CS6 Commerce et environnement , Séance 6 M2 EDDEE

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1 CS6 Commerce et environnement , Séance 6 M2 EDDEE
Négociations internationales: I. L’environnement à l’OMC II. Les mesures commerciales des Accord Environnementaux Multilatéraux - Compatibilité AEM/OMC III. Application au débat sur les fuites de carbone CS6 Commerce et environnement , Séance 6 M2 EDDEE

2 I. Les questions environnementales à l’OMC
Les normes environnementales comme BNT Les principes de l’OMC et les textes régissant les questions environnementales L’agenda de Doha en matière environnementale

3 1. Les effets des mesures environnementales sur les échanges
Normes, réglementations : frein aux échanges, effets + difficiles à mesurer que les droits de douane ( barrières non tarifaires) ex. pots catalytiques ex. résidus de pesticides ex. emballages recyclables Quelle part du commerce mondial est concernée ? 88% de la valeur du commerce mondial : produits potentiellement concerné par des mesures environnementales dans 1 ou plusieurs pays 39% des importations mondiales (en valeur) concernées par des mesures environnementales qu’on peut suspecter de protectionnistes (Fontagné , von Kirchbach & Mimouni, 2005) Usage protectionniste suspecté lorsque la mesure n’est imposée que par un seul ou un nombre limité de pays. Agriculture / automobile / secteur pharmaceutique

4 Source: Fontagné, von Kirchbach & Mimouni (2005), The World Economy
Qui impose ces mesures : (en part d’importations concernées par une mesure): Malaisie, Fédération russe, Brésil, Australie, US: + de 1000 produits, 30% des importations en valeur. UE: 292 produits, 4% Source: Fontagné, von Kirchbach & Mimouni (2005), The World Economy

5 Or le niveau d’exigences environnementales dépend des conditions locales (fondamentaux économiques, niveau de technologie) Pays en développement se plaignent d’être incapables d’exporter vers les marchés des pays développés manques de technologies propres ou de moyens de contrôler leurs produits : Ex. agriculture biologique Standards reflètent les préoccupations environnementales des citoyens, mais aussi ce qu’il est techniquement possible de faire, voire de contrôler,

6 Normes et protectionnisme
Réglementations différentes peuvent se traduire par d’importantes distorsions de concurrence, et constituer des barrières aux échanges Evaluation chiffrée de l’impact des barrières aux échanges est difficile : USDA : 300 réglementations nuisent aux exportations alimentaires américaines Impact annuel estimé à 5 Mds $, dont 1,5 liés à des restrictions sanitaires Commission Européenne inventorie barrières aux échanges : ex. délais d’inspections trop long Pays les + « vertueux » en termes de protection tarifaire (ex. Australie) sont parmi ceux qui imposent les critères sanitaires et techniques les + stricts  limite leurs importations.

7 … tandis que les environnementalistes des pays développés estiment au contraire que le cadre commercial multilatéral empêche des mesures efficaces de protection de l’environnement Manifestations anti-OMC à Seattle (1999)  Qu’est-ce qui est considéré comme une mesure environnementale légitime dans le cadre commercial multilatéral ?

8 2. L’environnement dans le cadre commercial multilatéral
Philosophie générale du GATT (puis OMC): Permettre à tous les pays de tirer bénéfices d’un commerce ouvert … en éliminant progressivement tous les obstacles (tarifaires et non-tarifaires) qui constituent des discriminations inutiles. Arguments économiques (théoriques) en faveur du libre-échange : Échange mutuellement bénéfique (exploitation par chaque pays d’avantages –absolus ou relatifs) En présence de rendements d’échelle croissants, marchés (débouchés) + grands  réduction des coûts de production Transfert technologique

9 L’OMC Créée en 1995 pour remplacer les Accords du GATT
Ensembles d’accords commerciaux multilatéraux signés par les pays membres depuis 1947 Référence explicite au Développement Durable L’OMC s’occupe des règles régissant le commerce entre les pays, à l’échelle mondiale (ou presque) : Cadre dans lequel des gouvernements négocient Lieu où ils règlent leurs différends Administre un système de règles commerciales

10 L’OMC (suite) Cadre de négociations : cycles Actuellement (depuis 2001): cycle de Doha : Uruguay Round (GATT) Un système de règles commerciales : Règles juridiques de base du commerce international, négociées et signées par la plupart des pays Contrats, aux termes desquels les gouvernement sont tenus de maintenir leur politique commerciale à l’intérieur de limites convenues Objectifs : favoriser le libre-échange en limitant les effets indésirables Après un bras de fer avec l’Inde, la 9e Conférence ministérielle de l’OMC a finalement débouché, le 6 décembre à Bali, sur un ensemble de décisions a minima surnommé « Doha light », mais considéré par le commissaire européen à l’agriculture, Dacian Ciolos, comme « un résultat positif pour les exportateurs agroalimentaires de l’UE ». Cet accord, le premier depuis le lancement des négociations en 2001 dans la capitale du Qatar, doit notamment amener les pays développés à mieux respecter leurs obligations en matière de quotas tarifaires d’importation pour les produits agricoles, ce qui offrira « la possibilité d’un meilleur accès » à leur marché, a estimé le commissaire européen. Autre compromis, obtenu celui-ci à l’arraché : les pays en développement - en premier lieu l’Inde qui s’est battue jusqu’au bout sur ce point - vont pouvoir, « à des fins de sécurité alimentaire », prendre des mesures de stockage public des produits agricoles dépassant les limites fixées par l’OMC pour le soutien interne, sans être contestés à Genève. Cette clause de paix est valable quatre ans, et même « jusqu'à ce qu'une solution permanente soit trouvée ». Les ministres ont également réaffirmé l’objectif d’une « élimination parallèle de toutes les formes de subventions à l'exportation ». Un objectif qui aurait dû être rempli cette année, selon leur Déclaration de 2005 à Hong Kong. Enfin, la Conférence de Bali a conclu un accord sur la « facilitation des échanges » de marchandises (accélération des procédures douanières) qui, selon Karel De Gucht, le commissaire européen au commerce, « aidera les pays en développement à économiser environ 325 milliards € par an » et permettra aux économies avancées de « réduire le coût de leurs échanges de quelque 10 % ».

11 Comment ? Il s’agit de supprimer les obstacles
Mais aussi d’informer les particuliers, entreprises et pouvoirs publics sur les règles commerciales en vigueur dans le monde… … et de leur donner l’assurance qu’il n’y aura pas de changements soudains dans les politiques appliquées  Règles doivent être transparentes et prévisibles

12 Principes du Gatt et de l’OMC
Le commerce devrait être : Exempt de discrimination: Clause de la nation la + favorisée (mais bcp d’exceptions) Traitement national Plus libre: réduction des obstacles (tarifaires et non tarifaires) Prévisible Consolidation des engagements (agriculture) Plus concurrentiel Décourager les pratiques déloyales Plus favorable aux pays les moins avancés Délais d’adaptation + longs, + grande flexibilité et privilèges particuliers.

13 Les articles traitant d’environnement
Article XX du GATT : clause d’exemption reconnaît légitimes des restrictions commerciales pour la protection de valeurs morales et culturelles GATT de 94 : y compris pour certains objectifs environnementaux ‘reconnus et légitimes’ à condition de ne pas être appliquées de manière à constituer un moyen de discrimination arbitraire Accord SPS sur les mesures sanitaires et phytosanitaires Accord TBT sur les obstacles techniques au commerce

14 SPS… Accord Sanitaire et Phytosanitaire :
Directement issu des Accords de Marrakech Entré en vigueur en 1995 Concerne réglementations et contrôles dans le domaine de la santé des animaux, de végétaux ou des hommes. Affirme le droit des pays signataires à adopter les « mesures qu’ils jugent nécessaires pour protéger la santé des hommes, des animaux ou des végétaux » Mais…

15 SPS (suite) Ces mesures ne doivent pas être appliquées d’une manière « arbitraire et non justifiée », à des fins protectionnistes En particulier, les pays doivent s’appuyer : Soit sur des normes internationales reconnues : OIE, Codex Alimentarius, CIPV, etc. Soit sur une analyse de risques. L’accord SPS encourage une harmonisation internationale des normes.

16 …SPS… Principes sur lesquels repose l’accord :
Nécessité d’une base scientifique aux réglementations Procédure d’analyse du risque Principe d’équivalence Acceptation de processus / méthodes différentes si elles aboutissent au même résultat Régionalisation Reconnaissance de régions indemnes à l’intérieur d’un pays

17 …SPS… Prise en compte de standards internationaux
dans la définition des réglementations nationales Droit d’un pays à établir son propre niveau de protection pourvu qu’il soit fondé sur des bases scientifiques Non-discrimination Entre un même produit provenant de 2 origines différentes Transparence des réglementations Obligation de notifier + permettre contrôles ds conditions ok Cohérence des réglementations

18 SPS (fin) Et le principe de précaution ??
Article 5:7 de l’accord SPS peut être interprété comme une clause de précaution: En effet, en l’absence de certitude scientifique, pays sont autorisés à adopter une approche « sécurité avant tout » Article 5:7 autorise en effet des mesures « de précaution » temporaires – à condition de prouver qu’on mène une analyse de risque.

19 Notifications SPS (dont la part concernant des mesures environnementales)
Environment-related SPS measures : mainly technical/quality specifications (42%), ban and prohibitions (29%), risk analysis and toxicological evaluation (24%) and conformity assessment procedures (22%). Source: OMC

20 Mesures SPS environnementales notifiées en 2012 par type. Source: OMC
Of the 91 SPS environment-related notifications made in 2012, 79% were made by developing countries. Chile (14 notifications), the Philippines (9), Nicaragua (6), New Zealand (5), Costa Rica (5), Peru (5) and Ukraine (6) were the countries that submitted the most environment-related SPS notifications. Mesures SPS environnementales notifiées en 2012 par type. Source: OMC

21 Accord TBT Signé en 1979, mais portée accrue depuis l’UR
Concerne réglementations techniques, standards, procédures d’évaluation et de conformité Couvre : toutes les marchandises et tous les réglements techniques et les normes, y compris sur l’emballage et l’étiquetage.

22 TBT (suite) Accord TBT applicable à toutes les règles autres que celles concernant la santé des animaux, des végétaux et des homes ( relèvent de SPS) En outre : applicable à tout ce qui ne concerne pas la santé : Conditionnement, Composition en rapport avec certaines dénominations, Etiquetage, etc…

23 Notifications TBT (dont la part concernant des mesures environnementales)
85% des notifications en 2012: règlements techniques, 5% : procédure de contrôle de conformité Source: OMC

24 Mesures TBT environnementales notifiées en 2012 par type. Source: OMC
Principaux notifieurs: EU et US 2012 environment-related TBT notifications were made by both developing and developed countries (65% and 35%, respectively), with the United States (47 notifications) and the European Union (45) leading the way, followed by Jordan (29), Kenya (16), Uganda (16), Israel (12), Brazil (12) and the Kingdom of Saudi Arabia (12), amongst others Mesures TBT environnementales notifiées en 2012 par type. Source: OMC

25 Comment mesurer l’impact de ces mesures sur le commerce ?
Trade Restrictiveness Indices : calculent le droit de douane qui laisserait le niveau d’import inchangé Méthodes pour obtenir un  équivalent tarifaire A partir des écarts de prix constatés : Argument : BNT augmente le prix payé par le consommateur Limites: marge sur un produit peut être due à de multiples causes, pour lesquelles il faut contrôler Méthodes économétriques quantitatives Estimations d’une équation de gravité: Ln(ValeurImport) =a+b1 ln (1+tariff) + b2 NTM +cX Source : Ferrantino (2006), "Quantifying the Trade and Economic Effects of Non-Tariff Measures", OECD

26 Résultats ? Kee et al. (2009), Economic Journal:
Equivalent tarifaire moyen : 12% pour l’ensembl e des biens , mais 45% si on se limite aux lignes tarifaires concernées par une mesure Resp. 10% et 32% avec pondération par les importations BNT plus restrictives que les droits de douane pour la majorité des produits Si on ajoute l’effet des politiques de soutien agricole domestiques: niveau de protection effective moyen = double par rapport à celui des seuls droits de douane

27 Par secteurs Disdier et al (2008), AJAE : effet négatif significatif des mesures SPS/TBT sur le commerce agricole Fontagné et al (2005),TWE: effets des mesures environnementales Positif sur le commerce de biens manufacturés Négatif sur le commerce agro-alimentaire Confirmé par une revue récente de Li et Beghin (2012)  En cas de dispute entre pays, comment tranche l’OMC ?

28 En pratique : l’évolution de la jurisprudence
Les conflits arbitrés au sein du GATT puis de l’OMC permettent de comprendre : - les limites du champ de compétence de l’OMC - la distinction importante entre normes de procédé et normes de produit - l’importance de la non discrimination

29 Différend Thons-Dauphins
Premier dossier environnemental dans le cadre du GATT qui soulevait 2 questions : Un pays peut-il dicter à un autre sa façon de réglementer le domaine de l’environnement ? Les règles commerciales permettent-elles de prendre des mesures visant la méthode de production des produits (et non la qualité des produits eux-mêmes)?

30 La Loi des États-Unis sur la protection des mammifères marins fixe des normes pour la protection des dauphins à l’intention des bateaux de pêche nationaux et étrangers qui pêchent cette espèce de thon Embargo sur les importations en provenance de tout pays incapable de lui prouver qu’il se conforme aux normes de protection Mexique porte plainte en 1991 et demande l’établissement d’un groupe spécial Dans la zone tropicale orientale de l’Océan Pacifique, des bancs de thons à nageoires jaunes se trouvent souvent sous des bancs de dauphins. Lorsque les thons sont pêchés à la senne coulissante, des dauphins se prennent dans les filets et meurent s’ils ne sont pas relâchés. L’embargo vise également les pays “intermédiaires” par lesquels transite le thon provenant du Mexique et destiné aux États-Unis, pays où le poisson est souvent transformé et mis en conserve. Dans ce différend, le Costa Rica, l’Espagne, l’Italie et le Japon, et avant eux, les Antilles néerlandaises, la France et le Royaume-Uni, étaient les pays “intermédiaires” frappés par

31 Thons-Dauphins: le groupe spécial
Les États-Unis ne pouvaient pas frapper d'embargo les importations de produits à base de thon en provenance du Mexique du seul fait que les réglementations mexicaines concernant la méthode de production du thon n’étaient pas conformes à celles des États-Unis. (Mais les États-Unis pouvaient appliquer leurs réglementations sur la qualité ou la composition des produits à base de thon importés.) C’est ce que l’on a appelé l’approche opposant “produit” à “procédé”. Les règles du GATT n’autorisaient pas un pays à prendre des mesures commerciales en vue de faire appliquer ses propres lois nationales dans un autre pays — même pour protéger la santé des animaux ou des ressources naturelles non renouvelables. Le terme utilisé dans ce contexte est “extraterritorialité”.

32 Justification ? Si les arguments des États-Unis étaient acceptés:
n’importe quel pays pourrait interdire l’importation d’un produit en provenance d’un autre pays simplement parce que celui-ci applique une politique différente de la sienne en matière d’environnement et de santé ou dans le domaine social. Cela donnerait des possibilités pratiquement illimitées à tout pays désireux d’appliquer unilatéralement des restrictions au commerce Label « Dolphin-Safe » : autorisé le consommateur étant libre de choisir d’acheter ou non le produit. Il a conclu que cette prescription n’était pas contraire aux règles du GATT, car elle avait pour objet d’éviter la publicité mensongère en ce qui concernait les produits à base de thon, qu’ils soient importés ou d’origine nationale.

33 L’affaire crevettes - tortues
1997 : plainte déposée par l'Inde, la Malaisie, le Pakistan et la Thaïlande contre les États-Unis. l'interdiction d'importer des crevettes et des produits à base de crevettes imposée par les Etats-Unis, pour cause de protection des tortues marines. US exigent des crevettiers qu’ils installent des Dispositifs d’exclusion des Tortues (DET) Première décision de l’organe d’appel de l’OMC qui peut être interprétée favorablement par les environnementalistes : conclusions insistent sur ce qu’elles ne disent pas !

34 Ce qu’a dit l’Organe d’appel:
au titre des règles de l'OMC, les pays ont le droit de prendre des mesures commerciales pour protéger l'environnement (en particulier la santé des personnes, des animaux ou la préservation des végétaux) ainsi que les espèces en voie d'extinction et les ressources épuisables. Il ne revient pas à l'OMC de leur “accorder” ce droit. les mesures visant à protéger les tortues marines seraient légitimes au regard de l'article XX du GATT : qui énonce diverses exceptions aux règles commerciales normales de l'OMC sous réserve que certains critères, notamment la non-discrimination, soient respectés.

35 Mais… Les États-Unis n'ont pas eu gain de cause dans cette affaire, parce qu'ils établissaient une discrimination entre les Membres de l'OMC Ils accordaient aux pays de l'hémisphère occidentale—Caraïbes — une assistance technique et financière et des délais de transition plus longs pour DET … avantages qu’ils n’accordaient pas aux 4 pays d’Asie plaignants.

36 La question de la compétence de l’OMC
Comité « Commerce et environnement » créé en 94 avec 2 principes : le domaine de compétence de l’OMC se limite au commerce : s’agissant de l’environnement, l’OMC a uniquement pour tâche d’examiner les questions qui se posent lorsque des politiques environnementales ont des effets notables sur le commerce ; Si le Comité constate l’existence de problèmes, les solutions qu'il adopte doivent contribuer au maintien des règles de l’OMC L’OMC ne privilégie pas le libre-échange à l’environnement, mais ORD veille au respect de certains principes : Non-discrimination (Tortues-crevettes) Analyse de risques (UE – hormones) Principe de cohérence (Australie – Saumon)

37 3. Le mandat de Doha sur le commerce et environnement:
Paragraphe 31 de la déclaration ministérielle: « Afin de renforcer le soutien mutuel du commerce et de l'environnement, nous convenons de négociations, sans préjuger de leur résultat, concernant: i) la relation entre les règles de l'OMC existantes et les obligations commerciales spécifiques énoncées dans les accords environnementaux multilatéraux (AEM). (…);

38 ii) des procédures d'échange de renseignements régulier entre les Secrétariats des AEM et les Comités de l'OMC pertinents, ainsi que les critères pour l'octroi du statut d'observateur; iii) la réduction ou, selon qu'il sera approprié, l'élimination des obstacles tarifaires et non tarifaires visant les biens et services environnementaux.

39 Sessions spéciales du CTE : para 31(i) – désaccords sur l’approche
2 écoles (d’après Tuuala Varis, 2004): 1) l’approche conceptuelle (top-down) - UE, Suisse et Norvège 2) l’approche matricielle (bottom-up) -e.g. AUS, USA, NZ, la plupart des PeD

40 …approche conceptuelle
Cherche consensus politique sur des principes généraux qui devraient régir les liens OMC-AEM : multilateralisme préférable à l’unilateralisme les AEM et l’OMC sont au même niveau en terme de droit international La politique environmentale doit se décider au sein des AEM et non de l’OMC (compétence) Conflits entre “Parties” d’un AEM devraient se résoudre d’abord dans le cadre de cet AEM Les règles de l’OMC ne devraient pas être considérées isolément

41 …vs l’approche matricielle
analyser article par article les mesures commerciales prévues dans les AEM, définir celles qui constituent des Obligations Commerciales Spécifiques, et les confronter aux règles de l’OMC

42 Libéralisation du commerce de biens et services environnementaux
Objectifs : réformes ‘gagnant-gagnant-gagnant’ : Baisse de la protection  gains à l’échange Gains environnementaux car pays accèdent à des biens/technologies propres pour moins cher Augmenter les capacités d’exportation de biens « propres » des PED en incluant des biens « environnementalement préférables » Agricole vs industrie

43 Biens environnementaux vs biens environnementalement préférables
BE : rendent un service environnemental (ex. filtres…)  faciles à identifier dans la nomenclature HS6 BEP : définition plus vague : produits qui génèrent moins d’externalités au cours de leur production (produits bio) ou de leur consommation (ampoules à économie d’énergie)  définis par rapport à un substitut.

44 Négociations achoppent sur :
Un pbm de définition des BE : quels produits inclure dans la négociation ? Approche « liste » (plus réaliste) vs critères environnementaux (plus flexible qd la technologie change) Produits qui ont deux utilisations dont une environnementale  certains PVD (Inde) préféreraient une approche par projets; Argentine propose une approche intégrée (liste + projet)  Débat devenu très technique ; liste proposée de 153 produits

45 … mais des progrès hors OMC
2012: pays de l’APEC (Asie-Pacifique) ont signé le premier accord sur le commerce de biens environnementaux Ont renoncé à les définir Se sont mis d’accord sur une liste de 54 catégories de produits (HS6 mais avec « ex-outs ») S’engagent à réduire les droits de douane < 5% d’ici la fin 2015. … mais tarif MFN moyen dans cette région: 2,6% Plan Action Climat (Obama, 2013) : affirme comme une priorité les négociations multilatérales sur les technologies propres

46 Source : ICTSD

47 II. Le cadre environnemental multilatéral: les AEM
1972 : Création d’un Programme des Nations Unies pour l’Environnement, chargé de superviser les AEM Env. 200 accords internationaux traitent d’environnement Une 20aine comportent des « dispositions qui peuvent affecter les échange » (OMC): Via l’interdiction du commerce avec certains pays En autorisant les pays à restreindre les échanges dans certaines conditions Ex. Convention de Bâle, Protocole de Montréal, Convention sur le commerce international des espèces de faune/flore sauvages menacées d’extinction (CITES)

48 Les AEM (suite) 6 principaux accords :
Pour la protection des espèces menacées (CITES) Pour restreindre le commerce de déchets dangereux (Convention de Bâle) Pour protéger la couche d’Ozone (Protocole de Montréal) Pour restreindre le commerce de certains OGM (Protocole de Carthagène sur la biosécurité de la CBD) Pour limiter l’usage et le commerce de produits chimiques dangereux (Conventions de Rotterdam et de Stockholm) Kyoto : pas de provisions affectant le commerce pour l’instant

49 CITES (1973) Convention ratifiée par 178 pays (« parties »)
Objectif: préserver les espèces menacées de la surexploitation Concerne plus de espèces sauvages Contrôle et réglemente leur commerce : certificats Premier accord à prévoir des mesures commerciales discriminatoires : Parties s’engagent à ne pas permettre la commercialisation d’espèces de l’Annexe I Discussion sur l’efficacité de ces restrictions dans des buts de conservation (caviar, ivoire…) Commerce illégal: 19 mds $/an (WWF) Contrôles sur le terrain dans pays pauvres / aux frontières

50 Protocole de Montréal et la couche d’ozone (1987)
Signé par 24 pays + Communauté européenne initialement, 196 pays en 2009  ratification universelle Succès : élimination des CFC qui menaçaient la couche d’ozone Obligeait les signataires à cesser le commerce de produits couverts par la convention (CFC) y compris avec les non-signataires Peu de controverses, mais question sur la nécessité des mesures commerciales

51 Bâle et le dumping de déchets dangereux (1989)
Objectif: réduire la circulation de produits dangereux entre pays (notamment en direction des PED) 131 parties oblige les parties à restreindre les exportations jusqu’à ce qu’elles satisfassent certains standards Les produits concernés ne doivent pas être échangés avec les pays non-signataires Exportation de déchets requiert le consentement informé du pays importateur protocole (pas effectif) qui interdit l’échange entre pays développés et en développement  accord crée la possibilité d’une discrimination entre partenaires commerciaux Greenpeace: chaque pays devrait rester responsable de ses déchets ; Bâle a permis de faire passer la responsabilité du contrôle des déchets des pays importateurs vers les pays exportateurs

52 Polémique: l’avis de Larry Summers (1991)
'Dirty' Industries: Just between you and me, shouldn't the World Bank be encouraging MORE migration of the dirty industries to the LDCs [Less Developed Countries]? I can think of three reasons: 1) The measurements of the costs of health impairing pollution depends on the foregone earnings from increased morbidity and mortality. From this point of view a given amount of health impairing pollution should be done in the country with the lowest cost, which will be the country with the lowest wages. I think the economic logic behind dumping a load of toxic waste in the lowest wage country is impeccable and we should face up to that.

53 2) The costs of pollution are likely to be non-linear as the initial increments of pollution probably have very low cost. I've always though that under-populated countries in Africa are vastly UNDER-polluted, their air quality is probably vastly inefficiently low compared to Los Angeles or Mexico City. Only the lamentable facts that so much pollution is generated by non-tradable industries (transport, electrical generation) and that the unit transport costs of solid waste are so high prevent world welfare enhancing trade in air pollution and waste.

54 3) The demand for a clean environment for aesthetic and health reasons is likely to have very high income elasticity. The concern over an agent that causes a one in a million change in the odds of prostrate cancer is obviously going to be much higher in a country where people survive to get prostrate cancer than in a country where under 5 mortality is is 200 per thousand. Also, much of the concern over industrial atmosphere discharge is about visibility impairing particulates. These discharges may have very little direct health impact. Clearly trade in goods that embody aesthetic pollution concerns could be welfare enhancing. While production is mobile the consumption of pretty air is a non-tradable.

55 The problem with the arguments against all of these proposals for more pollution in LDCs (intrinsic rights to certain goods, moral reasons, social concerns, lack of adequate markets, etc.) could be turned around and used more or less effectively against every Bank proposal for liberalization.

56 Conflits OMC / AEM ? Question clé (CCE de l’OMC) : « si un pays estime que le commerce d’un autre pays porte atteinte à l’environnement, que peut-il faire ? »  pas de réponse claire pour l’instant (pas de jurisprudence, aucun cas n’ayant été examiné dans le cadre de l’Organe de Règlement des Différends de l’OMC)… mais le CCE suggère des pistes:

57 Coopération des pays concernés (afin d’éviter le dommage environnemental)
Pays plaignant peut prendre des mesures (ex. à l’importation) pour protéger l’environnement sur son territoire national, mais sans faire de discrimination Si l’autre pays est également signataire de l’accord environnemental, mesures prévues ne sont probablement plus du ressort de l’OMC Sinon… la compatibilité de l’application à des pays non signataires de mesures avec l’OMC n’a pas encore été examinée. Si le pbm envt. ne fait pas l’objet d’un AEM, règles de l’OMC s’appliquent.

58 Pourquoi une différence de traitement entre commerce et environnement au plan international ?
Les instances multilatérales visant à faciliter le fonctionnement du commerce sont unifiées (OMC) et fonctionnent … La plupart des pays sont membres de l’OMC les principes sont clairs et acceptés par tous … les questions environnementales relèvent de différentes juridiction nombre de signataires variable Principes (pollueur-payeur, précaution…) dispersés dans différents accords pas d’organe de règlement des différends en cas de conflit  création d’une Organisation mondiale de l’environnement reprenant les activités actuellement dévolues au PNUE permettrait des gains d’efficacité: financements stables, lieu d’expertise reconnu… Une éventuelle OME aurait pour première mission de centraliser le secrétariat des différents accords environnementaux. Cette rationalisation des structures serait source de gains d'efficacité. La mutualisation des moyens donnerait davantage de poids aux secrétariats des AME, qui pourraient développer des outils communs de suivi de l'application des accords. Le regroupement des secrétariats favoriserait également l'émergence d'une doctrine commune, autour de grands principes actuellement énoncés de manière dispersée dans les accords (principe pollueur-payeur, principe de précaution, principe du consentement éclairé...). L'OME pourrait reprendre les activités actuellement dévolues au PNUE, mais dans des conditions de plus grande stabilité, dans la mesure où le financement de cette organisation internationale serait assuré par des contributions régulières et obligatoires des Etats membres. Elle serait un lieu d'expertise reconnu, qui pourrait peser dans le débat public international, et serait un interlocuteur crédible pour les autres organisations multilatérales, notamment l'OMC. Outre les gains d'efficacité administrative, l'OME constituerait un forum de négociation permanent, facilitant ainsi la conclusion de nouveaux AME. Elle favoriserait la surveillance mutuelle entre Etats, et par là, encouragerait le respect des engagements souscrits. La collecte et la publication de données fiables et incontestables en matière d'environnement permettrait de jouer sur les effets de « réputation » et inciterait les Etats à appliquer les accords environnementaux. Pour être crédible, l'organisation devrait disposer d'un budget suffisant. Il est difficile, à ce stade, de proposer un chiffre précis tant les besoins en matière de protection de l'environnement sont étendus. Toutefois, Mme Jacqueline Aloisi de Larderel, ancienne directrice de la division du commerce, de l'industrie, et de l'économie du PNUE, a indiqué au cours de son audition, que pour faire face aux défis présents, un triplement des ressources du PNUE lui paraissait nécessaire. Cela impliquerait de porter le budget annuel de l'organisation à quelque 180 millions d'euros. En outre, la gestion du Fonds pour l'environnement mondial pourrait être rattachée à l'OME, ce qui ferait du FEM le « bras financier » de l'organisation, lui permettant de mettre en oeuvre des projets concrets de préservation de l'environnement. La création d'une OME se heurte aux réticences des Etats-Unis, qui doutent de l'intérêt de cette nouvelle organisation, et craignent qu'elle ne vienne concurrencer l'OMC. Les Américains estiment que les questions environnementales ayant une incidence sur les échanges peuvent être traitées directement au sein de l'OMC. Ils s'inquiètent également des contraintes qu'une OME pourrait faire peser sur leur développement technologique. Les pays du Sud, quant à eux, craignent qu'une OME ne vienne freiner leur développement en imposant des normes environnementales trop sévères. Pour surmonter les réticences des pays du Sud, les promoteurs du projet d'OME devraient mettre en avant la notion de développement durable, qu fait le lien entre croissance et protection de l'environnement, ainsi que le principe pollueur-payeur, qui implique que l'effort principal en matière de protection de l'environnement repose sur les pays du Nord. Pour atténuer les craintes des Etats-Unis, une approche progressive pourrait être retenue, passant d'abord par un renforcement du PNUE, avant de formaliser sa transformation en Organisation mondiale de l'Environnement.

59 III. Kyoto vs. OMC: le problème des « fuites de carbone »
Accord de Kyoto: pays développés signataires ont pris des engagements en terme de réductions d’émissions de GES Supposons que ces engagements soient suffisamment contraignants : (Frankel, 2008) Pbm  même dans un scenario ‘Business As Usual’, experts prédisent une hausse des émissions de grands pays émergents (Chine…) et en développement

60 Si ces pays ne participent pas à un accord de réduction, émissions globales vont continuer de croître Pire: « leakage » = fuites de carbone, car émissions dans ces pays vont augmenter davantage que s’il n’y avait pas eu d’accord au Nord Compromet les efforts des pays riches qui peuvent se décourager de payer coûts d’abatement si les bénéfices sont mineurs  importants de trouver des moyens de résoudre le débat perte de compétitivité/fuites de carbone dans un cadre compatible avec l’OMC

61 Comprendre les déterminants des fuites de carbone
Plusieurs canaux : Production des industries intensives en énergie (IIE) relocalisée dans pays sans engagements de réduction d’émissions Délocalisations d’usines vers ces pays Ou simplement, baisse de la production au Nord risque: que pour un même output, les émissions soient supérieures au Sud (technologies moins efficaces) donc relocalisation se traduit par une hausse de la pollution mondiale

62 Via les prix mondiaux de l’énergie :
Si les pays signataires parviennent à faire baisser la consommation de pétrole, charbon, etc : baisse de la demande mondiale  baisse des prix mondiaux de l’énergie Pays non-signataires augmentent leur consommation… Raisonnement opposé pour les énergies « propres » qui deviennent plus chères pour PED

63 Estimations de l’ampleur de l’effet « leakage »
= tones d’émissions supplémentaires dans PED / tone d’émissions abatue dans les pays développés Survey de l’IPCC (2001) : taux de 5 à 20% Autres études suggèrent que si les US avaient adopté unilatéralement leur cible d’émission de Kyoto, taux de fuite de 10% Frankel : études sous-estiment effets d’équilibre général de long terme Compétitivité des IIE (aluminium, ciment, verre…) très affectée: vont arguer des pertes d’emploi pour demander (et obtenir) une protection

64 Sauver Kyoto par des barrières aux échanges ?
Afin d’encourager la participation des PED à l’effort d’abattement des GES, dirigeants et industriels aux Etats-Unis et en Europe ont suggéré des mesures d’ajustement aux frontières (Border Carbon Adjustment) de rendre obligatoire l’achat de permis d’émission pour les importations (en fonction de leur contenu en carbone)

65 Etats-Unis: piste semble abandonnée (en même temps que le marché de permis domestique)
Europe: Directive ETS prévoit que les IIE dont la compétitivité est menacée puissent recevoir des permis d’émissions gratuits ‘à moins d’un système d’égalisation des prix du carbone qui mettent producteurs européens et non européens sur un pied d’égalité’ Permis gratuits : ok pour compétitivité (IIE les vendraient), ne résoud pas le pbm des fuites de carbone et n’incite pas les pays non-signataires à réduire leurs émissions.  calmer les lobbys

66 Mesures compatibles avec règles de l’OMC ?
Pbm: peut-on justifier des mesures (taxe carbone aux frontières ou permis) ciblant les émissions de CO2 d’autres pays ? Avec les règles du GATT : non car émissions de CO2 = caractéristiques des méthodes de production (cf jurisprudence thon-dauphins) Mais les choses ont changé avec création de l’OMC (≈ contemporaine de Kyoto) : panel tortues-crevettes + protocole de montréal = précédents

67 Autres arguments : Article III du GATT permettant de lever sur des importations les mêmes taxes indirectes qui s’appliquent domestiquement  : TVA serait valable aussi pour les taxes sur les inputs, appliquées aux produits importés contenant ces input (OMC, jurisprudence Superfund 2009)  Mais débats entre juristes si cet argument reste valable pour un input comme l’énergie qui n’est plus physiquement présent dans le bien final…

68 Paul Krugman (NY Times 2009): “The truth is that there’s perfectly sound economics behind border adjustments related to cap-and-trade (…) The essential idea is that if you have a non-economic objective, you should choose policy instruments to align incentives with that objectives”. Baghwati mesures domestiques de réduction des GES n’incitent pas les consommateurs à réduire leurs consommations d’importations polluantes, donc mesures d’ajustement aux frontières sont parfaitement légitimes d’un point de vue économique ; c’est un problème de concurrence à armes égales, pas de protectionnisme.

69 Recommandations de Frankel
Mesures d’ajustement aux frontières pour contrer les fuites de carbone ne violeraient pas forcément les principes de l’OMC... mais en pratique, risque élevé que ce soit le cas: ex. politiques de soutien aux biocarburants : risque important de protectionnisme déguisé.  besoin d’un cadre multilatéral pour encadrer ces pratiques : par exemple entre pays signataires de Kyoto  Prochaine étape: un accord climatique (successeur de Kyoto) prévoyant explicitement des mesures commerciales ?