Institutions judiciaires

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Partie I : La justice étatique Université de Strasbourg Faculté de droit – Licence 1 Prof. Jochen BAUERREIS Maître de conférence HDR (Université de Strasbourg) Honorarprofessor (Université de Fribourg-en-Brisgau)

I. Les principes fondamentaux de la Justice
Introduction Justice étatique: fonction étatique correspondant à la réalisation du droit de recourir à un tribunal pour obtenir la résolution, selon une procédure équitable, d’une contestation portant sur un droit ou une liberté Bases de l’organisation judiciaire actuelle: Constitution du 4 octobre 1958 Ordonnances et décrets du 22 décembre 1958 Nombreuses réformes de l’organisation judiciaire depuis Service public exercé à titre de monopole © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 2

Les principes issus des exigences du service public de la justice Gestion du service public de la justice par le ministère de la Justice (à la chancellerie), sous la responsabilité du garde des Sceaux. Les sources législatives Code de l’organisation judiciaire Code de procédure civile (aide juridictionnelle, statut des magistrats) Code de procédure pénale (juridictions pénales) Code de justice administrative (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel) Code du travail (juridictions du travail), code de commerce (tribunaux de commerce), code rural (tribunaux paritaires de baux ruraux), etc. © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 3

Les principes issus des exigences du service public de la justice La hiérarchie des règles d’organisation de la justice Répartition des compétences entre les domaines législatif et réglementaire aux articles 34 et 37 de la Constitution, sous réserve du respect de la Constitution: Domaine d’attribution de la loi (art.34): création de nouveaux ordres de juridiction (acception extensive du Conseil constitutionnel de la notion de « création »), statut des magistrats de l’ordre judiciaire (art. 64: nécessité d’une loi organique), procédure pénale Domaine réglementaire (article 37): toutes les autres matières, p.ex. procédure civile, administrative, règles de compétence des juridictions, statut des juges administratifs (sauf les dispositions concernant leur indépendance, celle-ci étant un PFRLR) © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 4

Les principes issus des exigences du service public de la justice La hiérarchie des règles d’organisation de la justice Les principes à valeur constitutionnelle, définis par le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État: principes à valeur supérieure qui doivent être respectés par le Parlement et le Gouvernement. Exemples: Indépendance des tribunaux administratifs et compétence des juges administratifs pour annuler un acte de l’administration Égalité devant la justice Respect des droits de la défense Droit de recourir à un juge Violation sanctionnée lors du contrôle de constitutionnalité © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 5

Les principes issus des exigences du service public de la justice Les principes d’organisation La dualité des ordres de juridictions Ordre administratif: ensemble hiérarchisé relevant du Conseil d’État Ordre judiciaire: ensemble hiérarchisé relevant de la Cour de cassation © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 6

Les principes issus des exigences du service public de la justice Les principes d’organisation La dualité des ordres de juridictions: origine Loi des 16 et 24 août 1790, art. 13: « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions. » Décret du 16 Fructidor an III: « Défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaître des actes d’administration, de quelque espèce qu’il soit, aux peines de droit. » © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 7

Les principes issus des exigences du service public de la justice Les principes d’organisation La dualité des ordres de juridictions Une traduction de la séparation des pouvoirs? Pas forcément, séparation des pouvoirs ne signifie pas nécessairement séparation des contentieux Dualité fondée sur des considérations pratiques: le contentieux administratif doit être confié à l’administration elle-même (système de « justice retenue ») Création de l’ordre administratif avec le système de « justice déléguée » (loi du 24 mai 1872): compétence autonome des juridictions administratives pour juger les actes de l’administration © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 8

Les principes issus des exigences du service public de la justice Les principes d’organisation La dualité des ordres de juridictions Justification aujourd’hui: particularités du droit administratif Principe à valeur constitutionnelle depuis les décisions du 23/1/1987 et du 28/7/1989 du Conseil constitutionnel qui le qualifient de principe fondamental reconnu par les lois de la République Conflits de compétence réglés soit par le Tribunal des conflits soit par le système des questions préjudicielles: une juridiction qui s’estime incompétente renvoie devant la juridiction compétente © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 9

Les principes issus des exigences du service public de la justice Les principes d’organisation Le principe du double degré de juridiction Structure hiérarchisée du système juridique français: juridictions du premier degré, juridictions d’appel et juridiction suprême Signification du principe du double degré de juridiction: Possibilité pour le plaideur ayant succombé en première instance d’obtenir que son affaire soit rejugée en fait et en droit par une juridiction hiérarchiquement supérieure Possibilité de saisir une juridiction suprême dont la compétence est limitée au contrôle de légalité. But: uniformisation de l’interprétation et de l’application du droit © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 10

Les principes issus des exigences du service public de la justice Les principes d’organisation Le principe du double degré de juridiction Juridictions du premier degré: Tribunal de grande instance (TGI), Conseil des prud’hommes (CPH), Tribunal administratif (TA), etc. Juridictions du second degré: Cour d’appel (CA), Cour administrative d’appel (CAA) Juridictions suprêmes: Conseil d’État et Cour de cassation © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 11

Les principes issus des exigences du service public de la justice Les principes d’organisation Le principe du double degré de juridiction Différentes voies de recours selon les procédures: voies ordinaires (appel, opposition) et voies extraordinaires de recours (cassation, tierce opposition, recours en révision) Droit au recours pas intégré dans le droit au procès équitable mais doit le respecter (art. 6 § 1 CEDH) Idée de remplacer l’appel « voie d’achèvement du litige »par l’appel « voie de réformation »: les parties ne pourraient alors pas présenter de demandes non jugées en première instance © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 12

Les principes issus des exigences du service public de la justice Les principes d’organisation Le principe de la collégialité Juridiquement, le principe de collégialité n’a pas valeur constitutionnelle: la décision du 2/2/1995 du Conseil constitutionnel admet le principe du juge unique à deux conditions: création par le législateur et respect du principe d’égalité des citoyens En pratique, c’est une garantie de bonne justice: débat entre les juges, gage d’indépendance des juges grâce l’anonymat et d’impartialité de la décision © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 13

Les principes issus des exigences du service public de la justice Les principes d’organisation Le principe de la collégialité Collégialité homogène: juridiction composée entièrement de magistrats de carrière ou de juges élis TGI, Cour d’appel (magistrats de carrière) Tribunal de commerce, Conseil des prud’hommes (juges élus) Collégialité échevinale: juridiction composée de magistrats de carrière et de juges issus de la société civile élus ou désignés Tribunal paritaire des baux ruraux Cour d’assises © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 14

Les principes issus des exigences du service public de la justice Les principes d’organisation Le principe de collégialité Pourtant, développement des juges uniques: Avantages dans le contentieux privé: réduction des coûts, proximité du justiciable, suivi du dossier, spécialisation, urgence de la mesure. Exemples: TI, TGI en matière d’accidents de la circulation, juge des référés, juge aux affaires familiales, juge de l’exécution Contentieux pénal: tribunal de police, juge des libertés et de la détention, tribunal correctionnel pour certaines infractions. Contentieux administratif: principe de collégialité respecté, mais juge unique dans certains litiges, compétence particulière du président du TA ou de la CAA dans certaines procédures, juge des référés © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 15

Les principes issus des exigences du service public de la justice Les principes d’organisation Le principe de décentralisation Répartition des juridictions sur l’ensemble du territoire français Détermination par la carte judiciaire du ressort territorial de chaque juridiction Volonté de réforme de la localisation des juridictions: nécessité de conciliation entre une justice de proximité et une justice peu coûteuse. Idées: transfert de certaines compétences du juge vers d’autres professionnels du droit, réorganisation des ressources, regroupement des moyens au sein de structures plus importantes, etc. © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 16

Les principes issus des exigences du service public de la justice Les principes d’organisation Le principe de décentralisation Juridiction territorialement compétente déterminée grâce aux règles de procédures civile, pénale ou administrative Critère principal de la compétence territoriale des juridictions: tribunal du lieu du domicile du défendeur (actor sequitur forum rei) Exceptions pour protéger les intérêts de l’un des justiciables (par exemple: option de compétence territoriale ou compétence territoriale exclusive) © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 17

Les principes issus des exigences du service public de la justice Les principes de fonctionnement Le principe de l’égalité Article 6 DDHC de 1789: « tous les citoyens sont égaux devant la loi » Décision du 23 juillet 1975 du Conseil constitutionnel: les citoyens ne peuvent pas être jugés pour les mêmes infractions par des juridictions composées selon des règles différentes. L’égalité devant la justice est incluse dans le principe d’égalité devant la loi Limites en raison des inégalités économiques et sociales entre les plaideurs © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 18

Les principes issus des exigences du service public de la justice Les principes de fonctionnement Le principe de la gratuité de la justice La gratuité de l’accès au tribunal Introduite par la loi des 16 et 24 août 1790 ayant supprimé les « épices », présents rémunérant les juges. Réaffirmée par la loi du 30/12/1977 et l’article L du code de l’organisation judiciaire Les juges sont des fonctionnaires payés par l’État. Permet d’assurer l’égalité des citoyens devant la justice et de sauvegarder l’indépendance et l’impartialité des juges © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 19

Les principes issus des exigences du service public de la justice Les principes de fonctionnement Le principe de la gratuité de la justice La gratuité de l’accès au tribunal La gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives (loi du 30/12/1977) Exceptions: droit d’enregistrement de 9,15 € sur les actes d’huissiers de justice dans certaines procédures; taxe de 150 € devant être acquittée par les parties en appel dans les procédures avec représentation obligatoire par avocat © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 20

Les principes issus des exigences du service public de la justice Les principes de fonctionnement Le principe de la gratuité de la justice L’accès au concours d’un auxiliaire de justice Dépens: frais du procès définis limitativement par le Code de procédure civile (article 695) (honoraires des experts, émoluments des officiers ministériels, indemnités des témoins, etc.) En matière civile, principe de la condamnation de la partie perdante aux dépens. Frais de l’exécution principalement à la charge du débiteur En matière pénale, « frais de justice » à la charge de l’État © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 21

Les principes issus des exigences du service public de la justice Les principes de fonctionnement Le principe de la gratuité de la justice Le règlement des frais irrépétibles En cas de représentation obligatoire par un avocat (TGI, CA) ou un avocat à la Cour de cassation et au Conseil d’État, leur rémunération fait partie des frais irrépétibles, restant en principe à la charge de chaque plaideur, peu importe l’issue du procès Possible pour le juge de les mettre tout ou en partie à la charge de la partie perdante en fonction de l’équité et de sa situation économique © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 22

Les principes issus des exigences du service public de la justice Les principes de fonctionnement Le principe de la gratuité de la justice Les mécanismes assurant la gratuité de la justice L’aide juridictionnelle Accordée aux personnes physiques (éventuellement les personnes morales à but non lucratif) devant toutes les juridictions, dans toutes les procédures, sous condition de ressources insuffisantes (charges de famille prises en compte) et du sérieux de la demande Accordée aux nationaux et aux ressortissants de l’UE ainsi qu’aux personnes résidant habituellement et régulièrement en France © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 23

Les principes issus des exigences du service public de la justice Les principes de fonctionnement Le principe de la gratuité de la justice Les mécanismes assurant la gratuité de la justice L’aide juridictionnelle Examen des demandes par le bureau d’aide juridictionnelle, siégeant auprès de chaque TGI ou auprès de la Cour de cassation. Décision d’admission ou de rejet susceptible de recours Droit à l’assistance d’un avocat et d’un officier public ou ministériel (rémunération plafonnée par l’État) et droit à la gratuité totale de la justice (pas de paiement des dépens ou des frais irrépétibles) © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 24

Les principes issus des exigences du service public de la justice Les principes de fonctionnement Le principe de la gratuité de la justice Les mécanismes assurant la gratuité de la justice Une loi de 1998 a ajouté à l’aide juridictionnelle l’aide à l’accès au droit : permettre aux plus démunis d’obtenir une information générale sur leurs droits et obligations, sur les démarches en vue de l’exercice d’un droit, une assistance à la rédaction d’actes, etc. © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 25

Les principes issus des exigences du service public de la justice Les principes de fonctionnement Le principe de la gratuité de la justice Les mécanismes assurant la gratuité de la justice L’assurance de protection juridique Technique de l’assurance: opération de prise en charge des frais de procédure ou de fourniture de services en cas de différend ou de litige opposant l’assuré à un tiers moyennant le paiement d’une prime au préalable. Il ne peut être porté atteinte à la liberté de choix de l’avocat, les honoraires sont fixés librement entre l’avocat et son client. © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 26

Les principes issus des exigences du service public de la justice Les principes de fonctionnement Le principe de la permanence de la justice Permanence et continuité du service de la justice (L111-4 du code de l’organisation judiciaire); année judiciaire du 1er janvier au 31 décembre sans discontinuités Continuité pas absolue (week-end, etc.) et exceptions: tribunal paritaire des baux ruraux, tribunal des affaires de sécurité sociale, cour d’assises, siégeant par sessions; certaines juridictions d’exception comme la section disciplinaire du conseil d’administration d’une université, etc. Interdiction de grève pour les magistrats de l’ordre judiciaire © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 27

Les principes issus des exigences du service public de la justice Les principes de fonctionnement Le principe de spécialisation Compétence particulière de chaque ordre de juridiction: l’ordre administratif juge les affaires opposant les particuliers à l’administration ou les administrations entre elles l’ordre judiciaire s’intéresse aux litiges entre particuliers. Au sein de l’ordre judiciaire, les juridictions civiles tranchent les litiges concernant des intérêts privés, tandis que les juridictions pénales jugent les auteurs d’infractions portant atteinte à l’ordre social © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 28

Les principes issus des exigences du service public de la justice Les principes de fonctionnement Le principe de spécialisation Dans chaque ordre: Juridictions de droit commun: compétence générale de principe pour statuer sur les litiges non attribués à d’autres juridictions (tribunal de grande instance, cour d’appel, tribunal administratif, cour administrative d’appel…) Juridictions d’exceptions: compétence spéciale pour statuer sur les affaires qui leur sont expressément attribuées par la loi (Conseil des prud’hommes , Cour des comptes, tribunal de commerce…) © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 29

Les principes issus des exigences du service public de la justice Les principes de fonctionnement Le principe de spécialisation Compétence matérielle (aussi appelée compétence d’attribution) à déterminer en vertu des règles nationales avant la saisie d’un juge En cas de litige présentant un aspect transfrontalier, détermination de la compétence matérielle à l’aide des différents règlements au sein de l’UE, des conventions internationales ou, à défaut, des principes de droit commun de droit international privé © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 30

Les principes issus des exigences du service public de la justice Les principes de fonctionnement Le principe de “neutralité“ du juge Deux types de procédures distinctes: Procédure inquisitoire ou inquisitoriale: le juge dispose de larges pouvoirs dans l’instruction de l’affaire et la recherche des preuves. C’est traditionnellement la procédure devant les juridictions pénales d’instruction et administratives Procédure accusatoire: « le procès est la chose des parties ». Le juge joue un rôle d’arbitre. Procédure en matière civile en principe © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 31

Les principes issus des exigences du service public de la justice Les principes de fonctionnement Le principe de “neutralité“ du juge La distinction entre ces deux types de procédure tend à être dépassée aujourd’hui: octroi de pouvoirs inquisitoriaux en matière civile, etc. Contrebalancement des pouvoirs du juge par le principe du contradictoire © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 32

Les principes issus des exigences du service public de la justice Les principes de fonctionnement Le principe de publicité Article 10 DUDH de 1948, article 6 § 1 CEDH Permet le contrôle du respect du procès équitable par les tribunaux Publicité des débats. Exceptions de débats « à huit clos » ou en « chambre du conseil » justifiées par la moralité, l’ordre public, les intérêts du mineur, la protection de la vie privée, les intérêts de la justice. © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 33

Les principes issus des exigences du service public de la justice Les principes de fonctionnement Le principe de publicité Publicité du jugement: le dispositif peut être lu à haute voix ou mis à disposition de tout intéressé au greffe de la juridiction. Publication de la décision éventuellement: au répertoire civil, au registre d’état civil, dans le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales par exemple, publication sur Légifrance. Anonymisation de la décision pour sauvegarder la vie privée des personnes. © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 34

Les principes issus des exigences du service public de la justice Les principes de fonctionnement Le principe de publicité La médiatisation des procès: enregistrement, transmission et diffusion des audiences en principe interdite (article 308 du code de procédure pénale et article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881) Exceptions encadrées notamment: En vue de la constitution d’archives historiques (son et images) Sur autorisation du président de la Cour d’assises (son) Sur autorisation du président devant les juridictions administratives et judiciaires (prises de vue avant le débat si les parties y consentent) Comptes rendus fidèles faits de bonne foi © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 35

Les principes issus des exigences du procès équitable Le droit à un procès équitable Article 6 § 1 CEDH « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. » © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 36

Les principes issus des exigences du procès équitable La consécration d’un droit au juge effectif Une obligation positive issue du Conseil de l’Europe Article 6 CEDH (droit concret et effectif d’être entendu par un tribunal) et article 13 CEDH (droit à un recours interne effectif pour obtenir réparation d’une atteinte aux droits de la Convention) Concernant l’organisation judiciaire, ce droit implique la mise en place par la loi de tribunaux indépendants et impartiaux dotés du pouvoir de dire le droit après appréciation souveraine des éléments factuels S’agissant du fonctionnement des juridictions, des garanties procédurales doivent être instaurées: publicité, égalité des armes et contradiction, prononcé d’un jugement motivé, etc. © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 37

Les principes issus des exigences du procès équitable La consécration d’un droit au juge effectif Une obligation positive issue du Conseil de l’Europe Modernisation de l’accès aux tribunaux, notamment par le recours aux nouvelles technologies et à la dématérialisation Articles à 6 du code de procédure civile organisent la « communication par voie électronique » des actes de procédure, pièces, avis, avertissements, convocations, rapports, procès-verbaux, etc. Obligation de garantir la sécurité et la confidentialité des échanges © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 38

Les principes issus des exigences du procès équitable La consécration d’un droit au juge effectif Une contrainte issue de l’Union européenne Article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne: « droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial » Chaque État membre s’engage à garantir les droits définis par l’Union et à prévoir un système juridictionnel permettant leur mise en œuvre effective © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 39

Les principes issus des exigences du procès équitable La consécration d’un droit au juge effectif Une contrainte issue de l’Union européenne Liberté dans l’organisation juridictionnelle, la répartition des compétences et la réglementation des procédures, dans le respect des principes fondamentaux de l’UE (égalité des citoyens, etc.) En cas de non-respect de ces contraintes: Le droit national peut être écarté en vertu du principe de primauté du droit de l’Union européenne La commission peut saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours en manquement © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 40

Les principes issus des exigences du procès équitable L’affirmation du droit à un tribunal indépendant et impartial L’impartialité du juge Absence d’influence des convictions personnelles du juge, de ses amitiés ou inimitiés. Plusieurs mesures afin d’éviter la partialité: Mécanismes préventifs: interdictions et incompatibilités de siéger dans une juridiction (incompatibilité avec toutes les autres fonctions publiques ou toute autre activité professionnelle ou salariée, avec un mandat de conseiller régional, général, municipal ou d’arrondissement, etc.) Existence de règles de déontologie. Déport du juge en cas de conflit d’intérêts à sa demande © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 41

Les principes issus des exigences du procès équitable L’affirmation du droit à un tribunal indépendant et impartial L’impartialité du juge Récusation du juge: nécessité de la preuve par le justiciable d’éléments objectifs tenant à la personne du juge ou à l’exercice de ses fonctions. Renvoi du juge en cas de suspicion légitime ou de récusation de plusieurs juges, pour cause de sûreté publique ou en cas d’implication d’un magistrat ou avocat de la juridiction saisie de l’affaire © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 42

Les principes issus des exigences du procès équitable L’affirmation du droit à un tribunal indépendant et impartial L’indépendance du juge L’indépendance par la séparation des pouvoirs Double indépendance de l’autorité judiciaire: + par rapport au pouvoir législatif + par rapport au pouvoir exécutif Ne concerne que les juges du siège, qui rendent les décisions. Le garde des Sceaux coordonne et anime en effet l’action des procureurs de la République et peut adresser des instructions générales © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 43

Les principes issus des exigences du procès équitable L’affirmation du droit à un tribunal indépendant et impartial L’indépendance du juge L’indépendance par la séparation des pouvoirs Indépendance par rapport au pouvoir législatif: + Interdiction pour le juge de s’immiscer dans la fonction législative: article 5 du code civil: interdiction des arrêts de règlement et article 4 du code civil: interdiction du déni de justice + Le Parlement ne peut en principe influer sur la justice. À relativiser en raison de l’exception des lois rétroactives, des lois d’amnistie et des lois de validation et car c’est le Parlement qui définit le statut du juge et votent les lois que le juge applique. © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 44

Les principes issus des exigences du procès équitable L’affirmation du droit à un tribunal indépendant et impartial L’indépendance du juge L’indépendance par la séparation des pouvoirs Indépendance par rapport au pouvoir exécutif: + Loi des 16 et 24 août 1790: les juges ne peuvent troubler les activités de l’administration + Statut particulier des magistrats: recrutement démocratique par concours, inamovibilité des magistrats du siège, Idée d’étendre ces garanties d’indépendance au Ministère public (rapport Nadal) © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 45

Les principes issus des exigences du procès équitable L’affirmation du droit à un tribunal indépendant et impartial L’indépendance du juge L’indépendance par une responsabilité originale du service public de la justice Le fonctionnement du service public de la justice peut causer des préjudices pour les plaideurs: condamnation par erreur, perte d’un dossier, violation du secret du délibéré… Principe de la responsabilité du service public légitime mais difficile à mettre en œuvre en raison de l’existence de voies de recours et de la nécessité de sauvegarde de l’indépendance du juge © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 46

Les principes issus des exigences du procès équitable L’affirmation du droit à un tribunal indépendant et impartial L’indépendance du juge L’indépendance par une responsabilité originale du service public de la justice La responsabilité du fait des juridictions judiciaires + La responsabilité pour fonctionnement défectueux du service public de la justice: responsabilité directe de l’État engagée en cas de faute lourde ou de déni de justice (L et L du COJ) © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 47

Les principes issus des exigences du procès équitable L’affirmation du droit à un tribunal indépendant et impartial L’indépendance du juge L’indépendance par une responsabilité originale du service public de la justice La responsabilité du fait des juridictions judiciaires + La responsabilité pour fonctionnement défectueux du service public de la justice . Faute lourde: toute déficience caractérisée par un/des fait(s) traduisant l’inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi . Déni: refus de juger une affaire ou manquement de l’État à son devoir de protection juridictionnelle © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 48

Les principes issus des exigences du procès équitable L’affirmation du droit à un tribunal indépendant et impartial L’indépendance du juge L’indépendance par une responsabilité originale du service public de la justice La responsabilité du fait des juridictions judiciaires + Les régimes spéciaux de responsabilité de l’État . Erreur judiciaire et révision ou réexamen de la condamnation: réparation intégrale par l’État du préjudice moral et matériel causé par la condamnation à un condamné reconnu innocent (article 626 du code de procédure pénale), accordée par le 1er président de la CA © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 49

Les principes issus des exigences du procès équitable L’affirmation du droit à un tribunal indépendant et impartial L’indépendance du juge L’indépendance par une responsabilité originale du service public de la justice La responsabilité du fait des juridictions judiciaires + Les régimes spéciaux de responsabilité de l’État . Détention provisoire: indemnité en cas de décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive (exception: amnistie, reconnaissance d’irresponsabilité ou si la personne s’était librement et volontairement accusée), accordée par le 1er président de la CA © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 50

Les principes issus des exigences du procès équitable L’affirmation du droit à un tribunal indépendant et impartial L’indépendance du juge L’indépendance par une responsabilité originale du service public de la justice La responsabilité du fait des juridictions judiciaires + La responsabilité en cas de faute personnelle du juge « L’État garantit les victimes des dommages causés par la faute personnelle des juges et autres magistrats sauf son recours contre ces derniers »(article L du code de l’organisation judiciaire) © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 51

Les principes issus des exigences du procès équitable L’affirmation du droit à un tribunal indépendant et impartial L’indépendance du juge L’indépendance par une responsabilité originale du service public de la justice La responsabilité du fait des juridictions judiciaires + La responsabilité en cas de faute personnelle du juge Faute personnelle se rattachant au fonctionnement du service public de la justice mais indépendante de l’exercice de l’activité juridictionnelle Pas applicable aux juges élus ou désignés n’appartenant pas au corps de la magistrature: procédure de prise à partie seulement © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 52

Les principes issus des exigences du procès équitable L’affirmation du droit à un tribunal indépendant et impartial L’indépendance du juge Responsabilité du fait des juridictions administratives: En cas de faute lourde, indépendante de l’activité des juridictions (arrêt Darmont du 29/12/1978) En cas de lenteur de la justice (arrêt Magiéra du 28/6/2002) © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 53

II. Les juridictions civiles
Organes ayant pour fonction de juger les litiges d’ordre privé, en matière civile, commerciale, sociale, rurale ou prud’homale Deux degrés de juridictions et une juridiction suprême: la Cour de cassation Volonté de réforme: le rapport Marshall de 2013 préconise la création d’une juridiction de première instance simplifiée et unifiée (tribunal de première instance) © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 54

Le tribunal de grande instance Juridiction de droit commun du premier degré. Ressort départemental. Procédure écrite. Constitution d’un avocat obligatoire Art. L211-1 et suivants et R et suivants du code de l’organisation judiciaire L’organisation Les formations juridictionnelles et judiciaires Les formations collégiales du TGI Une ou plusieurs chambres d’au moins trois juges dont un président Chaque chambre connaît des affaires qui lui ont été distribuées Publicité de l’audience par principe © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 55

Le tribunal de grande instance Juridiction de droit commun du premier degré. Ressort départemental. Procédure écrite. Constitution d’un avocat obligatoire Art. L211-1 et suivants et R et suivants du code de l’organisation judiciaire L’organisation Les formations juridictionnelles et judiciaires Les formations collégiales du TGI Existence de chambres détachées depuis la loi du 8/2/1995 au ressort territorial propre défini par décret en Conseil d’État Une juridiction civile autonome au sein du TGI: commission d’indemnisation des victimes statuant sur la réparation des dommages corporels découlant d’une infraction pénale et sur la réparation de dégradations de biens © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 56

Le tribunal de grande instance L’organisation Les formations juridictionnelles et judiciaires Les formations à juge unique Toujours possible sur décision du président du TGI jusqu’à fixation de la date de l’audience; le renvoi devant une formation collégiale peut alors être demandé par les parties ou décidé par le président du TGI Parfois, l’attribution à un juge unique est de droit: litiges dus à un accident de la route, ventes de biens de mineurs…. Compétence spécialisée de certains juges uniques: juge de l’exécution, juge aux affaires familiales, juge de l’expropriation. © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 57

Le tribunal de grande instance L’organisation Les formations juridictionnelles et judiciaires Le président du TGI Conseiller de CA, président de chambre ou conseiller à la Cour de cassation (TGI de Paris), pour 7 ans au plus dans le même tribunal Attributions administratives (fixation du nombre, des jours et de la nature des audiences); préside, dirige les débats, assure la police de l’audience; pouvoir d’administration du tribunal (répartition dans les chambres et services les juges et vice-présidents…) Attributions juridictionnelles: ordonnances de référé (mesures d’urgences) et ordonnances sur requête © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 58

Le tribunal de grande instance L’organisation Les formations administratives Assemblées générales réunissant les magistrats et fonctionnaires du TGI, en charge du fonctionnement et de l’administration générale du tribunal, dépourvues de pouvoirs juridictionnels: Trois assemblées de magistrats (rôle dans la désignation de juges spécialisés) Une assemblée des fonctionnaires du secrétariat-greffe Une assemblée plénière avec tous les membres de la juridiction L’assemblée générale est convoquée lorsque le garde des Sceaux consulte le TGI sur un projet de loi ou toute question d’intérêt public © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 59

Le tribunal de grande instance La compétence La compétence d’attribution Compétence générale en matière civile: juridiction de droit commun, statue à charge d’appel (en premier ressort) ou sans appel possible (en dernier ressort) (valeur du litige inférieure à 4000 €). En matière d’action civile, compétence partagée avec le tribunal d’instance (compétent en dessous de €) Compétence exclusive du TGI dans certains domaines: état des personnes, droit de la famille, état civil, nationalité, mariage, divorce, filiation, autorité parentale, régimes matrimoniaux et successions, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire des personnes morales de droit privé non commerçantes Compétence exclusive de certains TGI particuliers parfois (concentration des contentieux) dans certaines matières © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 60

Le tribunal de grande instance La compétence La compétence territoriale TGI du domicile du défendeur ou de sa résidence s’il s’agit d’une personne physique, du siège social ou de l’établissement en cause si c’est une personne morale Exceptions: Une option de compétence peut être prévue par la loi avec une autre juridiction (par exemple celle du lieu de livraison effective de la chose, du lieu d’exécution de la prestation de services en matière contractuelle, etc.) Une compétence territoriale exclusive peut être imposée par la loi. Exemple: en matière réelle immobilière, lieu de situation de l’immeuble © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 61

Les juridictions d’exception du 1er degré Compétence limitée; procédure orale, simple et peu coûteuse; constitution d’un avocat facultative Le tribunal d’instance L’organisation Le ressort territorial Siège et ressort des TI déterminés par décret selon la situation géographique et le volume des affaires La composition Magistrats du siège du TGI Le magistrat au rang le plus élevé est en charge de la direction et de l’administration du tribunal © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 62

Les juridictions d’exception du 1er degré Le tribunal d’instance L’organisation Le fonctionnement Principe du juge unique: le juge tient seul les audiences et rend seul ses jugements (entorse au principe de collégialité) ou des ordonnances sur requête et des ordonnances de référé Publicité des débat et oralité de la procédure: les parties saisissent le juge oralement de leurs prétentions et moyens mais peuvent aussi rédiger des écritures Mission de conciliation au début de la procédure: homologation le cas échéant de l’accord par le juge © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 63

Les juridictions d’exception du 1er degré Le tribunal d’instance La compétence La compétence territoriale Tribunal du domicile ou de la résidence du défendeur Application des exceptions de droit commun évoquées © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 64

Les juridictions d’exception du 1er degré Le tribunal d’instance La compétence La compétence d’attribution: Compétence générale en matière civile pour les actions personnelles ou mobilières dont la valeur se situe en dessous de € en premier ressort (à partir du 1/1/2015 également en dessous de 4000 €, le juge de proximité qui était jusque là compétent étant supprimé à cette date); statue en premier ressort à partir de 4000 €, en dernier ressort en dessous Compétence spéciale dans certaines matières: saisie des rémunérations, actions civiles pour diffamation ou injures, mesures de surendettement des particuliers, etc. © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 65

Les juridictions d’exception du 1er degré Le tribunal d’instance La compétence La compétence d’attribution: Le juge d’instance est le juge de tutelle pour les majeurs Il est également le juge départiteur du conseil de prud’hommes: il intervient donc lorsque le conseil ne parvient pas à décider à la majorité © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 66

Les juridictions d’exception du 1er degré La juridiction de proximité (supprimée au 1/1/2015 suite au rapport Guinchard) Instaurée en 2002 avec deux objectifs: proximité du juge: particulier recruté parmi des professionnels du droit pour une durée limitée proximité du litige: affaires dont la valeur est inférieure à 4000 € © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 67

Les juridictions d’exception du 1er degré La juridiction de proximité L’organisation Juge unique nommé pour 7 ans non renouvelables, dans les formes prévues pour les magistrats du siège après avis du Conseil supérieur de la magistrature parmi des professionnels du droit (anciens magistrats, membres ou anciens membres des professions libérales juridiques et judicaires…) ayant au moins 35 ans et 4 ans d’exercice professionnel dans le domaine juridique; statut de la magistrature Garanties d’impartialité à respecter: le ressort du TGI doit être différent de celui où se situe le domicile professionnel, ne peut connaître des litiges en lien avec son activité, etc. Siège et ressort fixés par décret pris en conseil d’État selon les besoins (au moins une dans le ressort de chaque CA) © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 68

Les juridictions d’exception du 1er degré La juridiction de proximité La compétence et le fonctionnement Compétence en matière pénale pour les contraventions des 4 premières classes Compétence en matière civile personnelle mobilière si la valeur du litige est de 4000 € au plus. Compétence transférée au TI au 1/1/2015 Peut homologuer l’accord de conciliation convenu par les parties; peut renvoyer l’affaire devant le TI s’il estime que l’affaire présente une difficulté juridique sérieuse portant sur l’application d’une règle de droit ou sur l’interprétation d’un contrat liant les parties Procédure simple, orale, sans représentation obligatoire par un avocat © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 69

Les juridictions d’exception du 1er degré Le tribunal de commerce La définition et la compétence Articles L721-1 et R721-1 et suivants du code de commerce et dispositions applicables à toutes les juridictions du code de l’organisation judiciaire Compétence limitée aux affaires commerciales (actes de commerce, litiges concernant les sociétés commerciales, redressement et liquidation judiciaires des entreprises commerciales, prévention des difficultés) Composée de commerçants élus par leurs pairs © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 70

Les juridictions d’exception du 1er degré Le tribunal de commerce Le statut juridique L’organisation Le ressort territorial Siège et ressort défini par décret pris après avis du conseil d’État en fonction de l’activité commerciale. En l’absence de tribunal de commerce dans une région, les affaires commerciales sont jugées par le TGI statuant commercialement Particularité en Alsace-Moselle: pas de tribunal de commerce, mais une chambre commerciale du TGI avec une composition échevinale (un magistrat président et deux assesseurs commerçants) Particularité dans les DOM: un tribunal mixte commercial © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 71

Les juridictions d’exception du 1er degré Le tribunal de commerce Le statut juridique L’organisation La composition Juges élus (appelés juges consulaires) suite à une procédure en deux temps: . Élection des délégués consulaires qui composent le collège électoral des juges consulaires pour 5 ans, organisée par les chambres de commerce et d’industrie . Élection des juges consulaires pour deux ans lors de leur 1ère élection, 4 par la suite, par les délégués consulaires et les membres et anciens membres des tribunaux de commerce © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 72

Les juridictions d’exception du 1er degré Le tribunal de commerce Le statut juridique L’organisation La composition Statut des juges consulaires: Non rémunérés, prêtent serment devant la CA, soumis à des obligations déontologiques Formation initiale et continue sous l’égide de l’École nationale de la magistrature sur le droit procédural et substantiel de la matière Interdiction de certains cumuls de fonctions: membre d’un conseil de prud’hommes ou juge d’un autre tribunal de commerce… Exigence d’impartialité à respecter © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 73

Les juridictions d’exception du 1er degré Le tribunal de commerce Le statut juridique L’organisation La composition Statut des juges consulaires: Discipline: tout manquement « à l’honneur, à la probité, à la dignité et aux devoirs de sa charge constitue une faute disciplinaire »; sanction: blâme ou déchéance © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 74

Les juridictions d’exception du 1er degré Le tribunal de commerce Le statut juridique Le fonctionnement Le président du tribunal de commerce Élu pour 4 ans par les juges du tribunal Condition: avoir été juge du tribunal pendant 6 ans au moins Fonctions administratives: direction et organisation du tribunal, de la discipline générale, de la présidence des assemblées générales; désignation du vice-président et des présidents de chambre Fonctions juridictionnelles: juge; compétent pour les ordonnances de référé et ordonnances sur requête; statue en matière d’injonction de payer pour les créances commerciales © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 75

Les juridictions d’exception du 1er degré Le tribunal de commerce Le statut juridique Le fonctionnement Le vice-président du tribunal de commerce Assiste le président et le supplée en cas d’empêchement Juge depuis au moins 3 ans, désigné par le président Les chambres du tribunal Plusieurs chambres spécialisées, présidées par le président du tribunal ou de chambre © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 76

Les juridictions d’exception du 1er degré Le tribunal de commerce Le statut juridique Les formations Les formations juridictionnelles Nombre impair de juges, au minimum 3 En matière de procédure collective, la majorité des juges doit avoir exercé des fonctions judiciaires pendant 2 ans au moins Procédure orale, représentation par un avocat non obligatoire: présentation des prétentions et des moyens à l’oral ou par référence orale aux écritures © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 77

Les juridictions d’exception du 1er degré Le tribunal de commerce Le statut juridique Les formations Les formations juridictionnelles Attributions originales du tribunal en matière de difficultés des entreprises: . Détection: le président du tribunal peut convoquer les dirigeants d’une entreprise en difficulté pour que soient envisagées les mesures propres à redresser la situation (L611-2 al. 1er du code de commerce) . Mandat ad hoc: le président peut désigner un mandataire ad hoc (L611-3 du code de commerce) © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 78

Les juridictions d’exception du 1er degré Le tribunal de commerce Le statut juridique Les formations Les formations juridictionnelles . Conciliation: le conciliateur désigné doit favoriser la conclusion entre le commerçant ou artisan en difficulté (juridique, économique ou financière) et ses créanciers un accord amiable afin de mettre fin aux difficultés de l’entreprise (L611-4 du code de commerce) . Attributions en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 79

Les juridictions d’exception du 1er degré Le tribunal de commerce Le statut juridique Les formations Les formations administratives Réunions en assemblée générale pour délibérer des questions relatives à l’administration du tribunal. Élit le président du tribunal et donne son avis sur la désignation des présidents de chambre © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 80

Les juridictions d’exception du 1er degré Le Conseil de prud’hommes La définition Mission de concilier et, à défaut, de juger les litiges individuels nés d’un contrat de travail ou d’apprentissage (L et R et s. du code du travail) Procédure orale. Représentation par un avocat interdite, comparution en personne nécessaire (« principe d’oralité renforcée ») sauf motif légitime. © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 81

Les juridictions d’exception du 1er degré Le Conseil de prud’hommes L’organisation Le ressort territorial Un ou plusieurs CPH dans le ressort de chaque TGI. La composition: les juges élus L’élection des juges Conseillers élus, pour un mandat de 5 ans renouvelable, au suffrage direct, à la représentation proportionnelle, au sein de deux collèges: le collège des employeurs et le collège des salariés © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 82

Les juridictions d’exception du 1er degré Le Conseil de prud’hommes L’organisation La composition: les juges élus L’élection des juges Conditions pour être électeur: avoir 16 ans au minimum et exercer une activité professionnelle Conditions pour être éligible: être de nationalité française, avoir 21 ans au moins, être inscrit sur les listes électorales prud’homales et ne pas avoir encouru de condamnation prévue aux articles L 5 et 6 du code électoral © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 83

Les juridictions d’exception du 1er degré Le Conseil de prud’hommes L’organisation La composition: les juges élus Le statut original des conseillers prud’hommes élus Résulte de leur double qualité de juges (magistrats au sens de l’article 34 de la Constitution selon le conseil constitutionnel) et de professionnels Obligations analogues à celles des magistrats (secret des délibérations, interdiction du déni de justice, etc.), mêmes incompatibilités, même exigence d’impartialité. Récusation possible © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 84

Les juridictions d’exception du 1er degré Le Conseil de prud’hommes L’organisation La composition: les juges élus Le statut original des conseillers prud’hommes élus Responsabilité soumise au régime de la prise à partie personnelle du juge Responsabilité disciplinaire devant la section du conseil avec différentes peines (déchéance, suspension temporaire ou définitive, censure) © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 85

Les juridictions d’exception du 1er degré Le Conseil de prud’hommes L’organisation La composition: les juges élus Le statut original des conseillers prud’hommes élus Protection des conseillers salariés: ce sont des salariés protégés qui doivent pouvoir bénéficier du temps nécessaire à l’exercice de leurs fonctions au sein de leur entreprise et être rémunérés intégralement. En cas de licenciement, application des règles pour les délégués syndicaux et donc nécessité de l’autorisation de l’inspection du travail Pour les conseillers employeurs, rémunération de leur temps de présence aux formations de la juridiction par une indemnité de l’État © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 86

Les juridictions d’exception du 1er degré Le Conseil de prud’hommes L’organisation La composition: la règle de la parité Nombre égal d’employeurs et de salariés 5 sections (encadrement, industrie, commerce et services commerciaux, agriculture, activités diverses), avec chacune au moins 3 conseillers employeurs et 3 conseillers salariés Un président et un vice-président sont élus pour un an (nécessairement un employeur et un salarié) © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 87

Les juridictions d’exception du 1er degré Le Conseil de prud’hommes L’organisation La composition: la règle de la parité 2 bureaux dans chaque section: bureau de conciliation (un conseiller employeur et un conseiller salarié): en charge de la conciliation des parties et de prendre certaines mesures urgentes (délivrances de bulletin de paye, de certificats de travail…) bureau de jugement (2 conseillers employeurs et 2 conseillers salariés): tranche les contestations © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 88

Les juridictions d’exception du 1er degré Le Conseil de prud’hommes L’organisation La composition: la règle de la parité Formation de référé pour les mesures urgentes ou conservatoires ou de remise en état En cas de partage égal des voix, renvoi de l’affaire en audience de départage devant la même formation, présidée par un juge du tribunal d’instance qui joue le rôle de juge départiteur © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 89

Les juridictions d’exception du 1er degré Le Conseil de prud’hommes L’organisation La compétence Compétence territoriale Règles spéciales dans un souci de protection des intérêts des salariés  Tribunal de l’établissement où le travail est accompli ou à défaut tribunal du domicile du salarié  Option de compétence également avec le tribunal du lieu de conclusion du contrat ou du lieu où l’employeur est établi © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 90

Les juridictions d’exception du 1er degré Le Conseil de prud’hommes L’organisation La compétence Compétence d’attribution exclusive pour trancher les conflits individuels entre l’employeur et le salarié nés à l’occasion d’un contrat de travail Le conseil statue en dernier ressort si la valeur du litige est inférieure à € © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 91

Les juridictions d’exception du 1er degré Les juridictions de sécurité sociale La définition Deux types de contentieux: Contentieux général, opposant les organismes de sécurité sociale et les usagers (sur les cotisations, prestations, l’assujettissement…), relevant des tribunaux des affaires de sécurité sociale Contentieux purement techniques, portant sur des questions médicales comme l’invalidité ou l’incapacité, relevant de juridictions spécialisées © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 92

Les juridictions d’exception du 1er degré Les juridictions de sécurité sociale Le contentieux général: le tribunal des affaires de sécurité sociale Le siège et le ressort territorial Fixés en fonction de la situation géographique et du volume des affaires Compétence territoriale: tribunal du domicile du bénéficiaire, de l’employeur intéressé ou le siège de l’organisme défendeur © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 93

Les juridictions d’exception du 1er degré Les juridictions de sécurité sociale Le contentieux général: le tribunal des affaires de sécurité sociale La composition Juridiction échevinale: un magistrat de carrière deux assesseurs © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 94

Les juridictions d’exception du 1er degré Les juridictions de sécurité sociale Le contentieux général: le tribunal des affaires de sécurité sociale La composition Le président Magistrat du siège du TGI dans le ressort duquel le TASS a son siège ou magistrat du siège honoraire désigné pour 3 ans par le 1er président de la cour d’appel Compétent en matière de référé: mesures d’urgences, mesures conservatoires, de remise en état… © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 95

Les juridictions d’exception du 1er degré Les juridictions de sécurité sociale Le contentieux général: le tribunal des affaires de sécurité sociale La composition Les assesseurs Un assesseur représente les travailleurs salariés, un autre les employeurs et les travailleurs indépendants Nommés pour 3 ans par ordonnance du 1er président de la cour d’appel, après avis du président du TASS © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 96

Les juridictions d’exception du 1er degré Les juridictions de sécurité sociale Le contentieux général: le tribunal des affaires de sécurité sociale La composition Les assesseurs Conditions pour être assesseur: jouir de ses droits civils et politiques et ne pas être membre du conseil d’administration d’un organisme de sécurité sociale ou de mutualité sociale agricole Doivent pouvoir bénéficier du temps nécessaire à l’exercice de leurs fonctions au sein de leur entreprise © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 97

Les juridictions d’exception du 1er degré Les juridictions de sécurité sociale Le contentieux général: le tribunal des affaires de sécurité sociale La composition Les assesseurs Fonction exercées bénévolement, mais indemnisation par l’État des frais de déplacement et de séjour et de la perte de salaire ou de gain © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 98

Les juridictions d’exception du 1er degré Les juridictions de sécurité sociale Le contentieux général: le tribunal des affaires de sécurité sociale La composition Le secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale Assuré en général par un agent de la direction générale des affaires sanitaires et sociales en fonction ou retraité Assiste et tient la plume aux audiences; tient les rôles et le registre des délibérations du tribunal, rédige les procès-verbaux; inscrit els réclamations déposées, etc. © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 99

Les juridictions d’exception du 1er degré Les juridictions de sécurité sociale Le contentieux général: le tribunal des affaires de sécurité sociale La procédure Procédure conforme au droit commun du code de procédure civile, sous réserve de règles particulières Représentation possible Le tribunal statue en dernier ressort jusqu’à € © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 100

Les juridictions d’exception du 1er degré Les juridictions de sécurité sociale Le contentieux technique En 1ère instance, tribunal du contentieux de l’incapacité; en appel, Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail (à Amiens); juridictions échevinales: Le président: désigné pour 3 ans par le garde des Sceaux sur proposition du 1er président de la cour d’appel Les assesseurs: représentent les travailleurs salariés et les employeurs ou travailleurs indépendants; désignés pour 3 ans par le 1er président de la cour d’appel; doivent bénéficier du temps nécessaire pour l’exercice de leurs fonctions; obligations déontologiques © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 101

Les juridictions d’exception du 1er degré Le tribunal paritaire des baux ruraux La définition Compétence exclusive pour statuer sur les litiges nés à l’occasion d’un bail rural L’organisation Le ressort territorial Un tribunal au siège de chaque tribunal d’instance © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 102

Les juridictions d’exception du 1er degré Le tribunal paritaire des baux ruraux L’organisation La composition Juridiction échevinale et paritaire, présidée par un juge d’instance assisté de 4 assesseurs (deux bailleurs et deux preneurs) Le fonctionnement Divisé en sections, l’une compétente pour les baux à ferme, l’autre pour les baux à métayage. Siège par sessions selon le nombre d’affaires © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 103

Les juridictions d’exception du 1er degré Le tribunal paritaire des baux ruraux L’organisation La compétence Compétence territoriale: tribunal du lieu de situation de l’immeuble objet du bail rural Compétence d’attribution exclusive pour les conflits entre un propriétaire d’immeuble rural et son fermier ou son métayer et les contestations relatives aux contrats d’exploitation des terres pastorales Statue en dernier ressort jusqu’à € Mesures de référé relève de la compétence du président du tribunal © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 104

La cour d’appel Unique juridiction de droit commun du second degré Présentation Compétence pour statuer sur les affaires déjà jugées en 1er ressort par toutes les juridictions du 1er degré de son ressort judiciaire, sous réserve que la valeur du litige dépasse € Réexamen en droit et en fait Annule ou confirme les jugements rendus en 1ère instance Application du principe du double degré de juridiction Encombrement des cours d’appel, volonté de réforme © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 105

La cour d’appel L’organisation Le ressort territorial 35 cours d’appel sur l’ensemble du territoire avec un ressort territorial de 2 à 6 départements; souvent installées dans les bâtiments des anciens parlements sous l’Ancien régime Particularité de la cour d’appel de Paris: compétence exclusive sur tout le territoire pour juger les recours formés contre les décisions des autorités administratives indépendantes (AAI) ou des contestations relatives à l’élection des membres de certains organismes © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 106

La cour d’appel L’organisation La composition Les conseillers Magistrats de carrière de rang élevé, mais également conseillers en service extraordinaire, aux compétences et activités les qualifiant particulièrement pour l’Exercice de fonctions judiciaires Les chambres Division des cours d’appel en chambres dont certaines ont une compétence spéciale (exemples: chambre sociale, chambre des appels correctionnels…) © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 107

La cour d’appel Le fonctionnement Les audiences ordinaires ou solennelles Principe de la publicité des débats, sauf devant la formation en chambre du conseil Audience ordinaire: formation habituelle composée de 3 magistrats Audience solennelle: se tient quand la loi le prévoit (par exemple, en cas de renvoi après cassation). Comprend des conseillers issus de plusieurs chambres de la cour © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 108

La cour d’appel Le fonctionnement L’assemblée des chambres Formation spéciale avec les représentants de plusieurs chambres qui siège dans des cas exceptionnels, concernant essentiellement les professions judiciaires (matière disciplinaire pour les avocats, etc.) L’assemblée générale En charge des questions administratives Plusieurs formations: AG des magistrats du siège et du parquet, AG des magistrats du siège, AG des magistrats du parquet, assemblée plénière de tous les magistrats et fonctionnaires © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 109

La cour d’appel Le fonctionnement Le premier président (« chef de cour ») exerce des fonctions: Administratives: veille à la bonne administration de la cour, distribue les affaires, s’assure de la bonne marche des affaires, etc. Inspecte les juridictions de 1ère instance de son ressort et en rend compte au garde des Sceaux. Pouvoirs en matière disciplinaire, dans la notation et l’avancement des magistrats Juridictionnelles: rend les ordonnances de référé, les ordonnances sur requête, statue en matière d’exécution provisoire © Prof. Jochen BAUERREIS - Avocat & Rechtsanwalt 110

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