PLONGEE subaquatique LE CADRE REGLEMENTAIRE

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1 PLONGEE subaquatique LE CADRE REGLEMENTAIRE
Comité Départemental du Val de Marne Marc TISON – Moniteur Fédéral 2° degré

2 CADRE REGLEMENTAIRE INTRODUCTION
Dans le monde du sport, la plongée fait figure d’épouvantail. Son activité est parmi la plus réglementé de France. Lois, règlements, décrets et arrêtés rythment la vie du plongeur et de celui qui organise la plongée. Commission Européenne, Ministère, Préfecture, Municipalité mettent leur grain de sel dans l’imbroglio réglementaire. La Loi ne supporte aucun écart et l’ignorant ou le contrevenant s’expose au bataillon répressif du contrôle, de l’enquête et des sanctions.

3 1 – Organisation & Réglementation de la plongée en France
CADRE REGLEMENTAIRE 1 – Organisation & Réglementation de la plongée en France L’Etat Français par l’intermédiaire du Ministère des Sports reconnaît officiellement la FFESSM en lui délivrant un agréement pour la pratique de son activité. Cet agrément lui ouvre également les portes aux subventions publiques. L’Etat délègue aussi une partie de sa mission de service public à la FFESSM en lui attribuant une délégation sur sa discipline et tous les dossiers techniques et politiques propre à son activité sportive. La FFESSM est une fédération unisport, agrée et délégataire. Alors que (pour comparaison) la FSGT est une fédération multisport affinitaire et agrée Pour prétendre obtenir l’agrément de l’Etat, les fédérations doivent adopter et appliquer les statuts types définis par voies réglementaires. En 2004, de nouveaux statuts ont été mis en discussion et validation dans les différentes structures déconcentrées (CD et CR).

4 CADRE REGLEMENTAIRE Structure de la FFESSM *au 31-12-2004
15 Commissions spécialisées Apnée Archéoligie subaquatique - Audiovisuelle - Biologie subaquatique Hockey subaquatique - Juridique Médicale et prévention Nage en eau Nive - Nage avec palmes - Orientation subaquatique - Pêche sous-marine - Plongée souterraine - Jeunes et compétitions - Technique - Tir sur cible Le Bureau 10 membres Le Comité Directeur 20 membres B 17 Comités Régionaux Comité Directeur 90 Comités Départementaux CR COMM. CD 2210* Clubs et 110 structures commerciales agrées 149500* membres dont 6000 moniteurs actifs CLUBS LICENCIES *au

5 Les élections à la FFESSM
CADRE REGLEMENTAIRE Les élections à la FFESSM Clubs de France AG FFESSM Clubs de la région ou du département AG Comité Régional ou Départemental Principe électif Clubs Clubs fédéraux 10 à 20 licences = 1 voix 21 à 50 licences = 2 voix 51 à 500 licences = +1 voix /50 Et + de licences = + 1 voix / 100 Structures commerciales 30 à 50 licences = + 1 voix 51 à 100 licences = 2 voix 101 à 500 licences = + 1 voix / 100 501 et + de licences = +1 voix / 200 (Maxi ¼ des voix) Licenciés du club AG du club Election Comité directeur Proposition d’un président Election Président Principe électif licenciés 1 licence = 1 voix Election par le CoDir (En 2004, remplacé pour les clubs par 1 licence/voix et suppression droit de vote pour les SCA) Bureau Equipe dirigeante CLUB élue (durée limité) Selon statuts loi 1901 et textes réglementaires Equipe dirigeante FFESSM élue (pour 4 ans) Selon statuts FFESSM et décrets sur les statuts types Equipe dirigeante Comité Régional ou Départemental élue (pour 4 ans) Selon statuts FFESSM et décrets sur les statuts types

6 12 comités régionaux métropole 5 comités régionaux outremer
CADRE REGLEMENTAIRE Les Organismes déconcentrés 12 comités régionaux métropole 5 comités régionaux outremer

7 Avis Harmonisation Liaison
CADRE REGLEMENTAIRE Le comité consultatif La FFESSM fait partie de droit du comité consultatif. Ministère de la jeunesse et des sports Délégation FFESSM FSGT ANMP SNMP Préside 10 membres de droit LE COMITE CONSULTATIF UCPA Sécurité Civile Ministère de la Défense INPP Gens de la Mer Directeur des sports (MJS) Avis Harmonisation Liaison

8 CADRE REGLEMENTAIRE Bureau Exécutif
La C.M.A.S. organigramme Le 11 janvier 1959, Jean-Yves Cousteau préside au regroupement d’une quinzaine de fédérations nationales et décide de fonder la CMAS. La FFESSM est l’un des membres fondateur. La CMAS représente à ce jour environ de plongeurs Bureau Exécutif Le Président 3 Vice-Présidents Le Secrétaire Général Le Trésorier 14 membres Comité Sportif Comité Technique Comité Scientifique à titre consultatif Commission Juridique Commission Médicale

9 CADRE REGLEMENTAIRE Les Comités C.M.A.S. Comité Sportif
Pêche sous-marine Nage avec palmes Orientation sub Hockey sub Tir sur cible Comité Scientifique Archéologie Biologie Géologie Protection des eaux Comité Technique Brevets de plongée Instructeurs Souterraine Audiovisuelle O.C.C

10 L’arrêté du 22 juin 1998 - Modifié 28 août 2000
CADRE REGLEMENTAIRE L’arrêté du 22 juin Modifié 28 août 2000 RELATIF AUX REGLES TECHNIQUES ET DE SECURITE DANS LES ETABLISSEMENTS ORGANISANT LA PRATIQUE ET L’ENSEIGNEMENT DES ACTIVITES SPORTIVES ET DE LOISIRS EN PLONGEE AUTONOME A L’AIR Etablissements visés : Art 1 et 2 (annexes I à IV) Le Directeur de plongée : Art 3, 4 et 5 Le guide de palanquée : Art 6 et 7 Matériel d’assistance et de secours : Art 8 et 9 Equipement des plongeurs : Art 10 Espace d’évolution et conditions d’évolution : Art 11 à 16 Dispositions générales : Art 17, 18 et 19

11 CADRE REGLEMENTAIRE Prérogatives Niveau I

12 Prérogatives Niveau I (suite)
CADRE REGLEMENTAIRE Prérogatives Niveau I (suite)

13 Prérogatives Niveau II
CADRE REGLEMENTAIRE Prérogatives Niveau II

14 Prérogatives Niveau III
CADRE REGLEMENTAIRE Prérogatives Niveau III

15 Prérogatives du Niveau IV
CADRE REGLEMENTAIRE Prérogatives du Niveau IV

16 CADRE REGLEMENTAIRE Le guide de planquée

17 LE DIRECTEUR DE PLONGEE
CADRE REGLEMENTAIRE LE DIRECTEUR DE PLONGEE

18 LE DIRECTEUR DE PLONGEE Minimum requis pour diriger des plongées
CADRE REGLEMENTAIRE LE DIRECTEUR DE PLONGEE Minimum requis pour diriger des plongées

19 Les Plongées en Autonomie
CADRE REGLEMENTAIRE Les Plongées en Autonomie

20 Matériel d'assistance et de secours
CADRE REGLEMENTAIRE Matériel d'assistance et de secours

21 CADRE REGLEMENTAIRE

22 CADRE REGLEMENTAIRE

23 CADRE REGLEMENTAIRE

24 CADRE REGLEMENTAIRE

25 CADRE REGLEMENTAIRE L’arrêté du 9 juillet 2004
relatif aux règles techniques et de sécurité dans les établissements organisant la pratique et l'enseignement des activités sportives et de loisir en plongée autonome aux mélanges autres que l'air Les mélanges respiratoires visés par le présent arrêté sont les suivants : Mélanges binaires : Nitrox, mélange respiratoire composé d'oxygène et d'azote dans des proportions différentes de celle de l'air ; Héliox, mélange respiratoire composé d'oxygène et d'hélium. Mélanges ternaires : Trimix, mélange respiratoire composé d'oxygène et d'azote et d'hélium……. …..a télécharger en totalité et impérativement à partir de :

26 L’accès au niveaux supérieurs – P5 et Monitorats (E2 – E3)
CADRE REGLEMENTAIRE L’accès au niveaux supérieurs – P5 et Monitorats (E2 – E3) Le Plongeur P5 : C’est le plongeur Capacitaire Niveau IV – Licencié – compétent pour être directeur de plongée. Qualification délivrée par un moniteur fédéral 1° ou BEES1 licencié Contre-signature du président du club «… purée c’est haut la plongée » Prérogatives : Celles définies par l’arrêté du 22 juin 1998 (modifié 2000) Il est chargé au sein du club de l’organisation des plongées d’exploration exclusivement Il ne peut exercer ses prérogatives au sein d’un autre club qu’avec l’accord du Président de ce club

27 Le Moniteur E2 – (encadrement Niveau II)
CADRE REGLEMENTAIRE Le Moniteur E2 – (encadrement Niveau II) C’est un plongeur Capacitaire Niveau IV – licencié – titulaire du brevet d’initiateur Club Prérogatives : celles définies par l’arrêté du 22 juin 1998 (modifié 2000) pour les plongées exclusivement d’exploration Encadrement technique limité à l’espace médian Signes les plongées techniques et d’exploration Valide les compétences du N1 – piscine et milieu naturel Participation au jury N1 et N2 Identification : utilise le numéro d’ordre inscrit sur sa carte FFESSM/CMAS…..soit les 5 derniers numéros

28 Le moniteur E3 - (encadrement Niveau 3)
CADRE REGLEMENTAIRE Le moniteur E3 - (encadrement Niveau 3) Prérogatives : Signes les carnets de plongées Valide les compétences et épreuves des plongeurs N1 à N3. Signe les compétences (préalables à la présentation de l’examen) des candidats au N4. Valide les qualifications du P5. Membre du Jury N4 et juge en double les épreuves avec un N4. Membre du Jury Initiateur et juge à deux les épreuves pratiques et en double les épreuves pédagogiques avec un E4. Assurer les fonctions de directeur de plongée.

29 2 – Notions de responsabilité
CADRE REGLEMENTAIRE 2 – Notions de responsabilité La plongée présente des risques particuliers liés à sa pratique et le plongeur est responsable en tant qu’acteur de l’activité. Dès qu’un problème survient, de nature à engager un plongeur ou un bien dont il est propriétaire, une recherche de responsabilité est engagé. La responsabilité Civile Article 1382 du Code Civil : tout fait de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. Article 1383 du Code Civil : chacun est responsable du dommage qu’il a causé, non seulement par son fait mais encore par sa négligence ou par son imprudence Article 1384 du Code Civil : on est responsable, non seulement du dommage que l’on cause de son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ou des choses que l’on a sous sa garde. C’est la réparation des dommages causés à autrui. Elle s’évalue en éléments financiers. Les assurances ne garantissent leurs souscripteurs qu’en matière de RC.

30 VOTRE PRATIQUE DE LA PLONGEE MET-ELLE EN DANGER DE LA VIE D’AUTRUI ?
CADRE REGLEMENTAIRE La responsabilité Pénale Votre responsabilité de plongeur peut-être établie par rapport aux lois, décrets, arrêtés et d’une manière générale vis-à-vis des textes réglementaires. Elle s’évalue en infraction, délit et crime, volontaire ou non, ou par manquement grave aux règles. VOTRE PRATIQUE DE LA PLONGEE MET-ELLE EN DANGER DE LA VIE D’AUTRUI ? Aucune assurance ne couvre la responsabilité pénale

31 Assurance et Responsabilité
CADRE REGLEMENTAIRE Assurance et Responsabilité Infraction à la Loi Préjudice causé à un tiers Dommage corporels sans tiers responsable Responsabilité Pénale Responsabilité Civile Pas d’assurance individuelle Assurance individuelle Sanctions (amendes, emprisonnement) Réparation du préjudice (dommages et intérêts) La victime paye elle-même ses frais Tout ou partie des frais sont pris en charge par l’assurance Pas d’assurance possible Préjudice volontaire ou exclu du contrat Préjudice involontaire garanti par contrat Le responsable doit payer lui-même les dommages et intérêts L’assurance prend en charge tout ou partie des dommages et intérêts

32 INTERVENTION DES SECOURS
CADRE REGLEMENTAIRE Contrôle et accident CONTRÔLE ACCIDENT DECLARATION INTERVENTION DES SECOURS PLAINTE ALEATOIRE SYSTEMATIQUE SUR PLAINTE SUR DENONCIATION ENQUETE Eventuellement PROCES VERBAL D’INFRACTION INSTRUCTION Recherche du NON-RESPECT DE LA LOI Et/Ou RESPONSABILITE Recherche du NON-RESPECT DE LA LOI TRIBUNAUX SANCTIONS

33 Des obligations dans la plongée
CADRE REGLEMENTAIRE Des obligations dans la plongée Les actes de la vie quotidiennes nous amènent à des mises en situation d’obligation de moyen ou de résultat. 1° Exemple : Vous apportez votre véhicule automobile chez le garagiste. Celui-ci le répare dans les délais prévus. Le garagiste s’oblige à un résultat et en contre-partie, il réclame le paiement de cette réparation. 2° Exemple Vous consultez votre ORL pour un barotraumatisme du tympan. Le praticien vous indique les moyens d’obtenir une guérison dans un délai raisonnable. Il ne peut pas vous garantir un résultat. 3e Exemple : Vous montez dans un bateau de plongée pour faire une exploration sur épave. Le transporteur s’oblige à vous emmener sur le site. Vous avez payé, le contrat (oral ou écrit) a été accepté. Obligation de résultat. La météo est difficile et le pilote juge qu’il ne peut passer la pointe sans mettre en danger équipage et passagers. Il mouille le bateau sur un fond peu profond et à l’abri. Il s’acquitte de son obligation (contractuelle) de transport. Obligation de moyen.

34 CADRE REGLEMENTAIRE Que vous plongiez ou non à cet endroit, non prévu au départ, vous ne pourrez pas exiger le remboursement de votre plongée dans la mesure ou vous n’êtes pas sur le site prévu alors qu’on vous propose une plongée. L’obligation de moyen est rempli. Par contre, si le bateau rentre au port, alors que le pilote pouvait se mettre à l’abri et sans proposer une plongée en remplacement, vous pourriez vous faire rembourser (selon le type de contrat). L’obligation de résultat n’est pas rempli. 4e Exemple : Vous vous inscrivez dans un cycle de formation à la préparation du Niveau IV avec le staff technique du Val de Marne. Le staff technique met en place les moyens pour vous permettre de suivre correctement les cours théoriques mais ne peut pas s’obliger à un résultat pour votre examen écrit. Les deux stages techniques prévus sont des moyens mis en place pour permettre votre progression. Ils ne vous garantissent pas le résultat à la pratique sans un travail personnel efficace et continu.

35 CADRE REGLEMENTAIRE La licence
3 – Les papiers du plongeur La licence L’appartenance à la FFESSM Conditions de délivrance La licence matérialise Adultes à partir de 16 ans Certificat médical Loisir jeunes jusqu’à 16 ans Montant de la licence Licence de compétition (nage avec palmes……) Avantages Autorisation écrite du représentant légal pour les mineurs Participation aux activités de la FFESSM (commissions, comités….. Une seule licence par fédération et par année sportive Accès aux formations dispensées par la FFESSM Validité Assurance associée (RC et individuelle) valable dans le monde entier 15 mois du 15-09 au de l’année suivante Ex : au Permis de pêche sous-marine (16 ans) Réductions  abonnement revue Subaqua et dans certains magasins

36 Obligatoire au sein de la FFESSM
CADRE REGLEMENTAIRE Le contrôle médical Obligatoire au sein de la FFESSM Un certificat médical pour….. Prévenir les risques Loi anti-dopage 23 mars 1999 Commission médicale Prévention 8 juin 1989 1- Type de certificat « non contre-indication à la pratique de la plongée avec scaphandre » Tout médecin Passage du niveau 1 ou exploration 2 - Médecin Médecin fédéral CES médecine sportive Médecin hyperbar 3 – Validité Un an maximum Passage de brevets à partir du niveau 2

37 Le passeport ou guide de formation
CADRE REGLEMENTAIRE Le passeport ou guide de formation C’est le reflet de la formation du plongeur. Tout y est. Les dates, les stages et examens et les signatures des formateurs. Pourtant, aujourd’hui, le passeport de plongée perd de son importance. En effet, il n’est plus obligatoire de le présenter dans les différents examens proposés aux plongeurs. Le carnet de plongée Chaque plongée y trouve sa place. Dates, lieux, paramètres, types et conditions de plongée. Le carnet de plongée est le témoin du vécu du plongeur. Le nombre total des plongées, les durées, les profondeurs atteintes et les différents sites fréquentés vont quantifier l’expérience du plongeur. Cette expérience renseigne sur le niveau « d’autonomie » du plongeur, dans la mesure ou son carnet est contresignée par un moniteur qui authentifie l’ensemble.

38 CADRE REGLEMENTAIRE Le brevet L’assurance
Théoriquement le passeport suffit pour prouver son niveau de qualification. En pratique, surtout à l’étranger, le format « double face » plastifié façon carte de crédit est très pratique. Pas facile en effet de trimballer son diplôme cartonné A4. Pour voyager, il est souvent nécessaire de disposer d’une carte internationale (CMAS – CEDIP) ou d’une organisation influente dans la zone géographique du séjour (PADI – NAUI ou SSI) L’assurance Responsabilité civile : la limite d'engagement par sinistre est de 7 622 451 Euros (50 MF) pour les dommages corporels (et de 1 219 592 Euros (8 MF) pour les dommages matériels ou immatériels qui en résultent). Cette garantie entre en action dès que la responsabilité de l'assuré est mise en cause, que ce soit pour des dommages corporels (ex. responsable d'un accident), immatériels ou matériels (ex : faire tomber son bloc sur l'ordinateur de plongée de quelqu'un d'autre). Une franchise est appliquée pour le matériel de plongée et audiovisuel.

39 CADRE REGLEMENTAIRE Divers
Protection juridique (art L à L127-7 du Code des Assurances) : cette garantie prévoit la prise en charge des frais de procédure (ex. honoraires d'avocat) dans certains litiges. RC et protection juridique sont associées à la licence pour la somme de 1,37 euros (9 F). Ce coût modique n'est rendu possible que par le très grand nombre de licenciés à la Ffessm (plus de ), en regard du peu d'accidents constatés. Assurance individuelle et Convention d'Assistance : cela concerne les dommages corporels avec des garanties variables selon le niveau de cotisation (de 8 à 28 euros). Un tableau récapitulatif des primes et garanties est associé à la licence. Si la garantie décès/invalidité prévue en standard est jugée insuffisante, elle peut être augmentée par les contrats "Supersub" (jusqu'à 76 K€ , 500 KF) décès/invalidité et 15,24 Euros (100 F) d'indemnité journalière). Cette assurance se cumule avec les autres contrats de même nature auxquels chacun peut souscrire par ailleurs (vérifiez qu'ils intègrent la plongée). Divers TIV : Il est parfois nécessaire de prouver l’actualisation des contrôles périodiques des bouteilles  dossier descriptif + carte TIV de la bouteille et du contrôleur. Autres : le permis mer – garantie et entretien des détendeurs – le certificat restreint de radiotéléphoniste (obligatoire pour l’utilisation d’une VHF).

40 4 – Appareils sous pression
CADRE REGLEMENTAIRE 4 – Appareils sous pression Documents de référence : Arrêté  du 23 juillet 1943 Arrêté du 20 février 1985 Arrêté du 18 novembre 1986 Arrêté du 17 décembre 1997 Arrêté du 4 décembre 1998 sur les bouteilles acier et alu Décret du 13 décembre 1999 sur les équipement sous pression Arrêté du 15 mars 2000 AGAGAAAAA

41 CADRE REGLEMENTAIRE Réépreuve – T.I.V.

42 CADRE REGLEMENTAIRE

43 Pression de chargement
CADRE REGLEMENTAIRE Bouteilles - Le marquage Français (en vigueur jusqu’à fin mai 2002) M25 X 200 SPIROTECHNIQUE 92 AA ROTH C 15° 200 bars PE 300 bars 02-92 V 15,1 L M 18,4 kg AIR Filetage Marque du distributeur Marque constructeur Année de fabrication Pression de service Pression épreuve Date 1° épreuve Volume interne Poids (masse) Nature du gaz Poinçon des mines Le marquage C.E.E. (obligatoire depuis fin mai 2002 sur les bouteilles neuves) 96/1026/099 1 B FABER 96/02 PE 348 bars 15° 94 12,01 L 15,3 kg el N° de la bouteille Lettre Epsilon Matière (acier) Etat N° agréement marque constructeur Pression épreuve Poids Volume interne Date de vérification Ident.org notifié Marque CEE Rajout en France (arrêté 06/04/98) C à 15° 232 bars AIR Pression de chargement Nature du gaz

44 La législation maritime s’articule autour du navire et du marin
CADRE REGLEMENTAIRE 5 - Le bateau support de plongée On pourrait très certainement décerner la”palme” de l’imbroglio législatif en plongée à la réglementation qui touche au bateau support de plongée. La législation maritime s’articule autour du navire et du marin Le statut du bateau détermine son armement, sa catégorie de navigation, le matériel obligatoire à bord ainsi que les qualifications du pilote et de son équipage.

45 QUALIFICATION DU PILOTE
CADRE REGLEMENTAIRE Cadre général Passagers Pêche Plaisance “de charge” Type d’activité Type de navire But non lucratif ou pas STATUT DU NAVIRE NAVIRE MARIN QUALIFICATION DU PILOTE ARMEMENT CATEGORIE DE NAVIGATION (+ éventuellement) QUALIFICATION DU MACHINISTE (+ éventuellement) PERMIS DE NAVIGATION INSCRIPTION SUR UN ROLE D’EQUIPAGE CERTIFICAT DE FRANC-BORD STATUT SOCIAL DU MARIN Visite de sécurité du bateau par un CENTRE DE SECURITE MARITIME Visite d’aptitude du marin par un MEDECIN DES GENS DE LA MER

46 CADRE REGLEMENTAIRE Titre de conduite en plaisance

47 6 – Obligations – Droits et Interdictions en plongée
CADRE REGLEMENTAIRE 6 – Obligations – Droits et Interdictions en plongée ALPHA Signaler l’activité de plongée depuis un bateau avec le pavillon ALFA international. Ces pavillons imposent aux plongeurs de ne pas s’éloigner à plus de 50 mètres. …….et aux embarcations de ne pas s’approcher à moins de : 100 mètres CMAS OTAN Croix de St André Autres pavillons

48 CADRE REGLEMENTAIRE Droits et interdictions en plongée et en pêche

49 CADRE REGLEMENTAIRE De plonger dans les zones ….interdites. Zones militaires – Réserves naturelles - pêcheries – bassins pollués (sortie d’égouts) – sorties de ports (passage de bateaux) – retenue d’eau (barrage) – bassins privés ou publics fermés etc.. De remonter tout animal (avec bouteille) – Crustacés – mollusques – poissons (pour aquarium) etc... De remonter un objet (archéologique..) – amphores – trésors de pirates – la gourmette de St EX. – le train d’atterrissage d’un Messerschmitt - Le mat du Donator etc..  Faire une déclaration de découverte au Département des Recherches Archéologiques Subaquatiques et Sous-Marines (DRASSM - Marseille). De chasse - espèces protégées – Chasse en bouteille  peut-être encore permis en Espagne et Italie. D’avoir dans le même bateau bouteilles et fusils. Bateau privé (armé plaisance) – plongée hors structures fédéral – organisation personnelle etc..

50 CADRE REGLEMENTAIRE 7 – L’information
Le site Fédéral à Marseille : Etc..etc..etc.. Gouvernement français : Revue Fédérale Subaqua  Abonnement à prendre avec sa licence Guide Juridique de la Plongée – Alain Delmas & Laurence Véziat – IFP Sport

51 5 - Le bateau support de plongée – Cadre général - Titre de conduite.
CADRE REGLEMENTAIRE Ce qu’il faut retenir 1 – Organisation & Réglementation de la plongée en France - La FFESSM – La CMAS – Le Club – L’arrêté du 22 juin 1998 – les prérogatives du plongeur. 2 – Notions de responsabilité – Responsabilité civile et pénale – Assurance et responsabilité – Contrôle et accident – Les obligations dans la plongée. 3 – Les papiers du plongeur – La licence – Le certificat médical – Passeport* et carnet de plongée – Le brevet – L’assurance - Divers 4 – Appareils sous pression – Les bouteilles de plongée – Réépreuve – TIV. 5 - Le bateau support de plongée – Cadre général - Titre de conduite. 6 – Obligations – Droits et Interdictions en plongée 7 – L’information

52 J’voyais pas la fin