9h : Accueil Mot de bienvenue Ari Brodach, directeur de projet développement durable, CNFPT Bérénice Delpeyrat-Vincent, vice-présidente du conseil.

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3 9h : Accueil Mot de bienvenue
Ari Brodach, directeur de projet développement durable, CNFPT Bérénice Delpeyrat-Vincent, vice-présidente du conseil régional d’Aquitaine en charge de l’innovation sociale et de l’économie solidaire, membre de la commission formation du RTES

4 9h30 – 10h15 : Conférence introductive Présentation générale de la loi ESS
Michel Abhervé, professeur associé, université Paris-Est Marne-la-Vallée > 150 articles de suivi de la loi et la publication article par article sur :

5 Une loi attendue Janvier > Annonce loi ESS par Roselyne Bachelot > Saisine du CSESS 2011 > Etats Généraux de l’ESS Mai 2012 > Benoît Hamon, ministre de l’ESS Juillet 2013 > Passage en Conseil des Ministres 31 juillet 2014 > Promulgation de la loi

6 Le débat sur la loi a mis en avant l’ESS
Au-delà des aspects juridiques, un impact médiatique... …. Une contribution à ce que l’ESS soit moins méconnue.

7 Avant la discussion au Parlement
> Une promesse dans la campagne présidentielle de François Hollande > Une large concertation > Un avis du Conseil Économique, Social et Environnemental qui demandait que le champ soit délimité par les statuts > Un projet de loi présenté par Benoît Hamon, Ministre délégué en charge de l’ESS adopté au Conseil des Ministres en juillet 2013

8 Le débat au Parlement : un an
> Les rapporteurs Marc Daunis (PS Alpes Maritimes), président du Groupe d’études Sénatorial sur l’ESS et Yves Blein (PS Rhône) > Six commissions saisies à l’Assemblée Nationale, un record > Le texte définitivement adopté par le Sénat le 17 juillet et par l’Assemblée le 21 juillet

9 Une approbation plus large que prévu
> Le vote favorable de l’ensemble de la gauche : socialistes, écologistes, radicaux, communistes > L’abstention de l’UDI, dans la suite du rapport Vercamer > L’abstention, in fine, de l’UMP à l’Assemblée Nationale

10 La version finale > Nous sommes passés de 53 à 98 articles (avec en particulier l’ajout de la partie de la « loi Florange » annulée par le Conseil Constitutionnel) et un certain nombre de textes en marge de l’ESS, comme ce qui concerne les éco-organismes > Un texte de plus de 100 pages, avec des parties très techniques > Une tendance bien française : la loi du Québec sur l’ESS comporte 13 articles et tient en quatre pages

11 Un point au cœur de la polémique
> Les articles 11 et 12, devenus 19 et 20, créent un droit d’information pour les salariés lors de la cession de leur entreprise > Ce n’est pas le droit de préemption que certains souhaitaient (voir en particulier le travail d’A2E) => Un sujet symbolique

12 Des innovations > La prise en compte des monnaies locales
> L’encadrement du commerce équitable Nord Sud, et Nord Nord

13 Des limites > La loi n’a pas couvert l’intégralité du champ de l’ESS > Les coopératives agricoles dans la loi sur l’agriculture défendue par Stéphane Le Foll, les coopératives d’habitants dans la loi logement de Cécile Duflot > Des contradictions avec d’autres politiques, en particulier en matière de CICE, de santé…

14 Parue au Journal Officiel du 1er août 2014
Loi N° du 31 juillet 2014 Parue au Journal Officiel du 1er août 2014

15 Des changements de ministres
> L’ESS n’est plus qu’un Secrétariat d’État (avec commerce et artisanat) > Valérie Fourneyron puis Carole Delga, sous l’autorité d’Arnaud Montebourg, remplacé par Emmanuel Macron

16 Trois sujets approfondis
> Le champ > Les principales mesures par statuts Coopératives / Mutuelles / Associations / Fondations > L’organisation territoriale et les conséquences pour la CRESS

17 Une définition du champ de l’Économie sociale et solidaire
> Pour la première fois, la loi dit ce qu’est l’ESS et consacre le concept comme « mode d’entreprendre » > Une approche de base statutaire (coopératives, mutuelles, associations et fondations) > Mais ouverte aux sociétés commerciales respectant certaines exigences

18 Pas de définition par secteurs d’activités
> Dans le débat parlementaire, une demande constante que l’ensemble du secteur des services à la personne soit inclus dans l’ESS > Une approche par activités antagoniste avec celle de la loi et des acteurs > Ce qui signifie que la loi ne prévoit pas de « secteurs réservés » pour l’ESS

19 Les critères à intégrer et à inscrire dans les statuts
> La poursuite d’un but autre que le seul partage des bénéfices > Une gouvernance démocratique > Une orientation des bénéfices majoritairement consacrée à l’objectif de maintien ou de développement de l’activité de l’entreprise > Deux règles d’encadrement de la répartition des bénéfices : - une obligation de mise en réserve à hauteur d’un taux minimal qui sera fixé par décret (et qui pourrait être de 20%) - l’interdiction de distribuer aux actionnaires une fraction des bénéfices annuels, à hauteur d’un taux minimal qui sera fixé par décret (et qui pourrait être de 50%)

20 Un agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale » rénové
L’agrément concernera les entreprises entrant dans le périmètre défini par la loi et : > poursuivant un but d’utilité sociale (défini par : soutien aux publics vulnérables ; ou préservation et développement du lien social, cohésion territoriale ou développement durable) > dont la recherche d’une utilité sociale « affecte de manière significative et sur longue période la rentabilité financière de l’entreprise » > dont l’échelle des rémunérations est au maximum de 1 à 7 pour les cinq plus hauts salaires, de 1 à 10 pour le plus haut salaire Cet agrément permettra notamment aux entreprises d’accéder aux fonds d’épargne salariale solidaire.

21 Des améliorations pour les SCIC Sociétés coopératives d’Intérêt collectif
> L’innovation portée par Guy Hascoët suite au rapport Lipietz > La part des collectivités peut monter à 50% > La participation des salariés n’est plus obligatoire (une SCIC peut ne pas avoir de salariés au démarrage, les associés peuvent être des agriculteurs, commerçants….) > La possibilité de créer des SCIC SAS

22 Des améliorations pour d’autres coopératives
> Les CUMA, Coopératives d’Utilisation de Matériel Agricole , pourront davantage travailler pour les collectivités (les importantes coopératives agricoles ne sont pas traitées dans cette loi, mais dans la loi sur l’agriculture, en fin de débat) > Les sociétés coopératives de transports et d’artisans et de commerçants verront leur fonctionnement assoupli > Les sociétés coopératives HLM pourront travailler pour des tiers (mais les coopératives d’habitants sont dans la Loi Duflot sur le logement) …

23 Mutuelles > Des dispositions complexes
> Établir des conditions concurrentielles égales avec le privé et les institutions de prévoyance > Assouplir la gouvernance > Faciliter la création d’Unions de Mutuelles

24 Associations > Un volet ne s’étoffant que tardivement
> Une organisation ministérielle inadéquate > Un mouvement associatif qui hésite à se sentir pleinement partie prenante de l’ESS

25 Les associations : subventions, marchés
> Une définition dans la loi reprenant ce qui a été progressivement fixé par la jurisprudence > Ces actions, projets ou activités sont initiés, définis et mis en œuvre par les organismes de droit privé bénéficiaires.  « Ces contributions ne peuvent constituer la rémunération de prestations individualisées répondant aux besoins des autorités qui les accordent. »  

26 Et aussi > Le DLA, Dispositif Local d’Accompagnement, reconnu par la loi > Un assouplissement du titre associatif > Un encadrement de la fusion d’associations, avec le transfert des agréments

27 Fondations > L’installation des fondations dans l’ESS ; comme dans les autres pays européens > Les fondations pourront émettre des « titres fondatifs », voisins des titres associatifs > Les fonds de dotation sont encadrés

28 L’organisation territoriale
> La confirmation de l’échelle régionale de structuration des acteurs et des politiques, > Un rôle des CRESS renforcé Trois parties : - une stratégie régionale de l’économie sociale et solidaire - les PTCE - un « schéma de promotion des achats publics socialement responsables »

29 Une stratégie régionale de l’économie sociale et solidaire
« La région élabore, en concertation avec la chambre régionale de l’économie sociale et solidaire ainsi qu’avec les organismes et entreprises de l’économie sociale et solidaire, une stratégie régionale de l’économie sociale et solidaire et peut contractualiser avec les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour la mise en œuvre des stratégies concertées et le déploiement de l’économie sociale et solidaire sur le territoire régional »

30 Une hiérarchie des collectivités
> C’est la Région qui élabore, en cohérence avec son rôle affirmé en matière de développement économique > Elle « peut contractualiser avec les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre » > Cette possibilité n’est pas une obligation

31 Les PTCE > Une place dans la loi qui n’était pas indispensable (pour preuve le programme 2014 existe avant la loi) > Une initiative d’acteurs, le soutien possible de la collectivité > Une interrogation liée au rôle accru des régions en matière de développement économique dans la loi à venir : l’État doit-il continuer à intervenir ?

32 Les achats publics > Un « schéma de promotion des achats publics socialement responsables » > Une obligation pour les collectivités d’une certaine importance > Une opportunité pour les plateformes d’achats responsables?

33 Pour les CRESS > Leur introduction dans la loi les fait changer de nature : de libre organisation des acteurs de l’ESS, elles deviennent une institution reconnue par les pouvoirs publics > Cela implique qu’elles soient constituées à l’échelle des régions politiques (sujet d’actualité)

34 À l'article 4 « Les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire assurent au plan local la promotion et le développement de l’économie sociale et solidaire. Elles sont constituées des entreprises de l’économie sociale et solidaire situées dans leur ressort et des organisations professionnelles régionales de celles-ci. » « En application du principe de parité, la différence entre le nombre de femmes et le nombre d’hommes parmi les représentants de chaque entreprise ou organisation est inférieure ou égale à un. »

35 Les missions « Elles assurent à cet effet, au bénéfice des entreprises de l’économie sociale et solidaire, sans préjudice des missions des organisations professionnelles ou interprofessionnelles : 1° La représentation auprès des pouvoirs publics des intérêts de l’économie sociale et solidaire ; 2° L’appui à la création, au développement et au maintien des entreprises ; 3° L’appui à la formation des dirigeants et des salariés des entreprises ; 4° La contribution à la collecte, à l’exploitation et à la mise à disposition des données économiques et sociales relatives aux entreprises de l’économie sociale et solidaire ; l’observatoire est, explicitement, une mission des CRESS 5 ° L’information des entreprises sur la dimension européenne de l’économie sociale et solidaire et l’appui à l’établissement de liens avec les entreprises du secteur établies dans les autres États membres de l’Union européenne »

36 Des aspects juridiques
« Elles ont qualité pour ester en justice aux fins, notamment, de faire respecter par les entreprises de leur ressort et relevant du 2°du II de l’article 1er de la présente loi l’application effective des conditions fixées à ce même article. Dans des conditions définies par décret, les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire tiennent à jour et assurent la publication de la liste des entreprises de l’économie sociale et solidaire au sens des 1° et 2° du II de l’article 1er qui sont situées dans leur ressort. Les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire sont constituées en Associations jouissant de plein droit de la capacité juridique des associations reconnues d’utilité publique »

37 La relation avec les pouvoirs publics
« Dans chaque région, le représentant de l’État dans la région et le président du conseil régional concluent une convention d’agrément avec la chambre régionale. Le représentant de l’État dans la région et le président du conseil régional peuvent proposer aux autres collectivités territoriales intéressées ou à leurs groupements d’être parties à cette convention d’agrément. » Ici aussi se retrouve la hiérarchie entre la Région, qui conventionne et les autres collectivités qui peuvent être associées

38 Pas pour autant une consularisation
> Les CRESS demeurent des associations alors que les chambres consulaires sont des Établissements Publics > D’où la liberté d’adhésion et l’absence d’une ressource para fiscale

39 Le Conseil National reconnu par la loi
« Elles sont regroupées au sein d’un conseil national qui anime et coordonne le réseau » Des représentants du conseil national des chambres régionales de l’économie sociale et solidaire  au sein du conseil supérieur de l’ESS et de la Chambre française de l’ESS = > création de la loi

40 A côté de la loi, des financements fléchés ESS pour l’investissement
> BPI France : 500 millions d’euros > Fonds d’Innovation Sociale : 20 millions d’euros > PIA : 80 millions d’euros nouveaux appels à projets Mais les modalités sont peu adaptées à des projets de taille modeste

41 Mais des inquiétudes pour le fonctionnement
Une forte inquiétude sur le contexte budgétaire pour l’État et les collectivités et ses probables répercussions pour les acteurs de l’ESS

42 La mise en application > Avec un certain nombre de décrets à rédiger > Une administration faible, restée au sein de la Direction Générale de la Cohésion Sociale > Un Secrétariat d’État aux attributions larges > Des acteurs qui doivent demeurer vigilants

43 À suivre ... En attendant les décrets, en s’appuyant sur la mobilisation des acteurs et des collectivités Car la loi n’est rien si les acteurs ne s’en emparent pas Et en région, il est possible d’avancer en s’appuyant sur la loi

44 10h15 – 11h30 : 1er temps de débat Du diagnostic partagé à la mise en place d’une stratégie territoriale de l’économie sociale et solidaire Isabelle Roux, chargée de mission ESS, conseil régional de Champagne-Ardennes Bruno Fontalirand, direction des territoires, conseil général du Pas-de-Calais Yann Paulmier, chargé de mission développement économique de la CRESS Picardie Animation : Anne-Laure Federici, déléguée générale du RTES

45 Sébastien Cornu, Atelier Coopératif PTCE
11h30 – 12h45 : 2ème temps de débats Mutualisation et coopération sur les territoires Sébastien Cornu, Atelier Coopératif PTCE Guillaume Huet, responsable pour la ville de Paris du suivi du PTCE « Les Gouttes d’Or de la Mode et du Design » Hervé Formell, chargé de mission clauses d'insertion, pôle de l’achat public, conseil régional de Lorraine Animation : Anne-Laure Federici, déléguée générale du RTES

46 Définition dans la loi Article 9 : Les pôles territoriaux de coopération économique sont constitués par le regroupement sur un même territoire d'entreprises de l'économie sociale et solidaire, au sens de l'article 1er de la présente loi, qui s'associent à des entreprises, en lien avec des collectivités territoriales et leurs groupements, des centres de recherche, des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, des organismes de formation ou toute autre personne physique ou morale pour mettre en œuvre une stratégie commune et continue de mutualisation, de coopération ou de partenariat au service de projets économiques et sociaux innovants, socialement ou technologiquement, et porteurs d'un développement local durable.

47 Une démarche collective

48 Quelques dates : 2009 – 2010 : Élaboration des 60 propositions pour changer d’échelle: parmi elles, la proposition de Pôles 2011 : EGESS et lancement du 1er appel à projets: 23 pôles témoins retenus : plusieurs collectivités inscrivent le soutien aux PTCE dans leurs politiques Juillet 2013 : lancement d’un AAP interministériel Janvier 2014 : annonce des 18 lauréats Juillet 2014 : inscription des PTCE dans la loi ESS

49 Juin 2013-mars 2014: réalisation d’une étude:
Rôle des collectivités locales dans les dynamiques des Pôles Territoriaux de Coopération Economique Quels argumentaires et leviers stratégiques permettraient une meilleure inscription dans les politiques locales et nationales, du soutien à la coopération économique solidaire sur les territoires ? Quelles méthodologies et modes d’implication des collectivités locales sont adaptés aux valeurs et enjeux de développement des pôles ? Quelles caractéristiques des territoires, des systèmes d’acteurs et modes d’implication des collectivités locales sont favorables à de telles démarches ?

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51 Repères > Les PTCE Profils médians 51
42 projets étudiés projets jeunes ¾ sous forme associative et SCIC (15%) diversité de territoires (urbain, ruraux) de fortes dynamiques régionales Profils médians Cellules d’animation des Pôles, créée en 2010, 152k€ de budget annuel (32% autofin.) et 2 emplois permanents (ETP) Groupement PTCE, 11 structures membres, 110 personnes salariées, 5M€ de budget consolidé étude quantitative réalisée auprès de 42 projets se reconnaissant PTCE en France. 23 pôles témoins, auxquels s’ajoutent 19 projets « repérés » données recueillies par questionnaires en ligne Les analyses qualitatives sont le fruit de 38 entretiens téléphoniques réalisés après des porteurs de projets, élus et techniciens impliqués de 13 PTCE issus du panel, choisis en fonction de l’existence de relations tangibles avec les collectivités territoriale, et visant à couvrir une diversité de régions. 3 PTCE lauréats de l’appel à projets gouvernemental ont fait l’objet d’entretiens complémentaires. Démarches d’expérimentation de coopérations multipartenariales (porteur d’innovation sociale) Forte émergence : jeunesse des projets, contexte AAP national Définition Dans le cadre de la démarche partenariale animée par le Labo de l’ESS, les PTCE sont définis comme « des regroupements, sur un territoire donné, d’initiatives, d’entreprises et de réseaux de l’économie sociale et solidaire associés à des PME socialement responsables, des collectivités locales, des centres de recherche et organismes de formation, qui mettent en œuvre une stratégie commune et continue de coopération et de mutualisation au service de projets économiques innovants de développement local durable. » 42 projets étudiés projets jeunes (2010) ¾ sous forme associative et SCIC (15%), tendance à transformation en scic diversité de territoires (urbain, ruraux) de fortes dynamiques régionales (RA, IdF…) 51 Atelier Coopératif – RTES – Rôles des CL dans les dynamiques de PTCE

52 > Activités et ambitions…
Repères > Activités et ambitions… PTCE fortement axé sur le développement local (98%), le développement économique (80%), et la production de services (71%) Les « cellules d’animation » centrées sur des activités de services, ingénierie et développement (services de second niveau) Les activités des membres relèvent à 44% de l’environnement, du social et de la solidarité (notamment par le biais de l’insertion par l’activité économique). Les secteurs les plus représentés sont : le bâtiment (nouveaux matériaux, écoconstruction, isolation, valorisation de patrimoine), l’agriculture (installations, maraichage bio, circuits courts, productions locales…), la culture (spectacle vivant, patrimoine culturel) et des industries créatives (spectacle enregistré, numérique) les déchets (ressourceries) et l’énergie (production, économies…) + fonctionnement économique Pas de fonctionnement ou modèle stabilisé Besoin de temps à l’amorçage – aide au démarrage sur plusieurs années Logiques de taille critique à atteindre ? Quel financement des activités de second niveau (coordination) ? + appropriation concept Pole Territorial Coopération Economique… Dynamique d’expérimentation … au service du développement local (fruit d’histoires locales, de rencontres humaines…) + Des ambitions au croisement des enjeux ESS visibilité, vitrine de l’ESS Changement d’échelle par le décloisonnement des champs économiques Fonction stratégique de structuration de l’ESS (associe têtes de réseaux, fonctions ressources…) et de prospective (GPEC, filières) Jusqu’à la gestion opérationnelle de services (accueil des nouveaux hab, dév économique solidaire…) 52 Atelier Coopératif – RTES – Rôles des CL dans les dynamiques de PTCE

53 > Les rôles des collectivités
Repères > Les rôles des collectivités Forte présence des collectivités : Régions (95%) : du fait de leur compétence en matière de développement économique et de leurs politiques contractuelles territoriales, Intercommunalités (86%) et communes (75%) en appui de proximité, parfois en bailleurs (foncier, immobilier), Départements (66%) : largement concernés par les champs d’intervention (social et solidarité), interviennent directement en soutien aux activités d’insertion notamment (tout comme l’Etat). Des collectivités impliquées dans le repérage et l’émergence > Rôle des élus et techniciens de mise en relation > Des événements et forums pour créer la rencontre (forum annuels, assises, rencontres territoriales) > partage d’enjeux, lecture partagée de territoire, diagnostics, constats > Des espaces de concertation formalisés pour entretenir la relation (comité de l’ESS…) Accompagnement Caution auprès des partenaires, crée des synergie Intérêt général et vision « stratégique / prospective » de l’élu, de la collectivité Compétences des services (soutien administratif, juridique, économique, foncier et immobilier, relationnel services préfectures…) Agences de l’innovation, agences de dév éco, agences culturelles (Damier) DLA Des apports en compétences, notamment des intercommunalités, dans l’accompagnement, le conseil technique et le soutien administratif des démarches. Des stades de développement majoritairement émergents (non stabilisés) bénéficiaires d’aides au démarrage (Europe mesure 423, expérimentation, aides à l’emploi de l’Etat…) et/ou des politiques sectorielles. Total de 2 M€ mobilisés par les collectivités sur 43 projets Une moyenne de 2 collectivités impliquées à hauteur de € chacune PTCE dans les PTCE inscrits dans les SRI (Stratégie régionale de l’innovation > fonds structurels FSE, Feder…) PTCE dans la relation Etat/Région : pacte Lorraine, contrats de plans PTCE ou coopération économique dans SRI SRDE SRDEI PTCE dans les contrats territoriaux des EPCI avec les départements et Régions Soutiens financiers : Moyenne : 2 CL x 25k€ chacune Soutiens sectoriels et iae Enseignements PTCE, un positionnement transversal qui se confronte aux cloisonnements des services, des compétences et des territoires, Une représentation et une structuration progressive et récente de l’ESS au sein des CL qui devient opérationnelle, renforcée par le positionnement de l’exécutif, Une inscription des PTCE dans les politiques publiques qui apparait. Collectivités Total k€ mobilisés Nb projets soutenus Montant médian Régions 840 k€ 22 30 k€ EPCI 600 k€ 15 Communes 300 k€ 10 25 k€ Départements 220 k€ 14 11 k€ Europe 27 k€ Etat 550 k€ 41 k€ 53 Atelier Coopératif – RTES – Rôles des CL dans les dynamiques de PTCE

54 Repères > leviers en faveur des PTCE 54
Enseignements PTCE, un positionnement transversal qui se confronte aux cloisonnements des services, des compétences et des territoires, Une représentation et une structuration progressive et récente de l’ESS au sein des CL qui devient opérationnelle, renforcée par le positionnement de l’exécutif, Une inscription des PTCE dans les politiques publiques qui apparait. Leviers Faire œuvre de pédagogie sur l’ESS, présenter et diffuser ses valeurs, ses atouts, et ses réalisations. L’ESS est méconnue du grand public, des médias, des responsables politiques, des acteurs. Et cela reste l’un des principaux freins à son développement. Cette réalité renforce l’ambition de visibilité de l’ESS conférée à certains PTCE. Inscrire les PTCE, et plus largement le soutien à la coopération économique territoriale, dans les différents cadres contractuels qui structurent les politiques publiques et la redistribution, dans les schémas de développement économique, dans les stratégies d’innovation, au sein des contrats de plans… qui permettent la prise en compte des caractères socioéconomiques et innovants de l’ESS et des PTCE. Organiser la transversalité à l’intérieur des collectivités afin d’améliorer l’orientation des porteurs de projets ainsi que la veille, le repérage et les collaborations interservices. Développer les coopérations inter-collectivités favorisées par la présence croissante d’élus et techniciens en charge de l’ESS, et par le développement de contrats territoriaux de développement. Impliquer les têtes de réseaux et les acteurs de l’ESS dans des démarches de concertations territoriales pérennes, leviers de mobilisation et de repérage des projets de coopération, de partage et d’approfondissement des enjeux sectoriels et territoriaux. S’appuyer sur les projets d’aménagement urbain, d’investissement et de mutualisation immobilière et foncière comme outils d’implication et de mise en mouvement des parties prenantes, de visibilité de l’ESS, et d’émulation à la coopération. Soutenir l’emploi et les fonctions de coordination et de recherche et développement des projets de coopération dans le long terme. Accompagner les démarches en mobilisant les compétences internes aux collectivités ainsi que les dispositifs et ingénieries externes (DLA, agences de développement économique, de l’innovation, de la culture). 54 Atelier Coopératif – RTES – Rôles des CL dans les dynamiques de PTCE

55 Merci pour votre attention
Merci à l’ensemble des personnes qui ont bien voulu consacrer de leur temps à cette étude… 55

56 Article 13 : la commande publique
I. - Lorsque le montant total annuel de ses achats est supérieur à un montant fixé par décret, le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice .... adopte un schéma de promotion des achats publics socialement responsables. Il en assure la publication. Ce schéma détermine les objectifs de passation de marchés publics comportant des éléments à caractère social visant à concourir à l'intégration sociale et professionnelle de travailleurs handicapés ou défavorisés, ainsi que les modalités de mise en œuvre et de suivi annuel de ces objectifs.

57 Article 13 : la commande publique
II. - Dans chaque région est conclue une convention entre le représentant de l'Etat et un ou plusieurs organismes, tels que les maisons de l'emploi et les personnes morales gestionnaires des plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi, qui œuvrent en faveur de l'accès à l'emploi durable des personnes exclues du marché du travail, notamment en facilitant le recours aux clauses sociales dans les marchés publics. Cette convention vise à favoriser le développement de ces clauses concourant à l'intégration sociale et professionnelle de travailleurs handicapés ou défavorisés. Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices ... implantés dans la région peuvent être parties à cette convention.

58 Mise en œuvre de clauses de promotion de l’emploi
Hervé Formell, pôle de l’achat public, Région Lorraine

59 d’agglomération Est-Ensemble
14h30 – 15h45 : 3ème temps de débat La collectivité territoriale, investisseur et acteur économique responsable Sylvie Badoux, vice-présidente déléguée à l’emploi, l’insertion et la formation, communauté d’agglomération Est-Ensemble Sophie Cauwet, responsable de la coordination des politiques économiques territoriales, communauté d’agglomération du Boulonnais Fleur Jourdan, DGA affaires juridiques, marchés et qualité, conseil régional d'Île-de-France Marie-France Malnou, directrice des finances, conseil régional d‘Île-de-France Animation : Jacques Dughéra, chargé de développement, RTES

60 Le projet boulonnais : une monnaie complémentaire pour un développement économique, territorial, solidaire et social

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68 Laurent Fraisse, chercheur, CRIDA
15h45 – 16h45 : 4ème temps de débat L’ESS au cœur des politiques publiques, la question de la transversalité des politiques publiques locales Laurent Fraisse, chercheur, CRIDA Ari Brodach, directeur de projet développement durable, CNFPT Animation : Françoise Bernon, déléguée générale du Labo de l’ESS

69 Politique de l’économie sociale et solidaire
et transversalité Laurent Fraisse, chercheur, CRIDA

70 Transversalité : éléments de définition
> Une finalité et des actions qui concernent plusieurs politiques, missions et programmes > Se différencie des politiques dites sectorielles ou spécifiques > Met en avant l’horizontalité de ses modes de décisions, de coordination et d’action > Appellations proches pour désigner la transversalité : action interministérielle, approche intégrée (« mainstreaming»), insertion dans le droit commun… > Une approche systémique de l’action publique

71 Transversalité : quelques repères
> Des politiques relativement récentes (milieu années 80) > Exemples : ville, droits des femmes, jeunesse, développement durable… > Améliorer l’accès aux droits et la capacité d’agir d’une population : insertion des jeunes, égalité hommes/femmes; inclusion des personnes handicapées > La LOLF: « politique interministérielle financée par l’Etat (…) et concernant plusieurs programmes et missions… » > De la transversalité comme politique de l’Etat à celle des collectivités locales

72 L'économie sociale et solidaire, une politique transversale ?
> Politique de l’ESS au croisement du transversal et du spécifique > Politique de la reconnaissance passe par du spécifique. Exemple : Loi sur l’ESS (juillet 2014) > Mais les dispositifs et financements passent en partie par du transversal. Exemple : BPI, emplois d’avenir, appel à projets PTCE 2013 (4 Ministères)… > D’un positionnement interministériel (DIES) à l’intégration croissante dans le développement économique

73 Dimensions spécifiques des politiques locales de l’ESS
> Créer et consolider du spécifique pour mieux agir transversalement > Exemples : appel à projets ESS, manifestations et évènementiels, structuration des acteurs et réseaux, portrait statistique et guides pratiques, budgets et financements propres… > Avantages : visibilité et autonomie > Inconvénients : risque de niche institutionnelle sans influence sur les grands orientations et arbitrages

74 Quelles transversalités pour l'ESS ?
> Une transversalité revendiquée: - Refus de réduire l’ESS à un secteur => Intersectoriel : dvt économique mais aussi enjeux démocratiques, urbains, sociaux et écologiques… - Inscrire ESS dans le droit commun (accès aux dispositifs de soutien et de financements existants…) - Une ambition d’agir sur le modèle de développement > Une transversalité subie : - Dépendre des autres politiques et administrations pour décider et agir, pour mobiliser des compétences et financements…

75 Dimensions transversales des politiques
locales de l’ESS > Pas de budget propre mais des (co)financements d’actions et de projets ESS par des politiques sectorielles > Des actions qui touchent tous les acteurs économiques > Exemples : régulation et professionnalisation des SAP, consommation responsable, insertion des personnes fragiles, conditionnalités des aides aux entreprises, PTCE > Stade ultime de la transversalité : rendre l’économie plus durable et solidaire plutôt que développer l’économie sociale et solidaire ? > Disparition élu et de la politique de l’ESS dans un ensemble plus vaste (économie de proximité, transition écologique, économie collaborative…)

76 Processus de diffusion de la transversalité
> Présentation et de communication auprès des élus et directions. > Identification des directions/services relevant potentiellement de l’ESS. > Existence d’un interlocuteur ESS dans chacun des services. > Rencontres thématiques (séminaire, journée d’étude). > Note ou feuille de route interservices. > Mise à l’agenda de l’ESS lors des commissions internes. > Inscription de l’ESS dans les documents structurants des politiques (PMDE, Agenda 21, PDU, PLH, SCOT…). > Soutien à un ou des projets emblématiques. > Outils communs de suivi sur l’accès de l’ESS aux dispositifs de droit commun (exemple marchés publics).

77 Indicateurs possibles de transversalité
Objectif de la transversalité Critères et Indicateurs transversalité politique Existence d’une Vice-Présidence à l’ESS Prises de position commune entre élus sur l’ESS Nbre de prises de parole publique des élus de LMCU sur l’ESS Nbre de participations des élus LMCU à des rencontres sur ou commission de ESS transversalité programmatique Inscription de l’ESS dans les documents cadre (PMDE, PLH, Agenda 21, PDU…) Mise à l’agenda de l’ESS dans les Commissions et réunions interservices transversalité fonctionnelle Temps consacré/missions suivies à l’ESS par les directeurs et techniciens DEVECO Existence d’un référent ESS dans les différents services de LMCU Feuilles de route ou plans de travail interne ESS par Pôles ou services. Groupe de travail interservices comprenant la mission ESS transversalité opérationnelle Nombre de projets ESS présentés, étudiés et suivis par Pôles et Services Nombre de projets ESS réorientés avec la mission ESS. transversalité identitaire Participation aux évènements ESS des associations partenaires de LMCU Adhésion aux réseaux de l’ESS des associations partenaires de LMCU transversalité informationnelle Recensement du nbre des structures ESS soutenues par LMCU hors PMDESS Informations ESS dans la Com LMCU (Lille Métropole Info, Newsletters des Pôles, rubriques du site Internet…) et des pôles. transversalité financière Nombre de projets et d’entreprises ESS financés hors Mission ESS Nombre d’entreprises ESS dans les marchés publics de LMCU Budget consacré à des projets et entreprises ESS hors Mission ESS

78 Conditions de réussite
> Volonté et portage politique > Action dans la durée > Documents cadres de la mandature et inflexions des processus de fonctionnement administratif > Ressources humaines et compétences > Réseau relationnel et sens de la coopération > Partir d’exemples concrets pour convaincre et opérationnaliser la transversalité dans des projets. > Dimension participative de la transversalité

79 Les freins à lever > Touche aux pouvoirs, identités et cultures professionnelles > Les agendas contraints des élus, directeurs et chargés de mission. L’ESS n’est pas la seule politique transversale > La complexité du transversal pour les acteurs de terrain > La transversalité à l’épreuve des alternances politiques > Recentrage sur sectoriel et spécifique à l’heure de l’austérité budgétaire / redéfinition des compétences > Evaluation des impacts de la transversalité implique des processus complexes d’évaluation.

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