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Accès des tiers au réseau. Cycle du gaz Question 1 Plusieurs entreprises de statut différent (producteurs, fournisseurs, acheteurs de gaz) souhaitent.

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1 Accès des tiers au réseau

2 Cycle du gaz

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4 Question 1 Plusieurs entreprises de statut différent (producteurs, fournisseurs, acheteurs de gaz) souhaitent accéder à un gazoduc haute pression situé sur le territoire français pour transporter du gaz. L’entreprise de transport (GRT) invoque diverses causes pour refuser l’accès à certaines entreprises (fournisseurs non producteurs ; demandes portant sur des quantités de gaz insuffisantes). Considérez vous comme justifiée cette position du GRT ? Dans la négative, expliquez pourquoi.

5 loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 Cette position n’est pas justifiée, le droit d’accès est garanti par la l’article 2 de la loi n°2003-8 du 3 janvier 2003, dans le cadre de la libéralisation du marché du gaz. Article 6: Il peut être refusé pour les raisons suivantes : manque de capacité de l’ouvrage ou raisons techniques ; accomplissement des obligations de service public ; dérogations accordées par la CRE (art.6 loi n°2003-8).

6 Question 2 L’entreprise de transport ci-dessus opérant de plus des stockages(GRS), certains fournisseurs invoquent en outre un accès au stockage, complément, selon eux, de l’accès au réseau. Quel est le fondement de cette prétention ? Dans l’affirmative, le GRS est-il en droit de refuser l’accès ?

7 Quel est le fondement de cette prétention? Faire face aux pics de demande, en particulier l’hiver Flexibilité, équilibrage des réseaux Loi 2004-803 Article 30-1: Satisfaction des besoins des clients Accès efficace au réseau pour approvisionnement Décret n°2006-1034 du 21 août 2006 Si stocks insuffisants, le fournisseur doit les établir dans les 3 mois suivant la demande du ministère, sous peine de sanction pécuniaire

8 Un gestionnaire de réseau de stockage (GRS) a-t-il le droit de refuser l’accès au stockage? Loi 2004-803 Article 30-4: Refus uniquement si: 1.Manque de capacité ou problèmes techniques ou 2.Ordre de priorité du ministère ou 3.Accès non nécessaire techniquement ou économiquement pour assurer le contrat

9 Chaque Etat membre a le pouvoir de définir le type de régime : régulé ou négocié. régulateur indépendant entre opérateurs Tarifs et modalités d’accès fixés par régulateur indépendant ou entre opérateurs Bleu: Régulé Jaune: Négocié Rouge: les deux loi n°2004-803 du 9 août 2004 En France, loi n°2004-803 du 9 août 2004: régime négocié

10 Question 3 Un GRT est-il libre de la détermination des tarifs de transport vis-à-vis de ses clients ?

11 En réalité, le GRT n'est pas libre de la détermination de ses tarifs. loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 En application de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, la CRE propose au gouvernement des tarifs d’utilisation du réseau Tarif d’accès au réseau

12 La CRE s’assure que ces tarifs sont appliqués de manière transparente et non discriminatoire, à tous les opérateurs Tarifs à partir des charges prévisionnelles pour bon fonctionnement des infrastructures et hypothèses d’utilisation La CRE est chargée du règlement des différends entre opérateurs

13 Question 4 Parmi les fournisseurs de gaz en cause, certains relèvent de la catégorie des entreprises verticalement intégrées. Pourriez-vous fournir une définition succincte de cette notion et les exemples correspondants ? Par ailleurs, jugez vous que cette situation leur confère ou non un avantage en matière d’accès au réseau ?

14 Entreprise verticalement intégrée : la maîtrise de plusieurs éléments successifs d’une chaîne Extraction/Production Champs gaziers Stockage Cavités souterraines Transport Gazoducs Distribution Réseaux

15 Depuis 2007 (loi 2003-8) GRT gaz : Transport Storengy : Stockage GrDF : Distribution Avantage: Négociations entre Storengy et GrDF avantageuses voire inexistantes

16 Italgas : Production et vente de gaz Altergaz : Distribution en France Avantage: Prise en compte de la vente de gaz à GDF Suez dans les négociations entre Altergaz et Storengy

17 Question 5 En présence des entreprises intégrées, quel régime vous parait le mieux adapté pour assurer l’accès non discriminatoire au réseau des acteurs ?

18 Accès au réseau de transport: En France, CRE permet de garantir un accès non discriminatoire par l’établissement d’un tarif commun Directive européenne 2009/73/CE du 13 juillet 2009 Harmonisation des cadres techniques et juridiques Future création d’une Agence européenne visant à coordonner les régulateurs nationaux (ACER)

19 Accès au stockage: Inégalités entre fournisseurs due aux avantages des structures verticalement intégrées Régime régulé serait non discriminatoire Enquête sur GDF Suez: Abus de position dominante Accords signés engageant à réduire réservations à long terme des capacités de gaz en France et des allocations de capacité dans terminaux méthaniers

20 Merci ! Avez-vous des questions ?


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