliqué les normes existantes ? 4

5 L’affaire Jodhan n Jugement du 29 novembre 2010 : –Reconnaît qu’il y a discrimination en vertu de l’article 15 de la Charte fédérale des droits; –Qu’il s’agit d’un échec systémique du gouvernement; –Le gouvernement fédéral a 15 mois pour se conformer; –Le juge se réserve un droit de supervision; –Il accorde 150,000$ à Madame Jodhan. 5

6 L’affaire Jodhan n Motion de reconsidération déposée le 8 décembre 2010 –Corriger le nombre de ministères assujettis à la NSI; –Retirer la mention de l’échec du gouvernement à appliquer son standard; –Faire une exception pour le contenu archivé. 6

7 L’affaire Jodhan n Motion d’appel déposée le 29 décembre 2010 –Le gouvernement remet en question le jugement en entier; –Les partis avaient jusqu’en mai 2011 pour déposer leurs dossiers; –Un procès à l’automne 2011. 7

8 Au Québec n Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées –Adoptée initialement en 1978 et révisée en 2004; –Contient des exigences qui concernent, directement ou indirectement, l’accès aux technologies ou contenus numériques; –Notamment l’article 26.5 exigeant l’adoption d’une politique d’accès aux informations et services publiques. 8

9 Au Québec n Politique gouvernementale sur l’accès aux documents et aux services offerts au public pour les personnes handicapées : –Exigence de la loi révisée relative aux droits des personnes handicapées; –Adoptée par le Conseil des ministres à sa séance du 12 décembre 2006; –Permettre aux personnes handicapées d'avoir accès, en toute égalité, aux services et aux documents offerts au public; –2 orientations et 6 objectifs. 9

10 Au Québec n Politique gouvernementale sur l’accès aux documents et aux services offerts au public –Réfère à la notion « d’accommodement raisonnable; –Identité de traitement ~!= égalité de traitement; –Contrainte excessive. 10

11 Au Québec n Charte provinciale des droits de la personne –Adoptée en 1975 par l'Assemblée nationale du Québec et entrée en vigueur en 1976; –Y est soumis tout individu, organisme, entreprise, services publics ou privés, administrations gouvernementales, gouvernement du Québec et ses institutions; –Reconnaît un ensemble de droits et de libertés; –Est la loi constituante de la CDPJ; –Crée les programmes d'accès à l'égalité. 11

12 Au Québec 12

13 Au Québec 13

14 Contact Catherine Roy http://www.catherine-roy.net http://www.crein.ca 14