ENTRETIEN DES BATIMENTS CULTUELS. LA COMMUNE EST PROPRIETAIR E Frais d’entretien des bâtiments à sa charge (code des communes)

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1 ENTRETIEN DES BATIMENTS CULTUELS

2 LA COMMUNE EST PROPRIETAIR E Frais d’entretien des bâtiments à sa charge (code des communes)

3 LA COMMUNE EST PROPRIETAIR E Dépenses de fonctionnement = Conseil de Fabrique

4 LA COMMUNE EST PROPRIETAIRE En cas d’insuffisance de ressources, il revient à la commune de pourvoir à ces charges (décret sur les conseils de fabrique)

5 LA PAROISSE EST PROPRIETAIRE frais d’entretien et de fonctionnement = conseil de fabrique. Commune peut participer par des subventions.

6 LES PRESBYTERES Définition : * Edifice cultuel, dont l’affectataire est le curé. * Siège de la paroisse, ET du conseil de fabrique. Il est inaliénable, insaisissable.

7 VENTE DU PRESBYTERE (propriété de la commune) La commune doit : 1.Effectuer une demande de désaffectation 2.Proposer un autre bâtiment ayant une surface suffisante pour le logement du curé et le siège de la paroisse. 3.Obtenir l’avis favorable de l’Evêque 4.Attendre la décision du préfet A VENDRE

8 LOCATION DU PRESBYTERE (propriété de la commune ou de la paroisse) Si le logement destiné au curé est libre, il peut être mis en location. Les conditions : 1.Respect des besoins paroissiaux 2.Bail est établi à titre précaire 3.Autorisation de l’Evêque (et de la commune lorsqu’elle est propriétaire) 4.Loyer revient au curé Conseil: prévoir participation aux charges plutôt que loyer A LOUER

9 DISTRACTION D’UNE PARTIE SUPERFLUE DU PRESBYTERE (dépendances, jardins, verger) Les conditions : 1.En faveur d’un service public (école, rue, place) uniquement 2.Autorisation par arrêté préfectoral

10 UTILISATION DES EGLISES A DES FINS CULTURELLES QUELQUES PRINCIPES : Les églises ne peuvent être considérées comme de simples lieux publics, disponibles pour des manifestations en tout genre 5 décembre CONCERT 6 au 12 décembre EXPOSITION 19 décembre CRECHE VIVANTE

11 UTILISATION DES EGLISES A DES FINS CULTURELLES QUELQUES PRINCIPES (suite) Quelque soit le propriétaire de l’église, curé, nommé par l’Evêque = affectataire légal. * C’est lui, qui après consultation du conseil de fabrique et en lien avec l’Evêque, autorise la tenue d’une manifestation culturelle – concert, exposition dans l’église.

12 QUELQUES POINTS D’ATTENTION 1.DES DOCUMENTS ECRITS 2.UNE PARTICIPATION FINANCIERE 3.DES DISPOSITIONS PRATIQUES A RESPECTER

13 QUELQUES POINTS D’ATTENTION 1. DES DOCUMENTS ECRITS Exiger une demande écrite mentionnant : -l’identité de l’organisme demandeur -Les dates et heures de la manifestation -La composition du programme -Les conditions du temps d’usage -La remise en état des lieux -Le service d’ordre à assurer et les mesures de sécurité -L’attestation d’assurance et la quittance correspondante Réponse écrite de la part du curé, si positive, signature d’un contrat entre les deux parties. Ecarter tout contrat permanent

14 QUELQUES POINTS D’ATTENTION 2. UNE PARTICIPATION FINANCIERE Solliciter une participation financière aux frais d’utilisation de l’église (entretien, chauffage, électricité …) Eviter principe de droit d’entrée mais privilégier l’entrée libre avec plateau

15 QUELQUES POINTS D’ATTENTION 3. DES DISPOSITIONS PRATIQUES A RESPECTER Engagement de l’utilisateur : -À respecter les lieux (l’église n’est pas une salle polyvalente) -À ne pas gêner l’exercice normal du culte par les répétitions, l’exécution et les installations techniques (montage, démontage)

16 A PROPOS DES ASSURANCES 1.PRINCIPE DE BASE : S’assurer est une obligation 2. TYPES DE CONTRAT À METTRE EN PLACE : - bâtiments - responsabilité civile - activités manifestations 3. CHOIX DE L’ASSUREUR : au gré des fabriques mais assurances diocésaines en place et proposent des contrats adaptés.

17 2. TYPES DE CONTRAT À METTRE EN PLACE A ) BÂTIMENTS : en fonction de la situation juridique : + si commune propriétaire : commune assure le contenant, fabrique le contenu (attention aux immeubles par destination; assurances risques électriques, bris de machines..) + si fabrique propriétaire : fabrique assure le tout

18 2. TYPES DE CONTRAT À METTRE EN PLACE B) RESPONSABILITE CIVILE : + obligatoire dans tous les cas. + en général incluse avec l’assurance bâtiments + doit inclure prise en charge des bénévoles

19 2. TYPES DE CONTRAT À METTRE EN PLACE C) ACTIVITES MANIFESTATIONS : + inclus dans responsabilité civile + fait l’objet d’avenants au cas par cas CAS PARTICULIER DE LA COMMUNAUTE DE PAROISSES : + prise en charge par fabrique paroisse organisatrice ACTIVITE DE ZONE : + assurée par Diocèse (contrat de la Mense Episcopale)