Le projet de loi portant régime sur les Zones Economiques Spéciales :

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1 Le projet de loi portant régime sur les Zones Economiques Spéciales :
Une politique de développement adaptée à la RDC Me. Jean-Paul Gauthier, Dir. Gén. Adjoint de la WEPZA Matinée de sensibilisation des Parlementaires Kinshasa, le 18 mai 2011

2 Définition des Zones Economiques Spéciales
Qu’est-ce qu’une Zone Économique Spéciale? Un espace géographiquement délimité Etabli et régi par un cadre juridique et institutionnel dédié Permettant toute sorte d’activités économiques sur une base flexible Offrant des avantages juridiques particuliers Etablissant des procédures administratives efficaces Les ZES sont un outil de politique économique permettant de favoriser la transformation et la compétitivité d’une région sur la base de réformes localisées

3 Raison d’être et contexte du Projet de Loi
La RDC n’a plus de régime de zone économique spéciale depuis l’abrogation de la loi sur les zone franche d’Inga en 2002

4 Zones Franches d’Exportation traditionnelles
Objectif Promouvoir les exportations Politiques principales Zone située dans des endroits isolés Monopole du secteur public Exigence d’exportation de 70-80% Orienté vers l’investissement étranger Contrôle physique des activités Notion exagérée d’extraterritorialité Espace physique de la Zone franche d’exportation

5 Zones Économiques Spéciales modernes
Objectifs Développement multi-activité, équilibré Orientation sur plusieurs marchés internes et externes Caractéristiques physiques Intégration complexe Schéma d’aménagement flexible Politiques principales Fiscalité réduite, transparente et simplifiée Exonération des droits de douane sur les intrants Procédures simplifiées Parc industriel Commercial Services publics Logement Tourisme Port

6 Conditions nécessaires au succès des ZES
Une ZES existe lorsqu’un certain nombre d’éléments convergent pour créer une bulle de compétitivité: Une cadre réglementaire (lois, règlements, décrets, etc.) concurrentiel Une administration efficace Un cadre de développement et de gestion effectif Un site bien positionné Une infrastructure adéquate Plusieurs de ces éléments, sinon tous, doivent se fonder sur un sous-bassement législatif adapté

7 Instrument de politique économique adapté aux pays post-conflit
Caractéristiques des pays post-conflit: Degré élevé de risque d’investissement Infrastructure détruite ou inexistante Situation instable ou en cours de stabilisation Administration publique à capacité réduite Problèmes de sécurité Les Zones Économiques Spéciales limitent les risques: Administratifs – en décentralisant le pouvoir décisionnel d’Investissement – par le biais d’infrastructures communes, développées sur une base PPP Sécurité – par un contrôle plus efficace

8 Méthodologie de préparation du Projet de Loi
Projet de Loi basée sur les modèles des Lois de ZES du Panama, de la Jordanie et du Botswana (des juridictions « meilleures pratiques » modernes, ayant toutes adoptées leurs lois ZES depuis l’an 2000) Crée un régime applicable à l’échelle nationale; pas juste à la N’Sele Projet de Loi incorporant les fruits d’entretiens sur site avec les secteurs privé et public Projet de Loi incorporant les réflexions du sous-comité juridique du CAZES

9 Principes méthodologique en base duquel le Projet de Loi a été élaboré
Le Comité de Pilotage, assisté des experts de la Banque Mondiale: constitua un groupe de travail législatif en vue de préparer le Projet de Loi travailla en base de la prémisse qu’une ZES doit s’insérer dans le cadre d’une logique économique et de marché, ainsi que d’un concept opérationnel clair effectua une analyse du cadre juridique des affaires congolais et a entrepris un “audit” des administrations et de la législation affectant le climat des affaires, y compris une analyse “SWOT” (forces, faiblesses, opportunités et risques) des administrations clefs, en vue de déterminer le rôle et les résultats des différentes politiques gouvernementales sur les secteurs de l’économie ciblés développa le Projet de Loi sur la base d’une vision consensuelle

10 Réunions préparatoires à l’élaboration du Projet de Loi
Présidence (Conseiller principal chargé de l’agriculture, Assistant Economique au Dir.Cab., Coordonateur du patrimoine domanial de la N’Sele, Dir.Cab.) Ministère de l’industrie (Cabinet, CEPI, Direction de l’Industrie) Ministère de l’urbanisme et de l’habitat Ministère des affaires foncières (SG, BEAU) Ministère de l’agriculture, pêche et élevage (Cabinet, Secrétariat Général) Ministère de l’environnement Ministère de l’énergie Ministère de l’Economie et du Commerce (Cabinet, SG Commerce) Ministère des Finances (Cabinet, Cellule des études fiscales, DGI) Ministère des ITPR (Cellule Infrastructures) Ministère Provincial des Finances, Province de Kinshasa (Cabinet) OFIDA (ADGA) DGRAD (DGA, Direction des études) OCC (DG) ANAPI (DG, Direction des agréments) FPI Banque Centrale Cellule ZES Commune de la N’Sele (Bourgmestre, Direction des Finances et du Budget, Représentants du Quartier DAIPN) FEC, COPEMECO, FENAPEC, Attachés économiques et commerciaux des USA, de la Belgique et de la RAS Cabinet d’avocats, expert-comptable SFI, Banque Mondiale, BAD Acteurs clefs du secteur de la logistique et du transport (CTC, BIVAC) Investisseurs catalytiques pré-identifiés (RAKIA) Acteurs clefs du secteur de l’agro-alimentaire et des produits forestiers dérivés (FIB -Direction et Membres)

11 Principes de base du Projet de Loi sur le plan technique
Met l’accent sur les techniques de gouvernance privée des prérogatives régaliennes employés dans les ZES modernes favorise une décentralisation partielle aux provinces, sous l’Art. 205 de la Constitution, afin d’adapter différentes ZES éventuelles aux particularités économiques et géographiques du pays créé un régime foncier spécial, tel qu’autorise sous l’ Art. 56 du Code foncier spécifie les prérogatives et les obligations de l’aménageur de la zone, de son gestionnaire éventuel, de ses sous-aménageurs et sous-gestionnaires, de ses prestataires de services spécialisés, ainsi que des administrations ayant un rôle a jouer dans la régulation du régime et notamment du régulateur des ZES

12 Le Comité de Pilotage sur les ZES compléta son avant-projet de loi en avril 2010 et l’a alors soumis à la Commission des Lois du Conseil des Ministres, qui finalisa son travail de rédaction du Projet de Loi au cours du premier trimestre 2011 en vue de sa transmission et de son dépôt actuel au Parlement.

13 Organisation générale du Projet de Loi tel déposé
Titre I: Dispositions générales Chap. I: de l’objet et des définitions Chap. II: De la désignation ,de l’Agence, du Conseil Technique et des Entreprises ZES Chap. III: Des modalités de gestion et de l’entrée des personnes au sein des ZES Titre II: Dispositions particulières Chap. I: Du régime de sécurité et du contrôle dans les ZES Chap. II: Du régime foncier et des infrastructures au sein des ZES Chap. III: Du règlement des différends lies au régime des ZES Chap. IV: Du régime de participation du secteur prive au projets d’infrastructure, de la régulation et du contrôle de l’Etat su sein des ZES Chap. V: Des avantages fiscaux et douaniers au sein des ZES

14 Outils juridiques supplémentaires ou connexes
La Loi devra être complétée par: Des dispositions particulières dans la Loi sur les Finances (Art. 1) Des décrets d’exécution particuliers Des mesures d’accompagnement fiscales provinciales éventuelles (Art. 36) Le droit commun (Art. 13) dont le Code des investissement (Art. 34) Des accords administratifs entre les différentes administrations concernées par le régime des ZES et son application Un cadre juridique propice à la passation de tout marché publique pour l’octroi de concessions éventuelles d’aménagement de ZES Un Contrat d’Aménagement Type

15 Notre évaluation: La Loi reflète bon nombre des bonnes pratiques internationales en matière de ZES
Définition claire des droits et responsabilités de l’Autorité des Zones économiques spéciales (AZES), des Aménageurs, des Gestionnaires et des autres opérateurs économiques ● Mécanismes de partenariat public-privé (PPP) pour l’aménagement des sites ● Participation du secteur privé dans la prestation des services régaliens en matière d’approbation et d’immatriculation des investissements ● Primauté du régime des ZES sur le droit commun ● Régulateur autonome et Guichet Unique ◐ Traitement national des investisseurs ◐ Avantages conformes aux réglementations de l’OMD, permettant des procédures douanières efficaces, ainsi qu’une harmonisation, intégration et modernisation des régimes douaniers spéciaux afin de les mettre à profit des ZES ◐ Fiscalité incitative ◐ Inspections et contrôle des entreprises sous un régime particulier ◐ Dispositions contre la spéculation foncière ◐ Protections de la propriété privée ○ Traitement allégé et rapide des dossiers ○ Libre transfert de fonds et de capitaux ○ Régime flexible en matière de droit du travail ○ Mécanismes alternatifs de résolution de différends ○

16 Récapitulatif des points forts du Projet de Loi
Régime intégré de développement du foncier, sur la base de PPPs, contrôlé par une seule agence (l’AZES) Enregistrement des Entreprises ZES par l’Aménageur/Gestionnaire (Arts ) Traitement national des investisseurs étrangers (Arts ) Contrôles d’entreprises assurés par une seule Agence, l’AZES (Art. 24) Dispositions douanières facilitatrices (Art. 35) Dispositions parafiscales facilitatrices (Art. 38)

17 Opportunités d’amélioration du Projet de Loi en Commission Parlementaire
Renforcement de la juridiction et de la structure de l’AZES et du Guichet Unique (la CTZES): Arts. 7-8, 18, 25-27, 56-57 Prolongement de la durée des baux emphytéotiques (droit commun = 25 ans renouvelables pour les étrangers, 99 pour les congolais) Garanties de non-expropriation des Aménageurs/Gestionnaires Simplification de la procédure d’enregistrement des Entreprises ZES: Arts Possibilité de délégation des pouvoirs de l’AZES à l’Aménageur/ Gestionnaire Introduction du principe du « Silence administratif vaut consentement » Libéralisation du régime de change, des visas, du travail, ainsi que du règlement des différends

18 Cadre réglementaire à élaborer et priorités
Règlement de désignation des ZES Décret de création l’Agence de régulation des Zones économiques spéciales de la RDC et sur les Guichet Unique des ZES  Règlement sur l’enregistrement des Entreprises ZES et sur les autorisations connexes Règlement sur le classement, l’aménagement et la location de parcelles, ainsi que sur les procédures de conservation des titres fonciers au sein des ZES Règlement sur la participation privée à la prestation des services d’infrastructures au sein des ZES Règlement sur l’application de la Loi, les inspections et contrôles et les appels administratifs liés au régime des ZES Règlement sur l’emploi d’effectifs expatriés liés au régime des ZES Règlement sur la circulation des personnes au sein de la SEZ et sur la sécurisation du site Règlement sur la protection de l’environnement au sein des ZES Règlement sur les procédures liées à la faillite et la liquidation des Aménageurs, Gestionnaires, Investisseurs et Entreprises ZES