Le Statut administratif

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1 Le Statut administratif
Ensemble Apprenons Progressons Ecole d'Administration publique Direction générale du Personnel et de la Fonction publique Le Statut administratif

2 Agents des Services du Gouvernement
Le Statut Agents des Services du Gouvernement recrutement principalat promotion Les agents des Services du Gouvernement sont grades Les membres du personnel occupés à titre définitif rangs catégories Le statut ne concerne pas le personnel scientifique des établissements scientifiques des Cabinets, non agents des Services du Gouvernement en fonctions spécialisées

3 Fonctionnaires généraux Personnel administratif Personnel expert
Le statut Catégories et niveaux Catégories Niveaux 1 2+ 2 3 Fonctionnaires généraux Personnel administratif Personnel expert Personnel d'inspection Personnel spécialisé Personnel technique

4 Le statut Grades – Niveau 1 Rangs Fonctionnaires généraux 17 16+ 16 15 Secrétaire général Administrateur général Directeur général Directeur général adjoint Agents des autres catégories 12 11 10 Directeur Attaché principal Inspecteur principal Attaché Inspecteur

5 Le statut Grades – Niveaux 2+, 2 et 3 Rangs 27 26 25 Premier gradué Gradué principal Gradué 2+ Niveaux 22 21 20 Premier assistant Assistant principal Assistant 2 32 31 30 Premier adjoint Adjoint principal Adjoint 3

6 Les fonctionnaires généraux sont nommés par
Le statut Modes de nomination Les fonctionnaires généraux sont nommés par le Gouvernement Les agents des autres catégories sont nommés par le Gouvernement qui peut donner délégation le Ministre le fonctionnaire général

7 Structure fonctionnelle 1
Le statut Structure fonctionnelle 1 Secrétariat général Secrétaire général Administration générale Haute Direction du Ministère coordination des travaux et unité de gestion Administrateur général coordination - autorité coordination - autorité Direction générale Direction générale Service général Service général Service général Service général Service général Service général agents agents agents agents agents agents

8 Le statut Structure fonctionnelle 2 Direction générale Directeur général Service général direction - coordination Directeur général adjoint Directeur général adjoint expert direction assistance Service général Service général Service général agents agents agents agents

9 Les effectifs

10 Les effectifs

11 La pyramide des âges

12 Règlement organique

13 Règlement organique

14 Administrateurs généraux Directeurs généraux
Le statut Conseil de direction Composition Secrétaire général Administrateurs généraux Directeurs généraux Directeurs généraux adjoints Rôle information de ses membres sur les politiques menées au sein du Ministère avis sur les nouveaux textes réglementaires Avis promotions rangs 12 et 15

15 Administrateurs généraux Directeur général qui gère le personnel
Le statut Comité de direction Composition Secrétaire général Administrateurs généraux Directeur général qui gère le personnel Directeur général qui gère le budget et les finances l’ audit, la coordination et l’appui Rôle organisation du Ministère Avis promotions rangs 32, 22 et 27

16 Conditions spéciales pour les recrutements
Le recrutement, le stage et la nomination Recrutement Diplôme et Concours Conditions spéciales pour les recrutements aux rangs 15, 16, 16+ et 17 (MANDATS)

17 Le recrutement, le stage et la nomination
Rapports de stage Admission Proposition durée mois 12 9 6 niveau 1 2+ 2 et 3 Nomination Prolongation recours Licenciement

18 Le recrutement, le stage et la nomination
agent des Services du Gouvernement affectation à un emploi du cadre prise de rang prestation de serment

19 Administrateurs généraux Directeurs généraux
Le recrutement Mandats Concerne Secrétaire général Administrateurs généraux Directeurs généraux Directeurs généraux adjoints Accessibilité Emplois non réservés aux fonctionnaires nommés du Ministère de la Fédération Wallonie Bruxelles Réussite d’une sélection «Selor» Nomination par le Gouvernement du candidat classé premier pour les DG et DGA parmi les candidats retenus après entretien et décision motivée pour le SG et les AG Lettre de mission et plan opérationnel Durée 5 ans avec évaluation tous les 2 ans et 4 mentions d’évaluation aux conséquences diverses Formation obligatoire en cours de mandat

20 La carrière - Promotions Avancement de grade Définition
promotion au dernier grade du niveau auquel l’agent appartient (sauf niveau 1) Concerne agents des rangs , 31, 20, 21, 25, 26, 10, 11 et 12 Condition 4 ans d’ancienneté de niveau sauf exception Modalités vacance d’emploi déclaration de vacance acte de candidature classement décision

21 15 ans d'ancienneté de niveau
La carrière - Promotions Carrière plane Définition promotion d'un grade de recrutement à un grade du rang immédiatement supérieur Concerne agents des rangs , 20, 25 et 10 Condition 15 ans d'ancienneté de niveau Modalité pas de vacance d'emploi

22 La carrière - Promotions
Accession au niveau supérieur Concours Nomination Ancienneté de niveau Accession au niveau 2+ 1 1 2 2+ 3 2

23 Ministères, Services du Gouvernement
Le statut Les anciennetés administratives Trois types d’ancienneté Ancienneté de grade Ancienneté de service Ancienneté de niveau Ministères, Services du Gouvernement Valorisation Mois entiers

24 certaines prestations ou missions
Les positions administratives traitement promotion suspension réaffectation Activité de service traitement d’attente intérêt du service maladie ou infirmité traitement promotion suspension disciplinaire Disponibilité Non activité réaffectation certaines prestations ou missions raisons familiales prestations réduites raisons personnelles

25 L’évaluation Procédures agent favorable 1er évaluateur 2ème évaluateur Quoi ? Qui ? défavorable réservée Comment ? Quand ?

26 Le régime disciplinaire
supérieur hiérarchique immédiat rang 12 proposition provisoire de sanction Comité de direction proposition définitive de sanction fait négatif Chambre de recours avis décision sanction ou pas de sanction Conseil d’Etat annulation ou rejet

27 agents désignés par les organismes syndicales
La Chambre de recours Composition Président agents désignés par le Gouvernement agents désignés par les organismes syndicales Compétences discipline évaluation stage absences

28 Régime de congé Congé annuel Nombre de congé fixé selon l’âge: moins de 45 ans: 27 jours ouvrables de 45 à 49 ans: 28 jours ouvrables de 50 à 54 ans: 29 jours ouvrables à partir de 55 ans: 30 jours ouvrables L’agent bénéficie d’un jour de congé supplémentaire en fonction de son âge: à 60 ans: un jour supplémentaire à 61 ans: deux jours supplémentaires à 62 ans: trois jours supplémentaires à 63 ans: quatre jours supplémentaires à 64 ans: cinq jours supplémentaires

29 Une fois le quota épuisé: disponibilité pour maladie
Régime de congé Congé maladie L’agent a droit à 21 jours de congé maladie par douze mois d’ancienneté. Toutefois, lors de son entrée en fonction, l’agent dispose de 63 jours couvrant les trente-six premiers mois d’ancienneté. Une fois le quota épuisé: disponibilité pour maladie L’agent bénéficie de 60% de son dernier traitement lorsqu’il est placé en disponibilité pour maladie. S’il souffre d’une maladie grave ou de longue durée, reconnue par le service de contrôle médical, il bénéficie de 100% de son dernier traitement.

30 Demande doit être introduite 3 mois avant début du congé.
Régime de congé Congé sans solde Demande doit être introduite 3 mois avant début du congé. L’intérêt du service ne peut être opposé. Doit être d’une durée minimal de 6 mois. Maximum quatre ans sur la carrière. Place l’agent et non-activité. Après un an d’absence, l’autorité peut décider que le poste est considéré comme vacant

31 Régime de congé Prestations réduites Conditions: intérêt du service de s’y oppose pas demande au moins trois mois avant le début des prestations réduites autorisation de l’autorité Prestations peuvent être réduite à 1/2, 1/3, 1/4, ou 1/5 des prestations normales. Prestations réduites couvrent une période de minimum 3 mois à maximum mois.

32 Incapacité de travail à temps partiel
Régime de congé Incapacité de travail à temps partiel Un agent est placé en incapacité de travail à temps partiel: soit sur décision du SG suite à un avis du service de contrôle médical, soit à la demande de l’agent sur base d’un certificat de son médecin et avec l’avis du service de contrôle médical. L’autorisation ne vaut que pour trente jours calendrier avec toutefois la possibilité d’une prolongation. Les périodes d’absences pour incapacité de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de congé si elles n’excèdent pas 90 jours calendrier par tranche de 10 années.

33 Régime de congé Interruption totale ou partielle de la carrière, semaine de quatre jours et départ anticipé à mi-temps Agent en bénéficie, à sa demande, conformément à la réglementation fédérale. Une réglementation communautaire sur la semaine volontaire de quatre jours et le départ anticipé à mi-temps est en préparation.

34 Régime de congé Autres types de congés congé de nature familiale: accouchement, mariage, conjoint hospitalisé, …. congé parental et de maternité congé pour raisons personnelles congé pour mission congé pour accomplir un stage congé de nature politique

35 Deux types de mobilité: interne et externe
Sur base d’une déclaration de vacance de poste ou suite à une réorganisation d’un service L’agent peut demander une mobilité: en répondant à une offre de mobilité par appel à candidature spontanément en remettant une demande au service du personnel de l’entité

36 être en activité de service ou équivalent
Mobilité Conditions: être en activité de service ou équivalent être titulaire d’un emploi de grade équivalent à l’emploi à pourvoir ne pas faire l’objet d’une procédure disciplinaire en cours ne pas être sanctionné d’une peine disciplinaire non radiée Pour le personnel contractuel il faut en outre: être engagé à durée indéterminée appartenir au rôle linguistique francophone