Contrôle fiscal Fiscalité des particuliers Fiscalité des entreprises TVA Autres impôts

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1 Loi de finances pour 2015 et lois de finances rectificatives pour 2014 Actualité fiscale

2 Contrôle fiscal Fiscalité des particuliers Fiscalité des entreprises TVA Autres impôts

3 Contrôle fiscal Comptabilités informatisées SIC Droit de communication LFR Opérations internationales (article 57) Opérations internationales, procédure de régularisation

4 Comptabilités informatisées
Rappels Avis de vérification à compter du 1er janvier 2014 Tolérance pour 2014, possibilité de remettre le FEC à la 2ème intervention Contrôles inopinés et limitation d’intervention sur place Difficultés relatives à la caisse SIC juin 2014 Centralisation mensuelle possible Etat annexe reprenant le détail journalier Clôture après comptabilisation de la TVA

5 Droit de communication
Constat Dissimulation d’activités d’achat-revente ou de location saisonnière Par le recours aux sites Internet d’échanges de biens ou de services Acteurs difficilement identifiables Utilisation de « pseudo », lien entre une adresse de serveur informatique et personne physique ou morale réalisant l’activité Le volume de leur activité peut aussi être éclaté sur plusieurs sites Internet Il est ainsi devenu nécessaire de disposer d'un outil de détection plus efficace et réactif

6 Droit de communication
Modernisation du droit de communication de l’administration fiscale (2e LFR 2014, art. 21) Exercé par voie électronique Pas seulement par courrier ou sur place Possibilité de viser des informations relatives à des personnes non identifiées Documents soumis au droit de communication Contribuables soumis aux obligations comptables du code de commerce Livres, registres, rapports obligatoires et tous documents relatifs à leur activité

7 Droit de communication
Modernisation du droit de communication de l’administration fiscale (2e LFR 2014, art. 21) Durcissement de la sanction applicable Amende portée à € Par demande Dès lors que tout ou partie des documents ou renseignements sollicités ne sont pas communiqués Et en cas d'absence de tenue de ces documents ou destruction avant les délais prescrits Amende € Refus de délivrer des copies de documents Entrée en vigueur Droits de communication exercés à compter du 1er janvier 2015

8 Contrôle des opérations internationales
Prix de transfert et obligation documentaire / Renforcement des amendes Principe : obligation d’établir une documentation relative au prix de transfert (art. 13 AA LPF) Sont concernées les personnes morales dont le CA HT ou l'actif brut du bilan est supérieur ou égal à 400 M€ Ou membre d’un groupe dont une des sociétés répond à ces conditions Sanction Amende de € Ou 5 % des bénéfices transférés si > à € Loi de finances pour 2015 Amende égal à 0,5 % du montant des transactions concernées par la demande si supérieur aux deux autres seuils Entrée en vigueur Avis de vérifications adressés à compter du 1er janvier 2015

9 Procédure de régularisation
Mesures d’assouplissement Principe Les bénéfices et avantages transférés à des entreprises situés hors de France peuvent subir une double sanction : Réintégration des charges correspondant aux bénéfices transférés au résultat imposable de la société française Application d’une retenue à la source sur les bénéfices transférés de 30 % ou de 75 % si dans un ETNC due par la société française 2e LFR 2014 Institue une procédure de régularisation en cours de contrôle Exemption de la retenue à la source si Demande du redevable avant la mise en recouvrement des rappels de retenue à la source Si le redevable accepte les redressements relatifs aux revenus distribués Si revenus présumés distribués sont rapatriés au profit du redevable dans les 60 jours de la demande Le bénéficiaire des revenus distribués n’est pas situé dans un ETNC Entrée en vigueur A compter du 1er janvier 2015

10 Fiscalité des particuliers
Dispositif PINEL LF Plus values sur valeurs mobilières BOFIP Branche d’activité JUR Plus values TAB LF Majoration de la taxe d’habitation LF Régularisation avoirs à l’étranger BOFIP

11 Dispositif Pinel Loi de finances pour 2015 Engagement de location
Engagement minimal de 6 ou 9 ans Option irrévocable RI répartie sur la durée de l’engagement A compter du 1er septembre 2014 Prorogation possible à l’issue de l’engagement initial Par périodes de 3 ans Sans pourvoir excéder un durée totale de 12 ans Qualité du locataire Possibilité de louer à un ascendant ou descendant Non membre du foyer fiscal A compter du 1er janvier 2015

12 Loi de finances pour 2015 Dispositif Pinel
Taux de la réduction d’impôt Modulation en fonction de la durée de l’engagement Acquisitions et constructions à compter du 1er septembre 2014 Plafonnement global des avantages fiscaux Pinel DOM Plafond de € Durée de l’engagement Taux de la RI (Pinel DOM) 6 ans 12 % 23 % 9 ans 18 % 29 % 12 ans 21 % 32 %

13 Plus-values sur valeurs mobilières
Dirigeants partant à la retraite Suppression des tolérances administratives Co-fondateurs et membres du groupe familial Abattement fixe de € CSG déductible calculée uniquement sur la PV nette imposable à l’impôt sur le revenu

14 Plus-values professionnelles
Notion de branche autonome d’activité CE 9 avril 2014, n°366200 La transmission d’une branche complète d’activité subordonnée au transfert effectif du personnel nécessaire à la poursuite d’une activité autonome Si certains membres du personnel refusent d’être transférés Il convient d’apprécier, dans chaque cas, si ce refus fait obstacle à ce que le transfert des éléments essentiels de cette activité puisse néanmoins être regardé comme complet

15 Plus-values sur terrains à bâtir
Loi de finances pour 2015 BOI-RFPI-PVI en date du 10 septembre 2014 Alignement de l’abattement pour durée de détention sur celui des autres biens immobiliers Cessions réalisées à compter du 1er septembre 2014 Exonération d’IR à l’issue d’un délai de détention de 22 ans Exonération de PS à l’issue d’un délai de détention de 30 ans

16 Plus-values sur terrains à bâtir
Durée de détention Abattement IR Abattement PS Moins de 6 ans 0 % 6 ans 6 % 1,65 % 7 ans 12 % 3,30 % 8 ans 18 % 4,95 % 9 ans 24 % 6,60 % 10 ans 30 % 8,25 % 11 ans 36 % 9,90 % 12 ans 42 % 11,55 % 13 ans 48 % 13,20 % 14 ans 54 % 14,85 % 15 ans 60 % 16,50 % 16 ans 66 % 18,15 % 17 ans 72 % 19,80 % Durée de détention Abattement IR Abattement PS 18 ans 78 % 21,45 % 19 ans 84 % 23,10 % 20 ans 90 % 24,75 % 21 ans 96 % 26,40 % 22 ans 100 % 28 % 23 ans 37 % 24 ans 46 % 25 ans 55 % 26 ans 64 % 27 ans 73 % 28 ans 82 % 29 ans 91 % 30 ans

17 Plus-values sur terrains à bâtir
Loi de finances pour 2015 BOI-RFPI-PVI en date du 10 septembre 2014 Mise en place d’un abattement exceptionnel de 30 % À la double condition Une promesse de vente a acquis date certaine entre le 01/09/2014 et le 31/12/2015 Cession réalisée au plus tard le 31 décembre de la 2ème année suivant celle de la promesse de vente L’abattement ne s'applique pas en cas de cessions réalisées par le cédant au profit De son conjoint, son partenaire lié par un PACS, son concubin notoire, un ascendant ou descendant du cédant ou de l’une de ces personnes  D'une personne morale dont le cédant, son conjoint, son partenaire lié par un PACS, son concubin notoire ou un ascendant ou descendant de l’une de ces personnes est un associé ou le devient à l’occasion de cette cession Application de l’abattement sur les PV nettes imposables Après application de l'abattement pour durée de détention

18 Plus-values immobilières
Cessions portant sur des biens immobiliers bâtis situés dans une zone d’urbanisation tendue destinés à être démolis en vue de réaliser des locaux d’habitation Application de l’abattement de 30 % (LF 2015, art.4) Conditions La cession précédée d’une promesse unilatérale de vente ou d’une promesse synallagmatique de vente Ayant acquis date certaine entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2015 Bien est situé dans une commune appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de habitants Communes où la taxe sur les logements vacants est applicable Engagement du cessionnaire à démolir les constructions existantes en vue de réaliser et d’achever, dans un délai de 4 ans à compter de la date de l’acquisition, des locaux destinés à l’habitation dont la surface de plancher est au moins égale à 90 % de la surface maximale autorisée en application des règles d’urbanisme ou du plan d’occupation des sols Mention portée dans l’acte authentique d’acquisition En cas de manquement à l’engagement Le cessionnaire est redevable d’une amende égale à 10 % du prix de cession mentionné dans l’acte Entrée en vigueur A compter du 1er janvier 2015

19 Taxe sur les logements meublés
Majoration de la taxe d’habitation sur les logements meublés non affectés à l’habitation principale (2e LFR 2014, art. 31) Communes situées en zones géographiques caractérisées par un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logement Sauf délibération contraire de la commune Zones d’urbanisation de plus de habitants Définies pour la taxe annuelle sur les logements vacants Assise sur le montant de la taxe d’habitation Taux de 20 % Due par le redevable de la taxe d’habitation Propriétaire ou locataire A l’exception Logement situé à proximité du lieu d’exercice de l’activité professionnelle Personnes de condition modeste installées en maison de retraite ou établissement de soins de longue durée

20 Avoirs à l’étranger Rappel circulaire ministérielle du 21 juin 2013
Communiqué du 21 juin 2013 en matière d’IR et d’ISF, incitant au retour des avoirs Circulaire ministérielle du 10 décembre 2014 Création d’un service spécifique, STDR, service de traitement des déclarations rectificatives Principe dépôt d’une demande de préalable de mise en conformité (AR) Dépôt des pièces nécessaires à l’instruction Délai différent selon que la demande a été faite avant ou à compter du 10 décembre 2014 (31 mars 2014, six mois de la date de demande préalable et pas de contrôle possible !)

21 Fiscalité des entreprises
Intégration fiscale LFR Régime sociétés mères et filiales LFR OGA LFR CICE, mesures de surveillance ZFU actualisation du régime LFR

22 Intégration fiscale CJUE, 12 juin 2014, SCA Group Holding BV
Régime fiscal néerlandais des groupes Impossibilité de former un groupe entre sociétés sœurs détenues par une société mère commune établie à l’étranger Restriction à la liberté d’établissement Interdit par le droit de l’UE Régime fiscal d’intégration français similaire à celui des Pays-Bas Mise en demeure adressée à la France par la Commission européenne en octobre 2014

23 Intégration fiscale Après la loi de finances, trois régimes de groupes
Groups classiques Groupes « Papillon » Groupes horizontaux

24 Régime des sociétés mères et filiales
Obligation de conservation des titres pendant 2 ans Cette obligation ne s’applique qu’aux titres représentant 5 % du capital ou à l’ensemble des titres bénéficiant du régime spécial ? CAA Paris 20 décembre 2013, Sté Rueil Sports Une société ne peut bénéficier du régime des sociétés mères et filiales à raison des dividendes se rapportant à des titres n'ayant pas été conservés pendant un délai d'au moins 2 ans Peu importe qu'elle ait conservé pendant plus de 2 ans une fraction de ces titres représentant plus de 5 % du capital de la filiale CAA Versailles 18 mars 2014, SA Technicolor Le bénéfice de l'exonération d‘IS ne s'applique qu'aux produits nets des seules participations qui ont été conservées par la société pendant un délai de deux ans Infirme TA Versailles 28 décembre 2012 et les conclusions du rapporteur public

25 Régime des sociétés mères et filiales
Obligation de conservation des titres pendant 2 ans Position contraire du CE 15 décembre 2014 n° , SA Technicolor L’obligation de conservation des titres pendant 2 ans Concerne les seuls titres donnant droit à la qualité de société mère Et non à l’ensemble des titres pour lesquels l’exonération des dividendes est demandée

26 Régime des sociétés mères et filiales
Assujettissement de la société mère au taux normal de l’IS Le taux réduit de l’IS est-il un taux normal permettant de bénéficier du régime mère-fille ? Rappels Taux réduit d’IS de 15 % Sur une fraction du bénéfice limitée à € Taux réduit de plein droit Conditions Entreprises assujetties de plein droit ou sur option à l‘IS Réalisant un CA < € Et dont le capital, intégralement libéré, est détenu pour 75 % au moins par des personnes physiques Directement ou indirectement

27 Régime des sociétés mères et filiales
Assujettissement de la société mère au taux normal de l’IS Le taux réduit de l’IS est-il un taux normal permettant de bénéficier du régime mère-fille ? Oui BOI-IS-BASE (§110) du 25 juillet 2014

28 Adhérents des OGA Salaire du conjoint de l’exploitant adhérent d’un OGA Rappels Déductibilité intégrale du salaire du conjoint de l’exploitant Art. 154 du CGI Loi de finances pour 2015 (art. 69) Déductibilité limitée pour les adhérents à un OGA Conjoints sous un régime de communauté Alignée sur le régime des exploitants non adhérents à un OGA Déductibilité portée de € à € Entrée en vigueur A compter du 1er janvier 2016

29 Adhérents des OGA Délai de reprise de 2 ans Rappels
Délai de reprise limité à 2 ans (au lieu de 3 ans) en matière de bénéfices professionnels et de TVA pour les adhérents d’un OGA Art. L 169 et L 176 du LPF Loi de finances pour 2015 (art. 80) Suppression de la limitation du délai de reprise à 2 ans Application du délai de reprise de 3 ans Avis de vérification adressés à compter du 1er janvier 2015

30 CICE Loi de finances pour 2015 (art. 65) Rappel :
Maintien du CICE en 2015 sur base limitée à 2,5 SMIC avec taux inchangé à 6% Majoration des taux de CICE dans les DOM Salariés affectés à des exploitations situées dans les départements d’outre-mer (DOM) Taux = 7,5 % pour les rémunérations versées en 2015 Taux = 9 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2016 Entrée en vigueur Dépenses exposées à compter du 1er janvier 2015

31 CICE Rappels Article 244 quater C du CGI
L’entreprise retrace dans ses comptes annuels l’utilisation du CICE conformément aux objectifs mentionnés dans la loi BOI-BIC-RICI § 220 L'entreprise doit faire le bilan de l'utilisation du CICE Ces informations pourront notamment figurer, sous la forme d'une description littéraire, en annexe du bilan ou dans une note jointe aux comptes

32 CICE Loi de finances pour 2015 (art. 65)
Modalités de suivi du CICE dans les comptes des entreprises Rappels Réponse ministérielle Le Callennec - JO AN 16 avril 2013 Ces dispositions doivent s'entendre non comme des conditions posées au bénéfice du CICE, mais comme des critères d'évaluation permettant aux partenaires sociaux dans l'entreprise ainsi qu'aux comités régionaux et national chargés de l'évaluation du CICE d'apprécier si l'utilisation du CICE permet effectivement à celui-ci de concourir à l'amélioration de la compétitivité des entreprises Ces informations correspondent à une obligation de transparence, mais ne conditionnent pas l'attribution du CICE, ni ne sont susceptibles, d'entraîner sa remise en cause

33 CICE Loi de finances pour 2015 (art. 65)
Modalités de suivi du CICE dans les comptes des entreprises La loi prévoit désormais que les informations relatives à l’utilisation du CICE doivent figurer, sous la forme d’une description littéraire en annexe du bilan ou dans une note jointe aux comptes

34 Zones franches urbaines
L’exonération fiscale est soumise au bénéfice de l’exonération sociale Nouvelle condition pour les activités créées depuis le 1er janvier 2012 Conditions de rémunération des salariés A compter de 2 salariés, résidence dans la ZFU ou ZUS de 50 % de l’effectif

35 Zones franches urbaines
L’exonération fiscale est soumise au bénéfice de l’exonération sociale Nouvelle condition pour les activités créées depuis le 1er janvier 2012 Conditions de rémunération des salariés A compter de 2 salariés, résidence dans la ZFU ou ZUS de 50 % de l’effectif

36 Zones franches urbaines
Modifications du dispositif ZFU - territoire entrepreneur (2e LFR art. 48) Réduction de la durée de l’exonération dégressive 5 ans à taux plein 3 ans à taux dégressif : 60 %, 40 %, 20 % Au lieu de 9 ans à taux dégressif Réduction du plafond des bénéfices exonérés A € par période de 12 mois Au lieu de € Maintien de la majoration du plafond de € Par nouveau salarié embauché domicilié dans certaines zones Entrée en vigueur Créations ou implantations d’activité en ZFU à compter du 1er janvier 2015

37 Zones franches urbaines
Modifications du dispositif ZFU - territoire entrepreneur (2e LFR art. 48) Condition supplémentaire Existence d’un contrat de ville prévu par la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine Au 1er janvier de l’année d’implantation Le contrat intègre un pilier emploi et développement économique Entrée en vigueur Activités créées à compter du 1er janvier 2016

38 TVA Des régularisations TVA due à l’importation LFR TVA à la marge LFR Sociétés éphémères LFR PAF deux années après ACTU Auto liquidation, nouvelles du front ACTU

39 Régularisations Rappels
Le simple report de paiement de la TVA peut entraîner une procédure pénale Possibilité de responsabilité solidaire du chef d’entreprise et de son conjoint marié en communauté Possibilité d’une régularisation annuelle: Ligne 31 de la CA3 si régularisation annuelle inférieure à 3750 € Détail en annexe par mois ou trimestre à refaire en reculant dans le temps et en papier en cas de télédéclaration sur impôts.gouv

40 TVA sur les véhicules d’occasion
Application du régime de la TVA sur la marge (2e LFR 2014, art. 29) Rappels Régime de la TVA sur la marge réservé aux seuls biens d’occasion n’ayant pas ouvert droit à déduction Livraisons de véhicules d’occasion  Plus de 6 mois et  Plus de 6 000 km Réalisées par un assujetti-revendeur en cas d’acquisition Auprès d’un non redevable (particulier ou assujetti exonéré)  Ou auprès d’une personne non autorisée à facturer la TVA (personne ayant elle- même appliqué la TVA sur la marge ou bénéficiant de la franchise en base de TVA)

41 TVA sur les véhicules d’occasion
Application du régime de la TVA sur la marge (2eme LFR 2014, art. 29) Nouvelle condition pour l’application du régime de la TVA sur la marge Délivrance du certificat fiscal (quitus fiscal) exigé pour pouvoir immatriculer la voiture en France Uniquement si justification du régime de TVA appliqué par le vendeur initial étranger titulaire du certificat d’immatriculation Justification possible à l’aide de la facture d’achat Entrée en vigueur Livraisons de véhicules et certificats délivrés au titre des acquisitions intracom réalisées à compter du 1er septembre 2015

42 Régime simplifié d’imposition de TVA
Régime simplifié d’imposition à la TVA Rappels N-1 N CA ou recettes HT Montant de la TVA exigible Ventes de marchandises à emporter ou à consommer sur place, prestations d’hébergement ≤ € ≤ € Tolérance pour la 1ère année de dépassement si < € Prestations de services et activités non commerciales ≤ € < € ET

43 Régime simplifié d’imposition à la TVA
2ème loi de finances rectificative pour 2014 (art.21) Exclusion temporaire du RSI Des personnes effectuant des travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition, en relation avec un bien immobilier La formule est la même que celle utilisée pour définir le champ d’application de l’auto liquidation dans le secteur du bâtiment Donc plus de BTP en CA12 !

44 Régime simplifié d’imposition à la TVA
2ème loi de finances rectificative pour 2014 (art.21) Modification de la fréquence des versements de la TVA en RSI La fréquence de paiement des acomptes de TVA dans le régime simplifié est modifiée. Ainsi, à compter du 1er janvier 2015, le versement des acomptes calculés sur la base de la dernière déclaration annuelle ne se fera plus trimestriellement mais semestriellement. Le premier acompte, qui correspondra à 55 % du montant de la taxe due au titre de l'exercice précédent, sera versé en octobre et le second, égal à 40 %, sera versé en décembre.

45 Piste d’Audit Fiable, deux années après
Depuis le 1er janvier 2013 d’une obligation de documentation Rappel : Les Entreprises doivent établir une "piste d’audit" fiable et pérenne entre la facture électronique émise ou reçue, la livraison ou commande du bien, etc. , afin de garantir l’existence et l’enregistrement de la transaction facturée. Ce n’est plus à l’administration de démontrer que telle ou telle facture ne fait pas suite à une transaction réelle et n’est pas recevable; c’est à l’entreprise de démontrer que la "piste d’audit" qu’elle a mise en place est valable et permet de garantir l’authenticité de l’origine et l’intégrité du contenu des factures, afin que l’administration ne trouve aucune faille ; et, a fortiori, de prouver la réalité de la transaction qui a été effectuée.

46 Piste d’Audit Fiable, deux années après
Depuis le 1er janvier 2013 d’une obligation de documentation La période de tolérance est terminée Dispositif à mettre notamment en place dans les activités de sous- traitance en complément des attestations Urssaf…

47 Nouvelles du front Coopératives agricoles, attention danger
Fournisseur belge et n° intracommunautaire D’un oiseau de mauvaise augure Procédures liées et conjointes

48 Merci de votre attention En attendant la prochaine réforme, Le choc de simplification fiscale, Le pacte de confiance …