Service de la CCIR Environnement Sécurité Transfert de technologie Normalisation Propriété industrielle ARIST Franche-Comté.

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1 Service de la CCIR Environnement Sécurité Transfert de technologie Normalisation Propriété industrielle ARIST Franche-Comté

2 Une créativité encadrée normes règlementations Analyse de valeur Standards entreprise habitudes Contraintes techniques innovation

3 L’innovation viable Possède un marché réel et solvable Est exploitable librement Procure un avantage concurrentiel

4 L’innovation « incrémentale » Apporte immédiatement un petit avantage concurrentiel sur le marché Ne modifie pas les habitudes

5 L’innovation « de rupture » Médiocre au départ Très chère Mais présente un fort potentiel

6 Les moteurs de l’innovation financements outils aides état d’esprit culture d’entreprise moteurs

7 État d’esprit et culture d’entreprise Accepter toutes les idées Admettre les erreurs Sortir de son cadre Donner envie de créer Favoriser les échanges S’inspirer d’autres domaines

8 Conception de l’innovation marché produit technologie Compétences internes partenariats prototype industrialisation

9 Des contraintes pour l’entreprise Une idée n’est pas un produit Il faut industrialiser et homologuer Faire un produit n’est pas le vendre Protéger demande des ressources Il faut pouvoir défendre ses droits Il faut rester dans un prix de marché

10 Des erreurs fréquentes: Inventer ce qui existe Penser + technique que marché Sous-estimer les coûts et les délais Vouloir tout faire en interne Ne pas protéger sa R & D Ignorer les droits des tiers

11 Commercialisation de l’innovation Cœur de métier Circuits habituels Hors métier de base licencepartenariatcession

12 Pourquoi protéger? Pour obtenir un avantage: - financier: exploitation directe ou par un tiers valeur d’actif (cession, apport) - stratégique: licences croisées, blocage de marchés - d’image: Notoriété, marketing produit

13 Protéger l’innovation: par la propriété intellectuelle le secret un contrat d’exclusivité === monopole de droit monopole de fait monopole contractuel

14 Les caractéristiques du brevet Réponse technique nouvelle à un problème L’Etat garantit un monopole temporaire Le breveté divulgue l’invention

15 Quand protéger ? Ni trop tôt Ni trop tard solutions techniques non stabilisées divulgation

16 Pourquoi ne pas protéger ?  Durée de vie courte du produit  l’invention réside dans le savoir-faire  D’autres solutions existent à coût comparable  Impossibilité de défendre ses droits

17 Empêcher les tiers de protéger En protégeant le premier En publiant le premier brevetAccessibilité au public

18 L’efficacité de la protection brevet Les brevets protégeant des produits simples et stables sont les plus redoutables

19 LE BREVET

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21 L’efficacité de la protection brevet Les produits complexes et évolutifs sont difficiles à protéger et consommateurs de ressources

22 LE BREVET

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24 Les difficultés PI de la PME Définition d’une stratégie réaliste Financement de la protection Vision à terme des marchés Choix des bons partenaires Faiblesse face aux gros acteurs

25 Les erreurs les plus fréquentes Protéger sans pouvoir défendre Refuser les partenariats Vision étroite des applications Demandes de brevet mal rédigées Dépôts inutiles

26 Quelques règles La PI n’est pas une fin en soi Elle doit servir une politique globale Le conseil doit être « neutre » Les erreurs au départ coûtent cher L’investissement PI doit être rentable

27 Face aux donneurs d’ordres Toujours prendre date Tenter d’aménager le contrat Invoquer les inventions de salariés Déposer les modèles au secret Envisager la copropriété Définir clairement les apports respectifs

28 Des points importants: Bien préciser les apports respectifs: - documents utiles portés en annexe du contrat:. Esquisses. plans. cahier des charges. …

29 Des points importants: Définir la propriété de la conception: - brevet, modèle, droit d’auteur, savoir-faire. Copropriété?. Donneur d’ordres?. Sous-traitant? Et les règles d’exploitation: - exclusivité? - pour quels volumes? - sur quelle durée?

30 Des points importants: - si l’étude est payée, les résultats appartiennent au client, mais est-il prévu de céder:. Droit d’auteur. Demande de brevet. Dessin/modèle déposé - si le DDO ne contracte pas, invoquer la confidentialité:. Impossibilité de faire exploiter par un autre ST. Impossibilité pour le DDO de protéger à son profit

31 Des points importants: Toujours prendre date sur ses réalisations: - dépôt d’un titre (demande de brevet, modèle,…) - enveloppe « Soleau » - cahier de laboratoire - Agence pour la protection des programmes

32 Des points importants Durée déterminée, indéterminée, l’une puis l’autre? - durée déterminée = parties liées - durée indéterminée = sortie unilatérale possible - d’où:. Quelle durée fixe? (temps de retour,…). Quels risques ensuite?

33 Pour les créations (logiciels, design) Le donneur d’ordres paie l’étude: - paie-t-il le droit d’auteur pour l’exploitation?. Paiement forfaitaire ou proportionnel?. Nature du droit concédé?. Territoires d’exploitation?. Durée des droits?

34 Innovation en partenariat Nature du partenariat Qui fait quoi? Délais, répartition des coûts? Comment gérer les accidents? Qui est propriétaire des créations? Garantie de volume ou d’exclusivité?

35 En conclusion: Innovation = environnement favorable + démarche La protection est nécessaire mais il faut l’adapter Les partenariats doivent être sécurisés Il est utile de mesurer régulièrement l’impact de ses choix