Cette Europe dont nous ne voulons pas

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1 Cette Europe dont nous ne voulons pas
Gérard GIRONELL & Stéphane MESTRES Professeurs de Sciences Économiques et Sociales Lycée François ARAGO – PERPIGNAN

2 Europe quelle Europe ? Paradoxe l’Europe existe conditionne de plus en plus notre vie, mais quel est son poids ou son influence réelle ? Dimension historique et géopolitique Dimension économique : Dimension politique : Europe puissance politique ?

3 L’histoire d’une construction :
Période Domaine économique Domaine politique et social Création de la CECA entre 6 pays Création du Conseil de l’Europe Traité de Rome en 1957 instaurant la CEE ou marché commun entre 6 pays Création de la cour européenne des droits de l’homme Entrée en vigueur de la PAC (1962) Réalisation de l’union douanière : disparition des droits de douane entre les 6 et mise en place du tarif douanier commun (1968). Création de la charte sociale Européenne sur les droits économiques et sociaux Instauration du SME (1972) : création d’une zone de changes fixe. Création de l’ECU (1978) Élargissement au Danemark Irlande et Royaume Uni Élection du parlement Européen au Suffrage Universel direct (1979) Acte unique (principe de l’unanimité ) et création du grand marché intérieur (1986) Mise en place de la libre circulation des capitaux Entrée de la Grèce Espagne et Portugal Adoption de la charte des droits fondamentaux des travailleurs (sans la Grande Bretagne Thatcher ) Traité de Maastricht instaurant l’Union Européenne (1992) Entrée en vigueur de l’Acte Unique (1993) Traité d’Amsterdam (1997) : adoption du pacte de stabilité et de croissance (entrée en vigueur 1999 vers l’union monétaire ) Espace Schengen (sauf Irlande et GB ) Création de la citoyenneté de l’Union (droit de circuler droit de vote ) L’Europe participe au cycle de négociation instaurant l’OMC. Début du processus d’adhésion de 10 pays d’Europe centrale de Chypre et Malte. Mise en place de la BCE et de la monnaie européenne (1999) Traité de Nice (2000) : Ouverture à la concurrence Européenne d’activités jusque là protégées (marché de l’électricité ) Processus de Lisbonne (2000) Billets et pièces en Euro (2002) Proclamation de la charte Européenne des droits fondamentaux (Nice 2000) Établissement d’un Agenda social européen. Convergence de politiques sociales (harmonisation de l’âge de départ à la retraite Barcelone 2001).

4 L’Europe espace géopolitique :
Suède Finlande € 1986 Europe à 12 1995 Europe à 15 Estonie 2004 Europe à 25 Royaume Uni Lettonie Irlande € Lituanie Pays adhérant en 2007 Pays Bas € Allemagne Pays demandant leur Adhésion. Pologne Belgique € € Lux Rép. Tchèque € Micro États indépendants France Autriche Slovaquie € € Hongrie € Roumanie Italie Slovénie Portugal Espagne € € Bulgarie € € Turquie Grèce Malte Chypre

5 L’impact des élargissements successifs
Augmentation de la superficie Augmentation de la population Augmentation du PIB Total Évolution du PIB/hbt. Europe de 6 à 9 (1973) + 31% + 32% + 29% - 3% Europe de 9 à 12 ( ) + 48% + 22% + 15% - 6% Europe de 12 à 15 (1995) + 43% + 11% + 8% Europe de 15 à 25 (2004) + 34% + 9% - 16% Source Agenda 2000 – Commission Européenne Convaincus que l'Europe, désormais réunie au terme d'expériences douloureuses, entend avancer sur la voie de la civilisation, du progrès et de la prospérité, pour le bien de tous ses habitants, y compris les plus fragiles et les plus démunis; qu'elle veut demeurer un continent ouvert à la culture, au savoir et au progrès social; et qu'elle souhaite approfondir le caractère démocratique et transparent de sa vie publique, et œuvrer pour la paix, la justice et la solidarité dans le monde. Préambule du Traité établissant une Constitution pour l’Europe

6 Des niveaux de développement différents : quelques exemples dans l’UE.
Population (en milliers) PIB/Hab En $ 2002 Part agriculture dans le PIB en 2000 Coût main d’œuvre en euros /heure en 2002 Taux de chômage en 2001 Royaume uni 58.9 25672 1.1 24.5 5% France 59.4 2.8 25.1 9.5% Allemagne 82.5 1.2 26.3 9.1% Espagne 41.2 3.7 13.1 11.3% Portugal 10.0 17808 8.5 6.2% Luxembourg 0.4 0.8 25.4 3.7% Roumanie 22.4 6326.1 15 --- Hongrie 10.2 4.2 5.7% Pologne 38.6 3.6 5.3 19.2% R Tchèque 4.6 7.8% UE (25) 456 18571 2.1 source: Banque Mondiale/FMI 2003

7 Poids et place de l’Europe dans le monde:
Part dans la population mondiale en % Valeur du PIB en Mds d’€ PPA Taux d’épargne et d’investissement en % du PIB Taux d’exportation et d’importation en % du PIB Tx d’épargne Tx d’investissement Tx d’exportation Tx d’importation Sources : European Central Bank – Statistics pocket book – April 2005

8 Le budget de l’Europe : l’Europe de l’impuissance ?
Budget de l’Europe 1,18% du PIB de l’Union soit 111,3 milliards d’€ en 2004. Budget de l’Etat français 283,6 milliards d’€. Budget des collectivités locales 131,4 milliards d’€. Sources Commission Européenne & ministère des finances

9 Quelle Europe en construction ?
L’Europe des Banques et des banquiers Quels Objectifs pour l’Union ? Quelle politique économique est inscrite dans le TCE ?

10 L’Europe des banques et des banquiers :
« A l’Europe que la pensée de banquier veut à toute force nous imposer, il s’agit d’opposer non, comme certains un refus nationaliste de l’Europe, mais un refus progressiste de l’Europe néo-libérale des banques et des banquiers. Ceux-ci ont intérêt à faire croire que tout refus de l’Europe qu’ils nous proposent est un refus de l’Europe tout court. Refuser l’Europe des banques, c’est refuser la pensée de banquier, qui sous couvert de néo-libéralisme, fait de l’argent la mesure de toutes choses, de la valeur des hommes et des femmes sur le marché du travail et, de proche en proche, dans toutes les dimensions de l’existence  » Pierre BOURDIEU 1997

11 Les objectifs de l’Union :
Article I-3 Les objectifs de l'Union 2. L'Union offre à ses citoyens un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures, et un marché intérieur où la concurrence est libre et non faussée. 3. L'Union œuvre pour le développement durable de l'Europe fondé sur une croissance économique équilibrée et sur la stabilité des prix, une économie sociale de marché hautement compétitive, qui tend au plein emploi et au progrès social, et un niveau élevé de protection et d'amélioration de la qualité de l'environnement. Elle promeut le progrès scientifique et technique. Article III-130 1. L'Union adopte les mesures destinées à établir ou assurer le fonctionnement du marché intérieur, conformément aux dispositions pertinentes de la Constitution. 2. Le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation, des personnes, des services, des marchandises et des capitaux est assurée conformément à la Constitution. CHAPITRE III : LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE Article III-314 Par l'établissement d'une union douanière conformément à l'article III-151, l'Union contribue, dans l'intérêt commun, au développement harmonieux du commerce mondial, à la suppression progressive des restrictions aux échanges internationaux et aux investissements étrangers directs, ainsi qu'à la réduction des barrières douanières et autres. Le modèle de référence devient le modèle de l’économie de marché, par voie de conséquence l’idée domine que le bien être social les droits vont à l’encontre de la compétitivité, les pays émergents ne peuvent qu’attirer des capitaux au moyen du dumping social et fiscal, avec une absence de développement. Le risque est de voir des bulles spéculatives se former comme en Asie du Sud Est.

12 La constitutionnalisation des politiques économiques :
CHAPITRE II : POLITIQUE ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE Article III-177 Aux fins de l'article I-3, l'action des États membres et de l'Union comporte, dans les conditions prévues par la Constitution, l'instauration d'une politique économique fondée sur l'étroite coordination des politiques économiques des États membres, le marché intérieur et la définition d'objectifs communs, et conduite conformément au respect du principe d'une économie de marché ouverte où la concurrence est libre. Parallèlement, dans les conditions et selon les procédures prévues par la Constitution, cette action comporte une monnaie unique, l'euro, ainsi que la définition et la conduite d'une politique monétaire et d'une politique de change uniques dont l'objectif principal est de maintenir la stabilité des prix et, sans préjudice de cet objectif, de soutenir les politiques économiques générales dans l'Union, conformément au principe d'une économie de marché ouverte où la concurrence est libre. Cette action des États membres et de l'Union implique le respect des principes directeurs suivants: prix stables, finances publiques et conditions monétaires saines et balance des paiements stable.

13 Un cadre politique figé : le rôle de la Banque Centrale Européenne.
Article I-30 La Banque centrale européenne 2. Le Système européen de banques centrales est dirigé par les organes de décision de la Banque centrale européenne. L'objectif principal du Système européen de banques centrales est de maintenir la stabilité des prix. 3. La Banque centrale européenne est une institution. Elle a la personnalité juridique. Elle est seule habilitée à autoriser l'émission de l'euro. Elle est indépendante dans l'exercice de ses pouvoirs et dans la gestion de ses finances. Les institutions, organes et organismes de l'Union ainsi que les gouvernements des États membres respectent cette indépendance. Article III-181 1. Il est interdit à la Banque centrale européenne et aux banques centrales des États membres, (…), d'accorder des découverts ou tout autre type de crédit aux institutions, organes ou organismes de l'Union, aux administrations centrales, aux autorités régionales ou locales, aux autres autorités publiques, aux autres organismes ou entreprises publics des États membres. Article III-188 Dans l'exercice des pouvoirs et dans l'accomplissement des missions et des devoirs qui leur ont été conférés par la Constitution et le statut du Système européen de banques centrales (…) , ni la Banque centrale européenne, ni une banque centrale nationale, ni un membre quelconque de leurs organes de décision ne peuvent solliciter ni accepter des instructions des institutions, organes ou organismes de l'Union, des gouvernements des États membres ou de tout autre organisme.

14 Le TCE remet-il en cause certaines valeurs du pacte républicain ?
La Constitution reconnaît-elle les services publics ? La Constitution respecte t-elle la souveraineté du Peuple ? La Constitution respecte t-elle le principe de la Laïcité ? La Constitution et l’Ecole Républicaine ? La Constitution et la Protection Sociale ? La Constitution et la construction d’une Europe de la Paix ?

15 La Constitution Européenne reconnaît-elle les services publics ?
Article II-96 Accès aux services d'intérêt économique général L'Union reconnaît et respecte l'accès aux services d'intérêt économique général tel qu'il est prévu par les législations et pratiques nationales, conformément à la Constitution, afin de promouvoir la cohésion sociale et territoriale de l'Union. Article III-155 Les États membres aménagent les monopoles nationaux présentant un caractère commercial, de telle façon que soit assurée, dans les conditions d'approvisionnement et de débouchés, l'exclusion de toute discrimination entre les ressortissants des États membres. Article III-166 1. Les États membres, en ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs, n'édictent ni ne maintiennent aucune mesure contraire à la Constitution, notamment à l'article I-4, paragraphe 2 ( i.e : libertés fondamentales et non discrimination ) , et aux articles III-161 à III-169 ( i.e : règles de concurrence applicables aux entreprises ) . 2. Les entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ou présentant le caractère d'un monopole fiscal sont soumises aux dispositions de la Constitution, notamment aux règles de concurrence, (…) Article III-167 : Les aides accordées par les États membres 1. Sauf dérogations prévues par la Constitution, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États membres ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions. 3. Peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur: c) les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités (…) , quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun; Dans le cas précis de la France les service publics constituent une exception et une originalité. La notion de service public est construite autour d’une conception particulière de l’intérêt général. Contrairement à ce qu’affirme la théorie libérale, l’intérêt général n’est pas la somme des intérêts particuliers, l’intérêt général est l’expression d’une entité supérieure désincarnée : la Nation. Le préambule de la constitution de 1948 repris intégralement par la constitution de 1958 établit : Toute entreprise ou activité qui a une mission d’intérêt général doit être dévolue à la propriété collective et avoir le caractère de monopole. Se faisant leur financement ne peut être que collectif exclusivement sur l’impôt. Les services publics échappent de fait à toute logique marchande, leur finalité est plus politique sociale structurelle. Les services publics réalisent une production non-marchande (administrations publiques ) ou marchande ou semi marchande ( entreprises du secteur public cf. SNCF, EDF, GDF … ). Ces dernières entités bénéficient du principe monopole de la production, et en contrepartie des missions et obligations de service public : Leur Continuité territoriale et temporelle. L’égalité de traitement des citoyens Leur adaptabilité. Les services publics font l’objet d’un traitement juridique à part (droit public ), et de juridictions à part (tribunaux administratifs ). Enfin les personnels salariés en charge des missions de service public bénéficient d’un traitement à part, ils sortent de la relation contractuelle : statut général de la fonction publique d’Etat, statut de Gazier d’électricien etc. … . L’interférence des valeurs économiques, leur contractualisation, l’apparition de structures juridiques nouvelles semi publiques (EPIC), les délégations de service public, les privatisations de certaines missions, … sont autant d’éléments qui font entrer une logique économique dans les services publics. Le TCE ne les reconnaît pas, la notion est bannie du langage eurocratique : La Commission Européenne entretient le doute autour de la notion de service public, les textes Européens utilisent le concept de SIEG, pour ajouter à la confusion la Commission utilise le concept de SIG, service d’Intérêt Général, beaucoup on pensé que cette dernière notion était plus proche de la notion de service public. La commission à publié en septembre 2000 une « communication sur les SIG » (COM (2000)580), puis un « livre vert sur les SIG » en mai 2003(COM(2003)270 ), et début 2004 un « livre blanc » sur le même sujet (COM(2004)374). Dans ces trois documents la commission indique que la notion de SIG recouvre à la fois des services marchands et non-marchands, alors que la notion de SIEG recouvre des missions de service de nature économique auxquels les Etats imposent des missions de service public : transport, poste, énergie, communication … Les notions de SIEG ou de SIG ne peuvent être confondues avec la notion de service public. Art II 96 reconnaît et respecte l’accès aux SIEG mais conformément à la Constitution : Article I-3 Les objectifs de l'Union : 2. L'Union offre à ses citoyens un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures, et un marché intérieur où la concurrence est libre et non faussée. Article I-4 Libertés fondamentales et non-discrimination 1. La libre circulation des personnes, des services, des marchandises et des capitaux, ainsi que la liberté d'établissement, sont garanties par l'Union et à l'intérieur de celle-ci, conformément à la Constitution. 2. Dans le champ d'application de la Constitution, et sans préjudice de ses dispositions particulières, toute discrimination exercée en raison de la nationalité est interdite. Art III 155 Art III 166 impose l’ouverture des monopoles nationaux à la concurrence selon le principe de non discrimination et du droit d’établissement (transport énergie … ). Ces deux articles organisent la fin du secteur public en imposant l’ouverture à la concurrence, un dispositif mis en œuvre dans le cadre des traités d’Amsterdam et de Nice. Art III 167 et COM(2003)270 Les pouvoirs publics peuvent intervenir dans la production d’un SIEG que lorsque la preuve est apportée que le marché ne fournit pas le service attendu.

16 La Constitution respecte t-elle la souveraineté du Peuple ?
Tous les pouvoirs tendent naturellement, mécaniquement, à l'abus de pouvoir. Il est donc essentiel, pour protéger les humains contre la tyrannie, d'abord de séparer les pouvoirs, et ensuite d'organiser le contrôle des pouvoirs : pas de confusion des, pouvoirs, et pas de pouvoir sans contre-pouvoirs. (…) D’autre part, si l’un des pouvoirs estime que l’autre a un comportement inacceptable, il peut le révoquer : l’assemblée peut renverser le gouvernement, et le gouvernement peut dissoudre l’assemblée. Dans les deux cas, on en appelle alors à l’arbitrage (élection) du peuple qui doit rester la source unique de tous les pouvoirs. Charles de Secondat Baron de Montesquieu (1750) « L’esprit des lois »

17 La Constitution respecte t-elle la souveraineté du Peuple ?
Impulse Le Conseil Européen Créé en 1974 il réunit les Chefs d’Etat et de gouvernement au moins deux fois par an. Son rôle est de définir les orientations générales de l’union européenne. Impulse Propose Le Conseil de l’Union (ex Conseil des Ministres ) Il est composé des ministres provenant des États membres (agriculture transport etc. …). Son rôle est d’adopter des directives et des règlements, uniquement sur proposition de la Commission. Décide Propose La Commission Européenne Le Parlement Européen La concentration des pouvoirs sur deux organes : Commission et le Conseil des Ministres Pour contrebalancer cette concentration et créer des condition d’équilibre des pouvoirs il fallait reconnaître l’existence d’un peuple Européen souverain et lui permettre d’être représenté comme tel dans un parlement doté de pouvoirs réels. Il est impossible de sanctionner le Conseil des Ministres, le parlement n’a aucun pouvoir de censure, or c’est l’organe de décision de la politique Européenne. Ce collège n’est responsable ni devant le parlement européen, ni devant les parlements nationaux. Le TCE pervertit les valeurs de démocratie elle les affirme alors qu’elle écarte le peuple des procédures de décision, elle dilue la souveraineté populaire et la démocratie : Article I-1 al. 1. Établissement de l'Union : Inspirée par la volonté des citoyens et des États d'Europe de bâtir leur avenir commun, la présente Constitution établit l'Union européenne, à laquelle les États membres attribuent des compétences pour atteindre leurs objectifs communs. L’Europe des institutions est une délégation verticale des pouvoirs sur quatre niveaux : le peuple délègue aux élus qui la délèguent aux gouvernement qui à son tour délègue au Conseil des ministres qui délègue à la Commission qui n’est pas responsable devant le peuple. Les décisions prises à ce très haut niveau ne sont pas sans conséquences sur le peuple. C’est un aréopage irresponsable de technocrates au service des milieux d’affaires qui à la garde de l’intérêt général et la représentation extérieure de l’Union : Concrètement, le parlement fait les lois mais ne les exécute pas, le gouvernement exécute les lois mais ne peut pas les écrire dans leur version définitive Avec le TCE le conseil des ministres et la commission détiennent le pouvoir exécutif ainsi que le pouvoir législatif puisque ils ont l’exclusivité de l’initiative des lois, que le parlement ne peut légiférer seul sur rien. Par contre, l’exécutif a quelques domaines stratégiques qui lui sont réservés (ART III-130 marché intérieur, ART III-163 et III-165 règles de la concurrence) Les principes de Montesquieu sont passés à la trappe ce qui est un VICE REDHIBITOIRE du TCE Article I-26 La Commission européenne La Commission promeut l'intérêt général de l'Union et prend les initiatives appropriées à cette fin. Elle veille à l'application de la Constitution ainsi que des mesures adoptées par les institutions en vertu de celle-ci. Elle surveille l'application du droit de l'Union sous le contrôle de la Cour de justice de l'Union européenne. 2. Un acte législatif de l'Union ne peut être adopté que sur proposition de la Commission, sauf dans les cas où la Constitution en dispose autrement. Les autres actes sont adoptés sur proposition de Commission lorsque la Constitution le prévoit. 3. Le mandat de la Commission est de cinq ans. (1 représantant par Etat membre, puis à partir de 2009 le nombre sera égal à 2/3 des Etats membres : 17 membres selon un système de rotation ). 7. La Commission exerce ses responsabilités en pleine indépendance. (…) les membres de la Commission ne sollicitent ni n'acceptent d'instructions d'aucun gouvernement, institution, organe ou organisme. Article III-347 Les membres de la Commission s'abstiennent de tout acte incompatible avec leurs fonctions. Les États membres respectent leur indépendance et ne cherchent pas à les influencer dans l'exécution de leurs tâches. Les membres de la Commission ne peuvent, pendant la durée de leurs fonctions, exercer aucune autre activité professionnelle, rémunérée ou non. Ils prennent, lors de leur installation, l'engagement solennel de respecter, pendant la durée de leurs fonctions et après la cessation de celles-ci, les obligations découlant de leur charge, notamment les devoirs d'honnêteté et de délicatesse quant à l'acceptation, après cette cessation, de certaines fonctions ou de certains avantages. Or la Commission est sous l’influence directe de près de 4000 lobbys !!! Déclarations de Pascal Lamy 23 mai 2000 au Transatlantic Bussiness Dialogue (groupe de pression qui réunit les PDG des 150 entreprises européennes et américaines ) « les relations et les échanges d’information entre le monde des affaires et la Commission ne seront jamais assez nombreux (…) Nous faisons de grands efforts pour mettre en œuvre vos recommandations dans le cadre du partenariat transatlantique (…). Nous allons faire notre travail sur la base de vos recommandations. » En 2000 l’ERT (European Round Table ) publie un rapport « Les pensions en Europe : Appel à Réforme » sur la réforme des retraites et l’ouverture des marchés aux fonds de pension, depuis Barcelona 2002, bien des gouvernements ont entrepris cette réforme préparant l’arrivée des fonds de pension, en 2002 une directive est approuvée ouvrant l’espace européen. Le Droit de Pétition : « il suffira de rassembler un million de signatures en Europe pour obliger la commission à entamer une procédure » Noëlle Lenoir ex ministre déléguée aux affaires européennes du Gouvernement Raffarin II(Le Monde 30 oct 2003 ). Les Verts « un million de citoyens pourraient proposer par pétition une loi Européenne » (document de Campagne aux élections européennes 2004 ) Article I-47 Principe de la démocratie participative 1. Les institutions donnent,parles voies appropriées,aux citoyens et aux associations représentatives la possibilité de faire connaître et d'échanger publiquement leurs opinions dans tous les domaines d'action de l'Union. 4. Des citoyens de l'Union, au nombre d'un million au moins, ressortissants d'un nombre significatif d'États membres, peuvent prendre l'initiative d'inviter la Commission, dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyen considèrent qu'un acte juridique de l'Union est nécessaire aux fins de l'application de la Constitution. La loi européenne arrête les dispositions relatives aux procédures et conditions requises pour la présentation d'une telle initiative citoyenne, y compris le nombre minimum d'États membres dont les citoyens qui la présentent doivent provenir. DROIT DE PETITION MAIS PAS DROIT D’INITIATIVE (ON INVITE LA COMMISSION) DANS UN CADRE RESTREINT CELUI PREVU PAR LE TEXTE. La désignation de la Commission Européenne et de son président et de son ministre des affaires étrangères :Certains affirment qu’elle se ferait au SUD Article I-27 Le président de la Commission européenne En tenant compte des élections au Parlement européen, et après avoir procédé aux consultations appropriées, le Conseil européen, statuant à la majorité qualifiée, propose au Parlement européen un candidat à la fonction de président de la Commission. Ce candidat est élu par le Parlement européen à la majorité des membres qui le composent. Si ce candidat ne recueille pas la majorité, le Conseil européen, statuant à la majorité qualifiée, propose, dans un délai d'un mois, un nouveau candidat, qui est élu par le Parlement européen selon la même procédure. 2. Le Conseil, d'un commun accord avec le président élu, adopte la liste des autres personnalités qu'il propose de nommer membres de la Commission. Le choix de celles-ci s'effectue, sur la base des suggestions faites par les États membres, conformément aux critères prévus à l'article I-26, paragraphe 4, et paragraphe 6, second alinéa. (le parlement auditionne les candidats commissaires selon un système de co-décision et entérine leur désignation). Article I-28 Le ministre des Affaires étrangères de l'Union 1. Le Conseil européen, statuant à la majorité qualifiée, avec l'accord du président de la Commission, nomme le ministre des Affaires étrangères de l'Union. Le Conseil européen peut mettre fin à son mandat selon la même procédure. 2. Le ministre des Affaires étrangères de l'Union conduit la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union. Il contribue par ses propositions à l'élaboration de cette politique et l'exécute en tant que mandataire du Conseil. Il agit de même pour la politique de sécurité et de défense commune. 3. Le ministre des Affaires étrangères de l'Union préside le Conseil des affaires étrangères. L’extension des pouvoirs du parlement : Le parlement voit son domaine étendu il sera associé à la procédure de co-décision dans 80 domaines au lieu de 37 mais la commission garde le monopole de l’initiative de la loi : Art I 26-2 Un acte législatif de l'Union ne peut être adopté que sur proposition de la Commission, sauf dans les cas où la Constitution en dispose autrement. Le parlement est co-législateur il lui est interdit de proposer ses propres textes, les parlementaires ne peuvent pas déposer de propositions de texte de loi, le parlement peut demander à la commission de lui soumettre un texte (art III 332 : Le Parlement européen peut, à la majorité des membres qui le composent, demander à la Commission de soumettre toute proposition appropriée sur les questions qui lui paraissent nécessiter l'élaboration d'un acte de l'Union pour la mise en œ uvre de la Constitution. Si la Commission ne soumet pas de proposition, elle en communique les raisons au Parlement européen) . Il ne peut légiférer dans les domaines où seul le conseil des ministres est législateur. Mais les pouvoirs du parlement restent très médiocres Article I-20 Le Parlement européen Le Parlement européen exerce, conjointement avec le Conseil, les fonctions législative et budgétaire (il n’a pas l’initiative de la loi Art I 26-2 ). Il exerce des fonctions de contrôle politique et consultatives conformément aux conditions prévues par la Constitution. Il élit le président de la Commission. Quand à la fonction budgétaire il donne son avis sur les propositions de la Commission, il ne vote que les dépenses pas les dépenses il n’y a pas d’Europe fiscale, l’europe ne lève pas d’impôt mais dépend de contributions des Etats membres, il lui est de fait impossible de définir la politique fiscale en Europe, de lutter contre la fraude fiscale ou contre le dumping fiscal. Quand aux dépenses elles sont préparées par la Commission et adoptées par le Conseil des ministres. Ce qui revient à faire du Parlement une chambre d’enregistrement qui cautionne les choix de l’exécutif il ne peut orienter la politique de l’Union. Il contrôle la conformité des actes de la Commission, les erreurs de gestion. Il ne peut désavouer individuellement un Commissaire, il est obligé de désavouer toute la Commission. Il peut sanctionner la Commission art III 340 : Si la motion de censure est adoptée à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et à la majorité des membres qui composent le Parlement européen, les membres de la Commission doivent démissionner collectivement de leurs fonctions. « La Constitution Européenne place directement la commission sous le contrôle des parlements nationaux » François Hollande : La possibilité est ouverte d’obliger la Commission à réexaminer une de ces propositions lorsqu’elle concerne une matière pour laquelle s’applique le principe de subsidiarité (principe de répartition des compétences publiques entre niveau européen, local. Ainsi une politique ne peut-être menée à un niveau que si elle ne peut-être menée à un niveau inférieur ) LES COMPÉTENCES DE L'UNION Article I-11 Principes fondamentaux 3. En vertu du principe de subsidiarité, dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, l'Union intervient seulement si, et dans la mesure où, les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, tant au niveau central qu'au niveau régional et local, mais peuvent l'être mieux, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, au niveau de l'Union. Les institutions de l'Union appliquent le principe de subsidiarité conformément au protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité. Les parlements nationaux veillent au respect de ce principe conformément à la procédure prévue dans ce protocole. PROTOCOLE 2 sur l’application du principe de subsidiarité et de proportionnalité. Article 3 : Les parlements nationaux peuvent adresser aux présidents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, un avis motivé concernant la conformité d'un projet d'acte législatif européen avec le principe de subsidiarité, selon la procédure prévue par le protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité. Pour obliger la commission à réexaminer un acte législatif il faut que celle-ci soit saisie par 1/3 des parlements nationaux (9 sur 25), la commission peut décider de maintenir sa proposition, il faut alors saisir la Cour de Justice Européenne. Propose Composée de 20 membres désignés pour 5 ans par les Chefs d’Etats et de Gouvernement, le président désigné par le Conseil Européen et « élu »par le parlement. Son rôle : préparer les propositions de loi, élaborer le budget, négocier les accords internationaux Après vote du Conseil des ministres la Commission est chargée de contrôler l’application des décisions. Il est composé de 750 députés élus au SUD répartis en 19 commissions spécialisées. Son rôle est d’émettre un avis en votant les propositions de la Commission, qu’il peut accepter, modifier ou refuser; Il adopte le budget de l’Union (ivote uniquement les dépenses) Donne son avis Modifie Refuse DIRECTIVE : norme juridique de l’Union à caractère obligatoire pour les États membres. Les Etats choisissent la forme et les moyens pour les mettre en œuvre. REGLEMENT : norme juridique de l’Union à cararctère obligatoire et directement applicable dans tous les Etats membres sans qu’il faille adopter une législation nationale à cette fin. DECISION : norme juridique revêtant un caractère obligatoire pour ceux qu’elle concerne mais ne nécessitant pas l’adoption d’une législation nationale.

18 La Constitution respecte t-elle le principe de la Laïcité ?
Article II-70 : Liberté de pensée, de conscience et de religion 1. Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion. Ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l'enseignement, les pratiques et l'accomplissement des rites. Article I-52 : Statut des églises et des organisations non confessionnelles 1. L'Union respecte et ne préjuge pas du statut dont bénéficient, en vertu du droit national, les églises et les associations ou communautés religieuses dans les États membres. 2. L'Union respecte également le statut dont bénéficient, en vertu du droit national, les organisations philosophiques et non confessionnelles. 3. Reconnaissant leur identité et leur contribution spécifique, l'Union maintient un dialogue ouvert, transparent et régulier avec ces églises et organisations. L’origine de l’art. I-51 se trouve dans la déclaration n°11 annexée au traité d’Amsterdam, constitutionnalise une pratique discrétionnaire de la Commission inaugurée sous la Présidence Delors, Samper et Prodi consistant à accorder de l’argent public à des organisations confessionnelles comme par exemple l’Opus Dei.

19 La Constitution et l’école Républicaine :
Article II-74 : Droit à l'éducation 1. Toute personne a droit à l'éducation, ainsi qu'à l'accès à la formation professionnelle et continue. 2. Ce droit comporte la faculté de suivre gratuitement l'enseignement obligatoire. 3. La liberté de créer des établissements d'enseignement dans le respect des principes démocratiques, ainsi que le droit des parents d'assurer l'éducation et l'enseignement de leurs enfants conformément à leurs convictions religieuses, philosophiques et pédagogiques, sont respectés selon les lois nationales qui en régissent l'exercice. COMMENTAIRES DU PRAESIDIUM DE LA CIG : Tel qu'il est formulé, ce dernier principe implique seulement que, pour l'enseignement obligatoire, chaque enfant ait la possibilité d'accéder à un établissement qui pratique la gratuité. Il n'impose pas que tous les établissements, notamment privés, qui dispensent cet enseignement (…) soient gratuits. Il n'interdit pas non plus que certaines formes spécifiques d'enseignement puissent être payantes, dès lors que l'État prend des mesures destinées à octroyer une compensation financière. Commentaires du Praesidium JOUE – C 310/420 Explication : JO UE C 310 / 420 1. Cet article est inspiré tant des traditions constitutionnelles communes aux États membres que de l'article 2 du protocole additionnel à la CEDH qui se lit ainsi: «Nul ne peut se voir refuser le droit à l'instruction. L'État, dans l'exercice des fonctions qu'il assumera dans le domaine de l'éducation et de l'enseignement, respectera le droit des parents d'assurer cette éducation et cet enseignement conformément à leurs convictions religieuses et philosophiques». Il a été jugé utile d'étendre cet article à l'accès à la formation professionnelle et continue (voir le point 15 de la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs et l'article 10 de la Charte sociale) ainsi que d'ajouter le principe de gratuité de l'enseignement obligatoire. Tel qu'il est formulé, ce dernier principe implique seulement que pour l'enseignement obligatoire, chaque enfant ait la possibilité d'accéder à un établissement qui pratique la gratuité. Il n'impose pas que tous les établissements, notamment privés, qui dispensent cet enseignement ou une formation professionnelle et continue soient gratuits. Il n'interdit pas non plus que certaines formes spécifiques d'enseignement puissent être payantes, dès lors que l'État prend des mesures destinées à octroyer une compensation financière. Dans la mesure où la Charte s'applique à l'Union, cela signifie que, dans le cadre de ses politiques de formation, l'Union doit respecter la gratuité de l'enseignement obligatoire, mais cela ne crée bien entendu pas de nouvelles compétences. En ce qui concerne le droit des parents, il doit être interprété en relation avec les dispositions de l'article 24 ( 1 ). 2. La liberté de création d'établissements, publics ou privés, d'enseignement est garantie comme un des aspects de la liberté d'entreprendre, mais elle est limitée par le respect des principes démocratiques et s'exerce selon les modalités définies par les législations nationales

20 La Constitution et la Protection Sociale :
Article II-94 : Sécurité sociale et aide sociale 1. L'Union reconnaît et respecte le droit d'accès aux prestations de sécurité sociale et aux services sociaux assurant une protection dans des cas tels que la maternité, la maladie, les accidents du travail, la dépendance ou la vieillesse, ainsi qu'en cas de perte d'emploi, selon les règles établies par le droit de l'Union et les législations et pratiques nationales. La référence à des services sociaux vise les cas dans lesquels de tels services ont été instaurés pour assurer certaines prestations, mais n'implique aucunement que de tels services doivent être créés quand il n'en existe pas. Commentaires du Praesidium JOUE – C 310/420 Article 51 :Champ d'application (charte des droits fondamentaux ). 2. La présente Charte n'étend pas le champ d'application du droit de l'Union au-delà des compétences de l'Union, ni ne crée aucune compétence ni aucune tâche nouvelles pour l'Union et ne modifie pas les compétences et tâches définies dans les autres parties de la Constitution.

21 La constitution et la construction d’une Europe de la paix ?
Article I- 41 Dispositions particulières relatives à la politique de sécurité et de défense commune La politique de sécurité et de défense commune fait partie intégrante de la politique étrangère et de sécurité commune. Elle assure à l'Union une capacité opérationnelle s'appuyant sur des moyens civils et militaires. (…) La politique de l'Union au sens du présent article n'affecte pas le caractère spécifique de la politique de sécurité et de défense de certains États membres, elle respecte les obligations découlant du traité de l'Atlantique Nord pour certains États membres qui considèrent que leur défense commune est réalisée dans le cadre de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord 3. Les États membres s'engagent à améliorer progressivement leurs capacités militaires.

22 Pourquoi voter Non au TCE ?
Ce qu’on dit du traité et ce qu’on lui fait dire et ce qui est écrit !!! « L’Europe de la liberté, c’est celle de la constitution » F Hollande Certes, l’art. II-72 reconnaît « la liberté de réunion et d’association » mais celle-ci est limitée par le texte annexe de la constitution qui «n’interdit pas que les restrictions légitimes soient imposées à l’exercice de ces droits   par les membres des forces armées, de la police ou de l’administration de l’Etat. »

23 Pourquoi voter Non au TCE ?
Ce qu’on dit du traité et ce qu’on lui fait dire et ce qui est écrit !!! « Avec la constitution Européenne; la démocratie sera renforcée. Les pouvoirs du co-législateur du parlement Européen sont étendus, les pouvoirs nationaux sont davantage consultés, et si un millions d’Européens signent une pétition, la commission devra se saisir de la question et faire une proposition législative. » Jacques Barrot Art.26-2 «un acte législatif de l’Union ne peut-être adopté que sur proposition de la commission Européenne ». Art III179 qui stipule que le parlement est simplement informé des grandes orientations de la politique économique. Art III-188 qui fait que la politique économique reste essentiellement du ressort de la Banque centrale Européenne. Art. I-47-4 dans lequel on précise que les citoyens-pétitionnaires peuvent inviter la commission Européenne à examiner leur requête.  

24 Pourquoi voter Non au TCE ?
Ce qu’on dit du traité et ce qu’on lui fait dire et ce qui est écrit !!! «Les services publics Français ne seront plus soumis au grand vent de la concurrence » Daniel Mach Art III « les entreprises chargées de la gestion des services d’intérêt économique général sont soumises aux dispositions de la constitution, notamment aux règles de la concurrence. »      « Le traité constitutionnel est le plus social des traités européens car force juridique est donnée à la charte Européenne des droits fondamentaux » Pascal Lamy Art II « la présente charte ne crée aucune compétence ni aucune tâche nouvelle pour l’union Européenne »

25 Cette Europe nous n’en voulons pas
Parce qu’une autre Europe est possible

26 Voter NON pour construire une autre Europe
Un cadre institutionnel cohérent avec séparation des pouvoirs exécutifs, législatifs et judiciaires pour pérenniser une époque de paix Un budget commun conséquent autour de quelques pays ayant un niveau économique très proche. Création d’une zone d’aide et de libre échange REGULE avec les autres (Pologne, Roumanie etc et pourquoi pas Turquie) Des possibilités claires de mener des politiques conjoncturelles interventionnistes aptes à résoudre une bonne partie de nôtre chômage. Des politiques structurelles permettant d’accompagner dans la dignité (sans pertes d’emplois) la destruction ou le transfert de certaines activités (bobines électroniques, textile voire agriculture). Des politiques industrielles et innovantes menées conjointement par un « Etat Européen » et des entreprises devenant compétitives hors prix. Des sanctions fiscales à l’égard des entreprises rentières (pourquoi pas un vrai entrepreneur à la tête du MEDEF et non pas un rentier!) La création d’une politique sociale claire permettant une nouvelle impulsion au développement (réduction des inégalités, droit au logement, à la santé, à l’éducation…bref des droits sociaux fondamentaux)

27 Voter NON pour construire une autre Europe
La volonté politique claire de lutter contre le chômage et la précarité. Une volonté d’harmonisation par le haut des services publics mis clairement hors concurrence privée étant donné qu’il s’agit d’activités spécifiques pour le bien être de l’ensemble de la population et qui font part prenant du développement durable de l’Europe. Mise en place de mesures politiques anti-dumping social (protection des salaires avec création d’un SMIC Européen aligné sur le plus élevé ce qui bien-sur n’est pas possible à 25). La compétitivité doit être hors prix ce qui signifie un effort sur l’éducation (allo Fillon!) et sur la qualification du plus grand nombre. Une politique commune sur l’environnement qui ne soit pas être sclérosée par les différents lobbies. De nouveaux rapports avec les pays Européens en retard et à fortiori le Sud qui leur permettent de se développer grâce à un vrai partenariat en leur permettant d’être compétitifs dans certains domaines sans que cela se fasse au détriment de leur peuple (dumping social).