Secteur des pensions et des avantages sociaux Karen MacGregor 24 novembre 2008 Événement 1-3, Travailler pour le gouvernement, de 15 h à 16 h PROTECTION.

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1 Secteur des pensions et des avantages sociaux Karen MacGregor 24 novembre 2008 Événement 1-3, Travailler pour le gouvernement, de 15 h à 16 h PROTECTION DES DIVERS RÉGIMES DE PRESTATIONS VISANT LES EMPLOYÉS EN SERVICE COMMANDÉ

2 2 Le Secteur des pensions et des avantages sociaux du Secrétariat du Conseil du Trésor gère les programmes suivants : –Régime de soins de santé de la fonction publique –Régime de soins dentaires de la fonction publique –Régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique / assurance invalidité de longue durée –Régime d’assurance-invalidité –Régime de prestations de revenu versées aux survivants des employés de la fonction publique tués dans l’exercice de leurs fonctions –Programme d’indemnisation pour les voyages à risques élevés –Régime de pension de la fonction publique (Loi sur la pension de la fonction publique).

3 3 RÉGIME DE SOINS DE SANTÉ DE LA FONCTION PUBLIQUE (RSSFP) Les employés qui sont « en service commandé » pour le compte du gouvernement sont visés par la protection pour frais admissibles engagés à l’extérieur de la province du RSSFP pendant toute la durée de leur voyage « en service commandé ». Cette protection comprend la garantie-voyage d’urgence et la garantie assistance voyage d’urgence. Lorsqu’un employé effectue un voyage à l’extérieur de la province pour des raisons autres que pour le compte du gouvernement, par exemple pour des vacances, la protection pour frais admissibles engagés à l’extérieur de la province du RSSFP prend fin 40 jours après la date du départ. Dans certains cas, l’employé en « service commandé » prendra un congé annuel immédiatement après son voyage sans retourner dans sa province ou son territoire de résidence. Bien entendu, la protection pour frais engagés à l’extérieur de la province demeurera en vigueur pendant que l’employé est en « service commandé ». Toutefois, une fois que l’employé commence son congé annuel, la période de 40 jours de la protection pour frais engagés à l’extérieur de la province s’appliquera, à compter de la date de départ initiale.

4 4 RSSFP (suite) Garantie voyage d’urgence Protection maximale de 500 000 $ (CAN) pour les frais médicaux admissibles engagés par suite d’une urgence pendant un voyage d’agrément ou d’affaires. Les frais admissibles sont les frais habituels et raisonnables en sus du montant payable par un régime d’assurance-santé provincial ou territorial, s’ils s’imposent pour le traitement d’urgence d’une blessure ou d’une maladie. Les frais admissibles comprennent le séjour dans un hôpital général, les services d’un médecin, le prix d’un billet d’avion aller simple (en classe économique) pour le retour du patient et le prix d’un billet d’avion pour un praticien en soins de santé qui doit l’accompagner, au besoin, l’évacuation médicale, l’assistance à la famille jusqu’à un maximum de 2 500 $ pour une urgence de voyage, et le rapatriement du corps du défunt, en cas de décès d’un membre de la famille.

5 5 RSSFP (suite) Garantie assistance voyage d’urgence Le RSSFP fournit un numéro sans frais permettant aux personnes protégées d'avoir accès à un réseau mondial d'assistance, disponible 24 heures sur 24, appelé Mondial Assistance. Le réseau fournit de l’aide pour le transport à l’hôpital le plus proche dispensant les soins nécessaires ou pour le retour au Canada, des recommandations médicales, une consultation et un suivi, les recommandations d’un avocat, un service d’interprétation téléphonique, le paiement anticipé, au nom du souscripteur ou d’une personne à charge protégée, des frais hospitaliers et médicaux, etc.

6 6 RSSFP (suite) Pour les situations d’urgence, un service d’aide téléphonique est offert 24 heures sur 24. Des coordonnateurs multilingues ont accès à un réseau mondial de professionnels qui peuvent vous aider en cas d’urgence médicale, juridique ou de toute autre urgence de voyage. Pour toute urgence de voyage, composez en tout temps le numéro sans frais suivant : Canada et USA 1-800-667-2883 (sans frais) Tous les autres pays 519-742-1342 (frais virés) ou télécopieur 519-742-2581 Pour des renseignements sur les demandes de remboursement (613) 247-5100 (appels locaux) 1-888-757-7427 (sans frais)

7 7 Régime de soins dentaires de la fonction publique (RSD) Le RSD offre une protection à l’égard de services et de fournitures qui ne sont pas remboursés par le régime provincial d’assurance-santé ou de soins dentaires. Pour les membres qui résident habituellement au Canada, les frais admissibles engagés au Canada sont remboursés en fonction du guide des honoraires de l’année précédente pour la province ou le territoire où les frais ont été engagés. Pour les membres qui résident habituellement au Canada, les montants admis pour les frais dentaires engagés à l’extérieur du Canada sont ceux qui auraient été reconnus dans la province ou le territoire où vous résidez. Veuillez noter que les frais sont remboursés en devises canadiennes.

8 8 Régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique (RACGFP)/AILD Le régime assure aux fonctionnaires exclus de la négociation collective un régime collectif d’assurance : assurance-vie de base et supplémentaire, assurance en cas de mort par accident ou de mutilation (MA et M), assurance des personnes à charge et assurance-invalidité de longue durée (AILD). L’AILD est obligatoire. La composante principale du régime est facultative et est payée par l’employé. La composante du régime visant les cadres est automatique et l’assurance est payée par l’employeur.

9 9 RACGFP (suite) L’assurance-vie de base et supplémentaire sera versée advenant votre décès, pour quelque cause que ce soit, pendant que vous êtes assuré. Les prestations pour MA et M ne sont pas versées si la perte a été causée par une maladie, une infection bactérienne, un suicide, une blessure infligée délibérément ou par la participation à une émeute ou à un conflit civil. Les prestations pour MA et M et AILD ne sont pas payables si la perte découle d’une guerre ou d’un acte de guerre, SAUF SI l’incident survient pendant que vous êtes à l’extérieur du Canada à la demande de l’employeur : en mission, en voyage en service commandé, etc.

10 10 ASSURANCE-INVALIDITÉ (AI) Elle protège les personnes dont l’employeur est le Conseil du Trésor et qui sont représentés dans le cadre d’un processus de négociations collectives. L’AI fournit une prestation de revenu mensuelle aux employés qui sont incapables de travailler pendant une période prolongée en raison d’une maladie ou d’une blessure invalidante. Les prestations maximales s’élèvent à 70 % du salaire annuel à la date de l’invalidité MOINS les autres prestations, comme celles de la LPFP, le RPC, etc. Les prestations ne sont pas payables si l’invalidité découle d’un acte de guerre déclaré ou non déclaré. Toutefois, cette restriction ne s’applique pas aux personnes qui deviennent invalides à la suite d’un tel acte auquel elles ont été exposées pendant l’exercice de leurs fonctions à l’extérieur du Canada, à la demande de l’employeur.

11 11 Régime de prestations de revenu versées aux survivants des employés de la fonction publique tués dans l’exercice de leurs fonctions Le Régime relatif aux employés tués dans l’exercice de leurs fonctions fournit un revenu mensuel au conjoint et aux enfants d’un employé dont le décès, survenu dans l’exercice de ses fonctions ou en raison de celles-ci, a été causé par un acte de violence commis illégalement par une ou plusieurs personnes. Les prestations s’ajoutent au revenu que les survivants admissibles reçoivent d’autres régimes gouvernementaux (LRFP, RPC, LIAÉ,LPRS). Il garantit un revenu qui correspond à la totalité de la rémunération nette (salaire et indemnités qu’un employé toucherait s’il était vivant) ou de la pension nette que l’employé aurait touchées s’il n’avait pas été tué.

12 12 Programme d’indemnisation pour les voyages à risques élevés (PIVRE) Fournit aux survivants de fonctionnaires en service commandé un dédommagement pour les prestations d'assurance-vie d'un régime privé qui n'ont pas été versées parce que le décès est survenu à la suite d'un acte de guerre ou d'autres hostilités. L’indemnité n’est versée que si les prestations prévue par la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État (LIAÉ) sont payables à l’égard d’un décès survenu à la suite d’un incident découlant de l’emploi du fonctionnaire et pendant l’exercice de ses fonctions.

13 13 PIVRE (suite) Indemnité maximale de 400 000 $ Le montant de l’indemnité qui sera versée aux termes de ce programme est le moindre des deux montants suivants : Le montant de l’assurance-vie exclu 400 000 $ moins les prestations d’assurance-vie payables *. *Le montant de toute assurance-vie payable réduira l’indemnité versée aux termes du PIVRE.

14 14 PIVRE (suite) Vise l’assurance-vie individuelle et collective. Ne comprend pas les prestations en cas de mort accidentelle ou de dédoublement des indemnités prévues par des polices d’assurance privée ou collective. Aux fins du PIVRE, une zone à risque élevé est une zone figurant sur le site du MAÉCI sous la rubrique « Conseils aux voyageurs et avertissements » et qui fait l’objet de l’un des avertissements aux voyageurs suivants : « éviter tout voyage non essentiel » ou « éviter tout voyage ».

15 15 PRESTATION SUPPLÉMENTAIRE DE DÉCÈS (PSD) Prévue à la partie II de la Loi sur la pension dans la fonction publique (LPFP) La prestation est égale au double du salaire annuel du fonctionnaire, arrondi au prochain multiple de 1 000 $. Aucune disposition d’exclusion relative aux risques de guerre ou au terrorisme.

16 16 Exemple M. Tremblay se rend en Afghanistan à la demande du gouvernement. Son salaire annuel est de 80 000 $. Il est exclu (non-EX) et possède les assurances suivantes : RACGFC : assurance-vie de base et supplémentaire, plus l’assurance maximale en cas de mort accidentelle et de mutilation (MA et M). Si M. Tremblay meurt dans l’exercice de ses fonctions, toute assurance-vie sera versée. Comme il se trouve à l’extérieur du Canada à la demande de l’employeur, l’exclusion relative aux MA et M ne s’appliquera pas. –Paiements : assurance-vie de base et supplémentaire = 80 000 $ x 2 = 160 000 $; PLUS MA et M = maximum de 250 000 $ (ou moins selon la protection demandée). Si M. Tremblay est blessé et jugé invalide, les prestations d’ILD seront versées en fonction de son salaire au moment où il est devenu invalide. –Prestation annuelle d’ILD = 70 % x 80 000 $ = 56 000 $ MOINS toute prestation mensuelle d’invalidité payable aux termes du RPC, de la LPFP, etc.

17 17 Exemple (suite)  M. Tremblay est un contributeur au sens de la LPFP; la PSD est donc versée peu importe le lieu et la cause du décès.  Paiement de la PSD = 80 000 $ x 2 = 160 000 $  Une pension de survivant peut aussi être payable selon sa situation personnelle.  La pension de survivant de la LPFP est établie à partir des années de service et du salaire moyen à la date du décès.

18 18 Exemple (suite)  Si M. Tremblay est tué, des prestations du Régime de prestations relatif aux employés tués dans l’exercice de leurs fonctions pourront être versées selon les circonstances. Sa conjointe survivante admissible recevrait une prestation mensuelle calculée comme suit :  Prestation mensuelle = rémunération nette – revenu de pension versé en vertu de la LPFP+RPC/RRQ  Rémunération nette = salaire – déductions de la LPFP+RPC/RRQ+AE+IMPÔT SUR LE REVENU (80 000 $-20 000 $ = 60 000 $)  Moins le revenu de pension de la LPFP+RPC/RRQ = 40 000 $  Prestation mensuelle du Régime = 20 000 $ ÷12 = $1,666.67.  Une fois atteints les seuils établis pour l’âge et les années de service, le Régime comblera la différence entre la prestation de pension réelle et celle qui est établie par la LPFP et qu’il aurait accumulée autrement.