Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l’Énergie DGALN/DHUP/PH Enquête sur le conventionnement APL Restitution et analyse des résultats.

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1 Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l’Énergie DGALN/DHUP/PH Enquête sur le conventionnement APL Restitution et analyse des résultats de l’enquête en ligne 2 octobre – 13 novembre 2014

2 2  Rappel du contexte  Traitement des conventions APL  Relations avec les services des hypothèques  Relations avec les CAF  Annexe

3 3  Un groupe de travail, constitué de l’Etat, de délégataires des aides à la pierre, de maîtres d’ouvrage HLM et de la Caisse des dépôts et consignations a été mobilisé courant 2014 pour mener une réflexion autour de la simplification de l’instruction et des paiements dans le cadre de la dématérialisation.  Le groupe s’est réuni à 3 reprises (avril, mai et juin 2014) pour évoquer les aspects « Métier » du chantier. Les pistes de travail évoquées en séance ont été soumises à la validation du COPIL national SPLS du 10 juillet 2014.  Les participants du groupe de travail ont notamment identifié le processus de conventionnement APL comme un levier de la simplification du traitement de l’instruction des dossiers de subvention et d’agrément. Le conventionnement APL n’a toutefois pas vocation – dans un premier temps au moins – à être intégré au périmètre de la dématérialisation.  L’ensemble des pistes de simplification concernant le conventionnement APL et évoquées dans le cadre du groupe de travail se trouvent en annexe de ce support.  Le comité de pilotage national du 10 juillet 2014, a par ailleurs validé la création d’une enquête en ligne auprès d’un échantillon d’acteurs de l’habitat, afin de définir les pratiques existantes concernant le conventionnement APL. Rappel du contexte – Modalités et contexte de réalisation de l’enquête (1/2)

4 4  L’enquête sur les pratiques existantes concernant le conventionnement APL a été élaborée par l’équipe projet nationale SPLS, avec l’appui des bureaux FE4, PH2, PH4 et LO2. Elle s’articule autour de 3 thématiques principales : Le traitement des conventions APL Les relations avec les services des hypothèques Les relations avec les CAF  Cette enquête en ligne a été lancée via l’outil LimeSurvey le 2 octobre 2014 et a été clôturée le 13 novembre 2014. Les DREAL ont été destinataires du lien de l’enquête, à transmettre aux DDT ainsi qu’à d’éventuels délégataires et maîtres d’ouvrage représentatifs de la problématique.  L’enquête s’est clôturée sur un total de 109 réponses complètes et exploitables, réparties de telle manière :  Une réunion de restitution sera planifiée début 2015 avec les bureaux PH, LO et FE afin de définir un plan d’action partenarial, sur la base des résultats de l’enquête. Rappel du contexte – Modalités et contexte de réalisation de l’enquête (2/2)

5 5  Rappel du contexte  Traitement des conventions APL  Relations avec les services des hypothèques  Relations avec les CAF  Annexe

6 6  On constate une différence significative de traitement entre les financements PLUS, PLAI et PLS, concernant l’étape à laquelle les conventions sont signées : La DDT de la Haute-Savoie décrit notamment la situation suivante : « Pour les conventions PLUS et PLAI, ces dernières années le décalage entre la délivrance de l'agrément et la signature de la convention APL s'est accentué, pouvant aller jusqu'à 3 ou 4 ans. (…) Le retard est tel que les conventions sont donc signées in extremis soit au versement du 1er acompte, soit à la mise en location. En conséquence, nous avons préconisé à partir de 2014, de signer les conventions même incomplètes. » Traitement des conventions APL – Signature des conventions (1/2)

7 7 Traitement des conventions APL - Signature des conventions (2/2)

8 8 Traitement des conventions APL – Evolution des conventions Documents signés avant une convention définitive (sur 12 répondants) Motifs des avenants (27 répondants, plusieurs réponses possibles)

9 9  En cas de financement mixte, 20% des répondants affirment rédiger une seule convention, contrairement aux instructions formulées dans l’avis annuel des loyers. Traitement des conventions – Conventionnement des opérations mixtes Nombre de conventions signées en cas de financement mixte (96 répondants)  De nombreux commentaires expriment le besoin d’évoluer vers une unique convention : « Bien conscient de la règle de signer une convention par typologie, nous signons une unique convention afin d'être plus efficace en termes de traitement de convention et afin d'optimiser les réservation Etat notamment en maximisant le contingent PLAI pour le Préfet. Ainsi, nous pouvons traiter un dossier et non quatre dans le cas ou nous ferions une convention et un avenant pour chacun des financements PLUS/PLAI. Surtout c'est plus efficace en termes de ciblage du contingent Préfectoral. », DDT de l’Essonne « Il serait préférable d'établir une seule convention par programme et non plus par financement afin d'alléger la procédure du conventionnement et un coût moindre pour les bailleurs (papier, frais de publication auprès des hypothèques). », DDTM de Seine-Maritime « Je sais que ce n'est pas réglementaire mais c'est beaucoup plus simple », DDT de la Haute-Loire

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11 11  Rappel du contexte  Traitement des conventions APL  Relations avec les services des hypothèques  Relations avec les CAF  Annexe

12 12  Le nombre de bureaux des hypothèques dont les territoires relèvent varie – selon les répondants – entre 1 et 12 (pour Paris) : 57% d’entre eux dépendent de 2 à 4 bureaux. Une part significative de répondants (23%) interagit avec plus de 4 bureaux. La multiplicité des interlocuteurs et des pratiques entre les bureaux complexifie le travail des gestionnaires et des maîtres d’ouvrage (cf. commentaires page 18).

13 13  Le nombre de conventions publiées annuellement varie significativement : De 2 pour la DDT de l’Aveyron à 1 000 pour la DDT de la Haute-Garonne. La DDT du Calvados précise que le nombre de publications peut varier de 10 à 100 selon les années. Certains ne peuvent évaluer le nombre de conventions publiées (DDT de l’Aube, DDT des Deux-Sèvres, DRIHL 93,…). Enfin, certains répondants ne publient pas leurs conventions (DDT de la Moselle, DDT des Hautes-Alpes, DDT de la Meurthe-et-Moselle).  75% des répondants disposent d’un stock de conventions non publiées (selon les territoires, de 3 pour la DDT du Loiret à 2662 pour Paris). Existence d’un stock de conventions non publiées (96 répondants)

14 14  Cependant, toutes les DDT répondantes ne publient par les conventions APL auprès d’un bureau des hypothèques : « Sur décision interne en 1986, nous ne publions plus les conventions par le service. 1) la difficulté 2) la présentation : original, "minute", copies... 3) le coût : difficulté d'obtenir les crédits pour le salaire du conservateur et des frais de publication. », DDT de la Meuse « En Moselle, l'inscription des conventions se fait au Livre Foncier et non auprès du bureau des hypothèques. », DDT de la Moselle

15 15  Les délais de publication sont très variables : Les répondants déclarent une publication entre 2 et « 32 semaines minimum » après envoi aux services des hypothèques, selon les bureaux. Pour la majorité (38%), ce délai se situe entre 1 et 3 mois. Les répondants insistent sur l’écart notoire des délais de publication d’un bureau à l’autre.  Pour 22% des répondants, la publication aux bureaux des hypothèques est réalisée après la mise en service des logements « Compte tenu des délais de publication des actes notariés à la conservation des hypothèques, de l'obtention des contrats de prêt de la CDC. dont les numéros doivent figurer sur la convention, les logements sont très souvent mis en service avant que nous ayons fait enregistrer la convention APL au service des hypothèques. », SA HLM JACQUES GABRIEL, Loir-et-Cher Relations avec les services des hypothèques – Délais de publication

16 16  Les frais liés aux conventions sont dépendants des maîtres d’ouvrage : Ce sont très majoritairement eux qui les prennent en charge (97%). La répartition entre le paiement différé et préalable est quasiment équivalente (54% de règlements différés). Pour 70% des répondants, les modalités de paiement varient selon les maîtres d’ouvrages. Prise en charge du paiement des frais (102 répondants) Modalités de paiement variables selon les maîtres d’ouvrage (80 répondants) Modalités de paiement (98 répondants)

17 17  Le montant des frais liés aux conventions varie selon les territoires : Pour la majorité des acteurs interrogés, le traitement diffère selon l’organisme (voire le bureau des hypothèques concerné) : o Les organismes HLM règlent un montant fixe de 15€ par publication ; o Pour les SEM, s’ajoute un montant forfaitaire de 125€, soit au total,140€. Les rejets sont souvent également facturés. Certaines entités ne savent pas répondre à la question (DDT de l’Aube, DDTM du Gard, DDT de l’Ardèche, DDT du Lot) ; de nombreux répondants ne semblent pas en mesure de décomposer les frais par nature (salaire du conservateur, taxes, état descriptif de division).  Les services des hypothèques adressent annuellement à chaque service entre 0 (en particulier pour les territoires où le paiement est préalable) et 50 (DDT des Alpes-de-Haute-Provence) relances pour frais impayés par les maîtres d’ouvrage. Leur réception par les DDT, alors même que les frais sont réglés par les maîtres d’ouvrage, ralentit la résolution de ces situations.

18 18  Les exigences des bureaux des hypothèques concernant le paiement des frais liés aux conventions conditionnent le processus de publication et le périmètre des actions assurées par les gestionnaires et les maîtres d’ouvrage : « Nous n'avons pas de relation avec les hypothèques. Nous avons pris contact avec eux pour leur envoyer les conventions mais ils exigent dans ce cas que le chèque soit au nom de la DDT ce qui n'est pas possible. De ce fait la publication est laissée à l'initiative des bailleurs. Comme nous ne pouvons contrôler la publication réelle, nous avons demandé aux hypothèques de nous envoyer la liste des opérations publiées. Refus des hypothèques, il faut payer pour obtenir cette liste. », DDT Tarn et Garonne « A l'origine, les hypothèques acceptaient un paiement en différé de la part des HLM. Il y avait 3 ou 4 relances des hypothèques par an pour non-paiement qui se résolvaient rapidement. Depuis quelques années, les hypothèques exigeaient un paiement préalable (chèque du bailleur à l'ordre du Trésor Public accompagnant la convention), ce qui avait résolu le problème du non-paiement. Depuis 2013, les hypothèques refusent désormais ce système de paiement par les bailleurs, exigeant un paiement direct par la DDT, ce qui rend impossible toute nouvelle publication. », DDT des Ardennes « Certains bailleurs ont contractualisés avec les CH, dans ce cas le paiement est différé les relances des bailleurs ne transitent pas par la DDT. (…) 1 réunion de recalage avec les CH tous les 2/3 ans », DDT de l’Oise

19 19  Les pratiques des bureaux des hypothèques ne semblent pas toujours transparentes : « Nous sommes actuellement en discussion avec les 4 bureaux du service de la publicité foncière de notre département (…) Le paiement des frais de publication s'effectue donc par le bailleur mais le SPF adresse la facture au nom de la DDTM (ce qui est comptablement incorrect!!!). De plus, certains bailleurs ou communes (qui ne disposent pas de chéquier ou ne souhaitent pas payer par chèque) ne paient pas les relances d'impayés au motif qu'ils ne sont pas le destinataire de la relance (qui est adressée à la DDTM). Nous souhaitons clarifier cette procédure mais les solutions proposées par chaque bureau diffèrent (dont une proposition serait de rayer le destinataire de la relance à la main pour indiquer le nom du bailleur!!!!). Enfin, certains bureaux nous facturent des simples demandes de renseignements relatives aux conventions APL. », DDTM du Var « …concernant les frais demandés par les services de la publicité foncière : les frais ne sont pas les mêmes pour la publication d'un acte comprenant un Etat Descriptif de Division simplifié + convention : Brest1/Brest2/Morlaix : 15€ Quimper1 : 140€ Quimper2/Châteaulin : 140€ (EDD) + 15€ (convention) … aucune harmonisation ! […] le paiement est différé et de 15€ pour les bailleurs HLM, collectivités, et paiement préalable pour les bailleurs privés personnes physiques (association, SCI, personne,...), les SEM : un chèque de 140€ à l'ordre du Trésor public est demandé au dépôt de la convention quelque soit le bailleur, la publication d'un EDD nécessite un paiement au dépôt du document par chèque (ou par mandat pour les collectivités publiques : ce qui complique la procédure). », DDT du Finistère

20 20  On enregistre une moyenne de 16% de rejets et de 8% de refus sur les répondants à l’enquête : Les DDT du Tarn-et-Garonne, de la Vienne, de l’Aveyron, du Nord, du Tarn, de la Meuse et l’organisme Nogent Perche Habitat déclarent ne pas enregistrer de rejets (sur 95 répondants). 21 répondants sur 90 n’enregistrent pas de refus  Les motifs de rejet évoqués sont les suivants : Relations avec les services des hypothèques – Rejets et refus Motifs de rejet évoqués par les hypothèques (78 répondants) Certains rejets sont liés à plus d’un motif. Parmi les « Autres » motifs, les répondants évoquent principalement la mise en page des conventions, ainsi que les questions liées au règlement (défaut de paiement du déposant, paiement différé,…)

21 21  36% des répondants déclarent ne pas trouver les règles imposées par le bureau des hypothèques claires et cohérentes. « Parfois des rejets abusifs La DDTM dépend des bailleurs pour obtenir les précisions sur les parcelles cadastrales - pas toujours de retour CERFA 3233 payant pour toute demande de parcelles cadastrales et pour les mentions de publication (archives non disponibles). », DDTM de la Somme « Les motifs de rejets ne sont pas explicites car il s'agit seulement d'un message d'anomalie informatiquement généré qui ne précise pas l'erreur. Un appel téléphonique auprès des hypothèques est systématiquement nécessaire pour comprendre. », DDT de l’Orne « Des échanges très récents entre DDT et DDFIP ont permis de clarifier des situations parfois très "obscures". », DDT du Cher Relations avec les services des hypothèques – Communication avec les bureaux (1/3) Les règles des bureaux sont-elles claires et cohérentes (96 répondants)

22 22  Seulement 13% des répondants disposent d’un document de référence indiquant les « exigences » du bureau des hypothèques. Ce sont pour la majorité des documents informels, rédigés à l’initiative des DDT : « Il n'y a pas de document spécifique formalisé. En revanche, les exigences des SPF ont été formalisées au travers d'un échange de mails avec la DDFIP. », DDT du Cher « Nous n'avons aucun document référence de la part des SPF. Néanmoins j'ai fait un document de synthèse regroupant les points de vigilance à avoir lors de l'instruction des conventions ou des publications et qui regroupe les principaux points des refus et rejet. Nous mettons ce document en PJ aux bailleurs lorsque ces derniers essuient un refus ou rejet. », UTHL 92 Relations avec les services des hypothèques – Communication avec les bureaux (2/3) Existence d’un document de référence des exigences hypothèques (109 répondants)

23 23  14% seulement des répondants affirment assister à des réunion avec les bureaux des hypothèques. Ces répondants indiquent que ces réunions ne sont pas systématiquement tenues à un rythme annuel. Le plus souvent, elles sont planifiées à la demande des DDT. D’autres mentionnent des points téléphoniques ou des échanges par mél, plus informels et moins réguliers. Cependant, certaines DDT indiquent que les maîtres d’ouvrage traitent directement avec les bureaux des hypothèques : « Nous n'avons que très peu de relations avec le bureau des hypothèques, car les maîtres d'ouvrage se chargent à 100% de la publication des conventions APL (dépôt, paiement, rejet, délai...) », DDTM de la Corse-du-Sud Relations avec les services des hypothèques – Communication avec les bureaux (3/3) Existence de réunions avec les bureaux des hypothèques (96 répondants)

24 24  L’enquête fait principalement ressortir une grande disparité des pratiques entre les territoires, ainsi qu’un manque de communication, notamment entre les gestionnaires et les bureaux des hypothèques : « Je pense qu'un travail partenarial avec les hypothèques serait un plus. Il faudrait organiser une réunion ne serait-ce que pour connaitre les interlocuteurs, comprendre leur mode de fonctionnement et se mettre d'accord sur certaines méthodes de travail. Je pense tout de même que cela fonctionne plutôt bien dans notre département et je sais que ce n'est pas le cas partout. », DDTM de la Haute-Corse « Il est déplorable que certaines conventions APL puissent faire l'objet de plusieurs rejets par un service des hypothèques qui fait du zèle qui ne contrôle pas la convention APL entièrement en notifiant tout ce qui est à rectifier, ce qui entraîne : -A la première observation, le rejet est adressé à l'organisme HLm via la DDT (ce qui perd du temps alors que la réponse de l'organisme doit être faite sous un mois) -l'organisme HLM établit une attestation rectificative à la convention APL (en repassant par les services de la D.D.T) -le service des hypothèques refait un contrôle de la convention et de l'attestation jointe, et comme ce n'est pas le même contrôleur qui reprend le dossier, on peut alors avoir une deuxième observation qui entraine un deuxième rejet... alors qu'un autre service des hypothèques du département, nous contacte directement pour reprendre les éléments et faire éventuellement une attestation rectificative si besoin. », SA HLM JACQUES GABRIEL, Loire-et-Cher

25 25 « Lors de ma prise de poste, j'ai souhaité qu'une rencontre soit organisée avec le service des hypothèques afin que leurs exigences soient prises en compte et expliquées. La réponse de l'interlocuteur a été de dire "faites avec ce que vous savez, nous nous rejetterons les documents si ce n'est pas à notre convenance". », DDT de l’Ariège « Nous avons sollicité à plusieurs reprises une réunion... aucune réponse ! », DDTM du Finistère  L’instabilité des principes de fonctionnement des bureaux des hypothèques est également soulignée : « A l'origine, les hypothèques acceptaient un paiement en différé de la part des HLM. Il y avait 3 ou 4 relances des hypothèques par an pour non-paiement qui se résolvaient rapidement. Depuis quelques années, les hypothèques exigeaient un paiement préalable (chèque du bailleur à l'ordre du Trésor Public accompagnant la convention), ce qui avait résolu le problème du non-paiement. Depuis 2013, les hypothèques refusent désormais ce système de paiement par les bailleurs, exigeant un paiement direct par la DDT, ce qui rend impossible toute nouvelle publication. », DDT des Ardennes

26 26  Cependant, pour certains territoires, les échanges semblent plus faciles : « Le personnel des services des hypothèques sont toujours disponibles et à notre écoute », DDT de Lot-et-Garonne « Bonnes relations avec le service de « Publicité foncière » ces dernières années », DDT de l’Indre « Document reprenant toutes les règles relatives aux formalités de publication pour tous types d'actes (acquisition, cession,.....) », DDTM de Seine-Maritime « Si nous rencontrons des problèmes avec la publication aux hypothèques, les contacts, soit par téléphone, soit par mail, sont très constructifs et efficaces. », GRAND DELTA HABITAT (ex VAUCLUSE LOGEMENT), Provence-Alpes-Côte-D’azur, Languedoc-Roussillon, Rhônes-Alpes

27 27  Rappel du contexte  Traitement des conventions APL  Relations avec les services des hypothèques  Relations avec les CAF  Annexe

28 28  La convention est transmise à la CAF avant qu’elle ne soit publiée par le service des hypothèques, pour 68% des répondants. Seuls 29% des répondants envoient le numéro de la convention avant la convention elle-même. 73% des répondants attendent de disposer de la convention exhaustive avant de la transmettre. Selon les territoires l’envoi de la convention n’est pas systématique : « Les conventions sont transmises à la CAF sur leur demande. Ce n'est pas automatique. », DDT des Deux-Sèvres Relations avec la CAF – Transmission de la convention (1/4)

29 29 Relations avec la CAF – Transmission de la convention (2/4)  Une minorité de répondants (19%) transmet une fiche synthétique à la CAF ; pour la plupart, elle vient en complément de la convention complète : Utilisation d’une fiche synthétique dans les relations avec la CAF (109 répondants) « Jusqu'alors, uniquement les fiches synthétiques étaient transmises. Désormais (depuis 1 mois ), la convention + la fiche synthétique sont transmis. » DDT du Lot « On n’envoie pas la convention, seulement un tableau synthétique », DDT de l’Yonne « La CAF ne réclame qu'exceptionnellement l'intégralité de la convention. Elle se contente de la fiche descriptive ainsi qu'un tableau du calcul des loyers pour les opérations présentant des écarts de loyers en fonction des prestations (ascenseurs, loggias etc..) pour des logements à typologie constante. » DDT de l’Orne « La convention APL n'est pas transmise à la CAF. La fiche d'information suffit à l'octroi des aides. » DDTM de l’Eure

30 30 Relations avec la CAF – Transmission de la convention (3/4)  D’autres répondants déclarent envoyer d’autres types de justificatif que les conventions : « Selon le souhait de la CAF 54, la DDT ne transmet pas les conventions APL. Seul un tableau annuel mentionnant l'ensemble des conventions signées est transmis à la CAF. », DDT de la Meurthe-et-Moselle « La convention n'est jamais envoyée à la CAF par contre c'est la fiche CAF issue d’ ECOLO WEB qui leur est envoyé automatiquement à l'enregistrement de la convention sur ECOL WEB. » DDT de la Haute-Garonne « La fiche synthétique issue d'ECOLOWEB pourrait être améliorée, car elle doit être reprise et corrigée avant édition et envoi à la CAF. La mise en page catastrophique : les données sont décalées, incomplètes ou manquantes, alors que les rubriques sont correctement renseignées dans ECOLOWEB. », DDT du Tarn

31 31 Relations avec la CAF – Transmission de la convention (4/4)  La convention reste transmise sous format papier par 69% des répondants ; elle est envoyée par voie dématérialisée pour les autres répondants. Les territoires présentent des disparités significatives sur ce sujet : « La relation CAF, pour toutes conventions y compris PLS, se fait de façon dématérialisée : transmission du numéros, de l'adresse et du scan de la convention. Les organismes d'HLM faisant de même de leur côté », DDTM du Calvados « La forme dématérialisée concerne l'intégralité de la convention. », DDTM de Loire- Atlantique « Les envois dématérialisés ne sont pas considérés, en l'état, comme recevables par nos partenaires », DDT de l’Oise

32 32  Les réponses sur les relations avec la CAF varient de façon très significative selon les territoires : Le périmètre d’intervention des DDT et des maîtres d’ouvrage varie selon les territoires : « Intervention fréquente des bailleurs sociaux auprès de la direction, de la préfecture quand les questions de propriété ne sont pas réglées et que les logements vont être livrés. », DDT du Territoire de Belfort « C'est la DDT qui se charge de transmettre la convention APL à la CAF, nous n'avons pas de contact avec la CAF à ce sujet. », LOGEMLOIRET, bailleur du Loiret « Ce sont les organismes HLM qui sont en charge de se mettre en lien avec la CAF. Nous sommes globalement peu informés, donc nos réponses à cette partie du questionnaire sont plutôt imprécises. », DDT de la Drôme « La transmission à la CAF est assurée par le bailleur. », DDT des Landes « Nous n'avons pas de relation directe avec la CAF. », DDTM d’Ille-et-Vilaine « Les bailleurs transmettent directement les données des conventions à la CAF. Remarque générale : Par expérience : la DDT 37 ne souhaite pas donner les conventions à la signature du délégataire tant qu'elles ne sont pas complètes. La gestion des conventions signées incomplètes risquent d'aboutir à une absence de publication des conventions, ou a un stock important de convention en attente non publiées. (Une fois les conventions signées, le bailleur risque de se désintéresser de la publication) », DDT d’Indre-et-Loire

33 33 Les relations avec les CAF semblent assez souples et la relation avec les DDT est globalement efficace : « Parfois selon l'urgence, il est faxé un exemplaire de la convention à la personne en charge du dossier à la CAF. », DDT de la Meuse « Très bonne collaboration avec les services de la CAF. », DDTM du Var « Excellente communication avec la CAF nous sommes réactifs à leurs demandes, et inversement. », DDTM du Finistère « Bonnes relations avec la CAF. », DDTM de l’Essonne

34 34  Rappel du contexte  Traitement des conventions APL  Relations avec les services des hypothèques  Relations avec les CAF  Annexe

35 35  Convention APL provisoire à l’agrément pour les opérations sans subvention / au premier acompte pour les autres / convention définitive 6 mois avant la mise en location (ou convention signée avec une annexe jointe ultérieurement ?). Seul le tableau annexe comprenant la fiche de loyers serait disponible au moment de l’agrément.  Numérotation de la convention au moment de l’agrément  La publication aux hypothèques est-elle nécessaire pour tous les organismes?  Vérifier avec la CNAF que les conventions peuvent être transmises signées mais en attente de publication  Permettre les conventions mixtes PLUS PLAI  Cette partie ne fera pas l’objet d’une dématérialisation dans l’immédiat mais sera évoquée avec les services compétents au sein du MLET Pistes de travail Annexe Pistes de travail du GT dématérialisation sur le conventionnement APL avant réalisation de l’enquête (1/3)

36 36  Principal enjeu : déclarer à la CAF le numéro de la convention APL, même provisoire, dès que possible  Annexer une fiche récapitulative à la décision de financement jusqu’à ce que le maître d’ouvrage et le gestionnaire soient en mesure de produire la convention APL définitive, sans requérir de multiples avenants  Disposer d’une convention APL unique, et non autant de conventions que de types de produits (cas des opérations mixtes notamment)  Faire correspondre le numéro de la décision de financement et le numéro de convention APL  Prévoir un modèle de convention APL à compléter via le portail, formaté sous forme de formulaire CERFA Annexe Pistes de travail Pistes de travail du GT dématérialisation sur le conventionnement APL avant réalisation de l’enquête (2/3)

37 37  Les pratiques variant d’un territoire à l’autre les membres du groupe de travail proposent la réalisation d’une enquête :  Les conventions APL sont-elles publiées aux hypothèques ?  Les cas échéant, par qui ? Le bureau des hypothèques, la DDFiP,…?  Comment le conventionnement des opérations mixtes est-il géré ?  Quelle est la temporalité du conventionnement ? Notamment, quand les données du foncier sont-elles fournies ?  Quel niveau de détail est demandé quant aux informations à fournir (détail du foncier)?  Existe-t-il des freins à la signature des conventions ?  …  La mise en œuvre de cette enquête sera évoquée lors du comité de pilotage nationale SPLS, le 10 juillet prochain. Pistes de travail Annexe Pistes de travail du GT dématérialisation sur le conventionnement APL avant réalisation de l’enquête (3/3)

38 Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l’Énergie Pour toute question ou précision complémentaire : spls@developpement-durable.gouv.fr Pour toute information complémentaire : http://www.financement-logement- social.territoires.gouv.fr/s-p-l-s-suivi-de- programmation-r216.html