IGE S4: Fiscalité.

IGE S4: Fiscalité

Chapitre 1 : Concepts de base
Chapitre 2 : Taxe sur la Valeur Ajoutée Chapitre 3 : Impôt sur le revenu Chapitre 4 : Impôt sur les sociétés Chapitre 5 : Autres (Taxe professionnelle, Taxe d’habitation…)

Chapitre 1 : Concepts de base L’impôt
Prélèvement pécuniaire effectué par voie d’autorité à titre définitif et sans contrepartie en vue d’assurer le financement des dépenses publiques

La taxe Prélèvement pécuniaire au profit de l’Etat ou des Collectivités locales ou des entreprises publiques en contrepartie d’un service public rendu par ces organismes (Taxe d’habitation (T.H) et Taxe de services communaux (T.S.C) )

Redevance Comme la taxe, la redevances est le prix demandé directement à l’usager en contrepartie du service qui lui est personnellement rendu

Taxe parafiscale C’est un prélèvement dont le revenu est réservé au budget de certains organismes pour mener une action précise.

Typologie des impôts Impôt indirect; Impôt direct; Impôt spécifique;
Impôt progressif; Impôt fixe.

Impôt direct C’est un prélèvement sur le revenu et le capital (IR; IS; Taxe sur les produits des actions….) et il est définitivement supporté par le contribuable.

Impôt indirect C’est un impôt qui frappe l’emploi des revenus ou du capital généralement assis sur les dépenses. Il est donc dissimulés (Exemple: TVA)

Impôt spécifique C’est un impôt calculé en fonction de la nature de la matière imposable tel que les droits de douane

Impôt progressif Le taux de l’impôt varie en fonction de la base imposable tel que l’IR.

Impôt fixe C’est un impôt constitué par une somme déterminée tel que les timbres fiscaux

Sources du droit fiscal
La constitution, Loi des finances; Conventions internationales; Notes circulaires; Jurisprudence fiscale.

Technique fiscale Détermination de l’assiette; Liquidation;
Pour déterminer et payer le montant de l’impôt, il faut passer par trois étapes essentielles d’une façon successive à savoir : Détermination de l’assiette; Liquidation; Paiement de l’impôt (recouvrement).

Assiette fiscale Il s’agit de déterminer la base qui sert pour la liquidation de l’impôt. Pour ce faire, trois méthodes sont généralement utilisées : La méthode directe : l’assiette est déterminée avec le maximum de précision en utilisant les principes comptables et fiscaux tel que l’IS ; La méthode indiciaire : l’assiette est déterminée à partir des indices extérieurs qui serviront de base pour assurer une comparaison tel que la taxe urbaine ; La méthode forfaitaire : l’assiette est déterminée par estimation, l’initiative revient toujours au contribuable tel que le bénéfice imposable pour un détaillant. Recherche de la base d’imposition. C’est le montant auquel s’appliquera le tarif de cet impôt.

Liquidation Calculer le montant de l’impôt dû à partir de l’un des tarifs suivants: Taux (IS:30%); Barème par tranche (IR); Quotité (TVA/Or par gramme). Il s’agit de calculer le montant de l’impôt dû c'est-à-dire : L’impôt = Assiette x tarif

Paiement de l’impôt Ordonné par voie de rôle: Le contribuable qui se déplace à l’administration fiscale pour’ payer l’impôt ou bien l’inverse (taxe professionnelle); Retenue à la source: L’impôt est prélevé à la source du revenu (IR, taxe sur les intérêts créditeurs)

Caractéristiques du système fiscal marocain
Depuis la réforme entamée par la loi cadre de 1984, le système fiscal marocain s’est distingué par deux faits marquants: Faits essentiels de la fiscalité marocaine Liquidation et paiement spontané de l’impôt par le contribuable ou le le redevable Droit de contrôle de l’administration fiscale

Fiscalité déclarative
L’entreprise marocaine se trouve de plus en plus en face d’un système fiscal composé d’impôts déclaratifs. * Elle est donc tenue de connaître parfaitement les dispositions fiscales pour qu’elle puisse s’acquitter en bon et due forme de ses obligations fiscales * Déterminer l’impôt exigible est une affaire d’entreprise, pour cela: . Elle doit connaître les règles d’assiette. . Elle doit connaître le tarif fiscal * Le paiement des impôts déclaratifs est spontané, l’entreprise doit donc connaître son agenda fiscal. Le droit de contrôle de l’Etat: * Les erreurs relevées sont pénalisées. * Les retards de recouvrement sont sanctionnés et majorés.

Principaux impôts qui forment l’ossature du système fiscal marocain:
L’impôt sur les sociétés: I.S L’impôt sur le revenu: I.R La taxe sur la valeur ajoutée: T.V.A Ces trois impôts reposent sur la déclaration établie par le redevable ou le contribuable.

Chapitre 2 La taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A)

T.V.A: Mise en application et caractéristiques
La T.V.A a été instauré au Maroc par la loi (Loi de finances de 1986). La T.V.A a été appliquée le Caractéristiques: Taxe frappant les dépenses. Taxe indirecte dissimulée dans le prix. Taxe déclarative. Taxe apparemment neutre pour le redevable.

L’assujettissement à la T.V.A
Certaines opérations et personnes sont obligatoirement assujetties à la TVA, d’autres peuvent l’être par option: Pour qu’il y ait taxation ,trois conditions sont à observer : Opération taxable: c’est à dire non exonérée ou placée hors champ de TVA Opération réalisée par une personne assujettie à la TVA L’opération réalisée au Maroc ( territorialité) Assujettissement par obligation: - Les opérations de nature industrielle. Les opérations commerciales réalisées: Par des commerçants de gros. Par des commerçants détaillant ayant totalisé un CA => dh. Les importations. Les travaux immobiliers de lotissement et de construction. Les livraisons à soi-même . Opérations de banques de crédit et de change . Opérations réalisées dans le cadre des professions libérales. Assujettissement par option: L’article 6 de la loi autorise certaines personnes exerçant des activités soit exonérées soit situées en dehors du champ de cette taxe à opter pour l’assujettissement à la TVA. commerçants détaillants: CA< dh Petits artisans, fabricants ou prestataires de services ( CA< dh)

Exonérations sans droit à déduction
Exonérations de la TVA Certaines opérations de production, de distribution ou de prestation de service, bien que faisant parties du champ de la TVA sont exonérées pour des considérations sociales, économiques ou culturelles. (articles 7,8 et 8 bis) . Exonérations sans droit à déduction Sans formalités administratives: Exonération de plein droit (sans formalités administratives): Ventes de pain, de couscous. de semoules et des farines. Le lait. Le sucre, les dattes Conditionnées, les bougies et paraffines. Ventes de tapis artisanales. ventes de journaux des livres de travaux de composition. Timbres fiscaux et papier timbré émis par l’Etat. Les viandes, les produits frais de pêche. L’huile d’olive et sous produits. Opérations réalisées par les coopératives. Diverses autres opérations réalisées par des non assujetties(Artisans, hamams et douches publics..) Exonérations soumises à des formalités administratives: Le papier destiné à l’impression des journaux des revues et des livres. Les achats effectués par les membres du corps diplomatique. Les ventes des appareillages pour handicapés.

Exonérations avec droit à déduction Articles 8 et 8bis
Exonération avec possibilité de déduire la TVA qui a grevé les éléments du prix: Sans formalités administratives: - Les opérations livrées et les services rendus à l’exportation. Les marchandises ou objets placés sous le régime suspensif de douane. - Les engrais. Les produits utilisés exclusivement pour l’agriculture ( Engins agricoles , produits phytosanitaires,…) . Les opérations de vente, de réparation et de transformation des bâtiments de mer. - Prestations de restauration au personnel Les produits pour hémodialyse, les médicaments pour diabète, asthme, les maladies cardio-vasculaires et le SIDA. Opérations soumises à des formalités Administratives: - Engins et filets de pêche . Les biens d’investissement à inscrire en immobilisation.(Achats en suspension de TVA). Opérations de restauration des monuments historiques. Les opérations de construction de logement économiques( surface =< 100 m2 Prix =< dh. Droit au remboursement article 19 de la loi dans la limite de la taxe qui aurait été exigible; calculée sur la valeur Immobilière diminuée du prix du terrain. Construction de cités, résidences et campus universitaires . (Exemple: Ci-après) Biens d’équipement des établissements d’enseignement. Voitures acquises pour être exploitées en tant que voitures de location ou taxi. Biens, services destinés aux dons autorisés et les aides reçues de l’UE. - Biens acquis par les associations

Le régime suspensif de la TVA
Ce régime consiste à autoriser certaines entreprises bénéficiant de l’exonération avec droit à déduction, à acheter en hors taxe, les éléments nécessaires à la réalisation des opérations exonérées. Détaxation des achats Articles 9 et 9 bis Entreprises exportatrices peuvent sur leur demande et dans la limite du CA réalisé l’année écoulée à l’exportation être autorisées à recevoir en suspension de taxe les achats d’éléments nécessaires à leurs exportations Les entreprises bénéficiaires des exonérations prévues à l’article 8 paragraphe 3,5,7: fabricants d’engins et filets de pêche, fabricant d’engrais et des biens d’investissement

Les opérations de promotion immobilière
1)- Immeubles destinés à la vente : Dans ce cas, l’assiette de l’impôt est obtenue à partir du prix de cession diminué du prix du terrain actualisé, à la date de vente de l’immeuble. a) La valeur actuelle du terrain comprend: → Le prix d’acquisition du terrain. → Les frais y afférents, c’est à dire les sommes versées au titre des droits d’enregistrement et de conservation foncière, frais des intermédiaires, éventuellement la taxe de premier établissement. Le coût d’acquisition ainsi déterminé est actualisé par l’application du coefficient de réévaluation, en matière d’IR applicable au profit fonciers. b) La base imposable est, quant à elle, constituée de deux éléments: → Le coût de la construction ( différence entre le prix de cession et la valeur actuelle du terrain) → Le coût de la viabilité est déterminé sur justification ou, à défaut, évalué.

Exemple: Un promoteur acquiert un terrain nu de 1000 m² dont le prix de revient est DH, il construit sur ce terrain un immeuble dont la surface développée est de 500 m², après avoir procédé aux travaux de viabilité, lesquels ont coûté DH. La valeur actuelle du m² est de 100 DH, après l’application du coefficient de l’IR sur les profits fonciers. L’immeuble est vendu à DH Le coût de construction sera : (100 X 1 000) = DH ( prix de cession – valeur actuelle du terrain) Le coût des travaux de viabilité est celui dont il est justifié ( DH) La base imposable est donc = DH

2)- Immeubles destinés autrement qu’à la vente:
La base d’imposition à retenir est constituée, dans ce cas, par le prix de revient de la construction dûment justifié par l’assujetti, et à défaut elle est évaluée par l’administration. a)- Coût de revient de la construction justifié par l’entreprise: Une comptabilité tenue régulièrement doit faire ressortir le prix de revient de la construction. Ce prix de revient comprend les dépenses supportées pour les travaux de construction et de viabilité, c’est à dire : Le prix des études et des plans. Les honoraires des architectes, géomètres,métreurs. Le prix d’achat des matériaux. Les mémoires des entrepreneurs ayant exécuté les travaux d’aménagement du terrain et de la construction proprement dite. Les frais financiers engagés pour la construction. Les frais facturés par les divers intermédiaires. Tous les frais généraux engagés pour la construction.

b)- Evaluation de l’administration:
A défaut de pièces pouvant justifier le coût de revient réel ( dépenses engagées selon une comptabilité tenue régulièrement), l’administration procède à l’évaluation de la valeur de la construction à partir d’un barème préétabli et actualisé chaque année, fixant pour chaque région, le prix du mètre carrée couvert. Ce prix variera pour une même localité suivant la qualité de l’ouvrage. Ainsi, il y aura lieu de distinguer entre quatre catégories: → Haut standing. → Standing normal. → Standing moyen. → Standing économique. Exemple: Un promoteur a construit un immeuble classé dans la catégorie standing moyen. La construction a été achevé en 2003 ( naissance du fait générateur). Le barème fixe pour la région où se situe l’immeuble à DH le mètre carré couvert. La surface couverte de l’ouvrage est de m² La base imposable évaluée sera de X = DH

Exemple: 1 : Habitat à caractère social et des magasins à usage commercial:
Un promoteur immobilier a construit sur un terrain acquis en 1990 un immeuble (Rez- de- chaussée +5 étages) de 10 appartements dont la superficie habitable de chaque appartement est de 80 m2. Le rez-de-chaussée est constitué de 5 magasins. Prix d’acquisition du terrain m2 x = dh. Prix de vente de l’appartement dh. Prix de vente total des magasins: dh x = dh (HT). Coefficient de réévaluation : ,19 Montant de la taxe déductible dh répartie comme suit: * Taxes ayant grevé les locaux professionnels : dh. * Taxes ayant grevé les logements à caractère social : dh. Régularisation de la situation fiscale de ce promoteur se présente comme suit: Taxation de la vente des magasins: Proportion du prix du terrain affecté aux magasins: / 6 ( Rez-de chaussée + 5 étages) = dh. Prix du terrain actualisé : x 1, = dh. Base imposable: – = dh. Taxe à facturer = x 14% = dh. Taxes ouvrant droit au remboursement: Taxes facturées dh Taxes déductibles (-) dh Crédit de TVA à rembourser dh

Cession d’immeuble En cas de cession d’un immeuble destiné au départ autrement qu’à la vente avant la 4ème année qui suit celle de l’achèvement, une régularisation de la TVA doit être effectuée. La base retenue initialement est réajustée en fonction du prix de vente. Exemple: - La base taxable d’un immeuble achevé en 2003 était de dh. - L’assujetti décide de le céder en 2004 pour un prix de dh. Supposons que la valeur du terrain actualisée est de dh. Nouvelle base imposable = – = dh. TVA à reverser portera sur la base complémentaire suivante: – = dh.

Ventes fractionnées C’est le cas le plus souvent rencontré: Vente à des dates successives des différentes parties d’une construction. Base imposable = Prix de cession – valeur actualisée de la fraction du terrain imputable à la partie vendue. Valeur du terrain x Surface couverte de la partie cédée Surface totale du projet Exemple: Surface développée d’un projet = 4 appartements de 250 m2 et 8 autres de 150 m2 Soit un total de: ( 4 x 250 ) + ( 8 x 150) = m2 Si la valeur actualisée du terrain est de dh et si le promoteur a vendu deux appartements de 150 m2 à dh chacun: La base taxable sera = ( 2 x ) – ( x 300) = dh. 2 200

Exemple:2 : Habitats à caractère social et d’autres destinés à la location:
Un promoteur immobilier a édifié des logements d’une superficie de 70 m2 vendus à dh chacun, une partie des logements a été destinée à la location. Les renseignements relatifs à ce dossier se présentent comme suit: Total des logements logements Logements destinés à la location logements Superficie du terrain m2 Prix du terrain dh/ m2 Valeur immobilière totale de la construction : 100 x = dh. Prix du terrain : m2 x = dh Droit d’enregistrement dh Conservation foncière dh Coût d’achat du terrain dh La régularisation de la situation fiscale du promoteur: Fraction du terrain revenant à chaque logement: / 100 = dh Coût de construction d’un logement : = dh Coût total de la construction: x = dh Taxes déductibles : ( / 1,14 ) x 14% = dh Taxes exigibles : ( ( x 14% ) x 35 ) / 1, = dh Reliquat de taxes ouvrant droit au remboursement: – = dh.

Exemple:3 : Logements à caractère social et d’autres de standing
Un promoteur immobilier réalise des logements à caractère social et des logements de standing moyen. Cependant bien qu’il détient une comptabilité séparée pour chacune des deux catégories de logement, il aura à répartir certaines charges communes, telles que l’électricité, l’eau, le téléphone, les frais financiers, le matériel, le petit outillage,…….. Pour la liquidation du dossier de remboursement de ce promoteur deux situations sont à envisager: 1/ Possibilité de détermination du prorata: Si au moment du dépôt du dossier de remboursement, le promoteur a cédé tous les appartements construits, la taxe ayant grevé les charges communes est à rembourser dans la limite d’un prorata égal à : C.A réalisé sur habitat social / C.A total. 2/ Défaut de calcul d’un prorata: Dans l’impossibilité de réaliser la totalité de son CA, le promoteur ne pouvant déterminer le montant de la taxe demandée en remboursement, il est autorisé dans ce cas précis et pour de telles charges, à imputer ladite taxe sur la taxe collectée sur le CA taxable.

Opérations de lotissement Article 11 (5°)
Terrains lotis destinés à la vente: Travaux de viabilité confiés à un tiers: La taxation de ces travaux ne soulèvent aucun problème. Le propriétaire du terrain supporte la TVA qui lui a été facturée. - Travaux de viabilité exécutés par le propriétaire du terrain: Dans ce cas les travaux de viabilité doivent faire l’objet, de la part du propriétaire, d’une livraison à soi-même passible de la TVA. La base imposable est déterminée exclusivement par le coût des travaux exécutés. Il n’y a pas donc lieu d’imposer la plus-value réalisée sur la vente du terrain viabilisé. Terrains lotis destinés à la construction: La personne qui édifie des immeubles sur les terrains lui appartenant et qui a viabilisés doit être rangée parmi les promoteurs immobiliers La base imposable est constituée du prix de vente des construction augmenté du coût de la viabilisation du terrain.

La TVA facturée Facturation et exigibilité: TVA facturée
Régime du droit commun Régime des encaissements: TVA à porter sur la déclaration de la période de son encaissement Régime d’option Régime des débits: TVA à porter sur la déclaration de la période de sa facturation La TVA doit être correctement facturée au client. Il faut donc déterminer correctement l’assiette et lui appliquer le taux prévu par la loi suivant l’élément ou le service facturé.

Les taux de la TVA Quatre taux 20% 14% 10% 7%

TVA reçues sur factures des tiers
La TVA reçue sur les factures des fournisseurs est généralement récupérable, cependant certaines dépenses frappées de TVA n’ouvrent pas droit à sa déduction. TVA sur factures reçues Est-elle récupérable? Oui Non La TVA est incorporée au coût de l’immobilisation ou de la charge concernée La TVA représente une créance sur le trésor A débiter dans le compte: 3455 Etat TVA récupérable: 34551Etat TVA récup/Immo 34552 Etat TVA récup/Charges

La TVA récupérable Chez un assujetti total: TVA payées aux tiers
et admis en déduction Article 17 TVA sur immobilisation: Récupérable le mois même de son paiement. TVA sur les charges: Récupérable le mois même La TVA récupérable ne pourra être portée sur la déclaration qu’après paiement des fournisseurs. Cependant en cas d’option pour le régime des débit, l’acceptation des effets de commerce ouvre droit à la déduction de la TVA en partant de la date d’acceptation dudit effet.

Déclarations périodiques de TVA:
Période Déclaration trimestrielle: Débutants Redevables dont le CA TTC annuel reste inférieur ou égal à dh. Possibilité d’opter pour la déclaration mensuelle. Déclaration mensuelle: - Obligatoire pour tout redevable dont le CA TTC Franchit le seuil d’un dh.

Déclaration mensuelle suivant le régime des encaissements:
TVA facturées encaissées pendant le mois (m) Encaissement: Réception d’espèces. Réception des chèques. Virements bancaires des clients. Encaissement d’effets à leurs échéances. Echanges de marchandises. TVA récupérables sur immobilisations décaissées le mois même (m) TVA récupérables sur charges décaissées le mois même Crédit de TVA précédent TVA due à payer le mois Suivant (m+1)

Déclaration trimestrielle de TVA suivant le régime des encaissements:
TVA facturées encaissées pendant le trimestre En m1, m2 et m3 de (T) TVA récupérables/ Immo décaissées pendant le trimestre en m1, m2 et m3 de (T) TVA récupérables /charges décaissées en m3 de (T-1) en m1 et m2 et m3 Crédit de TVA précédent TVA due à payer en m1 de (T+1)

Déclaration mensuelle de TVA suivant le régime des débits:
TVA facturées (encaissées ou non) pendant le mois (M) TVA récupérables / Immo Décaissées ou réglées par traites en (M) TVA récupérables / Charges décaissées ou réglées par traites en (M Crédit de TVA précédent TVA due à payer en (M+1)

Déclaration trimestrielle suivant le régime des débits:
TVA facturées pendant le trimestre (Encaissées ou non) En m1, m2 et m3 de (T) TVA récupérables / Immo Payées ou réglées par Traites pendant le trimestre En m1,m2 et m3 de (T) TVA récupérables/charges payées ou réglées par traites en m3 de (T-1) En m1 et m2 ET m3 Crédit de TVA précédent TVA due à payer en M1 de (T+1)

Déclaration mensuelle d’un assujetti total à la TVA
La société « BEL » est assujettie à la TVA suivant le régime des encaissements, ELLE commercialise des articles taxés à 20% (Toutes les ventes et tous les achats de marchandises sont donc taxés à 20%), pour lui établir la déclaration du mois d’avril N, elle vous communiques les renseignements suivants: 1/ Ventes: Encaissement d’une créances le 08/04/N de dh (TTC), pour une vente livrée le 08/03/N. Effectuées en mars N: dh (HT) , ¼ encaissé en Mars, ¾ encaissés le 10/04/N Ventes du mois d’avril: dh (HT) , 50% encaissé en avril, 50% par traites à échéance le 30/06/N, Une traite d’un montant de : dh a été escomptée le 15/04/N pour un montant net de dh. Réception le 25/04/N d’une avance de dh sur une commande qui ne sera livrée que le 05/05/N . 2/ Paiements par chèques bancaires: Le 05/04N: une dette envers un fournisseur pour des achats du mois de mars N: dh Le 12/04/N: une facture d’achat payée au comptant : dh. Diverses dépenses réglées le 17/04/N: Loyer du magasin: dh Quittance d’électricité de février N: ,60 dh Redevance du téléphone de février N: dh. Paiement le 20/03/N de la facture du carburant pour les véhicules de transport de l’entreprise: 1 583,60 dh. Agios bancaires prélevés: dh. Honoraire de l’expert comptable: dh Le 05/04/N: dh pour l’acquisition d’un microordinateur de bureau. Le 15/04/N: dh pour l’acquisition d’une voiture de service. Le 22/04/N: dh pour l’achats de marchandises. À crédit réglée le mois de juin La déclaration de la TVA pour le mois de mars N était soldée par un crédit de TVA de: dh. Présenter la déclaration de TVA du mois d’avril.

Déclaration de la TVA du mois d’avril N:
Eléments Montants I/ TVA facturées à déclarer en Avril N: Créance encaissée en Avril, même si la vente date du mois de mars: ( / 1,20) x 20%) (Régime des encaissements: TVA n’est exigible qu’à partir de son encaissement Ventes de mars encaissées en avril: ( x ¾) x 20% Ventes d’avril encaissées le mois même: ( x 50%) x 20% La TVA relative à la partie à crédit n’est pas à déclarer même si une traite est escompté, Ce n’est pas un encaissement de la créance mais un emprunt de la banque, la TVA est exigible à l’échéance. Avance reçue sur une commande non livrée: (2 880/ 1,20) x 20% Vente du mois d’avril à crédit pour le mois de juin: TVA non exigible en avril 3 090,00 6 300,00 13 200,00 480,00 Total (I) 23 070,00 II/ TVA récupérables: Sur les charges: ( Dette payée en mars / achats de marchandises de février: ( / 1,20) x 20% Achats de mars réglé en mars: (6 480 / 1,20) x 20% Dépenses diverses payées en mars: Loyer : Charge non soumise à la TVA Quittance d’électricité: (1 413,60 / 1,14) x 14% Redevance de téléphone: (2 580 / 1,20) x 20% Carburant pour les véhicules de transport: TVA non déductible Agios bancaires : (935 / 1,10) x 10% Honoraire de l’expert comptable: (4 200 / 1,20) x 20% Total (a) 10 720,00 1 080,00 173,60 430,00 85,00 700,00 13 188,60 b) Sur les immobilisations: Règlement en avril (Sans décalage d’un mois) Micro-ordinateur de bureau: (9 360 / 1,20) x 20% Voiture de service: TVA exclue du droit à déduction Total (b) Achat réglé en avril de marchandises, TVA déductible en Mai décalage d’un mois. c) Crédit de TVA de mars: 1 560,00 1 235,00 Total (II): a + b + c 15 983,60 TVA due: (à payer au plus tard fin mai N) : Total I (-) Total II 7 086,40

Les régularisation de TVA en cas de cession d’immobilisations
Le défaut de conservation des immobilisations pendant une période de cinq ans entraîne un reversement d’une fraction de la TVA initialement déduite. ( article 18 du décret n° du La fraction à reverser est proportionnelle au nombre d’années restant à courir sur le délai de 5 ans. (A rappeler qu’une année commencée est considérée comme entière). Le reversement doit être porté sur la déclaration afférente à la période de cession, indépendamment de la date d’encaissement du prix de cession. Exemple: Une entreprise a cédé le un matériel de production qui a été grevé d’une taxe de dh lors de son acquisition le Nombre d’années restant à courir : = 2, Reversement donc de 2/5. - 1ère hypothèse: Prorata = 100%. Reversement = x 2/5 = dh. 2ème hypothèse: Prorata de déduction appliqué lors de l’acquisition: 90% TVA initialement déduite = x 90% = dh. Reversement = x 2/5 = dh.

Régularisation de la TVA en cas de variation du prorata
Les assujettis partiels calculent d’année en année le prorata de l’exercice, des variations peuvent être constatés. Pour les TVA ayant grevé les immobilisations, des régularisation sont autorisées en cas où le prorata enregistre une variation de + 5% ou – 5%. La régularisation est opérée sur 5 années consécutives. TVA à régulariser = 1 ( TVA initiale x Variation du prorata) 5 En cas de variation positive, la régularisation se traduit par une récupération supplémentaire. En cas de variation négative, la régularisation entraîne un reversement. Exemple: TVA ayant grevé une immobilisation acquise en 2002 par un assujetti partiel: dh, Prorata de 2001 applicable en 2002 = 80%. Prorata calculé en : 1ère hypothèse = 90%: Variation du prorata = 90% - 80% = 10% Récupération supplémentaire = 1 ( x 10%) = 300 dh 2ème hypothèse = Prorata fin 2002 = 65%. Variation du prorata = 65% - 80% = 15% Reversement de TVA = 1 ( x 15%) = 450 dh. 3ème hypothèse : Prorata fin 2002 = 84% ; Variation du prorata n’ayant pas dépassé 5%; Pas de régularisation.

Le recouvrement de la TVA
Trois manières De façon spontanée Par voie d’état de produits en cas de non dépôt par le redevable Par voie de retenue à la source En cas d’importation à l’administration de douane

Les déduction des TVA reçues sur factures des tiers
Récupération des TVA payées aux tiers Article 17 Principe de base: Déduction Exception: Non déduction Certaines dépenses frappées de TVA n’ouvrent pas droit à la récupération de la taxe. Biens non utilisés pour les besoins d’exploitation. Véhicules de transport de personnes. Carburants et lubrifiants à l’exclusion du gasoil (Loi de finances 2001 a autorisé la déductibilité de la TVA/gasoil aux transporteurs). Cadeaux publicitaires et frais de mission et réception. Opérations effectuées par les professions visées à l’article 4-12°: Avocats, huissier, notaires,…. Dépenses dépassant dh et réglées en espèces: TVA déductible à 50% En général les TVA payées aux tiers relatives aux dépenses liées à l’exploitation de l’entreprise sont récupérables. Conditions: Etre concerné par le droit à déduction: Personnes obligatoirement assujetties à la TVA. Personnes effectuant des opérations exonérées avec bénéfice du droit à déduction. Personnes qui livrent en suspension de la taxe des biens visés à l’article 9. Personnes visées à l’article 6 qui ont opté pour l’assujettissement à la TVA. La TVA doit être autorisée en déduction, portée sur une facture probante et payée.

Modalités de déduction de la TVA
Récupération de la TVA Article 20 Déduction intégrale: Assujettis réalisant exclusivement des opérations soumises à la taxe et ou exonérées en vertu des articles 8 , 9 et 9 bis Prorata = 100% Déduction partielle: Assujettis effectuant concurremment des opérations taxables et d’autres situées hors champ de TVA ou exonérées en vertu de l’article 7 La TVA récupérable ou remboursable est affectée d’un prorata

Détermination du prorata de déduction
Personnes déjà assujetties: Le prorata est calculé à la fin de chaque année civile à partir de la répartition du CA entre les opérations taxables et les opérations non taxables ou exonérées en vertu des dispositions de l’article 7. CA TTC des opérations taxables P = CATTC des opérations taxables et le CA des opérations non taxables Ce prorata sert à déterminer les taxes admises en déduction au cours de l’exercice suivant. Exemple: Répartition du CA de l’année 2004 d’un assujetti partiel à la TVA: Ventes soumises à la taxe dh TTC Ventes exportées (Produits détaxés d’une TVA de 20%) dh Ventes exonérés (article 7) dh Ventes exonérées (Article 8) (Produits détaxés d’une TVA de 20% dh Locations des locaux nus dh ( x 1,20) + ( x 1,2) P = = 82,92% (500000x1,2) + (200000x1,2) Personnes nouvellement soumises à la TVA: Un prorata provisoire est évalué à partir des prévision de ventilation du CA pour le 1er exercice.

Le remboursement de la TVA
Opérations bénéficiaires: Assujettis réalisant des opérations sous le bénéfice des exonérations ou du régime suspensif prévus aux articles 8,8bis et 9 de la loi. - Les produits et les prestations de services rendus à l’exportation (Article 8). Les marchandises ou objets placés sous le régime suspensif de TVA en douane. Les engins et filets de pêche destinés aux professionnels de la pêche maritime; Les engrais et les produits destinés exclusivement aux usages agricoles. Les biens d’investissement, les biens d’équipement destinés à l’enseignement. Les véhicules neufs acquis par les personnes physiques et destinés à la location ou taxi. Les biens d’équipement acquis par les associations à but non lucratif. Les opérations de construction d’habitations à caractère social ( 100 m2, dh) Les biens et services acquis ou loués par les entreprises étrangères de production cinématographique,…. Les entreprises exportatrices de produits ou de services(Article 9et 9bis). Le cas de cessation d’activité taxable. Les entreprises assujetties qui ont acquitté la taxe à l’importation ou à l’acquisition locale des biens d’investissement à inscrire dans un compte d’immobilisation et ouvrant droit à déduction

Calcul du plafond = 1 000 000 X 20% = 200 000 dh.
Exemple de remboursement de TVA pour un exportateur Durant le 2ème trimestre 2004 une entreprise a exporté dh de marchandises, pour cela elle a acheté des biens et des services pour lesquels elle a payé dh de TVA. Calcul du plafond = X 20% = dh. Taxes ayant grevé les achats dh. Remboursement à accorder = dh. Crédit reportable : = dh. Supposons qu’au 3ème trimestre l’entreprise a exporté également dh et que les TVA déductibles au titre de ce trimestre sont de dh. Plafond : x 20% = dh. TVA déductibles : TVA des achats dh. Crédit de TVA dh Total dh Remboursement à accorder : dh Crédit à reporter : = dh.

Montant du crédit de TVA remboursable
Remboursement dépend du Prorata du redevable Remboursement intégral de la taxe pour les entreprises ayant un prorata de 100% Remboursement à hauteur du prorata pour les entreprises dont le prorata est inférieur à 100%

Exemple: Remboursement de TVA
Une conserverie de poisson soumise à la TVA a acquis en 2004 un camion pour la livraison de ses produits pour dhTTC dont une TVA de dh, elle demande en remboursement cette TVA conformément aux dispositions de l’article 19-3° de la loi. Son CA de l’année 2003 se répartit comme suit: Ventes à l’exportation de conserves de poisson HT (article 8) : dh Ventes locales de conserves de poisson TTC : dh Ventes locales de poisson congelé HT ( Article 7) : dh Prorata = ( x 7%) = 77,72% arrondi à 78% x7% Remboursement autorisé = x 78% = dh. L’entreprise doit procéder à la régularisation de la TVA de dh sur les cinq exercices suivant en fonction de la variation de son prorata de déduction.

Exercice du droit au remboursement
Demande de remboursement: Le remboursement n’est pas effectué d’office, il doit être demandé par le bénéficiaire. Le dépôt est effectué dans un délai n’excédant pas l’année suivant le trimestre pour lequel le remboursement est demandé. Pièces justificatives: Pour les importations directes: Copie de factures d’achat. Copie de la déclaration d’importation et de la quittance de règlement de la taxe. Un relevé mentionnant le numéro de la déclaration d’importation, le numéro et la date de quittance de douane, le nom du fournisseur, la nature exacte des marchandises, la valeur retenue pour le calcul de la taxe et le montant de la taxe versée. Pour les achats de biens et services au Maroc. Copie des factures ou mémoires ouvrant droit au remboursement. Référence aux factures ou mémoires ainsi que le numéro d’identification à la TVA. Nature exacte des marchandises, services, le montant et les taux de TVA. Référence et modalités de paiement de ces factures ou mémoires. Pour les exportateurs, un avis d’exportation doit être visé par la douane et joint à la demande de remboursement et les factures de vente.

Les obligations déclaratives en matière de TVA
Déclaration d’existence: Article 34: 30 jours qui suivent le début d’activité. Déclaration du prorata de déduction: Article 34 bis: Les assujettis effectuant des opérations taxables et d’autres situées en dehors du champ d’application ou exonérées doivent déposer avant le 1er avril une déclaration du prorata. Déclaration de cessation, de cession et changement de la personne redevable:Article 35 : Dans les 30 jours qui suivent le transfert. Sanction pour défaut de déclarations précédentes: 500 dh. Déclaration du chiffre d’affaires: articles 23,24,25,26,27,48et 49 Ce sont les déclarations périodiques qui doivent être établies et déposées par le redevable spontanément en respectant les règles du régime et de périodicité (mensuelle ou trimestrielle). Sanction pour défaut de déclaration du CA: 15% du montant de la taxe fraudée, éludée ou compromise. Ce taux peut être porté à 100% en cas de mauvaise foi du redevable. + Pénalité de 10% et des majorations de 5% pour le 1er mois de retard et 0,5% pour chaque mois ou fraction de mois supplémentaire. En cas de crédit de TVA, celui-ci sera réduit de 15%. Déclarations dérogatoires et transitoires: Tout changement de régime de taxation ou d’exonération nécessite des dispositions transitoires: Inventaire de stock , liste des clients débiteurs,…….

Opérations effectuées entre des entreprises dépendantes (Article 11 (1°))
Lorsqu’une entreprise vendeuse assujettie et une entreprise acheteuse non assujettie ou exonérée sont en dépendance, la base imposable est constituée par le prix de vente de l’entreprise acheteuse et non par le prix facturé par l’entreprise assujettie. Exemple: L’entreprise M a vendu unités d’un produit à sa filiale F non assujettie à 10 dh l’unité, cette dernière revend au public chaque unité à 12 dh. Base taxable chez M: ( x 12 ) = dh et non ( x 10) = dh. But recherché: Eviter des minorations de l’assiette de la TVA par des ventes d’évasion fiscale.

Sanctions pour défaut de déclaration ou dépôt tardif (Article 48)
Toute omission,insuffisance ou minoration de recettes ou toute déduction abusive ou toute manœuvre visant à obtenir le bénéfice d’exonération ou de remboursement est passible d’une amende de 15% de la taxe fraudée, éludée ou compromise. La taxe exigible est émise par voie d’état de produits assortie de la majoration. Le taux de 15% peut être porté à 100% en cas où la mauvaise foi du redevable est prouvée. Infractions punies par l’amende de 15% à 100%: Défaut de déclaration du CA. Retard excédant un mois dans le dépôt de déclaration du CA. Omission ou minoration, dans les déclarations de recettes ou d’opérations taxables. Déductions abusives. Manœuvres tendant à obtenir le bénéfice d’exonération ou de remboursement. En plus de l’amende de 15%, les droits dus supportent une pénalité de 10% et des majorations de 5% pour le 1er mois et 0,5% pour chaque mois ou fraction du mois supplémentaire. En cas d’une déclaration de TVA soldée par un crédit, ce dernier est réduit de 15%. En cas ou il n’y a ni TVA due ni Crédit une amende de 500 dh est exigée.

Sanctions liées aux obligations comptables
La loi de finances a introduit deux articles 49bis et 49 ter qui érigent, certaines infractions en délits pénaux. Un délit pénal doit réunir trois éléments: Un élément légal. (Existence d’une disposition législative réprimant le fait). Un élément matériel. ( La preuve de l’infraction). Un élément intentionnel (Moral) lié à l’intention frauduleuse. Infractions visées: Délivrance ou production de factures fictives. Production d’écritures comptables fausses ou fictives. Ventes sans factures de manière répétitive. Dissimulation de tout ou partie de l’actif ou augmentation de passif en vue d’organiser une insolvabilité. Sanctions: Une amende de dh à dh. Un emprisonnement de un à trois mois. Seul le ministre ou la personne déléguée par lui est habilité à présenter la plainte.

Chapitre 3 : l’impôt sur le Revenu (IR)
1°) CHAMP D’APPLICATION I’IR s’applique aux revenus et profits des personnes physiques et des personnes morales n’ayant pas opté pour l’IS. Les revenus concernés sont : Les revenus salariaux ; Les revenus professionnels ; Les revenus et profits fonciers ; Les revenus et profits de capitaux mobiliers ; Les revenus agricoles.

L’impôt sur les revenus salariaux

Généralités . Le personnel
C’est l’ensemble des personnes liées à l’entreprise par un contrat de travail. Il est formé de: Salariés Ouvriers (ateliers, chantiers…) Employés (bureaux) Représentants Cadres et personnel de direction

Remarque Les collaborateurs extérieurs tels que l’expert comptable, le notaire, les conseillers de l’entreprise… sont rémunérés non pas par des salaires mais par des honoraires ou commissions enregistrées au débit du compte: rémunérations d’intermédiaires et honoraires.

. Les salaires: Le droit désigne par « salaire » la rémunération versée au personnel

I/ Composantes du salaire brut
Les éléments du salaire brut Le salaire brut est composé de: Salaire de base; Heures supplémentaires; Primes; Gratifications; Indemnités; Avantages; Allocations familiales.

Les Composantes du salaire brut
Le salaire comprend quatre éléments à la charge de l’employeur et un cinquième élément à la charge des organismes sociaux. Composantes du salaire + Heures supplémentaires Rémunération de base Salaire de base Considérées comme des Compléments de salaires Primes obligatoires Primes facultatives Primes: Considérées en principe De frais au salariées remboursements Indemnités: Comme des Avantages: En nature En argent

Nombre d’heures normales x taux horaire normal
. Les élément du salaire brut Salaire de base: La durée normale du travail ne peut excéder: Soit 8 heures par jour; Soit 44 heures par semaine. Salaire de base = Nombre d’heures normales x taux horaire normal Exemple: M. Chouaib travaille dans une entreprise où les salaires sont payés quotidiennement. Le taux horaire normal est de 10 DH. Le salaire de base de M. Chouaib pour un jour ouvrable de 8 heures de travail est de: 8 H x 10 DH = 80 DH

. Les élément du salaire brut
Heures supplémentaires: Les heures supplémentaires sont payées avec majoration de: 25% le jour; 50% la nuit. Ces taux sont doublés pour les heures supplémentaires effectuées les jours chômés et payés. Taux horaire supplémentaire = Taux horaire normal x (1+taux de majoration)

Heures supplémentaires: Exemple: Mlle. Naîma travaille dans une entreprise où les salaires sont payés à la fin de chaque semaine. Le taux horaire normal est de 12 DH. Le salaire de Mlle. Naîma pour une semaine de 52 heures de travail (les heures supplémentaires ont été effectuées un jour ouvrable de 23h à 3h du matin) est de: Salaire de base : h x 12DH = 576 DH Heures supplémentaires :4h x (12DHx1,5)= 72 DH Soit : (576+72) DH = 648 DH

Primes: Une prime est un complément au salaire accordé à un employé à titre d’encouragement et de récompense. Primes d’ancienneté: Ce sont des primes ajoutées aux salaires de tous les salariés ayant les conditions d’ancienneté requises. La prime est de: 5% du salaire de base après 2ans de service 10% après 5ans de service 15% après 12ans de service 20% après 20ans de service

gratifications: Ce sont des compléments en plus du salaire de base, les gratifications s’assimilent aux primes Exemples: Treizième mois; Prime de vacances; Gratification d’inventaire… Toutes les primes obligatoires ou facultatives sont considérées comme des compléments comme des compléments de salaires et de Ce fait, elles sont toutes imposables.

Indemnités: Ce sont des sommes d’argent attribuées à un salarié en: Réparation d’un dommage ou d’un préjudice; Compensation de certains frais; Pour tenir compte de la valeur et de la durée des services rendus. Exemples: Indemnité de résidence; Indemnité de déplacement; Indemnité pour travaux pénibles et dangereux; Indemnité de panier ou de repas…

de remboursement de frais:
Les indemnités Elles sont en principe considérées comme des remboursement de frais au salarié, cependant certaines indemnités sont purement et simplement assimilées à des primes: Sort fiscal des indemnités Indemnité à caractère de remboursement de frais: Non imposable Indemnité à caractère de prime: Imposable

Avantages: Ce sont des rémunérations accessoires en argent ou en nature attribuées par l’employeur (à une partie ou à l’ensemble de son personnel) en plus des rémunérations proprement dites. Les avantages en argent: Ce sont des allégements des dépenses personnelles pour le salarié prises en charges en totalité ou en partie par l’employeur. Par exemple: Le loyer du logement personnel; Les impôts personnelles; Les primes personnelles d’assurance vie…

Avantages: Ce sont des rémunérations accessoires en argent ou en nature attribuées par l’employeur (à une partie ou à l’ensemble de son personnel) en plus des rémunérations proprement dites. Les avantages en nature: Ce sont les diverses prestations et fournitures accordées par l’employeur et représentées entre autres par: Les dépenses d’eau et d’électricité, de chauffage et de téléphone; Les dépenses relatives aux voitures de service affectée à titre permanent à un employé…

Sort fiscal des avantages
Les avantages Sort fiscal des avantages Les avantages sont normalement imposables sauf ceux exonérés par la loi Les avantages non Imposables sont énumérés par les dispositions de la loi. Exemples d’avantages non imposés: La voiture de service utilisées pour les besoins d’exploitation. Les bourses d’études. Aides de scolarités, jouets de Âchoura. Aide au pèlerinage. Téléphone des cadres de l’entreprise

Allocations familiales: Ce sont des prestations de services par la caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) aux salariés ayant des enfants en charge. Le montant des allocations familiales est de 200 dh par mois pour chacun des 3 premiers enfants et de 36 dh par mois pour chacun des trois suivants. Exemple: Le montant mensuel des allocations familiales reçu par M. Fadil, salarié, marié et ayant 7 enfants est de: (200 DH x 3)+(36 DH x 3)= 708 DH

II. Les retenues sur salaires
Le salaire brut n’est pas versé intégralement au salarié, diverses retenues sont opérées lors de chaque paie. Les cotisations salariales à la CNSS; Les cotisations salariales à la CIMR (caisse interprofessionnelle marocaine); ou un autre organisme de retraite complémentaire. Les cotisations salariales aux organismes de prévoyance sociales (mutuelles); La part salariale des primes d’assurance-groupe (maladie, maternité…); La part salariale des primes d’assurance-groupe (vieillesse et vie de retraite); Les avances et acomptes récupérés; Les cessions de salaires; Les oppositions; L’impôt général sur le revenu

. Les retenues sur salaires
Les cotisations salariales à la CNSS: Taux de cotisation et plafond de rémunération servant de base au calcul des cotisations par famille de prestation Famille de prestation Cotisation salariale à partir du Prestation sociale à court terme: Taux Plafond 0,33% 6.000 DH Prestation sociale à long terme 3,96% Total 4,29 %

Les cotisations salariales à la CNSS: Les prestations sociales à court terme regroupent: Les indemnités journalières de maladie; Les indemnités journalières de maternité; Les indemnités journalières d’accident; Les allocations en cas de décès. Les prestations sociales à long terme regroupent: La pension vieillesse ou de retraite; La pension d’invalidité; La pension de survivants.

Les cotisations salariales à la CNSS: Les cotisations salariales pour la couverture des prestations sociales (à court terme) sont calculées sur l’ensemble de la rémunération brute (salaire brut) dans la limite du plafond de DH par mois et par salarié. Exemple: Noms des salariés Salaire brut avril 02 Taux Salaire brut plafonné Cotisations salariales X 2500 4,29% 107,25 DH Y 4900 210,21 DH Z 7000 6000 257,40 DH

Les cotisations salariales à la CIMR: Déterminées suivant convention: Plusieurs formules sont proposées par la CIMR aux employeurs. Le taux choisi peut s’appliquer : Soit à la totalité du traitement de base; Soit sur la fraction du traitement de base supérieure au plafond fixé par la CNSS (6.000 DH) Traitement de base = salaire brut - avantages en nature + remboursement des frais effectifs d’emploi Le taux de cotisation et la base de prélèvement dépendent donc, des clauses de la convention signée par l’employeur et les représentants des employés d’un coté et la CIMR de l’autre.

Les cotisations salariales à la CIMR: Exemple: Pour le mois d’avril N, la rémunération d’un salarié se présente comme suit: Salaire de base: DH Heures supplémentaires DH Prime d’ancienneté DH Logement (avantage en nature) DH Indemnité de déplacement (justifiée) 100 DH Salaire brut DH Traitement de base= ( ) = DH

Les cotisations salariales aux organismes De prévoyance sociale (mutuelles): Les taux et les bases de calcul sont variables d’un organisme à l’autre.

La part salariale des primes d’assurance-groupe « maladie, maternité,…) L’employeur peut souscrire auprès d’une compagnie d’assurance un contrat d’assurance au profit de l’ensemble de son personnel pour la couverture des risques de maladie, de maternité, invalidité et décès ». La part salariale sera retenue dans la limite du plafond prévu par le contrat d’assurance. Cotisation = (salaire brut - frais effectifs d’emploi) x taux

La part salariale des primes d’assurance-groupe « maladie, maternité,…) Exemple: M. Fadil, salarié, cotise à une assurance groupe maladie au taux de 3% du salaire brut (plafond prévu par le contrat d’assurance: 145 DH/mois). Son salaire brut pour le mois d’avril 2007 est de DH. Prime salariale d’assurance-groupe: 8 000 DH x 3% = 240 DH Prime salariale retenue: (plafond): 145 DH

La part salariale des primes d’assurance-groupe « vieillesse et vie de retraite) Les taux et les bases de calcul sont variables d’un organisme à un autre Les avances et acomptes récupérés: Une avance consentie à un salarié au cours d’une période est récupérée sur son salaire à la fin de cette période. Les cessions de salaires: Le salarié peut de son plein gré, accepter qu’une partie de son salaire lui soit retenue par l’employeur pour être payée directement à ses créanciers. Il s’agit alors de cession de salaire.

. Les retenues sur le salaire net
Les oppositions: Une partie du salaire peut être saisie entre les mains de l’employeur par un créancier du salarié. Cette saisie étant pratiquée en vertu d’un jugement (saisie-arrêt). L’employeur doit alors retenir la somme saisie sur la rémunération due au salarié et la verser au créanciers. N.B: Cette saisie ne peut dépasser les limites fixées par la loi.

III. L’impôt retenu au salarié:
L’impôt général sur le revenu: La détermination de la base imposable: Salaire brut global (SBG) - Éléments exonérés = Salaire brut imposable (SBI) Déductions = Salaire net imposable

L’impôt général sur le revenu:
La détermination de la base imposable: Les éléments exonérés : les indemnités allouées au salarié pour le dédommager de certains frais exposés dans l’exercice de ses fonctions: indemnités de déplacement, de transport, de représentation… les indemnités légales de licenciement; les indemnités de déménagement; les indemnités pour frais de bureau; les indemnités pour travaux pénibles et dangereux; les allocations familiales et d’assistance à la famille.

L’impôt général sur le revenu:
La détermination de la base imposable: Les éléments déductibles : les frais inhérents à la fonction ou à l’emploi, calculés à des taux forfaitaires; les cotisations salariales à la CNSS pour la couverture des prestations sociales; les cotisations salariales aux organismes de prévoyance sociale (mutuelles…); la part salariale des primes d’assurance-groupe « maladie, maternité, invalidité et décès dans la limite des dispositions prévues par le contrat d’assurance; la part salariale des primes d’assurance-groupe « vieillesse et vie de retraite ».

La détermination de la base imposable:
Exemple d’application: Pour le mois d’avril N, la rémunération de M. GHALI, marié et ayant 2 enfants à charge, se présente comme suit: salaire de base : DH prime d’ancienneté : DH indemnité de fonction : DH frais de déplacement (justifiés): DH Logement (A.E.N) : DH Allocations familiales (150x2): DH T O T A L : DH

Exemple d’application (suite):
Ce salarié: cotise au régime de sécurité sociale CNSS; supporte des retenues au taux de 6% du traitement de base pour la cotisation de pension de retraite CIMR; cotise à une assurance-groupe « maladie » au taux de 3% du salaire de base (plafond prévu par le contrat d’assurance 145 DH par mois) base de calcul de la cotisation CIMR: Salaire de base : dh Prime d’ancienneté : dh Indemnité de fonction : dh Traitement de base : dh Frais justifiés dh Allocations familiales ( 200 x 2) dh Avantage en nature : dh Total dh

Salaire brut : DH Éléments exonérés: Frais de déplacement : DH Allocations familiales : DH S.B.I. : DH Déductions: Abattement pour frais professionnels 20% x (23500 – 4000) soit 3900 DH, plafond admis: annuelle : ,00 DH Cotisation CNSS (6000 x 4,29%) : ,40 DH AMO x 2% : Cotisation CIMR (19500 x 6%) : ,00 DH Cotisation assurance groupe x 3% = 450, plafond admis : ,00 DH S.N.I. : ,6 DH

Barème unique et procédures variées pour
la détermination de chaque revenu net imposable NB: Le barème est unique mais la détermination des bases imposables au niveau de chaque catégorie est spécifique . Barème annuel d’IR applicable à partir du 1er Janvier 2010 Tranche du revenu imposable Taux Somme à déduire à à à à + de 0% 10% 20% 30% 34% 38% 3 000 8 000 14 000 17 200 24 400 Barème mensuel de l’IR applicable à partir du 1er janvier 2010 à ,67 4 166,67 à à ,67 6 666,67 à + de 0% 10% 20% 30% 34% 38% 250 666,67 1 166,67 1 433,33 2 033,33

Impôt avant déductions: 18 957,6 x 38% - 2 033,33 = 5 170,55
B2. l’impôt après déduction pour charges de famille (impôt dû) Les salariés ayant des charges de famille bénéficient de la déduction d’une somme égale à 360 DH par mois et par personne à charge (épouse, enfants) dans la limite de 2160 DHS (Soit pour 6 personnes). Impôt dû (exigible) = Impôt avant déductions: ,6 x 38% ,33 = 5 170,55 Déductions pour charges de famille IR à retenir: 5 170,55 – (3 x360) = 4090,55 dh

3. Le salaire net à payer Salaire de base + heures supplémentaires
+ primes + indemnités + gratifications = total des gains - cotisations salariales - avances et acomptes - cessions de salaire - oppositions - IR = salaire net Le salaire net à payer = total des gains – total des retenues Retenues

3. Le salaire net à payer Exemple: Salaire de base 15 000,00
+ primes d’ancienneté ,00 + indemnité de fonction ,00 + frais de déplacement (j) ,00 + allocations familiales ,00 = total des gains ,00 - cotisations CNSS ,40 AMO - cotisation CIMR ,00 - cotisation assurances ,00 - IR ,55 = salaire net à payer ,05 DH Le salaire net à payer = total des gains – total des retenues

4. Les charges sur salaire supportées par l’employeur
les charges sociales : Les cotisations patronales de cotisation sociale Les cotisations patronales pour la couverture des allocations familiales sont calculées sur l’ensemble de la rémunération brute (salaire brut) non plafonné. Les cotisations patronales pour la couverture des prestations sociales (à court et long terme) sont calculées sur l’ensemble de la rémunération brute dans la limite du plafond de 6000 DH.

Cotisation à partir du 01-04-02
4. Les charges sur salaire supportées par l’employeur les charges sociales : Taux de cotisations et plafond de rémunération servant de base au calcul des cotisations par famille de prestations Cotisations aux fonds des allocations familiales Cotisation à partir du Prestations familiales 7,5% sans plafond Prestations sociales à court terme: Taux Plafond 0,67% 6.000 DH Prestations sociales à long terme 7,93% Total 8,60 % Taxe de formation professionnelle 1,6% sans plafond

les charges sociales : Les cotisations patronales à la CIMR; Les cotisations patronales au organismes de prévoyance sociale (mutuelles); Les prestations familiales (prestations directes); Les cotisations patronales aux assurances accidents de travail.

les charges sociales diverses : Les primes patronales d’assurance-groupe; Les prestations de retraites; Les allocations aux œuvres sociales; L’habillement et les vêtements de travail; Les indemnités de préavis et de licenciement; Les frais de médecine de travail et de pharmacie; Autres charges sociales diverses.

IV. La comptabilité de la paie dans la chaîne comptable

La comptabilité de la paie dans la chaîne comptable
1. L’enregistrement des rémunérations nettes Cette phase sera illustrée par l’exemple suivant: Exemple: L’entreprise ABC a réalisé les opérations suivantes au cours du mois de mars N. Le 22/3, un acompte de 500 DH a été payé en espèces à Saîd (employé) Le 23/3, une avance de 100 DH a été consentie, en espèces à Chawki (employé) Le 25/3, un créancier a obtenu une saisie arrêt de 3800 DH sur le salaire de Badr et il en a informé l’entreprise Le 26/3, Alami (employé) a obtenu une avance de 300 DH, en espèces.

1. L’enregistrement des rémunérations nettes
Écritures concernant le versement des avances 22/03 3431 5161 Av. et acomptes au personnel 500 100 300 caisse 23/03 26/03

1. L’enregistrement des rémunérations nettes
La comptabilité de la paie dans la chaîne comptable 1. L’enregistrement des rémunérations nettes Écritures concernant la rémunération nette du mois de mars N: 31/3 6171 Rém. Du personnel 25000 3431 4432 4434 4441 4443 4448 44525 Av. et acomptes au P. Rém. Due au Pers. Oppositions/salaire CNSS CIMR Autres org. Sociaux Etat IR Suivant livre de paie 900,00 14288,42 3800,00 537,90 1536,00 512,00 4025,68 Après cette écriture le compte 3431 est soldé

2. L’enregistrement des charges sociales Cette phase sera illustrée par l’exemple suivant: Exemple: L’entreprise ABC Cotisa. p/ la couverture des A.F:25600 x 7,5% = 1 920,00 Cotisa. p/ la couverture des prest.soc: x 8,6%= 1 591,00 Taxe de formation professionnelle: x 1,6% = 409,60 T O T A L : ,60 DH Cot. pat. À la CIMR: x 6% = 1 536,00 Part pat. des primes d’assur. Maladie: x 4%= 1024,00 salariés Salaire brut Sommes à déduire Badr Said Mohamed Chawki Alami 13800 5300 3000 1900 1600 6000 Masse salariale 25600 18500

2. L’enregistrement des charges sociales Écritures concernant la rémunération nette du mois de mars N: 31/3 61741 61742 61761 Cotis. CNSS Cotis. CIMR Assur. groupe 3920,60 1536 1024 4441 4443 4448 CNSS CIMR Autres Org. sociaux

3. L’enregistrement du règlement des sommes dues Règlement des salaires nets: Exemple: L’entreprise ABC régle le 31/03/N les salaires de mars. En général, les paiements interviennent le jour de la paie. Le compte 4432 peut rester créditeur si un ou plusieurs salariés ne se présentent pas pour recevoir leur salaires. 31/3 4432 Rémunération du Per. 14288,42 5141 Banque

3. L’enregistrement du règlement des sommes dues Règlement des cotisations sociales (salariales et patronales) à la CNSS. Le règlement des cotisations à la CNSS doit s’effectuer dans un délai de 15 jour à compter de la date d’émission. Exemple: Le 15/04, l’entreprise ABC règle les cotisations à la CNSS relative au mois de mars (par virement bancaire). 15/04 4441 CNSS 4294,02 5141 Banque 4295,02

3. L’enregistrement du règlement des sommes dues Règlement des cotisations sociales (salariales et patronales) aux caisses de retraite. Exemple: Le 16/04, l’entreprise ABC règle les cotisations à la CIMR (virement bancaire) et les primes d’assurance-groupe à ALWATANIYA 16/04 4443 CIMR 3072 5141 Banque 16/04 4448 Autres org. sociaux 1536 5141 Banque

3. L’enregistrement du règlement des sommes dues Règlement de l’IR retenu à la source sur les salaire L’employeur doit verser au percepteur habilité le montant des retenues dans le mois suivant celui du paiement des rémunérations. Exemple: Le 30/04, l’entreprise ABC règle en espèces l’IR retenu sur les salaires du mois de mars. 3O/04 44525 Etat IR 4025,65 5161 Caisse 4025,68

3. L’enregistrement du règlement des sommes dues Règlement des créanciers ayant obtenu de saisies-arrêt sur salaire: Exemple: Le 01/05, l’entreprise ABC règle par chèque bancaire le créancier Badri. 01/05 4434 Opposition sur salaire 3800 5141 Banque

V. La paie et l’informatisation de gestion des ressources humaines

1. Les objectifs et les fonctions
Introduction II. Généralités Le personnel Les salaires III. Règles générales liées aux charges de personnel Les éléments du salaire brut Les retenues sur salaires Le salaire net à payer Les charges sur salaire supportées par l’employeur IV. La comptabilité de la paie dans la chaîne comptable L’enregistrement des rémunérations nettes L’enregistrement des charges sociales L’enregistrement du règlement des sommes dues V. La paie et l’informatisation de la gestion des ressources humaines Les objectifs et les fonctions La gestion de la paie dans le processus informatisé La paie et l’informatisation de la gestion des ressources humaines 1. Les objectifs et les fonctions Compte tenu de la complexité du domaine de la gestion des ressources humaines, la mise en place d’un système d’informatisation de gestion des ressources humaines s’impose. Le système d’informatisation intègre les fonctions suivantes: La gestion administrative du personnel; La gestion de la paie; La gestion des congés payés; La gestion des prêts au personnel; La gestion du budget (masse salariale); La gestion des recrutements; La gestion de la formation; La gestion des carrières.

2. La gestion de la paie dans le processus informatisé
Introduction II. Généralités Le personnel Les salaires III. Règles générales liées aux charges de personnel Les éléments du salaire brut Les retenues sur salaires Le salaire net à payer Les charges sur salaire supportées par l’employeur IV. La comptabilité de la paie dans la chaîne comptable L’enregistrement des rémunérations nettes L’enregistrement des charges sociales L’enregistrement du règlement des sommes dues V. La paie et l’informatisation de la gestion des ressources humaines Les objectifs et les fonctions La gestion de la paie dans le processus informatisé La paie et l’informatisation de la gestion des ressources humaines 2. La gestion de la paie dans le processus informatisé Cette fonction doit permettre de saisir et/ou d’intégrer à partir d’un système de pointage l’ensemble des éléments variables de la paie du personnel: Absences; Congés; Avances; Heures de travail

2. La gestion de la paie dans le processus informatisé
Introduction II. Généralités Le personnel Les salaires III. Règles générales liées aux charges de personnel Les éléments du salaire brut Les retenues sur salaires Le salaire net à payer Les charges sur salaire supportées par l’employeur IV. La comptabilité de la paie dans la chaîne comptable L’enregistrement des rémunérations nettes L’enregistrement des charges sociales L’enregistrement du règlement des sommes dues V. La paie et l’informatisation de la gestion des ressources humaines Les objectifs et les fonctions La gestion de la paie dans le processus informatisé La paie et l’informatisation de la gestion des ressources humaines 2. La gestion de la paie dans le processus informatisé Elle doit également permettre: Le calcul et l’édition des bulletins de paie; La production des états post paie tels que: Les ordres de virement; L’état des décomptes monétaires; Les journaux de paie; Les bordereaux CIMR, assurance, mutuelle; L’état 9421 de déclaration de l’IGR

Architecture fonctionnelle
Budget du personnel Gestion des recrutements Gestion de la formation Gestion des recrutements Fichier du personnel Suivi des carrières Paie Gestion administratives du personnel Éléments variables de la paie Pointage et corrigé Avances au personnel Absences Interface comptable Frais de déplacement Résultats de la paie Calcul de provisions Déclarations sociales et fiscales

L’impôt sur les revenus professionnels
Sont rangés dans la catégorie des revenus professionnels : Les bénéfices réalisés par les personnes physiques et les sociétés de personnes exerçant: Des professions commerciales,industrielles et artisanales. Des professions libérales. Des professions de promoteur immobilier….

Revenus professionnels
Sont considérés comme revenus professionnels : Les bénéfices réalisés dans le cadre des professions commerciales, industrielles, artisanales, de promoteurs ou lotisseurs immobiliers, de marchands de biens ou de professions libérales. Les revenus ayant un caractère répétitif et ne se rattachant pas aux autres catégories de revenus soumis à l ’I.R. Les produits bruts perçus par les personnes physiques ou morales ne relevant pas de l’I.S, et n ’ayant pas leur résidence habituelle ou leur siège au Maroc.

Revenu professionnel Résultat comptable corrigé des SNC,SCS et des autres formes de sociétés de personnes. Résultat comptable corrigé des entreprises personnelles. Bénéfices des activités professionnelles.

Déclaration Déclaration de l ’identité fiscale :
Les contribuables de l ’I.R sont tenus de remettre, contre récépissé, ou d ’adresser par lettre recommandée avec accusé de réception, à l ’inspecteur des impôts et taxes assimilés du lieu de leur résidence habituelle, de leur principale établissement ou de leur domicile fiscal, une déclaration dans les 30j suivants, soit la date de début de leur activité, soit celle de l ’acquisition de la 1ère source de revenu, sous peine de l ’application d ’une amende de 500 Dh. Déclaration annuelle du revenu global : Sous les mêmes modalités précédantes les contribuables doivent déposer leur déclaration au plus tard le 31 mars de chaque année.

Les régimes d’imposition
Le régime de droit commun en matière des revenus professionnels est celui du régime du résultat net réel, mais il existe des possibilités d ’options pour le régime du bénéfice forfaitaire ou le régime du résultat net simplifié, sous certaines conditions de fonds et de forme.

Régimes d’imposition de l’I.R
L’imposition du revenu professionnel est définie par les dispositions de la loi (Articles 12 & 28), qui prévoient trois régimes: Régimes d’imposition du revenu professionnel Régime de base: Régime du résultat Net réel Régime d’option: Régime du résultat Net simplifié Régime d’option: Régime du bénéfice forfaitaire Régimes d’option

Régime du résultat net réel
Le résultat net réel de chaque exercice comptable (clôturé au 31 décembre) est déterminé d’après l’excédent des produits, profits et gains provenant de l’exercice d’une ou plusieurs professions sur les charges engagées ou supportées. Le bénéfice des SNC, des SCS et des associations en participation est obligatoirement déterminé selon ce régime (RNR). Elles sont imposées à l ’I.R au nom du principal associé, lorsqu’elles n ’ont pas opté pour l’I.S.

Détermination du résultat net imposable Suivant le régime d’imposition
Résultat net simplifié Bénéfice forfaitaire Résultat net réel La base imposable est dégagée de la comptabilité en tenant compte des corrections fiscales. Les règles fiscales observées au niveau de l’IS sont également respectées en matière d’IR. Résultat imposable dégagé d’une comptabilité simplifiée. (Perte du droit à déduction de toutes les provisions et des déficits fiscaux) Le bénéfice imposable est évalué forfaitairement par une procédure fiscale Pour ces deux régimes: Les dispositions fiscales de l’IS sont presque similaires que celles prévues pour L’IR. Sauf:Rémunérations allouées à l’exploitant et à l’associé principal refusées en déduction en cas d’IR .

L’IR Déductions Régime du bénéfice net réel .
1. Détermination du résultat net imposable : Le CPC Résultat avant impôt Réintégrations Déductions Corrections fiscales Rt Fiscal 2 . Application du Barème annuel . Montant de l’IR 3 . Calcul de la cotisation minimale : BASE: CA HT à partir de l’année 2001. Produits accessoires . Produits financiers . Subventions dons et primes reçues . TAUX : 0.5% sociétés et entreprises non soumises aux prix et aux marges réglementés. 0.25% Sociétés commercialisant des articles si prix fixé par l’état . La CM est acquittée avant début Février de l’exercice qui suit l’année clôturée . Elle est imputable sur l’IR dégagé au plus tard le de l’exercice suivant l’année imposable . En cas où l’IR est inférieur à la CM celle-ci reste due et l’excédent par rapport à l’IR est imputable sur l’excédent de l’IR/CM des trois exercices consécutifs suivants.

Le régime du résultat net réel
Les réintégrations et les déductions au résultat comptable selon ce régime sont similaires à celles du régime de l ’IS, à l’exception des réintégrations suivants: Tous prélèvements effectués par l'exploitant d'une entreprise individuelle, ou les membres dirigeants des sociétés de fait, des associations en participation, des sociétés en nom collectif et des sociétés en commandite simple. Les rémunérations des associés non dirigeants des sociétés et associations visées ci-dessus ne peuvent être comprises dans les charges déductibles que lorsqu'elles sont la contrepartie de services effectivement rendus à la société ou à l'association, en leur qualité de salariés. Les intérêts servis à l ’associé principal en contre partie des avances accordées à l ’entreprise.

Article 39: Conditions d’application du régime
La loi de finances 2009 a réduit les seuils de passage d’un régime d’imposition vers l’autre, l’objectif étant de réduire le nombre de contribuables qui peuvent opter à l’un des deux régimes optionnels: Régime du résultat net réel et le régime du bénéfice forfaitaire. Régime du résultat net simplifié: Le régime du résultat net simplifié est applicable sur option formulée dans les conditions de forme et de délai prévues aux articles 43 et 44 ci-dessous. En sont toutefois exclues les contribuables dont le chiffre d’affaires, hors taxe sur la valeur ajoutée, annuel ou porté à l’année dépasse: 1/ dh, s’il s’agit des activités suivantes: Professions commerciales. Activités industrielles ou artisanales. Armateurs de pêche. 2/ dh, s’il s’agit des prestataires de service, des professions ou sources de revenus visées à l’article 30 ci-dessus. Activité Anciens seuils Seuils (Loi de finances 2009) Fabrication et ventes de produits artisanaux. Ventes en gros des denrées alimentaires à prix réglementé Armateurs de pêche dh dh Professions commerciales, industrielles ou artisanales autres que celles visées ci-dessus Professions libérales ou sources de revenus visées à l’article 30 dh

Article 40: Détermination du bénéfice forfaitaire
Suppression de la possibilité d’application des abattements sur les plus-values prévus à l’article 161 du CGI. Au bénéfice forfaitaire déterminé par application au chiffre d’affaires de chaque année d’un coefficient fixé pour chaque profession conformément au tableau annexé au CGI s’ajoute les plus-values et indemnités réalisées par le contribuable et déterminées: Soit par la différence entre le prix de cession ou de la valeur vénale et le prix de revient diminué des amortissements: 10% pour le matériel, l’outillage et le mobilier. 20% pour les véhicules. Indemnités reçues à l’occasion de la cessation de l’exercice de la profession ou du transfert de la clientèle. Les plus values sont évaluées par l’administration fiscale dans les conditions prévues aux articles 220 et 221 du CGI.

Article 41: Conditions d’application du régime du bénéfice forfaitaire
Réduction des seuils pour limiter l’option à ce régime. Les contribuables dont le chiffre d’affaires, taxe sur le chiffre d’affaires comprise, annuel ou porté à l’année dépasse: dh, s’il s’agit des activités: Activités commerciales. Activités industrielles ou artisanales. Armateurs de pêche. dh, s’il s’agit des prestataires de services des professions ou sources de revenus visées à l’article 30 du CGI. Activité Anciens seuils Seuils (Loi de finances 2009) Fabrication et ventes de produits artisanaux. Ventes en gros des denrées alimentaires à prix réglementé Armateurs de pêche dh dh Professions commerciales, industrielles ou artisanales autres que celles visées ci-dessus Professions libérales ou sources de revenus visées à l’article 30 dh

Exonérations Article 47: Exonération temporaire:
Comme en matière d’IS, l’exonération des revenus agricoles est reportée jusqu’au 31/12/2013, au lieu du 31/12/2010. Article 57: Exonérations: ………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………. 10/ Les prestations servies au terme d’un contrat d’assurance sur la vie ou d’un contrat de capitalisation dont la durée est d’au moins égale à huit (8) ans au lieu de 10 ans.

Article 59 : Déductions Déduction pour les frais inhérents à la fonction ou à l’emploi, calculés aux taux forfaitaires: Relèvement du taux de 17% à 20%. Relèvement du seuil de la déduction de dh à dh par ans. Changement du taux de 17% par 20%, sans que cette déduction puisse excéder dh, au lieu de dh auparavant. Les autres taux restent inchangés: 25% : personnel des casinos et cercles supportant des frais de représentation et de veillées ou de double résidence. 35% pour les ouvriers d’imprimerie de journaux travaillant la nuit, les ouvriers mineurs, les artistes. 40% pour le personnel navigant de la marine marchande et de la pêche maritime. 45% pour les journalistes, rédacteurs, photographes et directeurs de journaux, les agents de placement de l’assurance-vie, inspecteurs et contrôleurs des compagnies d’assurances de branche-vie, capitalisation et épargne. Les voyageurs, représentants et placiers de commerce et d’industrie, le personnel navigant de l’aviation marchande, de transport aérien, moniteurs d’aéro-clubs et des écoles d’aviation civile. Article 68: exonérations en matière de revenus des capitaux mobiliers: Le profit sur la cession de valeurs mobilières et autres titres de capital ou de créance réalisé au cours d’une année civile est exonéré lorsque le seuil de dh n’est pas dépassé.

Article 73: Changement du barème de l’IR
Rehaussement du seuil d’exonération de dh à dh , aménagement des taux d’imposition et réduction du taux maximum de 42% à 40%. Barème annuel applicable à partir du 1er janvier 2009 Barème annuel ancien applicable jusqu’au 31/12/2008 Tranche du revenu net imposable Taux Somme à déduire De 0 à dh De dh à dh De dh à dh De dh à dh De dh à dh Plus de dh 0% 12% 24% 34% 38% 40% 3 360 8 160 13 160 15 560 18 560 Tranche de revenu net imposable Taux Somme à déduire De 0 à dh De dh à dh De dh à dh De dh à dh De dh à dh Plus de dh 0% 15% 25% 35% 40% 42% 3600 6 600 11 100 14 100 16 500

Barème mensuel d’IR Tranche du revenu annuel imposable en dh Taux
Le barème de l’IR a été aménagé comme suit: Barème mensuel applicable à partir du 1er janvier 2009 Barème mensuel applicable jusqu’au 31/12/2008 Tranche du revenu annuel imposable en dh Taux Somme à déduire De 0 à 2 333,33 0% De 2 333,34 à 3 333,33 12% 280 De 3 333,34 à 4 166,67 24% 680 De 4 166,68 à 5 000 34% 1 096,67 De à 38% 1 296,67 De plus de 40% 1 546,67 Tranche du revenu annuel imposable en dh Taux Somme à déduire De 0 à 2 000 0% De à 2 500 12% 300 De à 3 750 24% 550 De à 5 000 34% 925 De à 38% 1 175 Plus de 40% 1 375

Le régime du résultat net simplifié
Le régime du résultat net simplifié est applicable sur option formulée par les contribuables intéressés dans les conditions de forme et de fonds suivantes: Le CA=< Dhs pour les activités de fabrication et de vente de produits artisanaux, pour les ventes en gros des denrées alimentaires dont les prix sont réglementés. Le CA=< Dhs pour les professions commerciales, industrielles ou artisanales. Le CA=< Dhs pour les professions libérales, et les revenus ayant un caractère répétitif et ne se rattachant aux revenus salariaux, fonciers, agricoles ou de capitaux mobiliers. La demande pour cette option doit être adressée par LR avec accusé de réception avant le 1er mai de l ’année dont le résultat sera déterminé selon RBF ou celui du RNS. Et avant le 1er mai de l ’année qui suit celle du début d ’activité en cas de début d ’activité.

Détermination du résultat net simplifié
Les exercices comptables des contribuables dont les revenus professionnels sont déterminée par ce régime sont clôturée au 31 décembre de chaque année. Le résultat net simplifie de chaque exercice est déterminé d ’après l ’excédent des produits, profits et gains présentés, en tenant comptes des « produits imposables » et des « charges déductibles » à l ’exclusion des provisions. N.B: le déficit n ’est pas reportable la cotisation minimale se calcule sur la même base du régime du résultat net réel.

Le régime du bénéfice forfaitaire
Le régime forfaitaire est applicable sur option formulée par les contribuables intéressés dans les conditions de forme et de fonds suivantes: le CA=< Dhs pour les activités de fabrication et de vente de produits artisanaux, pour les ventes en gros des denrées alimentaires dont les prix sont réglementés. Le CA=< Dhs pour les professions commerciales, industrielles ou artisanales. Le CA=< Dhs pour les professions libérales, et les revenus ayant un caractère répétitif et ne se rattachant pas aux revenus salariaux, fonciers, agricoles ou de capitaux mobiliers. La demande pour cette option doit être adressée par LR avec accusé de réception avant le 1er mai de l ’année dont le résultat sera déterminé selon RBF, et avant le 1er mai de l ’année qui suit celle du début d ’activité en cas de début d ’activité.

Détermination du bénéfice forfaitaire
Il est déterminé par application au CA de chaque année civile, d ’un coefficient fixé pour chaque profession. Toutefois, il existe un bénéfice minimum sur la base duquel se calcule l ’IR.

Le bénéfice minimum Le bénéfice annuel des contribuables ayant opté pour le RBF, ne peut être inférieur au total de deux éléments, l ’un fixe l ’autre variable, déterminés en fonction des bases retenues à l ’impôt des patentes pour l ’année précédent. Détermination de l ’élément fixe du bénéfice minimum : Il est déterminé pour chaque établissement d ’après la classification des professions selon des tableaux. Détermination de l élément variable du bénéfice minimum : Il est déterminé pour chaque établissement en appliquant à la valeur locative annuelle pour le calcul de la taxe proportionnelle de l impôt des patentes un coefficient dont la valeur est fixée de 1 à 5, compte tenu de l ’importance de l ’établissement et du niveau d ’activité. A ce bénéfice s ’ajoutent : les profits de cession, plus-values, indemnités, primes, subventions et dons, en tenant compte des amortissements.

la détermination de chaque revenu net imposable NB: Le barème est unique mais la détermination des bases imposables au niveau de chaque catégorie est spécifique . Barème annuel d’IR applicable à partir du 1er Janvier 2010 Tranche du revenu imposable Taux Somme à déduire à à à à + de 0% 10% 20% 30% 34% 38% 3 000 8 000 14 000 17 200 24 400 Barème mensuel de l’IR applicable à partir du 1er janvier 2010 à ,67 4 166,67 à à ,67 6 666,67 à + de 0% 10% 20% 30% 34% 38% 250 666,67 1 166,67 1 433,33 2 033,33

B1. l’impôt avant déduction pour charges de famille
Méthode de calcul rapide Tranches de revenus nets imposables en DH Taux en % Sommes à déduire 0 – 1666,66 1666,66 – 2000 2001 – 3000 3001 – 5000 Au-delà de 5000 13% 21% 35% 44% 216,67 376,67 796,67 1246,67 Exemple: salaire net imposable = ,40 DH Impôt avant déduction = (19 909,4 x 44%) – 1 246,67 = ,46 DH

la détermination de chaque revenu net imposable NB: Le barème est unique mais la détermination des bases imposables au niveau de chaque catégorie est spécifique . Barème annuel d’IR applicable à partir du 1er Janvier 2010 Tranche du revenu imposable Taux Somme à déduire à à à à + de 0% 10% 20% 30% 34% 38% 3 000 8 000 14 000 17 200 24 400

Application: Drétermination du résultat net imposable en régime du résultat net réel
La SNC, BRAHMI et Fils au capital de dh entièrement libéré a pour activité la commercialisation des produits alimentaires, vous fournit les renseignements suivants pour lui évaluer l’IR exigible au titre de l’année N: Total des produits : ,00 dh Total des charges ,00 dh Parmi les charges on relève: Le prélèvement mensuel de Mr Brahmi Ahmed détenant 80% du capital en sa qualité de gérant: ,00 dh Une pénalité pour non respect du code d’hygiène: 6 740,00 dh. Une provision pour déprécier un client litigieux pour non respect d’échéance estimé par le gérant à ,00 dh. Des intérêts pour rémunérer l’avance de Mr Brahmi Ahmed effectuée le 14/07/N-1 pour un montant de ,00 dh au taux de 6%, le taux fiscalement admis pour N est de 2,75%. Parmi les produits on relève: Une reprise sur une provision constatée forfaitairement en N-2: 7 600,00 dh. Une reprise sur une provision pour amendes fiscales constatée en N-1: dh. Autres renseignements: Au 31/12/N-1, un écart de conversion passif a été constaté pour dh. Au 31/12/N , l’écart de conversion passif est de dh. La base de la cotisation minimale de l’année N est de: ,00 dh. Mr Brahmi Ahmed est marié est père de deux enfants à charge.

Détermination du résultat net imposable
Corrigé indicatif Détermination du résultat net imposable Eléments Réintégrations Déductions Résultat avant impôt: – Appréciation fiscale des charges: Rémunération de l’associé principal gérant: charge non déductible: x 12 Pénalité pour infraction du code d’hygiène: charge non déductible Provision estimée pour un client non attaqué en justice : Charge non déductible Intérêts servis à l’associé principal: Non déductibles Appréciation fiscale des produits: Reprise sur provisions pour amendes fiscales déjà imposée en N-1 donc à déduire pour éviter la double imposition Ecart de conversion passif (N-1) Ecart de conversion passif (N) ,00 ,00 6 740,00 32 560,00 18 000,00 5 555,00 32 450,00 8 654,00 Total ,00 41 104,00 Résultat net fiscal ,00 dh

Détermination de l’impôt exigible au titre de l’année N
Supposons que Mr Brahmi Ahmed ne dispose d’aucun autres revenus I.R = x 38% – ( 3 x 360) = ,80 dh. À arrondir à dh. Cotisation minimale = x 0,5% = ,00 dh Règlement: - Paiement de la cotisation minimale spontanément au plus tard le 31/01/N+1 : ,00 dh. - Le reste sera notifié par voie de rôle fiscal. Supposons que en N-1, la SNC a achevé l’exercice par un IR de: dh et une cotisation minimale de dh: Excédent de CM/IR (N-1) imputable= – = dh Excédent d’IR / CM (N) = – = dh, il est largement suffisant pour éponger l’excédent de CM/IR de N-1: IR restant exigible = – = ,00 dh

Revenus et profits fonciers

Définition des revenus et profits fonciers
Quels sont les revenus fonciers? Revenus fonciers Revenus provenant de la location: Des immeubles bâtis et des constructions de toute nature. - Des propriétés agricoles,des constructions et matériel fixe et mobile y attachés. La valeur locative des immeubles et constructions mis à disposition gratuite des tiers autres que les ascendants et descendants directs.

Profits fonciers Quels sont les profits fonciers?
Sont considérés comme profits fonciers, les profits réalisés à l’occasion: De la vente d’immeubles ou de la cession de droits réels immobiliers portant sur de tels immeubles. De l’expropriation d’immeuble pour cause d’utilité publique. De l’apport en société d’immeubles ou de droits réels immobiliers. De la cession à titre onéreux ou d’apport en société d’actions ou de parts sociales nominatives émises par les sociétés à objet immobilier, réputées fiscalement transparentes. De la cession à titre onéreux ou d’apport en société d’actions ou de parts sociales des sociétés à prépondérance immobilière.(société dont l’actif brut immobilisé est constitué pour 75% au moins par des immeubles ou par des titres des sociétés à objet immobilier. De l’échange, considéré comme une double vente portant sur les immeubles, les droits réels immobiliers. Du partage d’immeuble en indivision avec soulte, l’impôt ne s’applique qu’au profit réalisé sur la cession partielle qui donne lieu à la soulte. Des cessions à titre gratuit portant sur les immeubles, les droits réels immobiliers.

Exclusion et exonération
Exclusion du champ d’application de l’impôt: La valeur locative des immeubles mis gratuitement à la disposition des ascendants et descendants affectés à l’habitation des Intéressés. des administrations de l’Etat et des collectivités locales, des hôpitaux publics. des œuvres privées d’assistance et de bienfaisance soumises au contrôle de l’Etat. des associations reconnues d’utilité publique. Ne sont pas assujetti à l’impôt prévu pour les revenus fonciers, les profits immobiliers réalisés par les personnes physiques ou morales lorsque ces revenus font partis des revenus professionnels. Exonérations: Sont exonérés de l’impôt: Les revenus des locations des constructions nouvelles pendant trois ans qui suivent l’achèvement des constructions. Le profit réalisé des cessions d’immeubles dont la valeur n’excède pas dh. Le profit réalisé sur la cession d’un immeuble occupé à titre d’habitation principale depuis au moins 8 ans, cette exonération concerne le terrain sur lequel est édifié la construction dans la limite de 5 fois la superficie couverte. Le profit sur la cession des droits indivis d’immeubles agricoles situés à l’extérieur des périmètres urbains entre cohéritiers. Le profit réalisé à la première cession des locaux sociaux économiques (100 m2, dh) à usage d’habitation. Cession à titre gratuit entre les ascendants et descendants et entre époux, frères et sœurs.

Base d’imposition des revenus et profits fonciers
Revenu foncier brut imposable des locaux donnés en location: Montant brut total des loyers + les dépenses incombant au propriétaire et mises à la charge des locataires (grosses réparations) (-) des charges supportées par le propriétaire pour le compte du locataire; (Frais de syndic, assurance,….) Le revenu net imposable : Revenu brut imposable (-) déduction forfaitaire de 40%. Le revenu net imposable des propriétés agricoles: Soit le loyer ou fermage stipulé dans le contrat. Soit le montant obtenu en multipliant le cours moyen de la culture pratiquée par les quantités prévues dans le contrat. Soit à la fraction du revenu agricole forfaitaire en cas des locations à part de fruit.

Détermination du profit foncier imposable
Le profit net imposable = Prix de cession diminué des frais de cession (-) Prix d’acquisition augmenté des frais d’acquisition. Prix d’acquisition: prix exprimé dans l’acte de cession ou la valeur vénale lorsque le prix ne paraît pas conforme. Prix d’acquisition: prix d’achat ou le prix de revient en cas de livraison à soi-même ou le prix retenu en cas de redressement par l’administration. Frais de cession: frais d’annonces publicitaires, frais de courtage, frais d’établissement d’actes à la charge du cédant. Frais d’acquisition: frais et coûts du contrat, droits de timbre et d’enregistrement, de conservation foncière, frais de courtage, frais d’actes, ils peuvent être évalués forfaitairement à 15% du prix d’acquisition, sauf si le contribuable peut justifier que ces frais dépasse ce seuil. Le prix d’acquisition est réévalué en le multipliant par un coefficient fiscal prévu par l’administration fiscale. Pour la cession d’immeubles acquis par héritage, le prix d’acquisition est représenté par la valeur vénale inscrite sur l’inventaire dressé par les héritiers et à défaut par la valeur vénale qui est déclarée par le contribuable. En cas de taxation d’office, la base d’imposition est égale au prix de cession diminué de 10%.

Revenus et profits des capitaux mobiliers

Revenus et profits imposables
Sont considérés comme des revenus et profits de capitaux mobiliers: Revenus et profits mobiliers Revenus mobiliers: Les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés. Revenus de placements à revenu fixe, mis à disposition ou inscrits en compte des personnes. Profits de capitaux immobiliers: Profits nets annuels réalisés sur la cession de valeurs mobilières et autres titres de capital ou de créance, les OPCVM, les FPCT et les OPCR. Le fait générateur est constitué par le versement ou la mise à disposition ou l’inscription en compte du bénéficiaire. Le fait générateur est constitué par la cession à titre onéreux ou gratuit, l’échange ou l’apport en société.

Exonérations Sont exonérés:
La donation entre ascendants et descendants et entre époux, frères et sœurs des valeurs mobilières et autres titres de capital ou de créance. Le profit ou la fraction du profit afférent à la partie de la valeur ou des valeurs de cessions de valeurs mobilières et autres titres de capital et de créance, lorsque ces cessions n’excèdent pas dh. Les dividendes et autres produits de participation distribués par les sociétés installées dans les zones franches d’exportation et provenant d’activités exercées dans ces zones, versés à des non résidents. Les intérêts perçus par les personnes physiques titulaires de comptes d’épargne auprès de la caisse d’épargne nationale.

Base d’imposition Détermination Profit net imposable:
Revenu net imposable: Montant brut des revenus mobiliers (-) Agios et frais d’encaissement et de tenue de compte ou de garde. Profit net imposable: Prix de cession diminué des frais supportés à la cession (frais de courtage de commission) (-) Prix d’acquisition majoré des frais supportés à l’acquisition. Pour les obligations et les autres titres de créance, le prix d’acquisition et de cession ne prennent pas en considération les intérêts courus non échus. Pour la cession des titres de même nature acquis à des prix différents on retient le CMUP

Liquidation de l’impôt sur le revenu
Les taux d’imposition: Barème: De 0 à dh % De dh à dh % De dh à dh % De dh à dh % De dh à dh % DE + de dh % Le barème ci-dessus s’applique au revenu global imposable. Calcul rapide de l’IR: Taux spécifiques: 7,5% pour les dividendes et autres produits de participation similaires distribués par les sociétés installées dans les zones franches. 10% pour le montant (HT) des produits remis à des non résidents, des produits d’actions et des parts sociales et des profits sur cession d’actions et titres de capital, OPCVM et OPCR (60% d’actions au moins). 15% pour les profits net de cession d’actions d’OPCVM et OPCR (à moins de 60% d’actions) 17% rémunérations versées par les établissements publics ou privés d’enseignement ou de formation professionnelle à des enseignants ne faisant pas partie de leur personnel permanent. 18% jetons de présence et autres rémunérations versés aux administrateurs des banques offshore. - 20% produits de placement à revenu fixe en cas Où les bénéficiaires déclinent leur identité.(Avance Sur l’IR annuel) 30% rémunérations occasionnelles versées à des personnes ne faisant pas parti du personnel, les produits de placement à revenu fixe (libératoire) Tranches Taux Somme à déduire 0 à dh dh à dh dh à dh dh à dh dh à dh dh 0% 10% 20% 30% 34% 38% 3 000 dh 8 000 dh dh dh dh

Réductions d’impôt Trois réductions Réduction pour charge de famille:
180 dh par personne à charge plafonnée à 1080 dh soit 6 Déductions. Conjoint et enfants mineurs Moins de 21 ans, 25 avec Attestation d scolarité. Réduction au titre des retraites de source étrangère: Contribuables résidents au Maroc titulaires de retraite étrangère Bénéficient d’une réduction de 80% Du montant de l’impôt dû sur les sommes transférés au Maroc en dh Non convertible. Imputation de l’impôt étranger: Les revenus et profits étrangers Taxés dans les pays de source sont soumis à l’IR, l’impôt étranger est Déduit de l’IR au Maroc dans la limite de la fraction de cet impôt retenu à l’étranger.

Déclarations fiscales
Déclaration d’identité fiscale: Une déclaration d’identité fiscale doit être déposée dans les 30 jours qui suivent le début d’activité, même si le contribuable est exonéré de l’IR. Déclaration des traitements et salaires: Les employeurs établis au Maroc sont tenus de remettre avant le 1er mars de chaque année une déclaration présentant pour chacun des bénéficiaires, les revenus payés au cours de l’année, l’IR retenu et autre renseignements. Obligations des employeurs et débirentiers: Les employeurs ou débirentiers chargés d’effectuer la retenue à la source doivent tenir un livre spécial ou tout autre document où doivent être mentionnées toutes indications de nature à permettre le contrôle des déclarations. Déclaration des pensions et autres prestations servies sous forme de capital ou de rente: Les débirentiers établis au Maroc sont tenus de fournir les indications relatives aux titulaires des pensions ou rentes viagères dont ils assurent le paiement. Déclaration annuelle du revenu global: Les contribuable disposant de plus que le salaire perçu auprès d’un employeur doivent déposer une déclaration annuelle de leurs revenus. Déclaration des profits immobiliers: Pour les cessions de biens immeubles, les propriétaires doivent remettre une déclaration dans 30 jours qui suivent la cession.

Déclarations des contribuables
Déclaration des profits de capitaux mobiliers: Les contribuables qui cèdent des valeurs mobilières et autres titres de capital et de créance non inscrits en comptes auprès d’intermédiaires financiers doivent remettre une déclaration annuelle récapitulant toutes les cessions effectuées avant le 1er avril de l’année suivante. Les contribuables ayant subi la retenue à la source peuvent souscrire une déclaration valant demande de régularisation et le cas échéant de restitution. Les intermédiaires financiers habilités doivent récapituler pour chaque titulaire de titres, les cessions effectuées sur une déclaration à déposer avant le 1er avril de l’année suivante. Déclaration en cas de départ du Maroc ou en cas de décès: Le contribuable qui cesse d’avoir au Maroc son domicile fiscal est tenu d’adresser au plus tard 30 jours avant son départ, une déclaration de son revenu global perçu de début de l’année jusqu’à la date de départ. En cas de décès, les ayants droits sont tenus d’adresser dans les trois mois qui suivent le date du décès une déclaration du revenu global du défunt. Dispense de la déclaration annuelle: Ne sont pas tenus de déposer une déclaration annuelle du revenu global: Les contribuables disposant uniquement de revenus agricoles. Les contribuables disposant uniquement de revenus salariaux payés par un seul employeur.

L’impôt sur les société: I.S
Chapitre 3 L’impôt sur les société: I.S Ch 1/ Champ d’application. Ch 2/ Base imposable. I/ Appréciation fiscale des produits. II/ Appréciation fiscale des charges. III/ Reports déficitaires. IV/ Détermination du résultat net fiscal. Ch 3 Liquidation et recouvrement de l’IS I/ Calcul de l’impôt exigible de l’exercice. II/ Paiement de l’impôt exigible de l’exercice. Ch 4 Obligations et contentieux fiscal en matière d’IS. I/ Différentes obligations II/ Les procédures contentieuses

L’impôt sur les sociétés: IS
Instauré au Maroc par la loi n° 24-86 Dahir n° Paru au bulletin officiel n° 3873 L’I.S est venu remplacé essentiellement l’I.B.P.

A qui s’applique l’I.S? Personnes soumises à l’IS par obligation:
- Société anonyme, SARL, société en commandite par action. SNC et Société en commandite par simple lorsque l’un des associés est personne morale. Etablissement publics (OCP, ONEP, ODEP,…). Personnes soumises par option: SNC et société en commandite simple composées d’associés personnes physiques peuvent opter d’une manière irrévocable de se soumettre à l’IS. Le choix de la date reste libre pour les sociétés, mais une fois effectué, il ne peut être annulé.

Les revenus imposables
Sociétés résidentes au Maroc: Bénéfice fiscal dégagé par le C.P.C et corrigé par les réintégrations et les déductions éventuelles.(Taux d’imposition: 30 %) Sociétés non résidentes au Maroc : Revenus de source marocaine transféré à l’étranger. (Taux retenu à la source: 10%). Sociétés étrangères réalisant des travaux au Maroc: * Choix d’un domicile au Maroc et donc s’assimiler à des sociétés résidentes. * Option à une imposition forfaitaire de 8% applicable au C.A réalisé sur le territoire marocain.

Les exonérations La loi exonère de l’IS, soit d’une manière permanente soit temporaire certaines personnes. Exonérations Exonérations ou réductions permanentes Exonérations ou réductions temporaires Associations et Organismes Sans but lucratif Fondations Banque islamique OPCVM SANADAC promoteurs Immobiliers pour Les logements Sociaux; - ………………… Exonération totale Suivie d’une Réduction permanente: Entreprises Exportatrices: 100% Pour les 5 premières Années suivie de 50% pour le reste. Hôtels pour le CA Réalisé en devise. - ……………… Exonération Permanente en Matière de retenue À la source: Pts des actions, Parts sociales ou Revenus assimilés Servis à des stés Exonérées de l’IS Dividendes pérçus par les OPCVM - ………………… Réductions Permanentes: Entreprises Minières bénéficient D’une réduction de 50%. Implantées dans la Région de Tanger Réduction de 50% Exonérations totales Suivies d’une Réduction Temporaire -Entreprises des zones franches Agence spéciale De Tanger med - …………… Exonérations temporaires Revenus agricoles Réalisés par des Sociétés soumises Jusqu’2010 - Concessionnaires des gisements D’hydrocarbures pour 10 ans. - ………………… Réductions temporaires -Réduction de 50%: *Stés non résidentes N’ayant pas opté Pour l’IS forfaitaire Pour les 5 premières Années. *Les entreprises Artisanales *Ets d’enseignement Privé -………………..

Taux d’imposition: Les taux spécifiques applicables aux entreprises implantées en zones franches. Taux des Zones franches 8,75% : 10 exercices suivants le 5ème exercice d’exonération totale. 10% pour les banques: Durant les 15 premières années. Taux de retenues à la source: 7,5% des montants des dividendes distribués par les sociétés des zones franches versés à des résidents.. 10% en cas de versements à des non résidents.

Détermination du résultat fiscal
C.P.C Charges Produits Résultat avant impôt Passage du résultat comptable au résultat fiscal Eléments Réintégrations Déductions

Résultat net fiscal Résultat brut fiscal = Résultat avant impôt + Réintégrations – Déductions Résultat net fiscal = Résultat brut fiscal – Déficits reportables Réintégrations: Charges comptabilisées mais non admises en déduction et produits non comptabilisés ou minorés mais imposables. Déductions : Produits comptabilisés mais non imposables ou abattements fiscaux sur plus-values. Déficits fiscaux: Pertes fiscales des exercices antérieurs. Fraction en provenance des amortissements, reportable indéfiniment jusqu’à sa récupération. Fraction hors amortissements reportable sur les bénéfices des quatre exercices suivants.

Taux d’imposition Sociétés résidentes au Maroc autres que les établissements de crédit de banque ou d’assurance: Taux: 30% applicable au résultat net fiscal. Sociétés résidentes au Maroc (Etablissements de crédit de banque et d’assurance: Taux 39,6% applicable au résultat net fiscal). Sociétés non résidentes au Maroc recevant des revenus de sources marocaines Retenue à la source de 10% du montant brut du revenu transféré. Sociétés non résidentes réalisant des travaux au Maroc et ayant opté pour l’imposition forfaitaire de 8% applicable au chiffre d’affaires réalisé au Maroc.

Les corrections fiscales
L’IS est déterminé toujours suivant le régime du résultat net réel. La base de calcul de l’IS se dégage du résultat comptable auquel sont apportées des corrections fiscales Elles sont de deux types: Résultat dégagé par le C.P.C + Réintégrations - Déductions = Résultat fiscal

Les réintégrations 1/ Elles se composent essentiellement des charges comptabilisées mais non acceptées totalement ou partiellement en déduction fiscale. Exemple: Amendes et pénalités fiscales ou pénales. Fraction des dons accordés aux œuvres sociales des établissements publics ou privés dépassant 2°/00 du C.A TTC du donateur. 2/ Elles peuvent exceptionnellement concerner un produit ou une fraction de produit imposable mais que l’entreprise n’a pas enregistré. Intérêts sur prêt accordé gratuitement à un associé: Le fisc considère ce genre d’opération comme un acte anormal de gestion. Gains de change latents: Ils ne sont pas comptabilisés par principe de prudence mais ils sont imposables d’après la lois.

Les déductions Elles sont représentées par les produits comptabilisés mais non imposables fiscalement: Exemples: Dividendes reçus des participations au capital des autres sociétés. Taxation réduite des plus-values sur cession ou retrait d’immobilisations. Reprises sur provisions antérieurement taxées.

L’appréciation fiscale des produits
Les produits sont en général imposables dès leur réalisation indépendamment de leur date d’encaissement. Les produits non définitivement acquis ne font pas partie de la base imposable de l’exercice. Exemples: Ventes des biens: Ventes livrées aux clients: Produits imposables; Ventes non livrées même encaissées: Produits non imposables au titre de l’exercice clos. Ventes de services: C’est l’exécution du service qui est le fait de rattachement du produit à l’exercice.

Produits exonérés La loi exonère totalement ou partiellement certains produits: Soit pour éviter leur double taxation. Exemple: Dividendes reçus. Soit pour encourager l’investissement. Exemple: * Plus-values réalisées sur cession d’immobilisation: . Exonération totale avec engagement de réinvestissement du produit de cession. . Taxation réduite sans engagement de réinvestissement. - Soit pour privilégier certaines activités. * Plus-values réalisées sur cession d’actions cotées en bource. * Chiffre d’affaires réalisé à l’exportation. N.B: Les produits comptabilisés mais non imposables doivent être déduits du résultat comptable de l’entreprise.

Abattement sur les plus values
Taxation réduite accordée de plein droit: Années écoulées entre l’année d’acquisition et l’année de cession Taux d’abattement 0 à 2 ans De 2 ans à 4 ans De 4 ans à 8 ans Plus de 8 ans 0% 25% 50% 70% Exonération totale en cas de réinvestissement du produit de cession dans les trois années suivantes et maintien des biens acquis en actif 5 ans après leur acquisition.

Applications Cessions réalisées en 2004 par une entreprise:
Camion complètement amorti cédé à dh , acquis en 1994. Voiture acquise à dh le , cédée le à dh, amortie au taux constant de 20%. Immobilisation Plus-values Taux Abattement Camion: VNA = 0 , PC = + value, (+8ans) Voiture: VNA= – ( x 20% x4)=43 200 + value = – = ( 3 ans) 51 800 70% 25% 70 000 12 950 Total des abattements 82 950 Bénéfice fiscal avant imputation de l’abattement sur plus-values= dh Bénéfice net fiscal = (-) = dh.

Abattement pondéré sur plus-values
En cas de plus-values et de moins values et lorsque l’entreprise dégage une plus value nette, elle a droit à un abattement pondéré calculé comme suit: Ap = ∑ abattements x Plus valus nette ∑ des Plus-values Ex: Cession d’un matériel avec plus value de dh, (9 ans) Cession d’un autre bien avec moins value de dh Abattement sur la plus-value: x 70% = dh Abattement pondéré = x ( – ) = dh.

Abattement sur plus-values de fin d’exploitation
En cas de dissolution de société, les plus-values dégagées sur cession d’éléments corporels ou incorporels donnent droit à des abattements déterminées en fonction de la durée écoulée entre l’année de constitution et l’année de dissolution de la société: Durée écoulée entre l’année de constitution et l’année de dissolution Taux d’abattement Durée inférieure à 4 ans Durée supérieure ou égale à 4 ans et < 8 ans Durée supérieure ou égale à 8 ans 0% 50% 75%

Reprises sur provisions
L’imposition des reprises/provisions dépend du sort qui a été réservé à la dotation qui a donné naissance à la provision. Provision Dotation initiale déductible Reprise : Imposable Dotation initiale non déductible Reprise: non imposable Pour éviter la double imposition

Les dégrèvements Selon le sort de la taxation de départ
Impôt de départ Non déductible, donc Le dégrèvement est non imposable Déductible, donc Le dégrèvement est imposable

Les gains de change latents
A la fin d’un exercice, l’entreprise procède à l’actualisation de ses créances et dettes en devises et dégage de ce fait des écarts de conversion: Les écarts favorables: Augmentation des créances et diminution des dettes sont saisis pour l’évaluation correcte des postes du Bilan, mais ne sont imputés en produit par principe de prudence(Produit non acquis). mais les dispositions fiscales les considèrent comme des produits imposables: Il faut donc les réintégrer. L’exercice suivant il faut les déduire en extra-comptable, pour éviter qu’ils ne soient imposés doublement. - Les écarts défavorables: Diminution des créances et augmentation des dettes: Deux écritures sont à constater: Actualisation des créances et dettes et constatation des écarts de conversion. Constitution de provision pour pertes de change par principe de prudence.

L’appréciation fiscale des charges
Le résultat comptable constitue le point de départ de la base d’imposition de l’IS, c’est pourquoi, le fisc contrôle tout d’abord l’exactitude du résultat dégagé par le C.P.C. Pour l’admission d’une charge en déduction, il faut qu’elle remplisse les quatre conditions exigées par les règles fiscales. Il faut que la charge ne soit pas exclue du droit à déduction. Cependant, il faut avouer que le manque de précision des règles fiscales, laisse planer du doute quant à la récupération ou non d’une dépense.

L’appréciation fiscale des charges
Conditions d’ordre général pour l’admission des charges en déduction fiscale: 1/ La charge doit être liée à la gestion et engagée dans l’intérêt général de l’entreprise. * Charges privées des associés ou de l’exploitant ou de leurs membres de famille supportées par l’entreprise sont exclues du droit à déduction. 2/ La charge doit être rattachée à l’exercice d’imposition. Charges ne se rapportant pas à l’exercice doivent être régularisées. Charges des exercices antérieurs doivent faire l’objet d’une demande de dégrèvement ( sauf pour les amortissements ratés, ils peuvent être déduits mais à partir du 1er exercice qui suit leur durée de vie. 3/ La charge doit être enregistrée et appuyée de pièce justificative probante. 4/ La charge doit se traduire par une diminution de l’actif net de l’entreprise. * Certaines dépenses qui prolongent la durée de vie des immobilisation ou qui augmentent leur valeur, doivent être considérées comme des immobilisations et non comme des charges rattachées à un seul exercice.

Achats Achats d’éléments corporelles Réception Reçus: Charges
déductibles Non reçus: Charges non déductibles

Achats de services Eléments incorporels. Exécution Non exécuté
Service exécuté Charge déductible Non exécuté Charge non déductible

Impôts et taxes Les impôts et taxes directes ou les droits assimilés constituent des charges déductibles. Les majorations et les pénalisations se rapportant à tous les impôts et taxes sont non déductibles. L’impôt sur le résultat: IS ou IGR pour les bénéfices professionnels sont des charges non déductibles. Les provisions pour impôts sur le résultat et pour les pénalisation ou redressements fiscaux sont par accessoires non déductibles.

Les charges de personnel
Salaires,appointements, et gratifications accordés au personnel de l’entreprise: Charges déductibles. Rémunération doit correspondre à un travail effectué pour l’entreprise, un contrat de recrutement doit être signé. La rémunération ne doit pas être excessive eu égard à la qualification du salarié et à la prestation fournie. Aucun seuil n’est fixé pour l’appréciation des rémunérations réputées excessive.

Les charges externes Les charges externes sont variées et normalement déductibles, quand elles remplissent les conditions exigées par la loi. Cependant il faut contrôler certains frais qui font partie de ce poste pour respecter les limites ou les seuils de tolérance fiscale. Charges à surveiller: Redevances crédit-bail: relatives aux immobilisations louées sauf voitures de tourisme, elles sont déductibles. Concernant des voitures de services, il faut contrôler les amortissements compris pour éviter le dépassement du seuil acceptable limité à dh TTC et un taux d’amortissement de 20%. Exemple: Pour l’année 2004, une entreprise a comptabilisé une redevance leasing de dh TTC de 9 mois, relative à à une voiture d’une valeur TTC de dh(TVA de 20%). Amortissements inclus dans la redevance ( en supposant que la société de leasing choisit d’amortir sa voiture louée sur 5 ans: Amorts inclus dans la redevance:( / 1,2)x20%x (9/12) = dh. Amortissement déductible: ( /1,2) x 20% x 9/12 = dh Réintégration: (-) = dh

Charges externes Entretien et réparations: Lorsque les frais sont engagés pour remettre une immobilisation en état normal, la charge est rapportée à un seul exercice, par contre lorsque l’entretien ou le réparation a pour conséquence de rénover une immobilisation de lui rajouter de la valeur ou de lui prolonger la durée de vie, la dépenses doit être immobilisée: C’est plutôt un aménagement ou une installation qu’une charge. Primes d’assurance: lorsqu’elles se rapportent aux besoins d’exploitation, elles sont déductibles. L’assurance-vie contractée sur la tête des dirigeants au profit de leurs héritiers doivent être considérées comme des avantages à incorporer aux salaires et à faire soumettre à l’IGR. Lorsqu’elles reviennent à l’entreprise, elles sont considérées comme des placements et non des charges, elles doivent être réintégrées. L’indemnité reçue sera imposable pour la fraction dépassant les primes payées. Rémunérations et honoraires aux tiers: Elles doivent être inscrits sur la déclaration spéciale et soumis à la source pour les bénéficiaires non patentables. Les transferts vers l’étranger doivent être soumis à l’IS retenue à la source de 10%.

Dons et subventions accordés
Charges externes Cadeaux à la clientèle : Pour être admis en déduction, ils doivent répondre à deux condition: Porter le nom, le sigle ou la mention des produits commercialisés par l’établissement. Leur valeur unitaire ne doit pas dépasser 100 TTC. Cotisations et dons: Dons et subventions accordés Dons accordés aux établissements reconnus d’utilité publique Déductibles sans limite Dons accordés aux oeuvres sociales des établissements publics ou privés: Acceptés dans de 2%0 du CA TTC Excédent à réintégrer Autres dons à des bénéficiaires non autorisés d’une manière réglementaire à recevoir des dons: Non déductibles

Pertes sur créances ou créances soldées
Toute créance abandonnée par simple décision de gestion est considérée comme une réintégration, de même la TVA y afférente doit être portée sur la déclaration du mois où la décision de libération du client est prise. Pour leur admission en déduction , la perte doit être justifiée par une action en justice, une déclaration de faillite du clients ou par toute autre preuve probante Les provisions constituées pour faire face aux insolvabilités des clients sont admises en déduction lorsqu’elles sont précédées par une action en justice. Toute dotation constatée par simple estimation de gestion ou forfaitairement est non déductible.

Les dotations aux amortissements
Les dotations aux amortissements doivent remplir les conditions suivantes pour leur admission en déduction fiscale: Quatre conditions Les immobilisations doivent être autorisées à la pratique d’amrts et calculés conformément aux dispositions fiscales Les dotations doivent être comptabilisées toute dotation ratée ne peut être déduite qu’à partir du 1er exercice qui suit sa durée de vie Les amortissements ne doivent être exclus du droit à déduction Fraction des voitures de tourisme dépassant dh TTC Doivent Correspondre à des immobilisations inscrites en Actif de l’Ese Deux modalités d’amortissement: Constant selon les taux indiqués ou les taux d’usage de la profession. Dégressif sans que l’immobilisation ne soit exclue de cette pratique.

Les dotations aux provisions
Les provisions sont soumises à un contrôle très stricte pour leur admission en déduction fiscale: 5 conditions La perte ou la charge Provisionnée doit être elle-même déductible. La règle de l’accessoire qui doit suivre Le principal doit être appliquée La perte ou La charge doit être nettement précisée La perte ou la charge doit être probable et non Pas éventuelle La perte ou la charge doit avoir son origine dans l’exercice. Rattachement à l’année Les dotations doivent être comptabilisées et reportées sur le tableau des provisions Provisions exclues du droit à déduction: Provisions pour amende fiscales ou pénales, Les provisions pour propre assureur, les provisions pour garanties données aux clients, Les provisions pour gratification du personnel, pour congés payés, pour retraite,….

Provisions réglementées
Elles ont pour but l’atténuation de la charge d’impôt: Principales provisions réglementées Provisions pour logement de personnel 3% du bénéfice fiscal à affecter à concurrence au moins de 50% aux habitats économiques Provisions pour reconstitution des gisements: 50% du bénéfice fiscal sans dépassement de 30% Du montant d’investissement Provisions pour investissement: 20% du bénéfice fiscal sans dépassement de 30% du montant d’investissement.

Charges financières Les charges d’intérêts dus aux tiers sont déductibles à condition que les emprunts ont servis au financement de l’entreprise. Les intérêts dus aux associés et aux entreprises du groupe sont contrôlés pour éviter les transferts de produits entre filiales. Intérêts des comptes courants d’associés: Ils ne peuvent être admis en déduction que lorsque le capital social de l’entreprise est totalement libéré (Condition) et sans que l’intérêt ne puisse dépasser le seuil fixé par la loi. ( Somme des avances ne doit excéder le capital, le taux d’intérêt ne doit dépasser le taux décrété par le ministre des finances pour l’année écoulée). Les intérêts inter filiales: ils peuvent servir à transférer le bénéfice d’une filiale vers une autre filiale déficitaire en vue de minorer l’impôt. La charge peut être refusée en déduction, par contre le produit financier de la filiale prêteuse est imposable.

Intérêts des avances en comptes courants d’associés
Capital social d’une société : dh. Avances reçues des associés: dh le dh le Retrait de dh le Taux de rémunération des avances: 6%. Taux fiscal de l’année: 3,25%. 1ère hypothèse: Capital libéré de Trois quarts: Tout l’intérêt servis aux associés est non déductibles. 2ème hypothèse: Capital entièrement libéré: Intérêts comptabilisés: ( x 6% x 6/12) + ( x 6% x 3/12) + ( x 6% x 3/12) = dh. Intérêts admis fiscalement: Du au 30-06: x 3,25%% x 6/12 = dh Du au 30-09: La somme des avances dépasse le capital, l’intérêt fiscal se calcule sur le plafond: x 3,25% x 3/12 = dh Du au 31-12: x 3,25% x 3/12 = ,50 dh Intérêts à réintégrer = – ( ,50) = ,50 dh.

Déficits reportables Lorsqu’un exercice se termine par une perte fiscale, celle-ci prend le nom de déficit fiscal. Automatiquement l’entreprise se trouve soumise à la cotisation minimale. Déficit fiscal . Dotations aux amortissements De l’exercice Déficit > Dotations aux amorts Non Oui Déficit provenant entièrement des amortissements. Il est reportable sur les bénéfices des exercices suivants jusqu’à sa récupération totale sans limitation de délai Déficit à décomposer: Déficit d’amortissements = ∑ dotations aux amorts - Le supplément est appelé: Déficit hors amortissements: reportable sur les bénéfices des quatre exercices suivants

Schéma d’ensemble pour la détermination du résultat net fiscal
Résultat avant impôt: déterminé par le CPC. Corrections fiscales en extra-comptable: (+) Réintégrations fiscales. (-) Déductions fiscales Eléments Réintégrations Déductions (=) Résultat brut fiscal. (-) Déficits reportables. (=) Résultat net fiscal. C.P.C Charges Produits Résultat avant impôt Résultat brut fiscal (-) déficits reportables (=) Résultat net fiscal Résultat avant impôt

Détermination de l’impôt
Résultat net fiscal peut être positif ou négatif: Résultat net fiscal Bénéfice net fiscal Calcul de l’IS: Bénéfice x taux Calcul de la cotisation minimale L’impôt exigible sera représenté par le plus élevé des deux En absence d’imputation des excédents de CM/IS des exercices antérieurs Perte nette fiscale: Déficit fiscal L’impôt est représenté par la cotisation minimale

Calcul de l’impôt Calcul de l’IS: Bénéfice net fiscal x Taux de l’IS.
Calcul de la cotisation minimale: * Base de calcul de la CM: . C.A (HT) . Produits accessoires . Produits financiers sauf éléments exonérés. . Primes,dons et subventions reçus. * Taux de cotisation minimale: . 0,5% pour la plupart des sociétés non soumises à une réglementation des prix de vente. . 0,25% pour les sociétés à marges bénéficiaires réglementées. C.M = Base x Taux

Calcul de l’impôt exigible
Cas d’un bénéfice fiscal sans excédents de CM/IS à imputer: Calcul de l’IS = Bénéfice fiscal x Taux Calcul de la CM IS > CM Oui Non Impôt exigible sera représenté par l’IS Impôt exigible sera représenté par la CM

L’imputation de l’excédent de la CM par rapport à l’IS
Règle: L’excédent de CM/IS est imputable sur l’ excédent de l’IS/CM des trois exercices suivants. Excédent de CM/IS: Lorsqu’une entreprise supporte au titre d’un exercice la CM, la différence = CM – IS, constitue un excédent que l’entreprise a droit de récupérer par soustraction sur l’excédent d’IS/CM de l’exercice suivant ou à défaut sur celui de 2ème ou du 3ème exercice qui suit son apparition. Exemples: * 2002 : Déficit fiscal = dh. Base de CM= dh. * : Bénéfice comptable avant impôt= dh Total des réintégrations = dh Total des déductions = dh Base de CM = dh. * : Bénéfice net fiscal = dh Base de CM = dh Déterminer l’impôt exigible de chaque année?

Imputation des excédents de CM/IS Corrigé de l’exemple
2002: Déficit fiscal : Impôt exigible : CM: x 0,5% = dh. La CM constitue un excédent payé imputable sur les excédents d’IS/CM des trois exercices suivants. 2003: - Résultat brut fiscal = – = Déficit reportable (-) Résultat net fiscal = I.S = x 35% = dh CM = x 0,5% = dh Impôt exigible = C.M = dh. Excédent de CM/IS = – = dh(Imputable sur les excédents d’IS/CM des trois exercices suivants) . 2004: IS = x 35% = dh; CM= x 0,5% = dh Excédent d’IS/CM= – = dh. Il servira à éponger entièrement la CM de 2002, le reste permettra d’éponger une fraction de l’excédent de CM/IS de 2003 soit: = dh Il reste à imputer sur les excédents d’IS/CM de 2005 ou 2006: – = dh. Impôt définitif au titre de 2004 = dh

Le paiement spontané de l’impôt
1/ Les acomptes provisionnels: Chaque acompte équivaut à : impôt exigible de l’exercice précédent x 25%. 1er acompte à payer à la fin du 3ème mois qui suit la date d’ouverture de l’exercice. 2ème acompte à payer à la fin du 6ème mois da la date d’ouverture de l’exercice. 3ème acompte à payer à la fin du 9ème mois de la date d’ouverture de l’exercice. 4ème acompte à payer à la fin de l’exercice. Exemple: IS de 2003: dh. 1ère hypothèse: CM de 2003: dh. 2ème hypothèse: CM de 2003: dh Déterminer pour chaque hypothèse les acomptes à payer au titre de l’exercice 2004.

Impôt de l’exercice 2003 et acomptes à verser en 2004
1ère hypothèse: Impôt exigible au titre de 2003 : l’IS représenté par: dh. Acomptes : x 25% = dh. Dates limites de versement pour une année civile: (1èr acompte) , (2ème acompte), (3ème acompte) et (4ème acompte). 2ème hypothèse: Impôt exigible pour 2003: La cotisation minimale de : dh. Acomptes = x 25% = dh. Dates limites: A la fin de chaque trimestre de l’année 2004 (Voir ci-dessus).

2/ Régularisation: Deux cas sont à envisager: Détermination de l’impôt
définitif de l’exercice Impôt exigible > ∑ acomptes Oui Non Le trop payé est imputé sur le premier acompte de l’exercice suivant et éventuellement sur le 2ème , le reste peut être demandé en remboursement Paiement du reste = Impôt (-) ∑ acomptes au plus tard à la fin Du 3ème mois qui suit La clôture

Suite de l’exemple Supposons que l’impôt définitif de 2003 est de : dh. Supposons que l’impôt de 2004 s’est arrêté à: - 1ère hypothèse : dh. - 2ème hypothèse : dh. 1ère hypothèse: Il reste à payer au plus tard le : (-) ( 4 x ) = dh. 2ème hypothèse: Trop payé = (4 x ) (-) = dh. 1er acompte 2005 = x 25% = dh Imputation de l’excédent payé en 2004: dh Montant à payer au titre du 1er acompte : dh Le 2ème , le 3ème et le 4ème acomptes seront payés entièrement à raison de dh chacun.

Calcul de la cotisation minimale dans le cas d’exonération
Activité totalement exonérée : Exonération de CM sauf si l’entreprise dispose de produits accessoires et financiers supplémentaires. Activité exonérée à 50%: les produits relatifs à cette activité sont réduits de moitié pour le calcul de la CM. Activités mixtes dont certaines sont exonérées d’autres imposables: Calcul de la CM d’après la base totale des produits imposables ou non. Détermination du prorata pour le calcule de la CM exigible. P = Base de CM ( Produits imposables) x 100 Base de CM ( Produits imposables ou non) CM (Définitive) = CM ( Théorique) x P

Exemple CA imposable 3 000 000 CA exonéré à 100% 1 600 000
Produits accessoires Produits financiers( Intérêts et escomptes reçus) Dividendes reçus Subventions reçues: - Relative à l’activité imposable - Relative à l’activité exonérée à 100% - Relative à l’activité exonérée à 50% Subventions d’investissement Total

Eléments à soustraire pour déterminer le numérateur
Calcul du prorata: Nature des produits Base brute de la CM Eléments à soustraire pour déterminer le numérateur CA imposable CA exonéré à 100% CA exonéré à 50% Produits accessoires imposables Produits financiers imposables Dividendes exonérés à 100% Subventions reçues: Au titre de l’activité imposable Au titre de l’activité exonérée à 100% Au titre de l’activité exonérée à 50% Reprise/Subvention d’investissement 71 500 8 500 15 000 30 000 16 000 10 000 20 000 5 000 Total P = ( ) x = 62,99%

Calcul de la cotisation minimale
CM (Théorique) = x 0,5% = dh CM due = x 62,99% = ,76 arrondie à dh C’est ce deuxième montant qui sera comparé à l’IS définitif pour déterminer l’impôt exigible de l’exercice. N.B: Cette méthode ne doit pas faire double emploi avec la soustraction immédiate des éléments exonérés de la base de calcul de la cotisation minimale.

Détermination de l’impôt en cas d’exonération
L’entreprise peut bénéficier d’une exonération partielle ou totale se rapportant en tout ou en partie à son activité. L’impôt brut déterminé d’après le résultat global est réparti selon un prorata. Le prorata est calculé d’après les produits imposables ou non placés au dénominateur et les produits imposables ( Produits bruts – fractions exonérées) placé au numérateur. P = Total des produits – fractions exonérées x 100 Total des produits

Exemple Total des produits 2 216 000
Les données de l’exercice 2004 d’une entreprise se présentent comme suit: Activités imposables Activités exonérées à 100% Activités exonérées à 50% Produits accessoires Intérêts, escomptes et gains de change Subventions reçues: * Au profit des activités imposables * Au profit des activités exonérées * Au profit des activités exonérées à 50% Reprises sur subventions d’investissement Produits non courants Plus-values net global après abattement Total des produits Résultat net fiscal : Impôt brut = x 35% =

Calcul du prorata: Nature des produits Activités imposables
Eléments du dénominateur Eléments à soustraire pour le calcul du numérateur Activités imposables Activités exonérées à 100% Activités exonérées à 50% Produits accessoires Intérêts, escomptes et gains de change Subventions reçues: Relatives à l’activité imposable Relative à l’activité exonérée à 100% Relative à l’activité exonérée à 50% - Reprise sur subvention d’investissement Produits non courants Plus-values après abattement 80 000 15 000 30 000 16 000 10 000 20 000 25 000 40 000 5 000 Total En cas d’option à l’exonération totale des plus-values le montant de dh sera retranché entièrement.

Calcul de l’impôt dû : NB: Prorata = 2 216 000 - 651 000 x 100 = 70,6%
Impôt brut ( IS théorique) = x 35% = dh. IS dû = x 70,60% = dh. Détermination de la cotisation minimale brute , d’après l’application du taux aux produits formant la base de calcul, sans distinction des produits imposables ou non. Détermination de la cotisation minimale par pondération du prorata. Comparaison de l’IS déterminé par le prorata et la CM calculée par le prorata et détermination de l’impôt définitif de l’exercice. NB: Cette méthode ne doit pas faire double emploi avec les rectifications extra-comptables lorsqu’elles ont pour objet d’exclure des produits imposables et des charges déductibles ceux afférents à des activités exonérées.

Le contentieux fiscal en matière d’I.S
Le contrôle fiscal porte sur les déclarations établies par les contribuables, il peut donner lieu à un rehaussement des bases imposables. Avis: La vérification de comptabilité doit être précédée d’un avis de contrôle au moins 15 jours avant le début effectif des vérification. Le non respect de cette formalité entraîne la nullité de la procédure de rectification. Lieu de vérification: Entreprise, les documents ne peuvent être emportés par l’inspecteur vérificateur que par consentement de l’entreprise. Conséquences: Le contrôle aboutit très souvent à des redressements qui entraînent un rehaussement de l’impôt. Il peut dans des cas spécifiques aboutir au rejet de la comptabilité lorsque celle-ci est jugée dépourvue de force probante et à l’évaluation des bases d’imposition. Procédure normale:Les redressements doivent être motivés et notifiés à l’entreprise, celle-ci dispose de 30 jours pour répondre. En cas de refus des redressements par l’entreprise, l’inspecteur dispose de 60 jours pour accepter ou contester les propositions de l’entreprise. Après la seconde notification du vérificateur, l’entreprise peut saisir la commission locale de taxation dans un délai de 30 jours. La décision de la CLT peut être contestée par l’entreprise ou l’administration fiscale devant la commission de recours nationale. La décision de la CNRF peut être contestée par l’entreprise devant les tribunaux dans un délai de 2 mois, l’administration ne peut recourir aux juridictions qu’ cas où elle estime que la CNRF a statué à tort sur des questions de droit.

Les sanctions Sanctions pénales:
Fautes punies par une amende de 5000 à dh. Délivrance ou production de factures fictives. Production d’écritures comptables fausses ou fictives. Ventes sans factures de manière répétitive. Soustraction ou destruction de pièces comptables; Dissimulation de tout ou partie de l’actif d’une manière frauduleuse. Toute récidive de ces infraction avant l’expiration de 5 ans est passible d’emprisonnement de 1 à 3 mois. Sanctions fiscales: Défaut , inexactitude ou retard de déclaration d’existence : 1000 dh. Déclaration de modification: 500 dh. Déclaration annuelle: Pénalité de 15% de l’impôt exigible, avec un minimum de 500 dh. Retard de versement d’impôt: pénalité de 10% et majoration de 5% pour le 1er mois et 0,5% pour chaque mois ou fraction de mois supplémentaire.

La gestion fiscale en matière d’IS
La gestion de l’IS, comme toute gestion d’impôt repose sur deux volets: La gestion du risque fiscal. La recherche de l’optimisation fiscale. La gestion du risque fiscal: Respecter les règles et les dispositions fiscales. Respecter les échéances fiscales. Etablir et déposer les déclarations obligatoires. Eviter les pénalisations fiscales. L’optimisation fiscale: Intégrer la variable fiscale dans les prises de décisions. Mesurer les incidences fiscales pour mieux tirer meilleur profit des options offertes par la législation. Prendre des décisions de gestion qui agissent sur le résultat comptable et par voie de conséquence sur le niveau d’impôt.

Modifications apportées par la loi de finances 2006
Seuil des voitures de tourisme autorisées en amortissement: dh TTC au lieu de dh TTC. Abattement sur plus-values des immobilisations: 0 à 2 ans % De 2 ans à 8 ans % de plus de 8 ans %. Arrondissement des bases de calcul d’impôt à la dizaine de dh supérieure et du montant de l’impôt au dh supérieur.

Chapitre 5 La Taxe professionnelle Ex Patente.

Collectivités locales et taxes à leur profit?
Les collectivités locales se composent de: Communes urbaines et rurales Préfectures et provinces Régions Taxe professionnelle Taxe d’habitation Taxe de services communaux. Taxe sur les terrains non bâtis. Taxe sur les opérations de construction. Taxe sue les opérations de lotissement. Taxe sur les débits de boisson. Taxe de séjour. Taxe sur les eaux minérales et de table. Taxe sur le transport public de voyageurs. Taxe sur l’extraction des produits de carrières. Taxe sur les permis de conduire. Taxe sur les véhicules automobiles soumis à la visite technique. Taxe sur la vente des produits forestiers. Taxe sur les permis de chasse. Taxe sur les exploitations minières. Taxe sur les services portuaires.

La taxe professionnelle
Champ d’application: Personnes et activités imposables. Exonérations et réductions permanentes. Exonérations permanentes. Réductions permanentes. Exonérations temporaires.

Personnes et activités imposables Article 5
Toute personne physique ou morale de nationalité marocaine ou étrangère qui exerce au Maroc une profession, une industrie ou un commerce, sauf les exceptions déterminées par la loi est soumis à la taxe professionnelle. Sont soumis à la taxe professionnelle, les fonds ne jouissant pas de la personnalité morale, créés par voie législative ou par convention, confié à des organismes de droit public ou privé. Les activités professionnelles sont classées, d’après leur nature, dans l’une des trois classes de la nomenclature des professions, prévue par la loi.

Les redevables ayant leur Domicile fiscal ou leur siège
Exonérations et réductions Exonérations permanentes: Fonctions publiques. Exploitants agricoles. Les associations sans but lucratif. Etablissements privés d’enseignement général ou de formation, pour les locaux Affectés au logement et à l’instruction. Bank almaghrib, banque islamique de développement, banque africaine de développement, société financière Internationale, banques ofshores et sociétés Holding offshore, OPCVM, fonds de placement De titrisation,organismes de placement en capital Risque, agences de promotion et de développement des provinces sud, nord, orientale SONADAC, Sté Sala Al Jadida, promoteurs immobiliers pour les logements sociaux. Les redevables qui réalisent des investissements Imposables pour la valeur locative afférente à la Partie du prix de revient supérieure à: 100 millions de dh (HT) pour les terrains, constructions et leurs agencements, matériels et outillages acquis par Les Eses de production de biens à compter du 1er juillet 1998. 50 millions de dh (HT) pour l’acquisition des terrains, Constructions et leurs agencements, matériels et outillages acquis par les Eses de production de biens et services à compter du 1er janvier 2001. Redevables pour la valeur locative des immobilisations utilisées comme matériel de transport et de communication. Redevables pour les locaux affectés aux services de douane, de police, de santé et tout local destiné au service public. - Entreprises de la zone franche de Tanger. Réduction permanente: Les redevables ayant leur Domicile fiscal ou leur siège social dans L’ex-province de Tanger et Exerçant une activité principale dans le ressort de ladite province bénéficient d’une réduction de 50% au titre de cette activité. Exonérations temporaires: - Exonération de 5 ans: Toute activité professionnelle nouvellement créée pendant une période de 5 ans à compter de l’année de début d’activité. N’est pas considérée comme activité nouvellement créée: Le changement d’exploitant. Le transfert d’activité. L’exonération de 5 ans s’applique aux terrains, constructions de toute nature additions de constructions, matériels et Outillages neufs acquis en cours d’exploitation directement ou en leasing NB: Cette exonération ne profite pas aux: Aux établissements des Eses n’ayant pas leur siège au Maroc, attributaires de marchés de travaux, de fournitures ou de services. Aux établissements de crédit et organismes assimilés, Bnk Al Maghrib et la CDG. Aux Eses d’assurance autres que les courtiers et intermédiaires. Aux agences immobilières. Exonération de 15 ans: * Entreprises exerçant leur activités dans les zones franches d’exportation. Agence spéciale Tanger-Méditerranée, ainsi que les sociétés intervenant dans l’aménagement, l’exploitation et l’entretien du projet, installés dans la zone franche d’exportation.

Exonérations permanentes
Les activités exonérées en vertu des dispositions du dahir du ; Les professions qui exercent une fonction publique, les exploitants agricoles ou de bétail en dehors de leur vente dans les magasins ou de leur transport, les personnes physique exerçant certaines activités de faible importance ; Les activités exonérées par un texte spécifique telles que les coopératives, la société sala al jadida; les promoteurs dans le cadre de 2500 logements sociaux.

Exonérations temporaires
L’exonération temporaire de cinq ans pour les sociétés nouvellement créées. L’exonération temporaire de 15 ans pour les entreprises autorisées à exercer leurs activités dans les zones franches d’exportation , l’agence spéciale Tanger-Médiderranée et les société intervenant dans la réalisation, l’aménagement, l’exploitation et l’entretien du projet Tager-Med.

Assiette La taxe professionnelle est établie à partir de la valeur locative brute, normale et actuelle des locaux servant à l’exercice de l’activité ( magasins, usines,dépôt, chantiers). elle est déterminée soit par: Les baux et actes de location Voie de comparaison L’appréciation directe

Assiette Pour les établissements industriels et de prestations de services, la taxe proportionnelle est déterminée sur la base de la valeur locative de ces établissements pris dans leur ensemble et munis de tous leurs moyens matériels de production. En aucun cas cette valeur locative ne pourra être inférieur à 3% du prix de revient des terrains, constructions, matériel et outillage, agencements Cette valeur locative est plafonnée au prix de revient inférieure ou égale à 50 millions de DHS.(limite fixée pour les biens acquis à partir du 1er janvier 2001).

LA BASE IMPOSABLE A LA TAXE PROFESSIONNELLE
La taxe professionnelle est établie sur la valeur locative des biens immobiliers y compris les machines et appareils qui en font partie intégrante y compris les biens loués ou acquis par leasing. La valeur locative ne doit pas être inférieure à 3% du prix de revient des immobilisations du contribuable faisant partie des éléments servant de base de calcul pour la taxe professionnelle.

Etablissements hôteliers
La valeur locative est déterminée par application au prix de revient des immobilisations servant de base de calcul de la taxe professionnelle des coefficients suivants: Coefficients à appliquer aux prix de revient des immobilisations 1,25%: Prix d revient Supérieur ou égal à dh et Inférieur à dh 2% : Prix de revient Inférieur à dh 1,5%:Prix de revient Supérieur ou égal à dh et Inférieur à dh 1% lorsque le prix de revient est égal ou Supérieur à dh

Définition de la valeur locative
En règle générale, la valeur locative peut être définie comme le prix de location réel ou le prix de location virtuel. Détermination de la valeur locative Loyer effectif au moyen de baux et actes de location Voie de comparaison Appréciation directe

Le prix de location réel
C’est le prix stipulé dans le contrat de location liant le propriétaire (donneur de bail) au locataire patentable. Exemple: un auditeur exerce son activité d’audit dans un appartement loué à un prix de loyer annuel de DHS. Ces redevances locatives constituent la valeur locative réelle base de la taxe professionnelle.

Le prix de location virtuel
Lorsque le patentable exerce dans un local qu’il n’a pas loué, soit parce qu’il en est propriétaire soit pour d’autres raisons; la valeur locative base de sa patente est évaluée. Dans ce cas il s’agit d’un prix de loyer virtuel, parce que ce patentable ne paie pas de loyer. Exemple d’un négociant qui exerce dans un appartement dont il est propriétaire.

Détermination de la valeur locative par baux et actes de location
Le système de détermination de la valeur locative au moyen de baux et actes de locations est le plus répandu. Ce n’est qu’en l’absence de contrat de location que l’on recourt dans l’ordre prévu par la loi aux autres système d’évaluation.

Détermination de la valeur locative par baux et actes de location(suite)
Généralement , il est tenu compte de la situation existant au mois de janvier de l’année. Toutefois, les changements qui interviennent et modifient la valeur locative en cours d’année ne seront pris en considération que l’année suivante.

Exemple Soit un jeune promoteur qui a payé pour le mois de janvier 2005 un loyer mensuel de DHS. A compter de juillet 2005, le propriétaire lui a notifié une majoration de loyer de10%. La valeur locative retenue pour 2005. 5000 * 12 = DHS Par contre la valeur locative qui sera retenue en * 12 = DHS

Evaluation par voie de comparaison
Le système d’évaluation par voie de comparaison s’applique aux biens immobiliers affectés à une activité professionnelle ou à une exploitation de quelque nature qu’elle soit lorsque la valeur locative n’est pas justifié. C’est l’exemple d’un jeune lauréat de l’ENCG qui exerce pour son propre compte dans un local mis gratuitement à sa disposition par ses parents.

Solution Supposons que les parents de ce jeune lauréat possède d’autres locaux similaires dans le même artère loués comme suit: Local = 4000 * 12 = DHS Local = 6000 * 12 = DHS Local = 3000 * 12= DHS. La moyenne de ces loyers sera raisonnablement retenue comme V.L base de la taxe : 4 333,33 x 12= dh.

Evaluation par appréciation directe
Ce système d’appréciation directe est basé sur deux éléments: Le premier : c’est le prix de revient justifié ( ou estimé) figurant aux comptes de l’actif immobilisé. Il s’agit notamment: - terrains et constructions; - matériel et outillage; - agencement et aménagement.

Terrains Les terrains passibles de la taxe professionnelle sont ceux destinés aux besoins de l’exploitation. Généralement, ces terrains sont immobilisés dans l’actif de l’entreprise. Les terrains qui constituent des stocks pour les lotisseurs, les marchands de biens immobiliers et les promoteurs immobiliers ne sont pas imposés.

Les constructions et leurs agencements
Il s’agit des constructions affectées à l’usage professionnel : ateliers, hangar, dépôt, bureau et autres bâtiments administratifs…ainsi que leurs agencements. Les logements de fonction mis à la disposition du personnel par l’entreprise sont soumis à la taxe professionnelle.

Matériel et Outillage Il convient de distinguer entre le matériel et outillage fixe ou mobile et le matériel de transport. Le matériel et outillage fixe comprend tout matériel, installation reposant sur des assises spéciales ou faisant partie d’un ensemble fixe

Matériel et outillage mobile
Le matériel mobile exception faite: * du matériel de transport; * des outils à mains, les engins mobiles (brouettes); * du mobilier de bureau (fauteuils, chaises, machines à écrire, bureaux, photocopieurs

Matériel de transport Ne sont pas imposables à la patente les véhicules de toute sorte, les camions,les tracteurs,les remorques et autres voitures de services Toutefois, le matériel de chargement, de lavage et de manutention et les engins utilisés dans l’exploitation des carrières sont imposables tels que les tapis roulant,les grues,les pelles mécaniques les tracteurs- chargeurs

Le loyer des entreprises
Lorsque les entreprises recourent à la location des immeubles ou des terrains pour l’exercice de leurs activités. Ces loyers sont ajoutés à la valeur locative base de la taxe professionnelle même si lesdits immeubles sont affectés aux logements du personnel.

Le second élément: c’est le taux d’intérêt En effet, ce taux d’intérêt qu’on applique au prix de revient des éléments figurant aux comptes de l’actif immobilisé est fixé par la loi au taux de 3%.

Pour le besoin d’exploitation, les locaux sont en principe aménagés et équipés en matériel par les exploitants. Le coût de ces aménagements et de ce matériel est pris en considération pour la détermination de la valeur locative base de la taxe. Deux cas peuvent être présentés:

Cas ou le prix de revient des aménagements est justifié
Le prix de revient des aménagements réalisés et du matériel sont justifiés. L’administration fiscale évalue les aménagements en retenant ce prix de revient figurant dans l’actif immobilisé du patentable et en appliquant à ce prix un taux fixé par la loi.

Exemple Le jeune lauréat de l’ENCG a fait appel à un entrepreneur afin d’aménager son local. Ces travaux sont facturés à DHS La valeur locative sera égale: Valeur locative du local: 4333 * = V.L des aménagements: * 3% = Total valeur locative base de la patente=

Cas ou le prix de revient des aménagements n’est pas justifié
Lorsque le contribuable ne peut produire les documents justifiant le prix de revient des aménagements réalisés, l’administration procède à leur évaluation. Supposant que ce jeune n’a pas produit les factures justifiant les travaux d’aménagement. La valeur locative sera estimée : (10% à 20% du prix de loyer) V.L Aménagements

Les droits minimums prévu par l’article 9 du dahir de 30-12-1961
Les personnes qui font acte de commerce, d’industrie ou qui exercent une profession en dehors des locaux pouvant servir de base de calcul de la patente acquittent un droit minimum en fonction de la densité de la population et de l’importance des communes où elles sont installées.

Taux d’imposition: Classe Taux Classe 3 (C3) 10% Classe 2 (C2) 20%
Les taux de la taxe professionnelle applicables à la valeur locative sont fixés comme suit: Classe Taux Classe 3 (C3) 10% Classe 2 (C2) 20% Classe 1 (C1) 30%

Les droits minimums Classes Communes urbaines Communes rurales
Le droit minimum de la taxe due ne peut être inférieur aux montants suivant: Classes Communes urbaines Communes rurales Classe 3 (C3) 300 dh 100 dh Classe 2 (C2) 600 dh 200 dh Classe 1 (C1) 1 200 dh 400 dh

Exemple Ex: la société X dont les immobilisations suivantes ont été acquis le Sachant que l’activité de ladite société est classée au tableau et classe B2. Terrain………………… Constructions………… Matériel et outillage… Déterminer la valeur locative et le principal de l’impôt des patentes?

Liquidation de la taxe professionnelle Démarche à suivre
Détermination de la base (Valeur locative) V.L= Prix de loyer Réel et/ou virtuel Calcul de la taxe = V.L x taux(en fonction de la classe) Observation du minimum fixé par la loi en fonction de la classe et de la commune.

Paiement et franchise de la taxe
La taxe professionnelle est établie par voie de rôle. Paiement par anticipation: Les redevables qui en font la demande par écrit. Les voyageurs, représentants, placiers de commerce ou d’industrie qui ne sont pas passibles de l’I.R, les marchands ambulants, les redevables qui n’exercent pas à demeure, et d’une manière générale tous ceux qui exercent une profession en dehors des locaux pouvant servir de base au calcul de la taxe professionnelle et qui acquittent le droit minimum. Les redevables exerçant sur les marchés ruraux. Franchise de la taxe: La taxe dont le montant inférieur à 100 dh n’est pas émise.

Répartition du produit de la taxe professionnelle
Le produit de la taxe professionnelle se partage comme suit: 80% aux budgets des communes du lieu D’imposition 10% au profit des chambres de commerce, d’industrie et de services, des Chambres d’artisanat et Des chambres de pêches Maritimes et de leurs fédérations 10% au budget général au titre des frais de gestion.

Obligations des redevables
Inscription au rôle de la taxe professionnelle: Toute personne soumise à la taxe professionnelle doit dans un délais maximum de 30 jours suivant la date de début d’activité, souscrire au service local des impôts, une déclaration d’inscription au rôle de la taxe professionnelle. Un numéro d’identification est attribué à chaque contribuable. Déclaration des éléments imposables: Les redevables tenant une comptabilité, doivent produire une déclaration récapitulative faisant ressortir, par établissement exploité, les terrains, les constructions, agencements, aménagements, matériels et outillages , indiquant leur date d’acquisition, mise en service ou installation, le lieu d’affectation et leur prix de revient au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle de début d’activité. Ces redevables sont tenus de produire une déclaration indiquant toutes les modifications effectuées ayant pour effet d’accroître ou de réduire les éléments imposables au plus tard le 31 janvier de l’année suivant la réalisation des modifications. Affichage du numéro d’identification à la taxe professionnelle: Les redevables doivent afficher le numéro d’identification à l’intérieur de chacun des établissements exploités.

Obligations Déclaration de chômage d’établissement:
En cas de chômage partiel ou total, le redevable doit produire, au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle du chômage de l’établissement une déclaration son numéro d’identification fiscal, la situation de l’établissement concerné, les motifs, les justificatifs et la description de la partie en chômage. Déclaration de cession, cessation, transfert d’activité ou transformation juridique de l’établissement: En cas de l’un des événements cités ci-dessus, le redevable doit dans un délai de 45 jours, à compter de la date de la réalisation de l’un de ces événements souscrire une déclaration auprès du service local des impôts du lieu de situation du siège. En cas de décès du redevable, le délai de déclaration par les ayants droit est de trois mois à compter de la date du décès. Même en cas ou l’activité continue d’être exercée par les héritiers, ces derniers doivent en faire mention dans la déclaration précitée.

Recensement et constatation sur place
Un recensement annuel est effectué par la commission prévue à l’article 32 de la loi Lors des opérations de recensement , les redevables sont tenus de faire connaître à l’inspecteur des impôts: La nature de l’activité exercée; L’importance de l’activité compte tenu du nombre d’ouvriers, employés et autres éléments caractéristiques de l’activité; La situation, l’affectation et la valeur locative des locaux occupés; Et tout autre renseignement nécessaire à la détermination de la valeur locative. Constatation sur place: A toute période de l’année, les inspecteurs des impôts commissionnés à cet effet peuvent visiter les locaux servant à l’exercice de l’activité pour procéder à toutes constatations et recueillir tous renseignements nécessaires à la détermination de la base de taxation.

Exemple1 La société Y exploite une usine soumise à la taxe professionnelle à la classe1 dans une commune urbaine, dont les éléments immobilisés ont été acquis le terrain Constructions Matériel fixe Agencement Matériel mobile Déterminer la valeur locative et la taxe professionnelle

Exemple 2 La société Y exploite une usine soumise à la taxe professionnelle à la classe 2 dans une commune urbaine. les éléments immobilisés acquis le se présente comme suit:: Terrain Constructions Matériel fixe Agencement Matériel mobile Matériel du transport Déterminer la taxe professionnelle.

Assiette (suite) La limitation de la valeur locative servant de calcul à la taxe proportionnelle, des éléments acquis à compter du 1 janvier 2001. Ex: la société X dont les immobilisations suivantes ont été acquis le Terrain………………… Constructions………… Matériel et outillage… Loyer annuel Déterminer la taxe professionnelle

IGE S4: Fiscalité.

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