COMMENT SIMPLIFIER L’ACCES AU NUMERO IMPOT POUR LES PME ET APPLIQUER UNE FISCALITE INCITATIVE POUR LES INSTITUTIONS FINANCIERES ET BANCAIRES 1.

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1 COMMENT SIMPLIFIER L’ACCES AU NUMERO IMPOT POUR LES PME ET APPLIQUER UNE FISCALITE INCITATIVE POUR LES INSTITUTIONS FINANCIERES ET BANCAIRES 1

2 SOMMAIRE 2 I. GENERALITES II. SIMPLIFICATION DE L’ACCES AU NUMERO IMPOT POUR LES PME III. FISCALITE INCITATIVE POUR LES INSTITUTIONS FINANCIERES ET BANCAIRES IV. CONCLUSION I. GENERALITES II. SIMPLIFICATION DE L’ACCES AU NUMERO IMPOT POUR LES PME III. FISCALITE INCITATIVE POUR LES INSTITUTIONS FINANCIERES ET BANCAIRES IV. CONCLUSION

3 I. GENERALITES 3 I.1. Numéro impôt : 1. Identifiant unique des contribuables, en ce compris les PME ; 2. Il est obligatoire et national ; 3. Il sert à lutter contre l’économie informelle ; 4. Il ne remplace pas le Numéro d’identification national quand bien même il a une application plus large, dans la mesure où il concerne l’ensemble des débiteurs ou redevables d’impôts, droits, taxes, redevances et autres sommes dues à l’Etat et à ses subdivisions.

4 I. GENERALITES I.2. Fiscalité incitative : Existence de certains avantages en régime de droit commun tant en matière d’impôt sur les bénéfices et profits que de taxe sur la valeur ajoutée ; Non existence d’avantages spécifiques susceptibles d’inciter les banques à accorder du crédit aux PME. 4

5 II. SIMPLIFICATION DE L’ACCES AU NUMERO IMPOT POUR LES PME 5 II.1. DISPOSITIF EXISTANT : Obtention gratuite du Numéro Impôt ; Affichage de manière visible de la procédure d’obtention du Numéro Impôt ; Attribution d’office du Numéro Impôt en cas de découverte du redevable par l’Administration fiscale; Installation des postes déconcentrés d’attribution du numéro Impôt ;

6 II. SIMPLIFICATION DE L’ACCES AU NUMERO IMPOT POUR LES PME 6 II.1. DISPOSITIF EXISTANT : Limitation du délai de délivrance du Numéro Impôt à deux (2) jours pour les demandes enregistrées à Kinshasa, et à quatre (4) pour celles enregistrées en Provinces ; Interconnexion de la DGI et la DGDA pour faciliter l’attribution du Numéro Impôt au Guichet unique sur le cordon douanier.

7 II. SIMPLIFICATION DE L’ACCES AU NUMERO IMPOT 7 II.2. PERSPECTIVES Attribution du Numéro Impôt à partir du Guichet unique de création d’entreprises Elimination des lourdeurs administratives décelées dans le circuit d’attribution du Numéro Impôt en vue de parvenir au respect des délais fixés pour la délivrance dudit Numéro

8 II. SIMPLIFICATION DE L’ACCES AU NUMERO IMPOT 8 II.2. PERSPECTIVES Suppression d’amende pour le cas d’une demande tardive du Numéro Impôt Interconnexion avec les autres administrations impliquées dans le mécanisme du Numéro Impôt

9 III. FISCALITE INCITATIVE POUR LES INSTITUTIONS FINANCIERES ET BANCAIRES 9 III.1. DISPOSITIF EXISTANT  En matière de taxe sur la valeur ajoutée Exonération:  des intérêts relatifs aux crédits bancaires à l’investissement, aux crédits-bails, aux crédits agricoles et aux découverts bancaires ;  des opérations de crédit social ou agricole effectuées par les caisses de crédit mutuel, les coopératives d’épargne et de crédit et les autres institutions de micro-finance.

10 III. FISCALITE INCITATIVE POUR LES INSTITUTIONS FINANCIERES ET BANCAIRES 10  En matière d’impôt sur les bénéfices et profits Avantage :  Déductibilité au titre de dépenses professionnelles des amortissements des immobilisations données en location par une Institution de crédit-bail agréée par la Banque Centrale du Congo

11 III. FISCALITE INCITATIVE POUR LES INSTITUTIONS FINANCIERES ET BANCAIRES 11  En ce qui concerne les activités de la coopérative d’épargne et de crédit: Avantage:  Exonération de tous impôts et taxes afférents à ses opérations de collecte et de distribution de crédit Le membre de la coopérative d’épargne et de crédit est également exonéré de tous impôts et taxes sur les parts sociales et sur les revenus de son épargne

12 III. FISCALITE INCITATIVE POUR LES INSTITUTIONS FINANCIERES ET BANCAIRES 12 III.2. PERSPECTIVES  Examen de la possibilité d’accorder un certain nombre d’avantages spécifiques aux institutions financières et bancaires

13 IV. CONCLUSION 13 Le mécanisme d’attribution du Numéro Impôt mis en place ainsi que ses mesures d’application et d’encadrement démontrent à suffisance le souci qui anime l’Administration des impôts pour en faciliter au maximum l’accès à l’ensemble de redevables d’impôts, droits, taxes et acomptes, étant donné qu’il constitue un des outils essentiels pour lutter contre l’économie informelle.

14 IV. CONCLUSION 14 Pour ce qui est d’une fiscalité incitative au profit des institutions financières et bancaires afin de faciliter l’accès au crédit aux PME, il convient d’observer que les avantages déjà prévus par la législation fiscale aussi bien en matière d’impôt sur les bénéfices et profits que de taxe sur la valeur ajoutée sont quand même considérables et qu’il faudrait garder à l’esprit que la fiscalité n’est que l’une des pistes de solutions envisageables pour remédier aux difficultés qu’éprouvent les PME pour accéder au crédit.

15 IV. CONCLUSION 15 Dans tous les cas, l’Administration des impôts s’emploiera à mettre en œuvre toutes les mesures jugées utiles ainsi que toutes les suggestions susceptibles de faciliter l’accès au Numéro Impôt et de renforcer les mesures fiscales incitatives au profit des institutions financières et bancaires en relation d’affaires avec les PME.

16 MERCI POUR VOTRE AIMABLE ATTENTION 16